DANEMARGK ET SUÈDE. — PORTE OTTOMANE ET RUSSIE

Art. X. The solemn ratifications of the présent treaty, expedited 4 784 in good and due form, shall be exchanged, etc.

DANEMARGK ET SUEDE.

Traités antérieurs à consulter:

^536. 30 Novembre. Traité d'alliance, conclu à Copenhague.

4570. 13 Décembre. Traité de paix, signé à Stettin.

1643. Janvier. Traité de paix, signé à Siared.

4624. 4 Juin. Traité d'amitié, signé à Graerd.

4645. 43 Août. Traité de paix, signé à Bromsebroo.

4658. 26 Février. Traité de paix, signé à Roschild.

4660. 27 Mai. Traité de paix, signé à Copenhague (renouvelé par le

traité de 4844).

4679. 2 Septembre. Traité signé à Fontainebleau. 4 680. 8 Mai. Traité sur le passage du Sund et du Belt. 4690. 4 Février. Traité d'alliance, signé à Stockholm. 4720. 3 Juillet. Traité de paix, signé à Stockholm et à Frédéricsbourg

(renouvelé par le traité de 4844).

4734. 5 Octobre. Traité d'alliance défensive, signé à Stockholm. 4738. 34 Mars. Cartel pour l'extradition des déserteurs. 4756. 42 Juillet. Convention pour la défense commune et la liberté du

commerce.

4 780. 9 Septembre. Déclarations par lesquelles les deux gouvernements

accèdent aux traités que Vun et l'autre ont conclus avec la

Russie, relativement au commerce des neutres.

Voir Recuea des traités par MM. de Gusst a d'Uautehive , 2« partie, t. II, p. 109 à 137.

Déclaration réciproque portant diminution du droit de détraction, du 18 Septembre 1783.

Voir RecueU de martems , ^ édit. , t. III , p. 700.

Traité de paix et d amitié, signé à Constantinople ,

1^ 38 Décembre 1783.

8 Janvier 1784.

Art. I. Le traité de paix de 1774, la convention de 1775, touchant les limites , la convention explicative de 1 779, et le traité de commerce de 1 783, continueront d'être strictement et inviolablement

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4 784 observés de part et d'autre dans tous leurs poiats et artide&, à l'exception de Farticle III du traité de 4774, et des articles H, 111 et lY de la convention explicative de 4 779, lesquels articles ne seront plus d'aucune valeur ni force obligatoire pour les deux empires; mais comme dans le susdit article m du traité susmentionné de 4774, se trouve Texpression que la forteresse d'Oczakow et son ancien territoire appartiendraient comme ci-devant à la Porte, cette expression aura sa valeur et sera observée telle qu'elle est.

Art. U. La cour impériale de Russie ne fera jamais valoir les droits que les chans des Tartares avaient formés sur le territoire de lajbrteresse Soudjak-Calessi, et par conséquent elle la reconnaît appartenir en toute souveraineté à la Porte.

Art. III. En admettant pour frontière dans le Cuban la rivière Guban , ladite cour de Russie renonce en méjne temps à toutes les nations tartares qui sont en deçà de ladite rivière, cV^t-à-dire entre la rivière Cuban et la mer Noire.

Le présent acte sera, tant de la part de S. M. L la très-auguste et très-puissante impératrice et souveraine de toutes les Russies, que de celle de S. M. le sultan ottoman confirmé et ratifié, etc.

RUSSIE

Ukase de t impératrice de Russie, en faveur des comimerants étrangers qui s'établiront dans ses nouveaux états sur la rm Noire, en date du 22 Février 1784.

Nos soins à étendre de plus en plus le commerce de nos sujets et celui des autres nations avec eux, dans la mer Noire et la Méditerranée , on été suivis d'un succès désiré , depuis que par le traité de commerce conclu avec la Porte ottomane en Juin 4 783, nous sommes parvenus à lever toutes les difficultés et entraves que la forme du gouvernement turc avait opposées à chaque pas à ce commerce , lequel en général ne saurait avoir lieu ni fleurir que là où les lois le protègent, et où il est guidé par une parfaite liberté dans toutes ses vues et opérations. Nous nous sommes conformés aux principes d'une pareille liberté illimitée dès le commencement de notre règne, ainsi que le prouvent le nombre d'ordonnances et de règlements émanés de notre trône. Maintenant nous les appliquons dans toute

