GRANDE-BRETAGNE ET PAYS-BAS (HOLLANDE

Traités antérieurs à consoUer:

4654. 45 Avril. Traité de paix et d'alliance, signé à Westminster. 4662. 44 Septembre. Traité d'amitié et d'alliance, signé à Londres.

4667. 34 Juin. Traité de paix et d'alliance, signé à Bréda, indiquant les

articles du traité du 27 Avril 4662, entre la France et la Hollande, qui doivent servir de règle entre les Anglais et les Hollandais.

4668. 47 Février. Traité relatif au commerce, signé à La Haye. 4674. 40 Février. Traité de paix, signé à Londres.

4674. 4 Décembre. Traité de commerce, signé à Londres.

4675. 30 Décembre. Déclaration pour expliquer les traités de 4668 et

de 4674.

4689. 22 Août. Traité d'amitié et d'alliance, signé à Witehall. 4703. 9 Juin. Traité d'amitié, signé à Westminster.

4744. 22 Décembre. Traité portant confirmation des traités antérieurs. 4743. 29 Janvier. Traité de garantie, signé à Utrecht.

4743. 45 Juillet. Convention commerciale, signée à Utrecht.

4745. 45 Novembre. Traité dit de la Barrière, signé à Anvers,

4746. 6 Février. Traité d'alliance et d*amitié, confirmant les traités de

4667, 4668, 4674, 4689, 4743 et 4745.

4729. 24 Novembre. Accession de la Hollande au traité de SéviUe. 4748. 2 Août. Traité d'Aix-la-Chapelle.

Voir itecueti dte traités de MM. de Gusst et d'Hauterive, 9^ partie, t. IV, p. 1 & 21.

Traité définitif de paix, signé à Paris, le 20 Mai 4 784^

Extrait.

ART. L Paix universelle et perpétuelle, etc.

ART. IL Â l'égard des honneurs du pavillon , et du salut en mer, par les vaisseaux de la république vis-à-vis de ceux de S. M. britan-

> Ce traité avait été précédé d'articles préliminaires de paix, signés à Paris le 3 Septembre 1783. Voir Recueil de Mabtbns, 2« édit. , t. HI , p. 514.

nique, il en sera usé respectivement de la même manière qui a été 4 784 pratiquée avant le commencement de la guerre qui vient de finir.

ÂBT. IV. Les États-Généraux des Provinces-Unies cèdent et ga* rantissent, en toute propriété, à S, M. britannique, la ville de Negapatnam, avec les dépendances d'icelle; mais vu Timportance que les États-Généraux des Provinces-Unies attachent à la possession de la susdite ville, le roi de la Grande-Bretagne, pour marque de sa bienveillance envers les susdits États, promet, nonobstant ladite cession, de recevoir et de traiter avec eux pour ladite ville, en cas que les seignenrs États auront à l'avenir quelque équivalent à lui offrir.

Art. YL Les États-Généraux des Provinces-Unies promettent et s'engagent à ne point gêner la navigation des sujets britanniques dans les mers orientales.

Art. vil Comme il s'est élevé des différends entre la compagnie africaine anglaise et la compagnie des Indes-Occidentales hollandaise, relativement à la navigation sur les côtes d'Afrique, ainsi qu'au sujet du cap Apollonia, pour prévenir toute cause de plainte entre les sujets des deux nations sur ces côtes , il est convenu que, de part et d'autre, on nommera des commissaires pour faire à cet égard des arrangements convenables.

Convention provisoire pour servir d'explication à la convention préliminaire de commerce et de navigation, rfw 25 Avril J 741 ; signée à Versailles, le 1®"" Juillet 1784.

Art. I. La convention préliminaire conclue le 24 Avril 1741, entre la France et la Suède, touchant la navigation et le commerce, continuera d'être observée suivant sa forme et teneur, dans tous les points et articles auxquels il n'aura pas été dérogé par la présente convention provisoire, et ils serviront de base, avec les articles nouvellement convenus, au traité définitif que les deux souverains s'engagent à conclure le plus tôt que faire se pourra. * Art. U. En conséquence de cette confirmatiou générale de la convention préliminaire de 1744 , les sujets respectifs continueront de jouir, dans les ports de l'une et de l'autre domination, de toutes les franchises, faveurs et exemptions qui leur ont été assurées par

les articles I et H de ladite convention.

