MAROC ET PAYS-BAS (HOLLANDE

MAROC ET PAYS-BAS (HOLLANDE), nse

Ordres de l'empereur de Maroc, communiqués, fe 15 Mai 1786, à tous les consuls étrangers résidants à Tanger, et en particulier au consul des Provinces -Unies des Pays-Bas, par le gouverneur de cette place\

Dieu seul soit louél Nous ordonnons à notre serviteur Alcayd-Mohamed-Ben-Abdelmeleck de convoquer tous les consuls chrétiens résidants à Tanger^ pour que le commerce y soit exercé tout comme à Mogador, de sorte que celui qui voudra prendre en retour des marchandises, telles que laines, cire, peaux, gommes, ou des provisions fraîches (sous lesquelles on comprend des poules, bétes à cornes, fruits, pain, etc.), devra les charger à Tanger, et y porter toute sorte de marchandises, en payant les mêmes droits et péages qui se payent à Tetuan ; mais les Espagnols et les Anglais payeront les mêmes droits quils ont payés jusqu'ici, ainsi qu'il vous est déjà connu. Dites donc aux marchands chrétiens que s'ils veulent venir à Tanger pour négocier, ils pourront le faire en liberté, afin que Tanger fleurisse tout comme la ville Mogador. Nous nous reposons sur votre zèle et votre adresse. Dieu vous bénisse.

Le même gouverneur fit encore lecture de la dépêche suivante, particulière au consul hollandais van Nieuwerkerke.

Dieu seul soit loué.

Nous ordonnons à notre serviteur Alcayd-Mohammed-Ben-Abdelmeleck de faire venir le consul hollandais et de lui déclarer que si dans l'espace de trois mois il n'arrive point de navires hollandais à Larrache, nous ouvrirons alors ce port à cette nation chrétienne qui nous en a sollicités. Nous avons donné aux Espagnols les ports de Rabat et de Darbeyda, le premier pour leur commerce, et le second pour y charger des vivres.

' Ces ordres intéressent également toutes les nations chrétiennes , les Anglais et les Espagnols notamment.

Convention conclue à Londres , le 14 JuMet 1786, pour régler diverse^ Krnites en Amérique.

Les évéaeineal3 politiques qui oat enlevé à TEspague, dans le siècle actuel, les colonies qu'elle possédait sur le continent américain, rendent inutile Tinsertion du traité du U Juillet 1786, que l'on trouvera soit dans le hecueil de Martens, 2* édit., t. IV, p. 433, soit dans le Recueil de MM. DE Cussy et n'HAUTEAne, 2* partie, t. Il, p. 49o.

Traité de commerce et de navigation, signé à Ver$ailks, le 26 Septembre 1786.

Le traité de l'année 1826 ayant rendu tout-à-fait inutile la conservation textuelle d'un grand nombre d'articles du traité de 1786, nous lais* serons de côté, dans l'extrait qui va suivre, tout ce qui est nktif sux droits qui frappaient certaines marchandises, dont il est fait mentioo spéciale dans ledit traité; nous ne conserverons que les stipulations qui peuvent, comme antécédents, être consultées avec utilité, dans l'intérêt général du droit des gens.

Art. L II a été convenu et accordé entre le séréflissirae et trèspuissant roi de la Grande-Bretagne , et le sérénissime et très-puissant roi T. Chr., qu'il y ait entre les sujets, de part et d'autre, une liberté réciproque et eu toutes manières absolue de navigation et de commerce, dans tous et chacun des royaumes, états, provinces, et terres de l'obéissance de LL. MM. en Europe, pour toutes et chacuaes sortes de marchandises dans ces lieux, aux conditions, en la manière, et en la forme qu'il est réglé et établi dans les articles suivants.

Art. n. Pour assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets de leursdites Majestés, et afin que cette bonne correspondance soit à l'abri de tout trouble et de toute inquiétude, il«^*^ convenu et accordé, que si quelque jour il survenait quelque mauvaise intelligence, interruption d'amitié ou rupture entre les couronnes fie LL. MM., ce qu'à Dieu ne plaise! (laquelle rupture ne sera censée exister que lors du rappel ou du renvoi des ambassadeurs et nu-

nistres respecltfs) les sujets des deux parties, qui demeureront dans 1 786 les états Tune de Pautre, auront la faculté d'y continuer leur séjour et leur négoce, sans qu'ils puissent être troublés en aucune manière, tant qu'ils se comporteront paisiblement, et qu'ils ne se permettront rien contre les lois et les ordonnances. Et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et que les gouvernements respecUfis se trouveraient obligés de leur ordonner de se retirer , il leur sera accordé pour eette fin un terme de douze mois, afin qu'ils puissent se retirer, avec l^irs eflets et leurs facultés, confiés tant aux particuliers qu'au public. Bien entendu que cette faveur ne pourra être réclamée par ceux qui se permettront une conduite contraire à l'ordre public.

A&T. ni. On est aussi convenu, et il a été arrêté, que les sujets et habitants des royaumes, provinces et états de LL. MM., n'exerceront à l'avenir aucuns actes d'hostilité ni violences Içs uns contre les autres, tant sur mer que sur terre, fleuves, rivières, ports et rades, sous quelque nom et prétexte que ce soit; en sorte que les sujets, do part et d'autre, ne pourront prendre aucune patente, commission, ou instruction pour armements particuliers, et faire la course en mer, ni lettres vulgairement appelées de représailles, de quelques princes ou états ennemis de l'un ou de l'autre, ni troubler, molester, empêcher ou endommager, en quelque manière que ce soit, en vertu ou sous prétexte de telles patentes, commissions ou lettres de représailles, les sujets et habitants susdits du roi de la Grande-Bretagne ou du roi T. Ghr., ni faire ces sortes d'armements , ou s'en servir pour aller en mer. Et seront à cette fin toutes et quantes fois qu'il sera requis, de part et d'aijUire, dans toutes les terres, pays et domaines quels qu'ils soi^it, tant de part que d'autre, renouvelées et publiées des défenses étroites et expresses d'user en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles, sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs, outre la restitution et la satisfaction entière, dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage. Et ne seront données à l'avenir, par l'une desdites hautes parties contractantes, au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement au cas de refus ou de délai de justice , lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste satisfaction qui sera due.

Aet. IV. U sera libre aux sujets et habitants des états respectifs

4 786 des deux souverains d'entrer et d'aller librement et siiremeiit, sans permission ni sauf-conduit général ou spécial, soit par terre ou par mer, et enfin par quelque chemin que ce soit, dans les royaumes, états, provinces, terres, lies, villes , bourgs, places murées ou non murées, fortifiées ou non fortifiées, ports et domaines de Tun et de l'autre souverain, situés en Europe, quels qu'ils puissent être, et d'en revenir, d'y séjourner, ou d'y passer, et d'y acheter aussi et acquérir, à leur choix, toutes les choses nécessaires pour leur subsistance et pour leur usage; et ils seront traités réciproquement avec toute sorte de bienveillance et de faveur. Bien entendu néanmwns que, dans toutes choses, ils se comporteront et se conduiront conformément à ce qui est prescrit par les lois et par les ordonuaoces; qu'ils vivront les uns avec les autres en amis et paisiblement, et qu'ils entretiendront par leur bonne intelligence l'union réciproque. Art. V. Il sera libre et permis aux sujets de leursdites Majestés réciproquement d'aborder avec leurs vaisseaux, aussi bien qu'avec leurs marchandises et les effets dont ils seront chargés et dont le commerce et le transport ne sont point défendus par les lois de l'un oa de l'autre royaume, et d'entrer dans les terres, états, villes, ports, lieux et rivières de part et d'autre, situés en Europe; d'y fréquenter, séjourner et demeurer, sans aucune limitation de temps, même d\ louer des maisons, ou de loger chez d'autres, d'acheter où ils jugeront à propos toutes sortes de marchandises permises, soit de la première main, soit du marchand, et en quelque manière que ce puisse être, soit dans les places et marchés publics où sont exposées les marchandises, et dans les foires, soit dans tout autre endroit où ces marchandises se fabriquent ou se vendent. U leur sera aussi permis de serrer et de garder, dans leurs magasins ou entrepôts, les marchandises apportées d'ailleurs, et de les exposer ensuite en vente, sans être obligés en aucune façon de porter leurs marchandises susdites dans les marchés et dans les foires, si ce n'est de leur bon gré et de leur bonne volonté. Et ne pourront lesdits sujets, pour raison de ladite liberté de commerce , ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droit, à l'exception de ceux qui devront être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises, conformément à ce qui est réglé par le présent traité, ou de ce qui sera payé par les propres sujets des deux parties contractantes. Il leur sera aussi permis de sortir de l'un et l'autre royaume, quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos , par terre ou par mer, par les rivières et eaux douces; et aussi ils pourront emnaener leurs femmes, enfants, domestiques, aussi bien que leurs marchandises, facultés , biens et effets achetés ou apportés , après avoir payé les

droits accoutumés, nonobstant toute loi, privilège, concession, im- 4 786 | munités ou coutumes à ce contraires, en façon quelconque. Et quant |

à, ce qui concerne la religion , les sujets des deux couronnes jouiront d'une entière liberté. Ils ne pourront être contraints d'assister aux offices divins, soit dans les églises ou ailleurs; mais, au contraire, il leur sera permis, sans aucun empêchement, de faire en particulier, dans leurs propres maisons, les exercices de leur religion, suivant leur usage. On ne refusera point, de part ni d'autre, la permission d'enterrer, dans des lieux convenables qui seront désignés à cet effet, les corps des sujets de l'un et de l'autre royaume décédés dans l'étendue de la dominatin de l'autre; et il ne sera apporté aucun trouble à la sépulture des morts. Les lois et les statuts de l'un et de l'autre royaume demeureront dans leur force et vigueur, et seront exactement exécutés , soit que ces lois et statuts regardent le commerce et la navigation, ou qu'ils concernent quelque autre droit, à la réserve seulement des cas auxquels il est dérogé par les articles du présent traité.