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leur étendue et les approprions au commerce de la mer Noire, du- 1784 quel les avantages et la sûreté se trouvent surtout consolidés depuis que par la réunion de Pétat Taurique, et des pays qui en dépendent, à notre empiré, plusieurs ports de mer y sont ouverts pour tous ceux qui voudront en exporter le superflu des productions russes ou importer les leurs et celles de leurs manufactures , pour l'avantage de nos sujets et leur propre intérêt réciproque. Il est notoire qu'à peine notre dernière guerre de six années avec la Porte ottomane, illustrée par tant de victoires remportées par nos armes , avait été terminée par une paix utile et glorieuse , que nous avnns fondé dans le gouvernement de Catharînoslaw, sur les bords du Dnieper et près de son embouchure, la ville de Cherson, laquelle par son site est également propre à exporter les productions russes et à importer en échange les étrangères qui peuvent nous être de quelque utilité. Indépendamment de la sûreté que nous avons procurée à ce commerce par une puissante protection et par d'autres moyens efficaces, nous lui avons accordé encore tous les encouragements com- * patibles avec sa nature, et conformes aux principes généraux de commerce. Cette ville, avec nos deux autres villes de mer situées dans l'état Taurique, savoir Sevastopol, connue autrefois sous le nom de Yacht-Yar et pourvue d'un très-bon port, ainsi que Théodosie, autrement Ga£fa, nous ordonnons, eu égard à leur situation favorable, qu'elles soient ouvertes à toutes les nations amies de notre empire, pour l'avantage de leur commerce avec nos fidèles sujets. En conséquence nous déclarons solennellement que lesdites nations pourront arriver dans ces villes en toute sûreté et liberté, et sans aucun empêchement, sur des vaisseaux portant leur pavillon, et qui leur appartiennent en propre ou frétés; s'y rendre aussi par terre, charger . leurs vaisseaux , et s'en retourner de même par terre ou par mer selon leur bon plaisir, en se conformant, quant à l'acquit des droits d'importation et d'exportation pour toutes les productions et marchandises, aux tarifs et règlements de douane établis. Chaque individu de quelque nation qu|il puisse être , aussi longtemps qu'il s'arrêtera dans cesdites villes pour ses affaires, ou parce qu'il en aura envie, jouira du libre exercice de sa religion, selon le louable principe qui nous a été transmis par les souverains nos prédécesseurs, et que nous avons encore étendu et raflermi, «que toutes les différentes «nations établies en Russie louent Dieu le Tout-Puissant, chacun « d'après le culte et la religion de ses ancêtres, en lui adressant con- « jointement avec nos sujets des prières pour l'augmentation du bien- (( être et l'affermissement de la puissance de notre empire. » Nous permettons à tous et à chacun d'exercer le commerce sans la

1784 moindre contrainte, soit par compagnie ou séparément; et nous promettons sur notre parole impériale d'accorder à tous les étrangers dans ces trois villes les mêmes avantages dont ils jouissent déjà dans notre capitale et ville de mer de Saint-Pétersbourg et dans la ville provinciale et maritime d'Arcbangel. En cas de guerre, chacun trouvera sa sûreté dans les principes du système de neutralité que nous avons établi, et dont nous sommes résolus de ne nous écarter jamais.

Au reste, si un étranger veut s'établir dans ces villes ou dans telle autre ville, endroits et places, au nombre de nos sujets, nous le recevrons très^gracieusement, en promettant, outre le libre exercice susdit de la religion, de lui accorder une pleine jouissance des mêmes droits et préférences dans le commerce et la navigation dont jouissent nos sujets, avec liberté illimitée pour établir des fabriques, manufactures, etc., pour son profit et le bien général, et outre cela tous les avantages et privilèges qui sont appropriés à nos suj^ du même état que lui, de façon pourtant qu'il acquittera les droits que ceux-ci ^ sont tenus à payer. Pareillement' il sera libre à chaque étranger, reçu comme sujet, ainsi qu'à ses descendants, de vivre en cette qualité dans nos états , aussi longtemps qu'il le jugera de son avantage, et lorsqu'il voudra y renoncer, il en aura la liberté sans aucun empêchement quelconque, en payant (s'entend) pour trois années encore les droits qui auront été à sa charge. On expliquera encore ces sortes de droits de bourgeoisie en détail dans les règlemei^ et patentes dont nous munirons nos villes, et qui seront publiées dans peu.