4 784 ART. m. Comme en vertu de Tartide Ul de la convention de 4 7 4 i , les sujets de S. M. T. Ghr. ont dû jouir dans la ville, port et territoire de Wismar, à Texclusion de toutes les autres nations, du privilège de ne payer pour les effets et marchandises qu'ils y porteraient par leurs propres vaisseaux, que trois quarts pour cent de la valeur des> dits effets ou marchandises pour tous droits de douane ou autres^ quels qu'ils puissent être , soit que lesdites marchandises s'y consommassent, soit qu'elles fussent exportées, et ce ainsi qu'il est réglé pour les sujets même de S. M. suédoise, et qu'il a été reconnu que cette concession, vu la nature et la position du port de Wismar, ne remplissait en aucune manière le but qu'on s'était proposé de la part de la cour de Suède , S. M. suédoise consent à substituer auxdites franchises attachées au port de Wismar, la liberté d'entrepôt dans le port de Gothembourg, en la forme et aux clauses et conditions suivantes.

Art. IV. Les sujets de S. M. T. Chr. auront à perpétuité le droit d'entreposer dans le port de Gothembourg, dans le lieu et avec les précautions qui seront déterminées, toutes les denrées, productions et marchandises, soit de la France, soit de ses colonies en Amérique, chargées sur des bâtiments français , de quelque port de France qu'Ss viennent, sans qu'à raison de leur introduction elles puissent être assujetties à aucune sorte de péage, impositions ou autres droits quelconques. 11 leur sera pareillement libre de les en réexporter, si bon leur semble , soit sur leurs propres navires , soit sur des bâtiments suédois, à telle autre destination que ce soit, sans qu'il en puisse être exigé , à raison de cette sortie et réexportation , aucuns droits de douane ou autres, quels qu'ils puissent être, et sous quelque nom qu'ils puissent être désignés. Et , dans le cas de l'introduction ou de la réexportation , les bâtiments français ne seront pas tenus à de plus forts droits que ceux qu'acquittent les navires suédois.

Art. y. Ledit entrepôt n'ayant point d'autre destination que de faciliter aux commerçants français le débit de leurs denrées et marchandises, soit dans les états de S. M. suédoise, soit dans ceux des autres puissances du Nord, les objets qu'on y déposera seront constamment censés être à bord des bâtiments qui les auront apportés. Par conséquent ils ne pourront être soumis à aucune visite jusqu'au moment où Ton voudrait les faire sortir dudit entrepôt pour les importer dans le royaume de Suède.

Art. VL Les denrées et marchandises qu'on sortira de cet entrepôt, pour les faire entrer en Suède, acquitteront sur le lieu, ou au premier bureau de ce royaume où elles se présenteront, tous et cha-

cun les mêmes droits qui soot actaeltement établis sur elles , ou qui 4 7 8 4 pourront Tétre par la suite , de la même manière et à la même quotité qu'elles auraient dû les acquitter si elles eussent été importées directement dans ledit royaume , sans passer par l'entrepôt de Gothembourg.

Art. VII. Le roi T. Chr. donnera les ordres les plus précis à ceux de ses sujets qui voudront profiter dudit entrepôt, de s'abstenir de toutes pratiques repréhensibles, soit en abusant eux-mêmes de sa franchise pour faire entrer en fraude leurs denrées et marchandises dans le royaume de Suède, soit en favorisant des manœuvres illicites de la part des sujets de S. M. suédoise ou des étrangers qui fréquentent le port de Gothembourg.

Art. VIII. En échange, et par forme de compensation des avantages résultant de l'établissement et de la concession de l'entrepôt de Gothembourg pour le commerce et la navigation de la France , le roi T. Chr. cède à perpétuité au roi et à la couronne de Suède , en toute propriété et souveraineté , l'Ile de Saint-Barthélcmy aux Indes- Occidentales , avec toutes les terres , mers, ports, rades et baies qui en dépendent, aussi bien que tous les édifices qui s'y trouvent construits, avec la souveraineté, propriété, possession, et tous droits acquis par traités ou autrement , que le roi T. Chr. et la couronne de France ont eus jusqu'à présent sur ladite île, ses habitants et ses dépendances ; S. M. T. Chr. cédant et transportant le tout audit roi et à la couronne de Suède, de la manière et (Jans la forme la plus ample, sans restrictions ni réserves.