Art. VII. Les droits énoncés ci-dessus ne pourront être changés que d'un commun accord; et les marchandises qui n'y sont pas énoncées acquittercmt, dans les états des deux souverains, les droits d'entrée et de sortie dus dans chacun desdits états, par les nations européennes les plus favorisées, à la date du présent traité ; et les navires appartenants aux sujets desdits états auront aussi, dans l'un et dans l'autre, tous les privilèges et avantages accordés à ceux des nations européennes les plus favorisées.

Et l'intention des deux hautes parties contractantes étant que leurs sujets respectifs soient les uns chez les autres sur un pied aussi avantageux que ceux des autres nations européennes , elles conviennent que, dans le cas où- elles accorderaient, dans la suite, de nouveaux avantages de navigation et de commerce à quelque autre nation européenne, elles y feront participer mutuellement leursdits sujets , sans préjudice toutefois des avantages qu'elles se réservent, savoir, la France en faveur de l'Espagne, en conséquence de l'article XXIV du Pacte de famiUe , signé le 1 5 Août 1 761 , et l'Angleterre selon ce qu'elle a pratiqué en conformité et en conséquence de la convention de 1 703 , entre l'Angleterre et le Portugal.

Et afin que chacun puisse savoir certainement en quoi consistent les susdits impôts, douanes et droits d'entrée et de sortie, quels qu'ils soient, on est convenu qu'il y aura, dans les lieux publics, tant à Rouen et dans les autres villes marchandes de France, qu'à Londres et dans les autres villes marchandes de l'obéissance du roi de la Grande-Bretagne, des tarifs qui indiquent les impôts, douanes et

4 786 droits acooutumés, afin que Fou y paisse avoir recours toutes les fois qu'il s'élèvera c[uelque différend à l'occasion de ces impôts, douanes et droits, qui ne pourront se lever que conformément à ce qui sera clairement expliqué dans les susdits tarife et selon leur sens naturel. Et si quelque officier, ou quelqu'un en son nom , sous quelque prétexte que ce soit, exige ou reçoit publiquement, ou en particulier, directement ou indirectement, d'un mardiaud pu d'un autre, aucune somme d'argent ou quelque autre chose que ce soit, à raison de droit dû, d'impôt, de visites, ou de compensation même sous le nom de don Tait volontairement, ou sous quelque autre prétexte que ce soit, au delà ou autrement qu'il n'est marqué ci-dessus; en ce cas si ledit ofBder, ou son substitut, étant accusé devant le juge compétent du lieu où la faute a été commise, s'en trouve convaincu, il donnera une satisfaction entière à la partie lésée, et il sera même puni de la peine due et prescrite par les lois.

Art. Vni. A l'avenir aucune des marchandises exportées respectivement des pays de l'obéissance de LL. MM. ne seront assujetties à la visite ou à la confiscation, sous quelque prétexte que ce soit de fraude, ou de défectuosité, dans la fabrique ou travail, ou pour quelque défaut que ce soit. On laissera une entière liberté au vendeur et à l'acheteur de stipuler et d'en faire prix, ainsi qu'ils le troaveroDt à propos, nonobstant tontes lois, statuts, édits, arrêts, privilèges, concessions ou usages.

Aat. X. Il est encore convenu que si quelque inadvertance ou faute avait été commise par quelque maître de navire, l'interprète, le procureur, ou autre chargé de ses affaires, en faisant la déclaration de sa cargaison, le navire pour cela, ni sa cargaison, ne seront point sujets à confiscation. U sera même loisible au propriétaire des effets qui auront été omis dans la liste ou déclaration fournie par le maître du navire, en payant les droits en usage, suivant la pancarte, de les retirer, pourvu toutefois qu'il n'y ait pas une apparence manifeste de fraude. Et pour cause de cette omission, les marchands, ni les maîtres de navires, ni les marchandises ne pourront être sujets à aucune peine, pourvu que les eflféts omis dans la déclaration n'aient pas encore été mis à terre avant d'avoir fait ladite déclaration.

Art. Xn. Et d'autant qu'il s'est autrefois'établi un usage, lequel n'est autorisé par aucune loi dans quelques lieux de la Grande-Bretagne et de France, suivant lequel les Français ont payé en Angleterre une espèce de capitation, nommée en langue du pays head money, et les Anglais le même droit en France, sous le titre d'argent du chef, il ^^ convenu que cet impôt ne s'exigera plus de part ni d'autre, ni sous l'ancien nom , ni sous quelque autre nom cpie ce puisse être.

ÂAT. XIII. Si l'une des hautes parties contractantes a accordé ou ac- 4 786 corde des primes (en anglais baunties) pour encourager Pexportation des articles du cru du sol,' ou du produit des manufactures nationales, il sera permis à Pautre d'ajouter aux droits défà imposés , en vertu du présent traité, sur lesdites denrées et marchandises importées dans ses états, un droit d'entrée équivalent à ladite prime. Bien entendu que cette stipulation ne s'étendra pas sur la restitution des droits et impôts (en anglais drawbœh), laquelle a lieu en cas d'exportation.

Art. XVI. Il ne sera permis aux armateurs étrangers , qui ne seront pas sujets de Tune ou de l'autre couronne, et qui auront commission de quelque autre prince ou état ennemi de l'une ou de l'autre, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de Pun et de l'autre desdits deux royaumes, d'y vendre ce qu'ils auront pris, ou de changer en quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions.

Art. XVII. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses matelots , dans les ports de Pun ou de l'autre royaume, pour raison de salaires dus auxdits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par devant un juge compétent; an moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau, ni d'apporter quelque empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son voyage. Il sera aussi permis aux marchands de Pun ou de Pautre royaume, de tenir, dans les lieux de leur domicile , ou partout ailleurs où bon leur semblera, des livres de compte et de commerce, et d'entretenir aussi correspondance de lettres dans la langue ou dans Pidiome qu'ils jugeront a propos, sans qu'on puisse les inquiéter, ni les rechercher en aucune manière pour ce sujet. Et s'il leur était nécessaire, pour terminer quelque procès ou différend, de produire leurs livres de compte, en ce cas ils seront obligés de les apporter en entier en justice, sans toutefois qu'il soit permis au juge de prendre connaissance, dans lesdits livres, d'autres articles (jue de ceux seulement qui regarderont l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres ; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires , ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la Grande-Bretagne ne seront pas tenus de se servir de papier timbré

4 786 pour leurs livres, leurs lettres, et les autres pièces qui regarderont le commerce, à la réserve de leur journal, qui pour faire foi en justice devra être coté et parafé grcitis par le juge, conformément dax lois établies en France, qui y assujettissent tous les marchands.

Art. XVIÏI. Il a été statué de plus, et Ton est convenu, qu'il soit entièrement libre à tous les marchands, capitaines de vaisseaux, et autres sujets du roi de la Grande-Bretagne , dans les états de S. M. T. Chr. en Europe , de traiter leiurs aflaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera ; et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète, ou facteur, ni de leur payer aucun salaire, si ce n'est qu'ils veuillent s'en servir. En outre les maîtres des vaisseaux ne seront point tenus de se servir, pour charger ou décharger leurs navires, de personnes établies à cet effet par Fautorité publique, soil à Bordeaux, soit ailleurs; mais il leur sera entièrement libre de charger leurs vaisseaux par eux-mêmes, ou de se servir de ceux qu'il leur plaira pour les charger ou les décharger, sans payer aucun salaire à quelque autre personne que ce puisse être. As ne seront point tenus aussi de décharger, dans les navires d'autrui, ou de recevoir dans les leurs, quelque marchandise que ce soit, ni d'attendre leur chargement plus longtemps qu'ils le jugeront à propos. Et tous les sujets du roi T. Ghr. jouiront pareillement, et seront en possession des mêmes privilèges et libertés , dans tous les états de S. M. britannique en Europe.

Art. XIX. On ne pourra obliger les vaisseaux chargés des deux parties, passant sur les côtes l'une de l'autre, et que la tempête aura obligés de relâcher dans les rades ou ports , ou qui y auront pris terre de quelque autre manière que ce soit, d'y décharger leurs marchandises en tout ou en partie, ou de payer quelque droit, à moins qu'ils ne les y déchargent de leur bon gré, et qu'ils n'en vendent quelque partie. Il sera cependant libre, après en avoir obtenu la permission de ceux qui ont la direction des afl^res maritimes, de décharger ou de vendre une petite partie du chargement, seulement pour acheter les vivres , ou les choses nécessaires pour le radoub du vaisseau; et dans ce cas, on ne pourra exiger de droits pour tout le chargement, mais seulement pour la petite partie qu» aura été déchargée on vendue.