Donné à Saint-Pétersbourg, etc.

GATHBRnai.

Traités aniérieiirs à consulter:

De 1649 à 4699, diverses trêves qui donnèrent lieu à quelques stipulations en faveur du commerce.

Voir: JDUMOWT, t. VII; Ujkio, t. H.

4748. 24 Juillet. Traité signé à Garlowitz:

Voir : Dumont , t. VIU; Lambertt , t. X

Pour les traités suivants voir Recueil de MM. de Cussy et d^Hauterive, ST partie, t. I,

4748. 24 et 27 Juillet. Traité de Passarowitss, lequel a été renouvelé en 4 784. 4739. 48 Septembre. Traité de paix, signé à Belgrade. 1747. 25 Mai. Traité de paix perpétuelle et de libre commerce, signé à Gonstantinople.

«1768. 46 Juin. Règlemeni touchant Fadmission ded objets ottomans et 4784

des marchandises venant des états du Sultan, dans les états autrichiens.

V«ir Oodeœ tmstriaeus, t. VI.

4770. 49 Mars. Ëdit concernant la liberté de commerce des sujets ottomans. ¥«ir CodeoB ausirmcuê, t. VI.

4 783. 8 Août. Séned de la Porte, en faveur des sujets autrichiens, pour les soustraire aux hostilités des corsaires des régences de Barbarie, et accorder à l'Autriche rétablissement de consuls en Moldavie et Valachie, renouvelé et confirmé par Tarticle UI du traité de 4794.

Capitulations nouvelles, ou séned en faveur des sujets impériaux et royaux dans V empire ottoman, données à Constantinople, le 24 Février 4 784.

ÂST. I. Le traité de oommeroe, signé près de Passarowitz l'an (de THégire) 1 132, et adopté pour base de l'article Vm de Belgrade, sera, comme il est nécessaire^ maintena et observé dans tonte VéVexÈrdae de Pempire ottoman en faveur des sujets et marchands allemands , et la sublime Porte ne permettra ni n'autorisera la moindre déviation ou transgression à cet égard; mais pour ce qui est du commerce par les mers et les rivières , on procédera d'après oe qui sera réglé par l'article VI du présent séned.

Art. n. Quant aux droits de la douane que doivait les sujets marchands impériaux, la sublime Porte reconnaît de nouveau cette fois-ci les engagements anciens, savoir : qu'ils ne payeront plus que trois pour cent de douane, une seule fois, soit an lieu de l'importation, ou à celui de la destination, de toutes les marchandises qu'ils introduiront dans les provinces de l'empire ottoman, pour y être vendues, ils payeront de même trois pour cent une fois et en un seul lieu, de toutes les marchandises qu^ils y achèteront pour les exporter, et qui ne seront pas du nombre des défendues, de façon que le commerce des marchands allemands ^édfié ci-dessus, tant d'entrée que de sortie, sera affranchi de tout autre impét quelconque, et spécialement de ceux nommés mtzsterié, cancubié, bidaat^ remis-chm^ damié, reft, badsch, janaek-kouU , etc. ; quoique les dispositions qui y sont relatives soient clairement et évidemment énoncées dans ledit traité de commerce de PassarowitB, comme cependant l'internonoe a déclaré que, par le laps de temps, il s^«st glissé à l'égard de cet arrangement différents abus contraires à la règle établie dans les proi^ vinces ottomanes , et surtout dans celles de Valachie et Moldavie , la sublime Porte les confirme ici formellement pour être observées désormais entièrement dans les états de l'empire ottoman.

1 78i Abt. m. Les sujets et marchands allemands jouiront aussi, tant à l'importation de toutes les marchandises, qu'à l'exportation de celles qui, comme il a été dit ci-dessus, ne sont pas du nombre des défendues, ainsi qu'à la vente et à l'achat, d'une liberté pleine et entière; et il ne sera nullement permis aux corporations , sociétés , monopoleurs, ou autres quelconques, d'y mettre le moindre obstacle ouvertement ou clandestinement, ni de molester ou punir des sujets de la sublime Porte, pour cause de ces ventes ou achats, ni d'incommoder ou vexer qui que ce soit des marchands et sujets ottomans , sous prétexte et pour cause qu'ils aient acheté quelques eBets ou marchandises des négociants allemands. Pour cette raison, l'exécution du présent séned sera prescrite aux chefs et magistrats des provinces , mers et cAtes , et aux employés des douanes , par des firmans bien positifs et énergiques contenant des règles sur la manière dont ils auront à se conduire envers les sujets impériaux allant, venant ou demeurant dans tous les états de l'empire ottoman. Il sera en même temps donné des copies de ces firmans à la cour impériale, afin que ses ministres, consuls et agents, aussi bien que les commandants des confins, puissent se diriger en connaissance de cause.

