DANEMARCK ET RUSSIE. S

été confiés par leurs commettants, puisque ces derniers ne sont 4782 tenus à répondre que pour Tobjet et la valeur pour lesquels les pleins pouvoirs ont été donnés par eux. Les douanes du Danemarck en agiront de même pour les contrats, achats et ventes passés entre les marchands russes et danois, dans les états de S. M. daxM)ise,

Art. XXYII. Il sera prêté tout Tappui possible aux sqjet^ res* pectifs contre ceux d'entre eux môme qui n'auront pas rempli les engagements d'un contrat fait selon les formes prescrites et enregistré à la douane, et à cet effet le gouvernement de part et d'autre employera, en cas de besoin , l'assistance et l'autorité requises , pour obliger les parties à comparaître en justice dans les endroits mém^^ où ces contrats auront été conclus et enregistrés, et pour obliger les contractants à l'exécution de tout oe qu'ils y auront stipulé.

Art, XXYIlï. Les marchands danois établis en Russie pourront payer les marchandises qu'ils y achèteront en la môme monnaie courante de Russie qu'ils auront reçue pour leurs marchandises vendues , à moins que dans leurs contrats ou accords faits entre le vendeur et l'acheteur, il n'ait été stipulé le contraire. Les marchands rasses établis dans les états du Danemarck Jouiront réciproquement du môme avantage.

AiiT. XXIX. On ne prendra pas moins toutes les précautions nécessaires et réciproques , pour que le brac soit confié à des gens connus par leur intdii^ce et probité, afin que les sajet^ respectifs puissent par là être à l'abri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux ; et toutes les fois qu'il y aura dm preuves suffisantes de contravention, négligence, ou de m^iuvaise foi dans l'exercice des fonctions des employés, ils en seront responsables et ( bligés à bonifier les pertes qu'ils auront causées.

AttT. XXX. Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir dans les endroits de leur demeure les livres de commerce en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse à cet égard rien leur prescrire; et on ne pourra pas exiger d'eux de produire leurs livres de compte ou de commerce , si ce n'est pour se justifier en cas de banqueroute ou de procès ; mais dans ce dernier cas ils ne seront obligés de préseoter que les articles nécessaires à l'éclaîrcissement de l'affaire dont il sera question.

Art. XXXL S'il arrivait qu'un sujet russe dans les états du Danemarck, ou un sujet danois dans les états de la Russie, ftt banqueroute, sans avoir acqms ie droit de bourgeoisie, les créanciers , sous l'antorité des magistrats et tribunaux de chaque endroit, nommeront des curateurs de la masse, aoxipiels tous les effets, livres et papiens de celui (pli aura f^t hanquenoute fieront confiés, et alors les créanciers

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1782 qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse, slls opinent en faveur d'un arrangement quelconque concernant la distribution de cette masse, entraîneront par leur suffrage celui des autres créanciers, qai seront obligés de s'y soumettre. Mais quant aux sujets des états respectifs qui seront naturalisés , ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre partie contractante, ils seront soumis, en cas de banqueroute, comme dans toutes leurs autres affaires, aux lois, ordonnances et statuts du pays où ils seront naturalisés.

Art. XXXU. Il sera permis aux marchands danois établis en Russie de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de cet empire qui n'ont pas des droits de bourgeoisie et privilèges contraires à ces acquisitions; et il est nommément spécifié qu'à Saint-Pétersbourg, Moscou et Ârchangel, les maisons possédées et habitées par les marchands danois seront exemptes de tout logement, aussi longtemps qu'elles leur appartiendront et qu'ils y logeront auxmémes ; mais les maisons qu'ils donneront ou prendront à louage ne seront pas exemples des charges et logements prescrits. Dans toutes les autres villes de l'empire de Russie, les maisons achetées ou bâties par les marchands danois, qui pourront s'y établir, ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les trois villes ci-dessus spécifiées. Si cependant on jugeait à propos dans la suite du temps de faire une ordonnance générale pour acquitter en argent la fourniture des quartiers, les marchands danois y seront assujettie comme les autres.

S. M. danoise s'engage réciproquement à faire jouir les marchands russes établis dans ses états des mêmes exemptions et privilèges qui sont accordés par ce présent article aux marchands danois établis en Russie et aux mêmes conditions ci-dessus spécifiées.

Art. XXXIII. Ceux des sujets respectifs qui voudront quitter les provinces , villes et états de la domination de l'une ou de l'autre des puissances contractantes , n'éprouveiront aucun empêchement de la part du gouvernement; mais il leur sera accordé, avec les précautions reçues et d'usage dans chaque endroit, les passeports nécessaires pour qu'ils puissent se retirer et emporter librement les biens qu^ils y auront apportés ou acquis, après avoir acquitté leurs dettes, ainsi que les droits fixés par les lois, ordonnances et statuts des états respectifs.