Art. XX. Il sera permis à tous les sujets du roi de la Grande- Bretagne et du roi T. Ghr., de naviguer avec leurs vaisseaux, en toute sûreté et liberté, et sans distinction de ceux à qui les marchandises de leur chargement appartiendront, de quelque port que ce soit, dans les lieux qui sont déjà ou qui seront ci-après en guerre avec le roi de la Grande-Bretagne ou avec le roi T. Chr. H sera

aussi permis auxdits sujets de naviguer et de négocier avec leurs 4786 vaisseaux et marchandises, avec la même liberté et sûreté, des lieux, ports et endroits appartenants aux ennemis des deux parties , où de Pune d'elles , sans être aucunement inquiétés ni troublés , et d'aller directement, non-seulement desdits lieux ennemis à un autre lieu neutre, mais encore d'un lieu ennemi à un autre lieu ennemi, soit qu'ils soient sous la juridiction d'un même qu de différents princes. Et comme il a été stipulé, par rapport aux navires et aux marchandises, que l'on regardera comme libre tout ce qui sera trouvé sur les vaisseaux appartenants aux sujets de l'un et de l'autre royaume, quoique tout le chargement, ou une partie de ce même chargement appartienne aux ennemis de LL. MM., à l'exception cependant des marchandises de contrebande, lesquelles étant interceptées, il sera procédé conformément à l'esprit des articles suivants; de même il a été convenu que cette même liberté doit s'étendre aussi aux personnes qui naviguent sur un vaisseau libre , de manière que , quoiqu'elles soient ennemies des deux parties, ou de l'une d'elles, elles ne seront point tirées du vaisseau libre, si ce n'est que ce fussent des gens de guerre actuellement au service desdits ennemis , et se transportant pour être employés comme militaires dans leurs flottes ou dans leurs armées..

ART. XXI. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra à toute sorte de marchandises, à la réserve seulement de celles qui seront exprimées dans l'article suivant , et désignées sous le nom de marchandises de contrebande.

Art. XXII. On comprendra sous ce nom de marchandises de contrebande, ou défendues, les armes, canons, arquebuses, mortiers, pétards,. bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolet, baudriers, chevaux avec leurs harnais, et tous autres semblables genres d'armes et d'instruments de guerre servant à l'usage des troupes.

Art. XXIII. On ne mettra point au nombre des marchandises défendues celles qui suivent, savoir : toutes sortes de draps, et tous autres ouvrages de manufacture de laine, de lin, de soie, de coton, et de toute autre matière; tous genres d'habillements, avec les choses qui servent ordinairement à les faire; or, argent monnayé ou non monnayé, étain, fer, plomb, cuivre, laiton, charbon à fourneau, blé, orge, et toute autre sorte de grains et de légumes; le tabac, toutes sortes d'aromates; chairs salées et fumées, poissons salés, fromages et beurre, bières, huiles, vins, sucre, toutes sortes de sels et de pro-

1 786 visions servaut à la nourritare et à la subsistance des hommes; tous genres de coton, cordages, cables, voiles, toile propre à faire des voiles, chanvre, suif, goudron, brai et résine; ancres et parties d'ancres, quelles qu'elles puissent être, mâts de navires, planches, madriers, poutres de toutes sortes d'arbres et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attitirail servant à l'usage de la guerre, sur terre ou sur mer, Picore moins cdles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises non défendues, de même que toutes celles qui ne sont pas comprises et spécialement désignées dans l'artide précédent; en sorte qu'elles pourront être librement transportées par les sujets des deux royaumes, même dans les lieux ennemis , excepté seulement dans les places as^égées, bloquées et investies.

Art. XXIY. Mais pour éviter et prévenir la chscorde, et toutes sortes d'inimitiés de part et d'autre, il a été convenu qu'en cas que l'une des deux parties se trouvât engagée ea guerre, les vaisseaux et les bàtimoits appartenants aux sujets de l'autre partie devront être munis de lettres de mer, qui contiendront le nom, la propriété et la grandeur du vaisseau, de même que le nom et le lieu de l'habitation du maître ou du capitaine de ce vaisseau, en sorte qu*il paraisse que ce vaisseau appartient véritablement et règlement aux sujets de l'une ou de l'autre partie ; et ces lettres de mer serocit accordées et conçues dans la forme annexée au présent traité; elles s^ont aussi renouvelées chaque année, s'il arrive que le vaisseau revienne dans le cour de l'an. 11 a été aussi convenu que ces sortes de vaisseaux diargéa ne devront pas être seulement munis des lettres de mer ci-dessus mentionnées, mais encore de certificats contenant les espèces de la charge, le lieu d'où le vaisseau est parti et celui de sa destination, afin que l'on puisse connaître s'il ne porte aucune des marchandises défendues, ou de ccHStrebande, spé<»§ées dans l'article XXB de ce traité; lesquels certificats seront expédiés par les officiers du lieu d'où le vaisseau sortira^ selon la coutume. Il sera libre aussi, si on le désire, et si on le juge à propos, d'exprimer dans lesdites lettres à qui appartiennent les marchandises.

ART. XXV. Les vaisseaux des sujets et habitants des royaumes respectifs, arrivant sur quelque c6te de Van on de l'autre, sans cependant vouloir entrer dans le port, ou y étant entrés, e€ ne voulant point débarquer ou rompre leurs chaf^s, ne serofit obligés de rendre compte de leur chargement qu'au cas quil f eût des in-

dices certains qui les rendissent suspects de porter aux ennemis de 4786 Pane des deux hautes parties contractantes des marchandises défendues, appelées de contrebande.

Abt. XXYI. Si les vaisseaux desdits sujets et habitants des états respectifs de LL. SS. MM. étaient rencontrés faisant route sur les côtes, ou en pleine mer, par quelques vaisseaux de guerre de LL. SS. MM. ou par quelques vaisseaux armés par des particuliers, lesdits vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers , pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon, et pourront envoyer leurs chaloupes à bord du vaisseau marchand quils auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées, par le maître ou capitaine de ce vaisseau ou bâtiment, les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme annexée au présent traité; et il sera libre an vaisseau qui les aura montrées de poursuivre sa route, sans qu'il soit permis de le molester et visiter, en façon quelconque, ou de lui donner la chasse, ou de l'obliger à se détourner du lieu de sa destination.

ART. XXYII. Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de Tune des deux hautes parties contractantes, qui aura résolu d'aUer dans un port ennemi de l'autre, et dont le voyage et l'espèce des marchandises de son chai^ement seront justement soupçonnées, sera tenu de produire en pleine mer, aussi bien que dans les ports et rades, ncm-seulement des lettres de mer, mais aussi des certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues, et qui sont énoncées dans l'article XXII de ce traité.

Art. XXVIil. Si par l'exhibition des certificats susdits c(»itenant un état du chargement, l'autre partie y trouve qudlques^unes de ces sortes de marchandises défendues , et déclarées de c<mU*ebande par l'article XXII (fe ce traité, et qui soient destinées pour un port de l'obéissance de ses ennemis , il ne sera pas permis de rompre ni d'oayrîr les écoutîlles, caisses, coffres, balles, tonneaux, et autres Vases trouvés sur ce navire, ni d'en détourner la mdndre partie des ïparehandises, soit que ce vaisseau appartienne aux sujets du roi de la Grande-Bretagne, ou à ceux du roi T. Ghr., à moins que son chargement n'ait été mis à terre, en la présencee des officiers de l'amirauté, et qu'il n'ait été par eux fait inventaire des marchandises : elles ne pourront aussi éUre vendues, édïangées, ou autrement aliénées, de quelque manière que ce puisse être, qu'après que le procès aura été fait dans les règles, et selon les lois et les coutumes, contre ces marchandises défendues, et que les juges de l'amirauté respecti-

4 786 veinent les auront confisquées par sentences, à la réserve néanmoins, tant du vaisseau même que des autres marchandises qui y auront été trouvées, et qui, en vertu de ce traité, doivent être censées libres , et sans qu'elles puissent être retenues, sous prétexte qu'elles seraient chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées, comme une prise légitime. Et supposé que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du vaisseau agréât, consentit et offrit de les livrer au vaisseau qui les a découvei*tes, en ce cas celui-ci, après avoir reçu les marchandises de bonne prise , sera tenu de laisser aller aussitôt le bâti- ^ ment, et ne l'empêchera en aucune manière de poursuivre sa route vers le lieu de sa destination.