Art. IX. La présente cession ne préjudiciera en rien aux droits de propriété ou de possession appartenants aux habitants français et autres qui jusqu'ici ont été sujets du roi T. Chr. en ladite île. Ils continueront à en jouir sous la souveraineté suédoise, conformément à leurs titres et aux lois et usages reçus dans ladite lie, sans que, sous prétexte ou par une suite de ce changement de domination, il puisse leur être causé aucun trouble, gène ni dommage dans leur fortune particulière, ou dans les droits dépendants de leur propriété. Art. X. S. M. suédoise promet et s'engage à conserver à jamais aux habitants de l'île de Saint-Barthélémy la liberté la plus illimitée de la religion catholique, d'en protéger le culte, et de ne rien faire, ni permettre qu'il soit rien fait, pour en gêner ou restreindre l'exercice.

Art. XI. Les habitants français ou autres qui ont été sujets du roi T. Chr. dans l'Ile de Saint-Barthélémy et leurs descendants, pourront en tout temps se retirer , en toute sûreté et liberté , en tel endroit de la domination du roi qu'il leur plaira , et pourront vendre

1784 leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels; et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre de droit de détraction, ni autres quelconques.

Aet. XII. La remise de Tlle de Saint-Barthélémy à la personne qu'il plaira au roi de Suède de commettre pour en prendre possession, sera effectuée quatre mois après l'échange des ratifications que LL. MM. T. Chr. et suédoise donneront sur la présente convention provisoire. Les commissaires (pii de part et d'autre seront nommés pour cet effet, seront munis des instructions les plus prédses pour constater, confirmer et conserver les droits des habitants de ladite ile, et pour assurer leurs possessions. Us seront aussi chargés de dresser des procès-verbaux concernant les effets appartenants au roi T. Chr., s'il s'en trouve aucuns dans ladite lie, et qui demeureront à la disposition de S. M. T. Chr.

Art. Xin. Les articles ci-dessus ne devant être considérés que comme un supplément et une explication de la convention préliminaire du 25 Avril 4744 , seront insérés mot à mot dans le traité de navigation et de commerce qui sera conclu entre leursdites Majestés. En attendant, ils sortiront leur plein et entier effet, et seront, pour le bien et l'avantage des sujets respectifs, exactement observés, suivis et exécutés de part et d'autre, immédiatement après l'échange de leurs ratifications.

Art. XIV. La présente convention provisoire sera ratifiée, etc.

Déclaration du roi de France, concernant les créances que Us Suisses auront à répéter sur des particuliers qui ont fait faillite en France, donnée à Versailles, fe 20 ^oût 4 784.

Voir Recuea dt MM. de Cusby «I d'Hauterive, 1^ partie, t. III, p. 357.

AUTRICHE ET BAVIËRE. 327

AUTRICHE ET BAVIÈRE. i784

Trente enire tempereur d* Allemagne et l'électeur de Bavière, pour régler définitivement les limites du quartier de Flnn, cédé à t Autriche par le traité de Teschen; signé à Munich, le 31 Août

Extrait.

Ait. L Le Danube, Tlnn et la Salza formeront, conformément au traité de Teschen, les limites de la partie de la Bavière qui a été cédée à la maison archiducale d'Autriche.

Art. IV. Conformément à Tartide V du traité de Teschen, aucune des deux parties contractantes ne pourra jamais empêcher ni arrêter la navigation et le passage des sujets, marchandises, denrées et autres effets sur lesdites rivières froutalines , ni gêner le trait des bateaux, en quelque partie ou de quelque manière cpie ce puisse être ; bien entendu que cette stipulation ne pourra être appliquée à Tabordage et au débarquement des marchandises sur les rives opposées, pour la consommation des sujets respectifs, et qu'il n'en pourra être abusé pour faciliter Fimportation et l'exportation frauduleuse des marchandises prohibées.