Art. XXXIV. Quoique le droit d'aubaine n'eidste pas dans les états des deux puissances ccmtractantes, il est cependant convenu entre elles , afin de prévenir tous les doutes qui pourraient s'élever là-dessus, que les biens meubles et inmieubles, délaissés par la mort d'un des sujets respectifs dans les états de l'autre, passeront libre-

ment et sans obstacle quelconque aux héritiers, par testament ou 1782 ab intestat; lesquels pourront en conséquence prendre tout de suite possession de Théritage, ou par eux-mêmes, ou par procuration, aussi bien que les exécuteurs testamentaires, s'il y en avait de nommés par le défunt j et lesdits héritiers disposeront ensuite à leur gré de l'héritage qui leur sera échu, après avoir acquitté les différents droits établis par les lois de Tétat où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers , étant absents ou mineurs, n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droitis, alors toute la succession sera inventoriée par un notaire public , en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagnés du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit , et de deux autres personnes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public ou entre les mains des deux ou trois marchands qui seront nommés à cet eJQTet par ledit consul, ou à son défaut entre les mains de ceux qui d'autorité publique y auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux, et conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposé qu'il s'éleVât une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendants, alors les juges de l'endroit où les biens du défunt se trouveront, décideront le procès par sentence définitive, selon les lois du pays.

Art. XXXV. Si la paix était rompue entre les deux puissances ^contractantes, ce qu'à Dieu ne plaise, on n'arrêtera point les personnes , ni ne confisquera les navires et les biens des sujets , mais il leur sera accordé au moins l'espace d'une année pour vendre, débiter ou transporter leurs effets, et pour se rendre dans cette vue partout où ils le jugeront à propos , après avoir cependant acquitté les dettes qui peuvent être à leur charge ; ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui serviront par mer ou par terre , et il sera permis aux uns et aux autres , avant ou à leur départ, de céder à qui bon leur semblera, ou de disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés de payer leurs dettes , comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XXXVI. Le présent traité durera pendant douze ans, et tout ce qui s'y trouve arrêté doit être observé invariablement pendant cet intervalle et exécuté dans toute sa teneur; bien entendu qu'avant l'expiration du terme dudit traité, il dépendra du bon plaisir des deux hautes parties contractantes de convenir sur sa prolongation.

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1782 Art. XXXVII. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à ratifier le présent traité de commerce, etc.

Déclaration de la cour de Russie sur les articles III et IV du traité de commerce, du 8 Octobre 1782.

S. M. L ayant été requise de la part de S. M. le roi de Danemarck par une note que M. de Schumacher, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire , a remise le 28 Septembre , qu'afin de prévenir toute équivoque, la cour de Danemarck désirerait une déclaration explicative sur le vrai sens des art. m et IV du traité de commerce conclu entre les deux cours, Timpératrice, par une suite de la franchise et bonne foi cpii ont fait constamment la base de sa conduite, et pour donner en même temps à la cour de Danemarck «ne nouvelle preuve de sa sincère amitié, a autorisé ses plénipotentiaires audit traité à déclarer formellement de sa part:

1" Que quant aux avantages généraux exprimés dans l'art. 111 dudit traité qui peuvent ou pourront à Tavenir intéresser sa prospérité et les progrès du commerce réciproque entre les deux états, rimpératrice se fait un plaisir de réitérer ici Passurance de son désir sincère de contribuer aux progrès de la navigagion et du cominerce des sujets danois dans son empire , en les favorisant dans toutes les occasions justes et raisonnables, comme appartenants à un souverain ami et allié de sa couronne, ainsi qu'elle s'attend de son côté que les sujets de son empire jouiront constamment en Danemarck d'une parfaite réciprocité d^avantages et de protection.

2° Lesdits plénipotentiaires de S. M. I. déclarent encore, par son ordre exprès, qu'outre les possessions danoises (désignées dans Part. IV) où le commerce est interdit aux étrangers, rimpératrice consent, d'après les raisons alléguées du ministre de Danemarck, de spécifier encore comme telles par la présente les lies d'island et de Farroe, ainsi que le Finmarcken et le Groenland, interdisant aux sujets de son empire tout trafic, commerce ou échange dans ces lieux; celle exclusion ne saurait cependant empêcher qu'il ne soit accordé tout le secours et assistance possibles aux navires russes et à leurs équipages qui auraient le malheur de faire naufrage ou d'échouer sur les cètes susmentionnées , attendu que la proximité de Finmarcken avec le territoire russe pourrait mettre les sujets de cet empire, q^i^ exercent la pèche, dans le cas d'être forcés, par la tempête ou autrement, de chercher un asile dans les ports desdites possessions du-