Art. XXIX. Il a été au contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclaration de la gaerre, ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la déclaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent, à savoir, de deux mois après cette déclaration ou l'ordre de représailles , si elles ont été chargées dans (quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Ârchangel, Saint-Pétersbourg et les Sorlingues, et entre les Sorliugues et la ville de Gibraltar; de dix semaines dans la mer Méditerranée , et de huit mois dans tous les autres pays on Ueu^ du monde; de manière que les marchandises des sujets de l'an et de l'autre prince , tant celles qui sont de contrebande que les autres qui auront été chargées, ainsi qu'il est dit, sur quelque vaisseau ennemi, avant la guerre, ou même depuis sa déclaration, dans les temps et les termes susdits, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront sans délai et de bonne foi rendues aux propriétaires qui les redemanderont; en sorte néanmoins qu'il ne soit nullement permis de porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, si elles sont de contrebande.

Art. XXX. Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des sujets de LL. SS. MM., afin qu'il ne leur soît fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre partie, ou par d'autres armés aux dépens des particuliers, il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du roi dé la Grande-Bretagne et du roi T. Chr., et à tous leurs sujets, de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre partie; et au cas qu'ils y contreviennent, ils en seront punis; et de plus ils seront tenus et obligés, en leurs personnes et

en leurs biens, de réparer tous les dommages et intérêts, de quelque 1786 \ nature qu'ils soient, et d*y satisfaire.

Art. XXXI. Et pour cette cause, chaque capitaine des vaisseaux armés en guerre par des particuliers , sera tenu et obligé à l'avenir, i

avant que de recevoir ses patentes ou ses commissions spéciales , de I

donner, par devant un juge compétent, caution bonne et sufSsante de personnes solvables, qui n'aient aucun intérêt dans ledit vaisseau, et qui s'obligent chacune solidairement pour la somme de trente-six mille livres tournois, ou de quinze cents livres sterling; et si ce vaisseau est monté de plus de cent cinquante matelots ou soldats, pour la somme de soixante-douze mille livres tournois, ou de trois mille livres sterling, pour répondre solidairement de tous les dommages et torts que lui, ses oflBciers, ou autres étant à son service, pourraient faire en leur coiu*se contre la teneur du présent traité, et contre les édits faits de part et d'autre en vertu du même traité, par LL. SS. MM., sous peine aussi de révocation et cassation desdites patentes et commissions spéciales.

Art. XXXn. LL. MM. susdites, voulant respectivement traiter, dans leurs états, les sujets l'une de l'autre aussi favorablement que s'ils étaient leurs propres sujets, donneront les ordres nécessaires et efficaces pour faire rendre les jugements et arrêts concernant les prises, dans la cour de l'amirauté, selon les règles de la justice et de l'équité, et conformément à ce qui est prescrit par ce traité, par des juges qui soient au dessus de tout soupçon, et qui n'aient aucun intérêt au fait dont il est question.

Art. XXXm. Et quand, par les lettres de mer et les certificats, il apparaîtra suffisamment de la qualité du vaisseau, et de celle de ses marchandises et de son maître, il ne sera point permis aux commandants des vaisseaux armés en guerre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire aucune autre vérification. Mais si quelque navire marchand lâe trouvait dépourvu de ses lettres de mer ou de certificats, il pourra alors être examiné par un juge compétent, de façon cependant que si, par d'autres indices et documents, il se trouve qu'il appartienne véritablement aux sujets d'un desdits souverains, et qu'il ne contienne aucune marchandise de contrebande destinée pour l'ennemi de l'un d'eux , il ne devra point être confisqué, mais il sera relâché, avec sa charge, afin qu'il poursuive son voyage.

S'fl arrive que le maître de navire dénommé dans les lettres de mer soit mort, ou qu'ayant été autrement été, il s'en trouve un autre à sa place, le vaisseau ne laissera pas d'avoir la même sûreté, avec son chargement, et les lettres de mer auront la même vertu.

Art. XXXIV. U a été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtiments

1 7S6 de l'une des deux natious, repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissauce de l'ennemi durant Tespace de vingt-quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bàtiooeDt repris, ainsi que de sa cai^aison, canons ^ apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties intéressées, sinon, et faute de pouvoir convenir entre elles , elles s'adresseront aux officiers de l'amirauté du lieu où le corsaire repreneur aura conduit le bâtiment repris.

Si le bâtiment repris a été en la puissance de l'ennemi au delà de vingt-quatre heures, il appartiendra en entier à l'armateur repreneur.

Dans le cas où un bâtiment aura été repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à S. M. britannique , ou à S. M. T. Chr., il sera rendu au premier propriétaire, en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison de canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures, et le dixième, slt aétére- . pris après les vingt-quatre heures; lesquelles sommes seront distribuées, à titre de gratification, aux équipages des vaisseaux repreneurs. L'estimation des trentième et dixième mentionnés ci-dessas sera réglée conformément à ce cpii est convenu au commenoemeul de cet article.

ART. XXXV: Toutes les fois que les ambassadeurs de LL. MM. susdites, tant d'une part que de l'autre, ou quelque autre de leurs ministres publics qui résideront à la cour de l'autre prince, se plaindront de l'injustice des sentences qui auront été rendues, U-W* respectivement les feront revoir el examiner en leur conseil, à moins que ledit conseil n'en eût déjà décidé , afin que l'on connaisse avec certitude si les ordonnances et les précautions presmtes au présent traité auront été suivies et observées. Leorsdites Majestés auront soin pareillement d'y faire pourvoir pleinement, et de faire rendre justice, dans l'espace de trois mois , à chacun de ceux qui la demanderont. Et néanmoins, avant ou après le premier jugement, et pendant la révision, les e£Pets qui sont en litige ne pourront être, en aucune manière, vendus, ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour éviter toute sorte de dommage; et il sera rendu, de part et d'autre, des lois pour l'exécution du présent article.

Art. XXXVI. S'il s'élève des différends sur la validité des prises, en sorte qu'il soit nécessaire d'en venir à une décision juridique, 1^ juge ordonnera que les effets soient déchargés, qu'on en prenne un inventaire, et qu'on en fasse l'estimation ; et l'on exigera des sâretés respectivement du capteur , de payer les frais , au cas que le navire

ne fût point trouvé de bonne prise; da demandeur, de payer la 4786 valeur de la prise, au cas qu'elle soit trouvée valide; et ces sûretés étant données de part et d'autre, la prise sera livrée au demandeur. Mais si le demandeur refuse de donner des sûretés su£5santes, le juge ordonnera que la prise soit livrée au capteur, après avoir reçu de sa part des sûretés bonnes et suflBsantes, qu'il payera la valeur entière de ladite prise, au cas qu'elle soit jugée illégale. Et l'exécution de la sentence du juge ne pourra point être suspendue, en vertu d'aucun appel , lorsque la partie contre la* quelle un tel appel sera fait, soit le demandeur, soit le capteur, aura donné des sûretés suffisantes, qu'il restituera le vaisseau, ou les effets, ou bien la valeur dudlt vaisseau ou e£Eets, à la partie appelante, au cas que la sentence fût rendue en sa faveur.

Art. XXXYIL S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou des navires marchands, contraints par la tempête ou autre accident, échouent contre des rochers ou des écueils , sur les côtes de l'une des hautes parties contractantes, qu'ils s'y brisent, et qu'ils y fassent naufrage, tout ce qui aura été sauvé des vaisseaux, de leurs agrès et apparaux , effets ou marchandises , ou le prix qui en sera provenu , le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été faits pour les sauver, ainsi qu'il aura été réglé, par l'une et l'autre partie, pour le droit de sauvetage ; sauf cependant les droits et coutumes de l'une et de l'autre nation, lesquels toutefois on s'occupera à abolir, ou au moins à modifier, dans le cas où ils seraient contraires à ce qui est convenu par le présent article; et leursdites Majestés, de part et d'autre, interposeront leur autorité pour faire châtier sévèrement ceux de leurs sujets qui auront inhumainement profité d'un pareil malheur.

Art. XXXVIII. Les sujets de part et d'autre pourront se servir de tels avocats, procureurs, notaires, solliciteurs et facteurs que bon leur semblera; à l'effet de quoi cesdits avocats et autres susdits seront commis par les juges ordinaires, lorsqu'il en sera besoin, et que lesdits juges en seront requis.

Art. XXXIX. Et pour plus grande sûreté et liberté du commerce et de la navigation, on est convenu en outre, que ni le roi de la Grande-Bretagne, ni le roi T. Ghr., non*seulement ne recevront dans aucunes de leurs rsdes, ports, villes ou places, des pirates ou des forbans quels qu'ils puissent être, et ne souffriront qu'aucun de leurs sujets, citoyens et habitants, de part et d'autre, les reçoivent et protègent dans ces mômes ports, les retirent dans leurs maisons, ou les aident en façon quelconque; mais encore ils feront arrêter et

4 786 punir toutes ces sortes de pirates et de forbans, et tous ceux qui les auront reçus, cachés ou aidés, des peines qu'ils auront méritées, pour inspirer de la crainte et servir d'exemple aux autres. Et tous leurs vaisseaux, les effets et marchandises enlevés par eux, et conduits dans les ports de Tun ou de l'autre royaume, seront arrêtés, autant qu'il pourra s'en découvrir, et seront rendus à leurs propriétaires, ou à leurs facteurs ayant leur pouvoir ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant les juges de ramirauté, par des certifiats suffisants, quand bien même ces effets seraient passés en d'autres mains par vente, s'il est prouvé que les acheteurs ont su ou dû savoir cpie c'était des effets enlevés en piraterie. Et généralement tous les vaisseaux et marchandises , de quelque nature qu'ils soient, qui seront pris en pleine mer, seront conduits dans quelque port de l'un ou de l'autre souverain, et seront confiés à la garde des ofiBciers de ce même port, pour être rendus entiers au véritable propriétaire, aussitôt qu'il sera dûment et sufiisamment reconnu.