Abt.V. Dans les cas échéants sur lesdites rivières qui exigeraient l'intervention de la justice territoriale, soit qu'ils concernent exclusivement les sujets de l'une ou de l'autre partie , soit qu'ils regardent des sujets des deux dominations, ou même des étrangers, l'exercice du droit de juridiction et la connaissance définitive desdits cas appartiendront à celle des parties contractantes du côté de laquelle l'événement qui aura donné lieu à la procédure sera arrivé. En conséquence, les délinquants lui seront remis par l'autre partie, à la première réquisition qui en sera faite. Quand il y aura des doutes relativement au local, le jugement sera rendu par concurrence.

Mais s'il y avait du péril en la demeure, alors le droit de prévention pourra avoir lieu, à condition toutefois qu'il n'en soit point abusé et que les officiers de l'une des parties contractantes ne puissent pas se servir du prétexte que l'affaire requerrait célérité , pour en soustraire la connaissance aux officiers de l'autre; la partie prévenante informera d'ailleurs la partie prévenue de tout ce qu'elle aura fait en conséquence du droit de prévention.

Art. X. Comme on a élevé la question de savoir qu'elles règles il faudra suivre par rapport à la pêche, soit celle des sujets ou

1784 celle des seigneurs, il a été reconnu juste que chacune des deux parties contractantes exerce ce droit de son côté , à Texclusion de Fautre, sauf cependant les propriétés particulières fondées en titre ou sur l'usage.

Art. XL Quant aux prés et marais situés vis-à-vis de la ville de Braunau, les bourgeois de cette ville seront conservés et maintenus dans la propriété et jouissance paisible d'iceux, à TefFet par eux d'en disposer librement, conformément à leur ancienne possession et aux différents règlements et sentences faits et rendus à ce sujet. Ces règlements et la transaction conclue le 14 Avril 1700, et ratifiée le 25 Octobre 1 763, seront censés renouvelés et confirmés par la présente convention , de manière , en ce qui concerne ladite transaction, que les propriétaires non qualifiés des fonds situés dans lesdits prés et marais pourront en disposer en droit, soit par achats et ventes, et qu'à cet égard ils seront traités à l'avenir à l'égal des propriétaires qualifiés.

Art. XV. S'il arrivait, par la suite des temps , que l'eau se trouvât trop basse pour que les barques et bateaux pussent arriver au rivage de Braunau, alors non-seulement S. A. Élec. permet qu'ils viennent aborder auxdits prés, mais elle consent aussi, par un acte de simple complaisance fondé sur le désir de cultiver un bon voisinage, que, dans ce cas particulier seulement, et sans que cela puisse tirer à conséquence, les employés de la douane de Braunau s'y transportent et y exercent les fonctions de leurs ofiices, à condition néanmoins que le bailliage de Julbach sera informé chaque fois de tout ce que lesdits employés y auront fait en leurdite qualité. En foi de quoi, etc.

Traité de paix et d'amitié entre l'Espagne et Tripoli, signé fe 10 Septembre 1784.

Art. I. A dater du jour de la signature du présent traité, il y aura toujours et sera observée une paix sincère et inviolable entre le sérénissime et très-puissant seigneur roi d'Espagne et le très-illustre et très-excellent seigneur bassa du royaume de Tripoli et entre les sujets des deux souverains , lesquels pourront commercer dans les états d'Espagne et de Tripoli avec entière sûreté, et sans qu'il leur

soit causé ducun empêchement relativement à ce qui a été fixé par 1 784 le présent traité.

ART. II. Les traités et articles signés entre le sérénissime sei> gneur roi d'Espagne et la sublime Porte ottomane, tant antérieurement que postérieurement au présent traité, auront force et devront être également observés entre ledit roi d'Espagne et ledit bassa de Tripoli et entre leurs sujets respectifs.

ART. III. Lorsqu'un vaisseau de guerre ou corsaire de Tripoli rencontrera en mer un navire marchand espagnol, non-seulement il devra le laisser passer sans lui causer aucun trouble, mais il devra même lui fournir tout secours et assistance dont il aurait besoin. Les Espagnols en useront de même envers les Tripolitains.