noises, auquel cas ou s'attend ici qu'ils seront reçus et assistés con- 1782 formément à l'art. XU dudit traité, et qu'on leur fournira à un prix équitable les vivres et les provisions nécessaires, en leur permettant en outre de radouber leurs bâtiments, rétablir leurs outils, sécher ou saler leurs poissons, sous la réserve expresse qu'ils n'y vendront rien aux habitants, et qu'ils remporteront avec eux tout ce qui aura constitué le chargement de leur navire.

Fait à Saint-Pétersbourg le 8/19 Octobre 1782,

Traités antérieurs à oonsntter:

1669. Traité des Pyrénées entre FEspagnc et la France. 4743. 43 Juillet. Traité entre l'Espagne Qt la Grande-Bretagne. 1748. Traité d'Aix-la-Chapelle entre la France et la Grande-Bretagne. 1762. H Juin. Traité d'alliance entre l'Autriche, l'Espagne et la $ardaigne, signé à Aranjuess.

Voir Recueil de MM. de Cussy e< d'Hautewve, ^ partie, t. III, p. 100.

Convention pour rétablissement dun droit égal de succession entre les sujets réciproques, signée /e 27 Novembre 1782; — et l'abolition du droit de détraction, signée à VEscurial, le %1 Novembre 4 782, et publiée à Turin, le 12 Avril 1783.

Voir te texte dans le Hecueil des traUée dfi conmerçe et 49 «avH?<i<«m par MM. w Cussï et d'Hautebive, 2^ partie, t. III, p. 100.

11 existe peu de traités directs antérieurs: le traité de 1659, entre la France et l'Espagne , le traité d'Aix-la-Chapelle, en 4748, celui d'Aranjuez, en 4752, stipulent en faveur de la Sardaigne : ce dernier, notam- <nent, accorde par l'article X, aux siijets des trois souverains contractants (traité d'alliance entre l'Espagne, la Sardaigne et l'Autriche) «dans les «ports des trois pays, le traitement dç la nation la plus favorisée.»

Résolution des États-Unis de r Amérique, fixant le cérémonial à la réception des ministres étrangers.

Lorsqu'il arrivera an ministre plénipotentiaire ou envoyé dans aucun des États-Unis , il recevra en toutes les places où il y a des gardes et des sentinelles, les mêmes honneurs militaires qui sont rendus aux officiers -généraux du second rang dans les armées des États-Unis. Lorsqu'il arrivera à l'endroit oh le Congrès siégera, il se rendra près du président et lui remettra ses lettres de créance ou copie d'icelles. Tout ministre, lorsqu'il sera admis à sa première audience, sera introduit par le secrétaire des affaires étrangères vers un siège destiné pour lui, vis-à-vis du président du Congrès, le président et les membres étant assis et le président couvert, le ministre n'étant pas couvert et devant rester ainsi, à moins qu'il n'ait le rang d'ambassadeur.

Le ministre ayant pris place, remettra sa lettre de créance au secrétaire du Congrès, par les mains de son propre secrétaire, qui se tiendra debout près de lui durant l'audience. Si le ministre désire de faire un discours au Congrès , il se lèvera pour parler. La lettre de créance ayant été remise par le secrétaire du Congrès à l'interprète, lorsqu'on aura besoin d'un tel officier, il en fera lecture dans sa langue originale , et ensuite il en présentera une traduction au secrétaire du Congrès, qui en fera lecture; après quoi le président, ayant fait lecture de sa réponse sans être couvert , la remettra au secrétaire du Congrès, qui la présentera au ministre, et celui-ci se lèvera pour la recevoir. Le ministre sera conduit alors à son carrosse par le secrétaire des affaires étrangères. S'il est du rang d'ambassadeur, ordinaire ou extraordinaire , il se couvrira eu prenant place. Dans ce cas aussi le président se lèvera au moment où l'ambassadeur est introduit, et de même lorsqu'il lira sa réponse.

Dans toute audience publique subséquente qu'aura un ministre étranger, l'on observera le même cérémonial, excepté pour ce qui concerne la remise et la lecture des lettres de créance. Tout ministre étranger, après sa première audience, rendra la première visite au président et aux autres membres du Congrès. Un ministre étranger à son arrivée à l'endroit où le Congrès fera sa résidence, sera informé par le secrétaire des affaires étrangères, que, si dans quelque audience il désire de parler, il sera nécessaire qu'il remette préalable-