Art. XL. Les vaisseaux de guerre de LL. MM., et ceux qui auront été armés en guerre par leurs sujets, pourront en toute liberté conduire , où bon leur semblera , les vaisseaux et les marchandises qu'ils auront pris sur les ennemis, sans être obligés de payer aucun droit, soit aux sieurs amiraux, soit aux juges quels qu'ils soient; sans qu'aussi lesdites prises, qui abordent et entrent dans les ports de leursdites Majestés, puissent être arrêtées ou saisies, ni que les visiteurs ou autres officiers des lieux puissent les visiter, et prendre connaissance de la validité desdites prises. En outre il leur sera permis de mettre à la voile en quelque temps que ce soit, de partir, et d'emmener les prises au lieu porté par les commissions ou patentes, que les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir; et au contraire il ne sera donné ni asile ni retraite, dans leurs ports, à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Tune ou de l'autre de LL. MM., mais y étant entrés par nécessité de tempêtes , ou de périls de la mer, on employera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en sortent et s'en retirent le plus tét qu'il sera possible, autant que cela ne sera point contraire aux traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres souverains ou états.

Art. XLI. Leursdites Majestés ne souffriront point que sur les côtes,* à la portée du canon, et dans les ports et rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque prince, république, ou ville quelconque. Et au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie employaront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.

Art. XLD. Que s'il est prouvé que celui qui aura fait une prise, 1786 ait employé quelque genre de torture contre le capitaine, l'équipage, ou autres personnes qui se seront trouvées dans quelque vaisseau appartenant aux sujets de Pautre partie, en ce cas, non-seulement ce vaisseau , et les personnes , marchandises et effets , quels qu'ils puissent être, seront relâchés aussitôt, sans aucun délai, et remis en pleine liberté, mais même ceux qui seront convaincus d'un crime si énorme, aussi bien que leurs complices, seront punis des plus grandes peines, et proportionnées à leurs fautes. Ce que le roi de la Grande- Bretagne et le roi T. Chr. s'obligent réciproquement de faire observer, sans aucun égard pour quelque personne que ce soit.

Art. XLin. Il sera libre respectivement à LL. MM. d'établir dans les royaumes et pays de l'une et de l'autre , pour la commodité de leurs sujets qui y négocient, des consuls nationaux, qui jouiront du droit , immunité et liberté qui leur appartiennent, à raison de leurs exercices et fonctions ; et l'on conviendra dans la suite des lieux où l'on pourra établir lesdits consuls, ainsi que de la nature et de retendue de leurs fonctions. La convention relative à cet objet sera faite , immédiatement après la signature du présent traité , et sera censée en faire partie.

Art. XLiy. Il est aussi convenu que dans tout ce qui concerne la charge et la décharge des vaisseaux, la sûreté des marchandises, effets et biens, les successions des biens mobiliers, comme aussi la protection des individus, leur liberté personnelle, et l'administration de la justice, les sujets des deux hautes parties contractantes auront, dans les états respectifs, les mêmes privilèges, libertés et droits que la navigation la plus favorisée.

Art. XLV. S'il survenait à l'avenir , par inadvertance ou autrement, quelques inobservations ou contraventions au présent traité, de part ou d'autre , l'amitié et la bonne intelligence ne seront pas d'abord rompues pour cela, mais ce traité subsistera, et aura son entier effet, et l'on procurera des remèdes convenables pour lever les inconvénients, comme aussi pour faire réparer les contraventions. Et si les sujets de l'un ou de l'autre royaume sont pris en faute, ils seront seuls punis et sévèrement châtiés.

Art. XLVL S. M. britannique et S. M. T. Chr. se sont conservé la faculté de revoir et d'examiner de nouveau les différentes stipulations de ce traité , après le terme de douze années, à compter du jour où il aura été passé respectivement dans la Grande-Bretagne, et en Irlande, des lois pour son exécution, de proposer et de faire tels changements que le temps et les circonstances pourront avoir rendus convenables ou nécessaires, pour les intérêts du commerce de leurs

1 786 sujets respectifs; et cette révision devra être effectuée dans l'espace de douze mois; après lequel temps le présent traité sera de nul effet, sans cependant que la bonne harmonie et la correspondance amicale entre les deux nations en souffrent aucune altération.

Art. XLVII. Le présent traité sera ratifié et confirmé, etc.

Convention signée à Madrid, fe 24 Décembre 1786, pour apporter quelques modifications aux traités antérieurs.

LL. MM. T. Chr. et C. , également animées du désir de resserrer de plus en plus les liens qui les unissent, de favoriser le commerce légitime de leurs sujets respectifs, et de prévenir les abus contraires à leurs intentions qui pourraient naître de part ou d'autre, ont résolu de modifier ou révoquer quelques-unes xies dispositions de leurs conventions précédentes, et d'en ajouter dé nouvelles qui leur ont paru les plus propres à remplir cet objet, etc.

Abt. 1. Tous les articles de cette convention seront réciproqnes.

Aet. II. Toute contrebande en sel, tabac, et généralement en marchandises prohibées, sans aucune exception, chargée dans les navires qui se trouveront dans les ports respectifs, sera sujette à confiscation , si elle n'a pas été déclarée dans le terme prescrit par l'article IV de la convention du 2 Janvier 4768. Le bâtiment et le surplus de la cargaison ne seront ni saisis ni arrêtés, et le capitaine, les officiers et l'équipage ne seront ni punis , ni molestés en aucune manière, mais seront remis à la disposition des consuls ou vice-consuls de la nation des bâtiments et capitaines, pour être procédé contre eux suivant les ordres de leur cour, qui fera part de la punition des délinquants, ou des mesures prises pour empêcher la continuation de leurs délits en cas semblables : observant que, dans les cas de récidive, la cour qui devra faire punir les coupables augmentera les peines et en donnera communication à Fautre cour. Tout ce qui est énoncé au présent article s'entendra de la contrebande faite dans les ports de chargement ou déchargement où il y a des bureaux de douane, dans lesquels ports les navires des deux nations seront entrés pour faire le commerce, ayant leurs passe-ports et papiers de mer en bonne et due forme.

ART. m. L'or et l'argent qui se trouveront en monnaie d'Espagne 1786 à bord d'un bâtiment français dans les ports d'Espagne , ne seront sujets à aucune confiscation, lorsqu'ils seront accompagnés d'un certificat du consul espagnol établi dans un port de France ou dans un port d'une autre nation, qui attestera que ledit or ou argent en monnaie d'Espagne a été réellement chargé dans ledit port, ou lorsqu'il y aura à bord une guya qui constatera que l'extraction en a été légitimement faite des ports d'Espagne ; et dans le cas où on découvrirait des falsifications dans les guycis ou certificats, ou lorsqu'on aurait outrepassé le temps qui y aura été fixé , on procédera à la confiscation et au châtiment des délinquants, en prenant auparavant les mesures nécessaires pour la preuve et la vérification du délit, sans détenir pour cela le navire, le capitaine, l'équipage et le restant de la cargaison. Bien entendu que les sommes d'or et d'argent, ainsi certifiées ou accompagnées de guyas, comme il a été dit, seront déclarées dans les termes convenus par les traités et conventions, sous peine de confiscation.

ART. IV. Quant aux bâtiments venant directement des colonies françaises de l'Amérique ou des Indes, dans un des ports d^Espagne, dans le cas d'une relâche forcée, avec de l'or ou de l'argent espagnol, les capitaines devront en faire la déclaration à leur arrivée dans ledit port, et prendront à leur départ une guya de la douane, sans . payer pour ladite gvya^ ni pour ledit argent ou or^ aucuns droits. Quant à ceux venant de l'Amérique ou des Indes espagnoles, avec de l'or ou de l'argent espagnol , dans le cas d'une permission extraordinaire, les capitaines devront porter avec eux le registre dudit or ou argent.

Art. V. La confiscation de l'or et de l'argent n'entraînera jamais celle du bâtiment, ni du surplus de la cargaison, ni la punition du capitaine, des officiers et de l'équipage ; mais ledit bâtiment, avec le surplus de la cargaison, sans avoir été ni arrêté, ni saisi, et ledit capitaine, lesdits officiers et équipage , sans avoir été molestés en aucune manière, seront remis aux consuls ou vice-consuls de leur nation, conformément à l'article II de cette convention; observant que, dans le cas de récidive, la cour qui devra faire punir les coupables augmentera les peines, et en donnera communication à l'autre cour. Tout ce qui est énoncé au présent article n'aura lieu que dans les ports de chargement ou déchargement, et dans lesquels il y a des bureaux de douane.