ART. lY. Un vaisseau de guerre ou corsaire tripolltain qui voudrait visiter un navire espagnol marchand qu'il rencontrerait en mer, lui enverra sa barque seulement avec les gens nécessaires pour la conduire , et deux personnes en outre , lesquelles deux personnes seront les seules qui devront se rendre sur le navire marchand. La môme chose sera observée par les Espagnols à l'égard des Tripolitains.

Art. V. Tant les navires marchands que les corsaires appartenants au royaume de Tripoli devront être munis, en outre du passeport du bassa, d'un certificat du consul d'Espagne résidant en la ville de Tripoli., dont la formule sera jointe au bas du présent traité, et faute de ladite certification ils seront réputés pirates.

Art. YI. Les vaisseaux de guerre et les corsaires tripolitains ne pourront saisir aucun navire de leurs ennemis à la distance de dix lieues des côtes des domaines d'Espagne, et s'ils le faisaient, ils seront traités comme pirates.

Art. YH. Si un corsaire tripolitain causait quelque dommage à un navire espagnol quelconque, ou maltraitait quelqu'un de son équipage, le capitaine d'un tel corsaire sera sévèrement puni et les propriétaires tenus à réparer ledit dommage. L'Espagne observera la même chose envers les Tripolitains.

Art. YUI. Les passagers de quelque nation qu'ils soient qui se trouveraient à bord des navires espagnols, et les Espagnols qui se trouveraient à bord d'un navire quelconque ennemi de Tripoli qui sera fait prise, resteront libres avec tous leurs effets et marchandises, même dans le cas où le navire ennemi se serait défendu. Il en sera usé de même à l'égard des passagers étrangers que les Espagnols trouveraient sur un navire tripolitain et à l'égard de passagers à bord de navires ennemis de l'Espagne.

Art. IX. Si quelque puissance, même barbaresque, se trouvait en

4 784 gaerre contre PEspagae, il ne sera donné dans une partie quelconque du royaume de Tripoli aucun secours ou assistance à une telle puissance ni à aucun particulier armé avec commission de celle-ci, mais au contraire le bassa de Tripoli empêchera de les donner et ne permettra jamais que les étrangers arment dans ses ports ou dans d'autres parages de ses domaines pour courre sus aux Espagnols.

Art. X. Tou^ et quelconques Espagnols qui après avoir été pris et faits esclaves viendraient à mettre pied à terre dans un port quelconque du royaume de Tripoli, devront dès ce moment être mis et rester en liberté. La même chose s'observera dans le cas où un corsaire ennemi de PEspagne le débarquerait, vu qu'en effet tout Espagnol qui arrivera dans les terres de Tripoli y sera aussi libre que s'il était en Espagne.

AiiT. XL Si quelque pirate, de quelque nation que ce soit, venait à se réfugier à Tripoli, on confisquera le navire avec tous les effets qui se trouveront à bord, et ils resteront au pouvoir de cette régence pendant Pespace d'une année et un jour, afin qu'on puisse réclamer ce qui pourrait avoir été pris aux Espagnols, et on remettra au consul d'Espagne tout ce qui aura été vérifié appartenir aux sujets de sa nation , ou bien ou lui en payera la valeur et le dédommagera ainsi, si cela ne peut se faire, d'une autre manière.

ÂKT. XII. Tout vaisseau de guerre, corsaire, ou navire marchaDd, tant espagnol que tripolitain , sera admis dans les ports quelconques des deux dominations, et on lui fournira tout ce qui s'y trouve et dont il pourra avoir besoin, en payant le prix ordinaire.

Art. XIII. Si quelque navire espagnol était attaqué sous la portée du canon d'une fortification quelconque du royaume de Tripoli par un ennemi, fût-il même barbaresque, non>seul0ment il devra être protégé et défendu, mais on obligera même l'ennemi à lui donner une satisfaction convenable et à réparer les dommages. Il en sera usé de même à l'égard des navires tripolitains en Espagne.

AnT. XIV. S'il arrivait qu'un navire espagnol fût pris étant à l'ancre à Suara, Mesurât, ou à quelque autre endroit des côtes de Tripoli où il y a fortification, aussitôt le bassa, bey, divan et la milice du royaume seront obligés à sa restitution dans le même étal dans lequel il se trouvait avant d'avoir été pris. Et si cela arrivait dans un parage où il n'y a point de fortification , alors le bassa et les autres seront tenus à prendre les mêmes soins pour que la restitution se fasse, que si le bâtiment pris eût été tripolitain.