Art. IV. Pour prévenir tout doute et soupçon qui pourraient naître aux commandants, magistrats et employés des provinces ottomanes, sur le commerce par mer et par les rivières, la sublime Porte déclare qu'en vertu des traités il est permis aux sujets et marchands impériaux munis de leurs passeports, d'aller et venir librement par mers et rivières, et exercer le commerce dans tous les états et provinces de l'em^Hre ottoman; et qu'ils peuvent aussi dans leurs voyages par terre, par mer et sur les rivières où ils le trouveront convenable, aborder, décharger leurs marchandises et charger de celles qui ne sont pas défendues, en payant les droits qu'ils doivent acquitter.

Art. y. La sublime Porte reconnaît que la cour impériale est en droit, en vertu du traité de Belgrade et de celui de commerce de Passarowitz , ainsi qu'en conformité de la sincère et parfaite amitié qui subsiste entre les deux cours, de réclamer pour ses propres sujets et marchands les faveurs, privilèges et avantages de commerce, sans exception, dont jouissent ou jouiront à l'avenir, relativement au commerce, d'autres nations franques, nommément les Français, les Anglais, les Hollandais et les Russes, ou autre nation plus favorisée encore.

Art. YI. Les sujets et marchands impériaux pourront librement,

^ns que l'exception insérée dans ledit traité de commerce de

AUTRICBE ET PORTE OTTOMANE. ^2i

Passarowitz puisse être d'aucun empêchement, passer pour cause de 1784 commerce des rivières à la mer, et vice versoy avec navires, pavillon et équipages allemands, et ne seront obligés à autre chose qu'à payer, comme dit est, une fois les droits dus de douane. pour tous les effets c[u'ils importeront ou exporteront.

Art. vil Le transit par les côtes, canaux, détroits de la, domination ottomane, et nommément par le canal de la mer Noire, des sujets et marchands impériaux venant par mers et rivières, sous pavillon impérial, des provinces allemandes, pour passer à des cours étrangères, ou venant des cours étrangères, pour se rendre aux provinces allemandes, sera libre et exempt de tout droit quelconque, et ils ne seront pas vexés, molestés ou forcés de décharger leurs marchandises; bien entendu que les marchandises qu'ils pourront décharger en route, de leur propre gré, pour les vendre, soient franches de tout autre impôt, hormis les droits ordinaires de douane, et que lesdits bâtiments marchands ne soient pas plus grands que ceux qui sont permis aux Russes. Lesdits sujets et marchands impériaux seront aussi assistés et secourus amicalement, pendant leur séjour dans les provinces ottomanes, comme appartenants à la cour la plus amie de cet empire. Faisant, au reste, attention que les navires marchands naviguant sur des rivières ne sont guère propres à la navigation maritime , il sera libre qu'à l'arrivée de ces navires à des endroits voisins de la mer, les marchandises qu'ils auront à bord soient rechargées sur d'autres vaisseaux qui fréquentent la mer Noire, sans que pour cela il soit question d'aucun paiement de droits.

ÂjiT. Yin. Que s'il s'élevait des difficultés dans l'exécution soit de l'un ou do l'autre des points du présent séned, et spécialement pour les marchandises défendues par le traité de Passarowitz ou par celui de Belgrade relativement au commerce, la sublime Porte se • prêtera volontiers à les aplanir de commun accord et d'une manière amicale et équitable. Au reste, si l'on ne pouvait pas terminer de cette façon ) ^e consent que ce point de difficulté soit aplani, réglé et décidé amicalement, d'après les dispositions du traité de com* merce conclu avec l'empire de Russie, l'année dernière, et d'une manière analogue au commerce allemand.

Donné à Constantlnople, le Si de la lune rebynl ayhyr de l'année de l'Hégire 1198, c'est-à-dire le 24 Février 1784.