Art, VÏ. a l'égard de la contrebande que tenteraient de faire des h bâtiments près les côtes et embouchures des rivières, dans les calles, f anses et baies, autres que les ports destinés et appropriés au com- \

1 78& merce, si un bâtiment est surpris en jetant ou ayant jeté Pancre dans j lesdites cAtes, calles ^ anses ou baies (sauf les cas de relâche forcée, i pourvu qu'il n'y ait pas de preuves que ce soit un prétexte, et dans lesquels cas le capitaine devra faire avertir les employés des douanes les plus voisins, en leur déclarant les marchandises de contrebande qu'il a à bord, et lesdits employés se conduire à son égard comme il est expliqué dans l'article X de cette convention), ledit bâtiment sera visité par les employés des douanes , et s'ils y trouvent de la contrebande, elle sera saisie et confisquée, et le capitaine, l'équipage, le reste de la cargaison , et le bâtiment, seront jugés selon la loi de chaque pays , comme les nationaux qui auraient été surpris dans le même cas. Si le capitaine ou une partie de l'équipage est surpris dans des barques ou canots, faisant ia contrebande dans lesdites côtes, calles, anses ou baies, quoique le bâtiment ne soit pas à l'ancre, il en sera usé à l'égard de ceux qui seront saisis dans les barques ou canots , et à l'égard desdites barques ou canots , ainsi qu'il vient d'être dit dans ce même article.

Art. vil Les administrateurs des douanes pourront exiger que les articles déclarés de contrebande, et même ceux déclarés de transit, si Ton soupçonne qu'ils contiennent des marchandises prohibées, soient manifestés au départ, dans le môme état où ils étaient à Tépoque de la visite, et môme qu'ils soient déposés dans un magasin à deux serrures différentes, dont une clef sera dans les mains de l'administrateur et l'autre dans celles da capitaine , pour être lesdits articles rendus et rembarques sans frais ni droits.

Art. VIIL Dans la déclaration que les capitaines des navires espagnols ou français doivent donner de leur chargement, ils doivent spécifier le nombre des balles, caisses, paquets ou tonneaux que contient le navire ; mais comme il se peut qu'ils ignorent ce qui est renfermé dans lesdites balles, caisses, paquets ou toimeaux, ils énonceront en gros la qualité de ceux qu'ils connaîtront, et déclareront ignorer la qualité de ceux qu'ils ne connaîtront pas.

Art. IX. Les capitaines seront obligés de comprendre dans la déclaration du chargement de leurs navires, le tabac nécessaire à leur consommation et à celle de l'équipage ; si la quantité en paraît trop forte, on pourra exiger que le surplus de ce qui sera jugé nécessaire h ladite consommation soit mis en dépôt à terre pour leur départ, sans frais ni droits.

Art. X. Les capitaines de navires français et espagnols qui , pa^ relâche forcée, entreront dans une rivière navigable ou dans un port de France ou d'Espagne autre que celui de leur destination, seront

obligés de faire la déclaration de leur cbargemeut. Les o£Bciers de 4786 la douane auront le droit d'entrer à bord, jusqu'au nombre de trois, aussitôt après leur arrivée; cependant ils resteront sui* le pont, et se borneront à veiller à ce que Ton ne sorte du navire d'autres mar> chandises que celles que le capitaine sera forcé de vendre pour payer les vivres dont il aura besoin et les réparations du navire , et les marchandises qui. seront débarquées pour tel effet seront sujettes à la visite et au payement des droits établis.

Art. XL La visite des navires se fera conformément aux articles IV et YI de la convention de 4 768. Les chambres des capitaines, leurs coffres et ceux de l'équipage pourront être visités , afin que Pon puisse découvrir les marchandises de contrebande, mais les effets et bardes à leur usage ne pourront être sujets à la confiscation.

Art. XII. Pour éviter toute discussion sur le temps dans lequel les officiers ou gardes de la douane peuvent, conformément à la disposition des articles IV, V et VI de la convention de 4766, se rendre à bord des navires français et espagnols qui arrivent dans les ports de chacune des deux puissances, on déclare qu'ils pourront se rendre à bord à l'instant que les navires arrivent, même avant qu'ils fassent la déclaration de leur chargement, pour laquelle il leur est accordé le terme de vingt-quatre heures, en se conformant pour le surplus aux dispositions des articles IV, V et VI de la convention de 4768.

Art. XIII. Dans les cas où il arriverait des naufrages de navires espagnols ou français, les officiers de la marine et de l'amirauté, ainsi que ceux de la douane , et les gardes de pataches des deux royaumes, seront obligés de donner avis du parage où le naufrage sera arrivé , aux consuls de la nation du département respectif, afin qu'ils fassent les fonctions qui leur appartiennent, sans que lesdits officiers puissent s'en mêler, à peine d'être punis.

Art. XIV. Lorsque les sujets espagnols passeront d'Espagne en France, ils ne seront pas molestés à leur entrée en France pour l'argent et espèces quelconques, effets, bardes, bijoux de leur usage, pour lesquels ils ne payeront aucuns droits. Ils ne seront pas non plus inquiétés pour les armes défendues et autres effets prohibés qu'on trouvera sur leurs personnes, dont on se contentera d'empêcher l'introduction, en leur laissant la liberté de les renvoyer. Il en sera usé de même à l'égard des sujets français passant de France en Espagne, à leur entrée en Espagne.

Art. XV. Les commandants, les intendants des provinces, et les directeurs et administrateurs des revenus des couronnes, protège-

1 786 rOQt et donneront toute aide et assistance aux employés des fermes des deux couronnes , et à leurs subordonnés, qui sont établis sur la frontière, pour empêcher la contrebande et arrêter les personnes qui la font. Quand les contrebandiers espagnols, après s'être permis la contrebande dans le territoire français, seront réclamés par l'administration espagnole , ils seront rendus. Cet article sera entièrement réciproque à l'égard des contrebandiers français.

Art. XVl. Tous les sujets français qui auront fait en Espagne la contrebande, de quelque espèce que ce soit, dans Fespace de quatre lieues de distance de la frontière, seront rendus pour la première fois, avec les preuves du délit, pour être jugés selon les lois françaises. Il en sera de même à Pégard des sujets espagnols qui auront fait la contrebande en France, de quelque espèce qu'elle soit, dans l'espace de quatre lieues de distance de la frontière ; et ceux desdits contrebandiers qui auraient commis des vols, des homicides ou des actes de violence ou de résistance contre la justice, les rondes ou troupes , et ceux qui , après avoir été rendus une première fois , retomberaient de nouveau dans le même délit, seront seuls exceptés de la disposition du présent article.

ART. XVn. Les rondes ou brigades des fermes, placées sur les frontières des deux royaumes , concerteront entre elles leur travail, et se soutiendront réciproquement.

Art. XVm. Les pataches et barques destinées par les deux couronnes pour ce qui concerne les fermes, concerteront leur travail, et se soutiendront également.

Art. XIX. On ne permettra point, dans l'étendue de quatre lieues au moins de la frontière des deux royaumes, d'autres magasins ou entrepôts de tabac et de sel que ceux établis par chaque souverain pour la vente et la consommation de leurs propres vaisseaux; on se concertera même sur les moyens d'éloigner davantage, s'il est possible, lesdits magasins et entrepôts, afin d'éviter mutuellement cette occassion dé contrebande , et après avoir pris connaissance de ceux qui existent présentement, les employés et administrateurs respectifs des fermes ou douanes, qui seront trouvés en contravention, seront sévèrement punis.

Art. XX. Les intendants, directeurs et administrateurs des fermes, et les consuls des deux nations se communiqueront les avis qu'ils auront des navires chargés de contrebande , et des personnes adonnées à ce commerce qui passeront d'un royaume à l'autre , et concerteront les moyens de les arrêter.

Art. XXI. Pour prévenir les erreurs des juges et employés respectifs, ainsi que des capitaines, négociants et autres intéressés dans

la cargaison des navires, on annexera ultérieurement à la présente 4 786 convention la liste des objets et marchandises prohibées respectivement ; et les changements qui pourraient être faits à cet égard seront également ajoutés ultérieurement à la présente convention.

ART. XXII. Si Pune ou Fautre puissance accordait sur les objets de cette convention une faveur plus étendue à quelques nations étrangères, elle deviendra sur-le-champ commune à Pune et à Pautre.

ART. XXIU. Les juges et employés respectifs qui contreviendraient aux dispositions de la présente convention, ainsi que de celles qui y sont rappelées et confirmées, seront très-sérieusement réprimés dans tous les cas, et ils seront même soumis à des dédommagements proportionnés aux torts qu'ils auront pu occasionner, lorsqu'ils ne pourront pas administrer )a preuve qu'ils ont eu des motifs suffisants de croire qu'ils ne contrevenaient pas aux dispositions desdits articles, en se conduisant ainsi qu'ils Pont fait.