Art. XV. S'il se trouvait quelque bâtiment espagnol en un port du royaume de Tripoli dans un temps où il y aurait un autre vaisseau ennemi supérieur en force , on devra retenir celui-ci au moins

quarante-hnit heures on deux jours entiers après que le bâtiment 1784 espagnol en sera sorti.

Art. XYI. Si quelque navire espagnol faisait naufrage ou échouait dans un parage dépendant du royaume de Tripoli, soit par le gros temps, soit pour être poursuivi par l'ennemi, il lui sera prêté secours au possible, tant pour sauver la cargaison, l'équipage et le navire, que pour le rétablir en état de naviguer, en payant seulement le juste prix des matériaux, travaux et autres, sans pouvoir exiger un droit quelconque de tout ce qui sera sauvé ou déchargé sans le vendre.

ART. XVII. Lorsqu'un bâtiment espagnol arrivera dans le port de Tripoli , le capitaine se rendra à l'hôtel du consul, avant de compa> raltre devant le bassa ou devant quelqu'un de sa dépendance.

Art. XVIII. Tout navire espagnol qui arrive et décharge à Tripoli ne payera que 27 piastres gremlins d'ancrage et droit d'entrée et sortie, et même quant à ceux-ci le rais de la marine sera tenu de pourvoir le capitaine dudit navire d'une chaîne de fer pour attacher sa barque, afin que les esclaves ne puissent l'enlever. Dans les autres ports du royaume il ne sera payé aucun droit d'ancrage, si le navire n'y entre que par nécessité.

Art. XLX. Le même rais sera tenu d'envoyer la barque de garde à l'entrée de tout bâtiment espagnol, sans pouvoir exiger de droit quelconque, à moins que ce bâtiment n'ait fait un signal pour demander un pilote.

Art. XX. Dans chaque port quelconque du royaume de Tripoli, tout navire ou marchand espagnol pourra décharger et vendre ses effets et marchandises de quelque genre que ce soit, même des vins et eaux-de-vie, sans payer d'autres droits que les trois pour cent d'entrée. Il pourra également charger ensuite tous autres effets ou marchandises qu'il trouvera convenables, en payant le même droit et rien de plus. Les Tripolitains en Espagne pourront de même faire toute sorte de commerce permis à d'autres nations amies de S. M. C, en payant les mêmes droits que celles-ci.

Art. XXI. Les effets de contrebande , tels que poudre , boulets, canons, fusils, soufre, bois de construction, poix, goudron, etc., ne payeront aucun droit d'entrée à Tripoli.

Art. XXn. Si quelques marchandises déchargées dans-le royaume» de Tripoli restent* sans être vendues, les Espagnols pourront toujours les rembarquer une autre fois dans un navire qu'ils jugeront convenable, sans payer un droit de sortie quelconque. La même chose s'observera à l'égard des Tripolitains en Espagne.

Art. XXin. Sous aucun prétexte le capitaine d'un navire espaguol ne sera tenu de laisser à terre son gouvernail ou ses voiles.

1784 claves, vu qu'il est également convenu que si quelqu'un d'eux venait à s'échapper, il sera sous la protection du vaisseau, et on ne pourra molester ensuite ni l'esclave ni par aucune considération un autre sujet quelconque du roi d'Espagne.

Art. XXXVn. La nation espagnole jouira de tous les privilèges dont jouissent la France et les autres nations qui sont en paix avec la régence de Tripoli; et aucune autre nation n'obtiendra un privilège et n'en jouira qu'il ne soit aussitôt commun à la nation espagnole en vertu du présent article, bien qu'il ne se trouve pas spécifié d'une autre manière dans le présent traité.

Art. XXXVIII. S'il survenait une infraction particulière au présent traité, on ne devra pas pour ce motif commettre sur-le-champ quelque acte d'hostilité, à moins qu'il n'ait précédé un déni formel de justice.

Art. XXXIX. Dans le cas d'une rupture (que Dieu ne permette), le consul et tous les Espagnols qui à cette époque se trouveroDt dans le royaume de Tripoli auront six mois de temps pour se retirer avec tous leurs effets, sans pouvoir être molestés , ni avant leur départ, ni dans le cours de leur voyage.