Art. XXrV. La présente convention sera imprimée , publiée et enregistrée dans les conseils et tribunaux respectifs et compétents des deux royaumes. Celle de 4768 sera également imprimée, publiée et enregistrée dans les mêmes conseils et tribunaux, et subsistera pour tous les points auxquels il n^est pas dérogé dans celle-ci. Celle de 4774, quant aux formalités des passeports et certificats énoncés dans les articles II, III, IV, Y, YI et IX et quant aux manifestes, visites , confiscations de monnaie , effets et marchandises prohibées , et punition des contrebandiers , énoncée dans les articles I, VII, VIII, IX, X, Xn, Xni, XVI, XVn, XVin, XIX, XXI, sera précisément réduite aux termes , règles et modifications exprimées dans Ja présente convention. Quant aux autres points de ladite convention de 4774 qui ne concernent pas lesdites formalités, manifestes, visites, confiscations de monnaie, effets et marchandises prohibées, et punition des contrebandiers , ils subsisteront autant qu'ils ne seront par ccmtraires à ce qui est expressément déclaré, amitié ou modifié par la présente convention.

Art. XXV. La présente convention sera ratifiée, etc.

i787 ÉTATS-UNIS ET MAROC.

Traité d amitié et de commerce, conclu [en langue arabe], le \^^ Janvier 4787.

Art. I. Nous déclarons que les deux parties sont convenues qae le présent traité, composé de 25 articles, sera inséré dans ce livre et remis à l'honorable Thomas Barclay, actuellement agent des États- Unis à notre cour, avec l'approbation duquel il a été fait, et qai est dûment autorisé de leur part à traiter avec nous de tous les objets y contenus.

Art. n. Lorsque Tune des deux parties sera en guerre avec une nation quelconque , l'autre partie ne prendra point de commissioD de cet ennemi, ni ne combattra sous son pavillon ou drapeau.

Art. III. Si l'une ou l'autre des deux parties est en guerre avec quelque nation que ce soit, et qu'ayant' fait une prise appartenant? à cette nation , il y soit trouvé à bord des sujets ou effets appartenants à l'autre partie, les sujets seront mis en liberté, et les effets seront rendus aux propriétaires. Et si des effets appartenants à quelque nation aveclaquelle l'une des parties serait en guerre, étaient chargés à bord de vaisseaux appartenants à l'autre partie, ils passeront librement et sans être molestés, sans qu'il soit même fait aucune tentative pour s'en emparer ou pour les détenir.

Art. IY. Il sera donné un signal ou passeport à tous bâtiments appartenants aux deux parties , par lequel ils pourront se reconnaître mutuellement lorsqu'ils se rencontreront en mer; et si le commandant d'un vaisseau de guerre appartenant à l'une des parties a d'autres bâtiments sous son convoi, la dédaration du commandant suffira seule pour les exempter de toute recherche.

Art. V. Si l'une des parties est en guerre , et qu'eUe rencontre en mer un vaisseau appartenant à l'autre partie , il est convenu qn^ si une recherche à bord doit avoir lieu, elle se fera en envoyant une chaloupe avec deux ou trois hommes seulement ; et, s'il se tire quelque coup , ou qu'il se fasse quelque dommage, sans qu'on y ait donné lieu, la partie qui aura fait l'offense procurera l'indemnité de tous les dommages.

Art. VI. Au cas que quelque Maure conduise des citoyens des États-Unis ou leurs effets à S. H., les citoyens seront immédiatement mis en liberté et les effets rendus. De même, au cas que quelque Maure, n'étant point sujet de cet empire, fasse la prise de quelques

citoyens d'Amérique ou de leurs effets, et qu'il les conduise dans 4 787 quelqu'un des ports de S. H., ils seront immédiatement relâchés ou rendus , et ils seront regardés comme étant sous la protection de S. M.

Art. Vn. Si quelque vaisseau de l'une ou de l'autre partie relâche dans les ports de l'autre, et qu'il ait besoin de quelques provisions ou autres nécessités, elles lui seront fournies sans le moindre délai ni molestation.

Art. YIII. Si un vaisseau des États-Unis éprouve quelque désastre en mer, et qu'il relâche dans un de nos ports pour se réparer, il lui sera libre de remettre sa cargaison à terre, de la rembarquer, sans payer aucuns droits quelconques.

Art. IX. Si quelque vaisseau des États-Unis était jeté sur quelque partie de nos côtes, et qu'il y échouât, il restera toujours à la disposition des propriétaires ; et personne n'entreprendra de s'en approcher sans leur aveu, vu qu'on le considérera alors comme étant particulièrement sous notre protection ; et si quelque bâtiment des États-Unis est forcé de relâcher dans nos ports par le mauvais temps, ou par quelque autre raison pareille, il ne sera pas obligé de mettre sa cargaison à terre ; mais il restera en tranquillité jusqu'à ce que le commandant juge à propos de continuer son voyage.

Art. X. Si quelque vaisseau de l'une ou de l'autre partie est en engagement avec un vaisseau appartenant à quelqu'une des puissances chrétiennes, ti la portée du canon des châteaux de l'autre, le vaisseau qui se trouvera ainsi en action sera défendu et protégé autant que possible, jusqu'à ce qu'il soit en sûreté ; et si quelque vaisseau américain échoue sur la cAte de Wadnoon ou sur quelque autre côte voisine, l'équipage y appartenant sera protégé et assisté, jusqu'à ce qu'à l'aide de Dieu il puisse être renvoyé dans son pays.

Art. XI. Si nous sommes en guerre avec quelqu'une des puissances chrétiennes , et que quelqu'un de nos vaisseaux fasse voile des ports des États-Unis, aucun bâtiment appartenant à l'ennemi ne pourra le suivre dans un délai de 24 heures après le départ de nos navires ; et la même règle s'observera à l'égard des bâtiments américains sortant de nos ports, que ces ennemis soient Maures ou ^chrétiens.

Art. XII. Si quelque vaisseau de guerre appartenant aux États- Unis relâche dans quelqu'un de nos ports , il n'y sera point fait de recherches , sous quelque prétexte que ce soit, même dans le cas qu'il s'y trouverait des esclaves fugitifs à bord; et le gouverneur ou le commandant de la place ne les forcera point à amener ces esclaves à terre , sous aucun prétexte quelconque , ni n'exigera pour eux aucun payement.

1787 Art, XIU. Lorsqu'un vaisseau de guerre de Tune des parties entrera dans le port de Fautre et saluera, le salut lui sera rendu parle ohàteau avec un nombre égal de coups, ni plus ni moins.

Art. XIV. Le commerce des États-Unis sera sur le même pied que celui avec d'Espagne, ou celui avec la nation qui sera alors la plus favorisée ; et leurs citoyens seront respectés et estimés et auront pleine liberté de passer et repasser par notre pays et par nos ports de mer, aussi souvent qu'il leur plaira, sans interruption.

Art. XV. Les marchands des deux pays n'employeront uniquement que tels interprètes et autres personnes pour les assister dans leurs affaires qu'ils jugeront à propos. Aucun capitaine de vaisseau ne transbordera sa cargaison sur un autre b&timent. Il ne sera pas retenu dans le port plus longtemps qu'il ne trouvera convenable, et toutes personnes employées à charger ou à décharger, ou à quelque autre travail que ce soit, seront payées aux taux usité, ni plus ni moins.

Art. XVI. Dans le cas d'une guerre entre les deux parties, les prisonniers ne seront pas faits esclaves , mais ils seront échangés Tun pour l'autre, capitaine pour capitaine, officier pour officier, matelot pour matelot ; et si d'un côté le nombre n'est pas égal, ce manque sera rempli par le payement de cent dollars mexicains pour chaque personne cpii manquera. Il est convenu aussi que tous prisonniers seront échangés dans un délai de douze mois, à compter de la date qu'ils auront été pris, et cet échange pourra s'effectuer par un négociant ou par quelque autre personne autorisée à cet effet par Tune des parties.

Art. XVBL Les négociants ne seront pas forcés à acheter ni vendre aucune espèce de marchandises que celles qu'ils jugeront à propos, et il leur sera libre d'acheter ou de vendre toute sorte de marchandises , excepté celles qui seraient défendues aux autres nations chrétiennes.

Art. XVin. Toutes les marchandises seront pesées et examinées, avant qu'elles soient envoyées à bord ; et, à l'effet d'éviter toute détention des vaisseaux , il ne sera fait ci-après aucunes recherches bord, à moins qu'il ne soit auparavant prouvé qu'il a été envoyé des marchandises de contrebande à bord ; dans lequel cas les personnes qui auraient pris la bontrebande à bord seront punies conformément à l'usage et aux coutumes du pays ; et aucune autre personne r conque n'éprouvera du tort à ce sujet, ni le vaisseau ou sa < son n'encourront aucune pénalité ni dommage quelconque.

Art» XIX. Aucun vaisseau ne sera détenu dans le port soi^ quelque prétexte que ce soit ; et il ne sera obligé à prendre à bor aucun article sans le consentement du commandant, qui sera entière-

ÉTATS-UNIS ET iMAROG. 383

ment le maître de convenir du fret de toutes les marohandises qu'il 1787 embarquera.

ART. XX. Si quelques-uns des citoyens des États-Unis, ou quelques personnes se trouvant sous leur protection, ont un différend ensemble, le consul décidera entre les deux parties, et toutes les fois que le consul exigera quelque aide ou assistance de la part de notre gouvernement, pour faire exécuter des décisions, elle lui sera immédiatement accordée.