En foi de quoi on a signé de part et d'autre trois exemplaires originaux de ce traité en langues espagnole et turque, deux desquels resteront entre les mains desdits seigneurs don Pedro Soler, etc., et le troisième restera entre les mains du très-excellent seigneur Ahli Caramanh, bassa, bey et dey de Tripoli, lequel a signé de l'autre part, conjointement avec le bey héréditaire du royaume et les seigneurs Xexia, saliasker, rais de la marine, secrétaire d'étal turc, Xanasdar, aga du divan et chèque; à Tripoli le 4 de la lune duXuar 1198 (style arabe) qui répond au 10 Septembre de 1784.

ConvenHon entre ^empereur, comme duc de Milan, et le grandduc de Toscane, relativement au commerce, signée le i Décembre 1784,

▼•Ir Recueil de Martbns, a« édlt., t. m, p. T81.

DANEMARCX ET SARDAIGNE. ^ 336

DANEMARCK ET SARDAIGNE. i785

Convention entre le Danemarck et la Sar daigne, pour F exemption du droit de Villefranche, signée le 4 Février 1785.

EsHrait,

AftT. UI. Cependant les capitaines danois ne prétendront point étendre l'exemption du droit de Villefranche aux droits d'ancrage, port, lestage, etc., que les vaisseaux marchands de toutes les nations payent dans les ports des états de S. M. le roi de Sardaigne, soit à leur arrivée soit à leur départ, et ils seront traités, à Tégard de ces derniers droits, comme les capitaines des autres nations exemptées du droit de Villefranche.

Aat. VI. Pour empêcher les abus qui pourraient se commettre de la part des bâtiments étrangers pour s'affranchir dudit droit, en se servant indûment du pavillon de Danemarck et du nom des Danois, le pinque ou autre bâtiment, armé pour percevoir ledit droit sur les bâtiments étrangers qui y sont sujets , rencontrant à la mer des vaisseaux ou bâtiments portant le pavillon de Danemarck , pourra envoyer sa chaloupe avec deux commis seulement à leur bord, sans que ledit pinque puisse en approcher de plus près que la portée du canon , et sur la simple représentation qui sera faite à l'officier de ladite chaloupe (qui ne pourra entrer ni lui ni ses gens dans le vaisseau ou bâtiment danois) de la part du capitaine ou patron dudit vaisseau ou bâtiment, du passeport turc, conforme au modèle qui en sera remis, ledit vaisseau ou bâtiment, qui ne pourra se dispenser de ladite représentation , passera et continuera sa route , sans pouvoir être arrêté , visité , ni inquiété pour quelque motif que ce soit, sous peine en cas de contravention, ou du moindre tort fait audit vaisseau ou bâtiment, de punition du commandant du pinque et de tous dépens, dommages et intérêts, s'il y a lieu. Et pour plus grande intelligence du présent article , il a été expliqué et convenu, que s'il arrivait dans la suite qu'il fûit fait quelque changement à la forme du passeport turc expédié à Copenhague par le conseil général de commerce , il n'en sera rien inféré au préjudice de la présente convention, et il sera remis seulement des modèles des nouveaux passeports à la place des anciens qui auraient pu être changés ou réformés.

Art. vn. Si le capitaine ou patron du bâtiment portant le pavillon de Danemarck , n'est pas muni et ne représenta pas ledit pas-

1 785 seport dans les formes susdites, il sera libre au commandant du plaque d^arréter le vaisseau ou bâtiment , et de le conduire au port de Villefranche ou de Nice , pour y faire examiner Pétat dudit vaisseau ou bâtiment de concert avec le consul de Danemarck, qui devra y être appelé pour conserver les intérêts de la nation et du pavillon danois, et réclamer ledit bâtiment, qui devra être rendu sans délai dans le cas où il serait reconnu danois et non autrement.

Et le présent article sera pareillement exécuté à Pégard des bâtiments cpii par quelque accident Imprévu, ou fortune de mer , auraient perdu ou égaré ledit passeport, que les capitaines ou patrons ne pourraient représenter, afin que dans Pun et Pautre cas il ne puisse y avoir ni surprise , ni malentendu.