Art. XXI. Au cas qu'un citoyen des États-Unis tue ou blesse un Maure, ou si au contraire un Maure tue ou blesse un citoyen des États-Unis, la loi du pays sera suivie, et il sera rendu une justice égaie, le consul assistant au jugement; et si quelque délinquant échappe de la prison , le consul ne sera pas responsable de sa personne, en quelque manière que ce soit.

Art. XXII. Au cas qu'un citoyen américain vienne à mourir dans nos états, et qu^l ne se trouve point de testament, le consul pr^idra possession de ses effets ; et s'il n'y a point de consul, les effets seront déposés entre les mains de quelque personne digne de confiance, jusqu'à ce qu'il se présente quelqu'un qui sera en droit de les réclamer. Mais au cas que l'héritier du défunt soit présent, les biens lui seront remis sans interruption ; et si l'on trouve un testament, les effets parviendront à celui qui aura été désigné par cette disposition testamentaire, aussitôt que le consul en aura déclaré la validité.

Art. XXIU. Les consuls des États-Unis d'Amérique feront leur résidence dans celui des ports de notre domination qu'ils jugeront à propos ; ils seront respectés et jouiront de tous les privilèges dont jouissent les consuls de quelque autre nation que ce soit ; et, au cas que quelque citoyen des États-Unis contracterait des dettes ou des engagements, le consul n'en sera responsable en aucune façon, à moins qu'il n'ait donné une promesse par écrit pour leur payement ou acquit, sans laquelle promesse par écrit l'on ne s'adressera point à lui pour en obtenir la prestation.

Art. XXIV. S'il s'élève quelques différends , à raison de l'infraction que l'une ou l'autre des parties aurait faite à quelque article de ce traité , la paix et l'harmonie continueront néanmoins de subsister dans leur vigueur la plus entière , jusqu'à ce qu'il ait été fait une demande amicale pour un arrangement ; et, avant que cette demande ait été rejetée , l'on n'aura point recours aux armes. Au cas que la guerre se déclare entre les deux parties ^ 11 sera accordé un délai de neuf mois à tous les sujets des deux parties , pour disposer de leurs effets et se retirer avec ce qui leur appartient : et il est déclaré ultérieurement que toute indulgence à l'égard du commerce ou

1787 autrement qui sera accordée à quelqu'une des puissances chrétiennes, les citoyens des États-Unis seront également en droit delà réclamer.

Art. XXV. Ce traité continuera d'avoir son entière force, avec Taide de Dieu , durant un espace de cinquante ans.

Nous avons remis ce livre entre les mains d\i susdit Thomas Barclay, le 1^' jour du béni mois de Ramadan, l'an 4200.

Je certifie que la copie ci-jointe est véritable de la traduction qu'Isaac Cordoza Nunez, interprète à Maroc, a faite du traité entre l'empereur de Maroc et les États-Unis de l'Amérique.

Thomas Barclay.

Article additionnel contresigné par Thomas Barclay, le 25 Janvier 4787.

Moi soussigné , le serviteur de Dieu, Taher-Ben-Abdeilah-Fennisli, certifie que S. M. I., mon maître (que Dieu conserve), ayant conciu un traité de paix et de commerce avec les États-Unis d'Amérique, m'a ordonné , pour le compléter d'autant mieux, et en addition à l'article X du traité , de déclarer : que si quelque vaisseau appartenant aux États-Unis se trouve dans quelque port des états de S. M. ou à la portée du canon de ses forts , il sera protégé autant que possible, et aucun vaisseau quelconque appartenant à des puissances, soit maures ou chrétiennes, avec lesquelles les États-Unis pourraient être en guerre , n'obtiendra la permission de le suivre ou de l'attaquer, attendu que nous regardons à présent les citoyens de l'Amérique comme nos bons amis. £t, en obéissance aux ordres de S. M.,j^ certifie cette déclaration, en la signant de ma main, et y apposant mon sceau, le 48® jour de Ramadan l'an 1200.

Le Serviteur du Roi , mon maître , que Dieu conserve.

TAHER-BEN-ABDELLAH-FEimiSH.

FRANCE ET RUSSffi. mhi

Traités antérieurs à consulter:

^6:^9. 42 Novembre. Déclaration du grand-duc Michel Theodorowitz , en faveur des Français.

1747. 4 Août. Traité d'alliance et de commerce entre la France, la Prusse et la Russie.

4738. Accession de la Russie au traité signé à Vienne, entre l'Autriche et la France.

1769. 47 Novembre. Accession de la France à la convention relative à la Baltique, signée à Saint-Pétersbourg, le 9 Mars 4759, entre la Russie et la Suède.

4 787. 44 Janvier (34 Décembre 4786). Traité de commerce et de navigation, signé à Saint-Pétersbourg.

Bien que ce dernier traité n'ait été conclu que pour douze années, comme il n'en a point été conclu un second, depuis cette époque, entre la France et la Russie, nous croyons à propos de l'insérer ici, comme un précédent utile à consulter; ce document pouvant d'ailleurs servir un jour de base à un nouveau traité entre les deux puissances.

Voir, pour les traités indiqués plus haut, Recueil des traitée de commerce et de navigation par MM. de Cussy et d'Hauteriye, r« partie, t. I, p. 40; t. III, p. 29 et p. 235 à 237: «e partie, t. V, p. 475.

Traité de commerce et de navigation, signé à Saint-Pétersbourg,

l^ 31 Décembre 1786.

11 Januier 1787.

ART. I. Il y aura une paix perpétuelle, bonne intelligence et sincère amitié ente S. M. le roi de France et S. M. Fimpératrice de toutes les Russies, leurs héritiers et successeurs de part et d'autre, ainsi qu'entre leurs sujets respectifs. A cet effet, les hautes parties contractantes s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers et successeurs , et leurs sujets, sans aucune exception, nonseulement à éviter tout ce qui pourrait tourner à leur préjudice respectif, mais encore à se donner mutuellement des témoignages d'affection et bienveillance , tant par terre que par mer et dans les eaux douces , à s'entr'aider par toutes sortes de secours et de bons offices, en ce qui concerne le commerce et la navigation.

ÂRT« IL Les sujets français jouiront en Russie , ainsi que les sujets russes en France, d'une parfaite liberté de commerce, conformément aux lois et règlements qui subsistent dans les deux monarchies, sans qu'on puisse les troubler ni inquiéter en aucune manière.

ART. m. Une parfaite liberté de conscience sera accordée aux sujets français en Russie , conformément aux principes d'une entière

1787 tolérance qu'on y accorde à toutes les religions. Us pourront librement s'acquitter des devoirs et vaquer au culte de leur religion, tant dans leurs maisons que dans les églises publiques qui y sont établies, sans éprouver jamais la moindre difficulté à cet égard. Les sujets russes en France jouiront également d'une parfaite liberté du culte de leur religion dans leurs propres maisons , à Tégal des autres nations qui ont des traités de commerce avec la France.

Art. rV. Les deux puissances contractantes accordent à leurs sujets respectifs, dans tous les pays de leur domination où la navigation et le commerce sont permis, les droits, franchises et exemptions dont y jouissent les nations européennes les plus favorisées, et veulent qu'en conséquence ils profitent de tous les avantages au moyen desquels leur commerce pourra s'étendre et fleurir, de façon cependant qu'à l'exception des susdits droits, franchises et prérogatives, autant qu'elles leur seront nommément accordées ci -dessous, ils soient soumis, dans leur commerce et trafic, aux tarifs, ordonnances et lois étabties dans les états respectifs.

Art. y. Dans tous les ports et grandes villes de commerce des états respectifs dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes , les deux puissances contractantes pourront étabfir des consuls généraux , consuls et vice-consuls , qui jouirent de part et d'autre des privilèges, prérogatives et immunités attachées à ces places dans le pays de leur résidence ; mais pour ce qui regarde le jugement de leurs affaires , et relativement aux tribunaux des lieux où ils résident, ils seront traités comme ceux des nations les plus favorisées avec lesquelles les deux puissanees ont des traités de commerce. Les susdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls ne pourront point être choisis à l'avenir parmi les sujets nés de la puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins; qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité. Au reste cette exception ne saurait avoir un effet rétroactif à l'égard de ceux qui auraient été nommés aux susdites places avant la confection du présent traité.

Art, YL Les consuls généraux , consuls ou vice-consuls des deux puissances contractantes auront respectivement l'autorité exclusive sur les équipages des navire» de leur nation dans les ports de leur résidence^ tant pour la police générale des gens de mer, que pour la discussion et le jugement des contestations qui pourront s'élever entre les équipages.

Art. va. Lorsque les sujets commerçants de l'une ou de l'autre des puissances contractantes aurmat entre eux des procès ou autres affaires à régler, ils pourront, dun consentement mutuel, s'adresser

à leurs propres consuls , et les décisions de ceux-ci seront non-seule- 1787 ment valables et légales ^ mais ils auront le droit de demander, en cas de besoin, main forte du gouvernement pour faire exécuter leur sentence. Si Tune des deux parties ne consentait pas à recourir à Tautorité de son propre consul, elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence , et toutes les dent seront tenues de s'y soumettre. En cas d'avarie sur un bâtiment français, si les Français seuls en ont souffert, les consuls généraux, consuls ou viceconsuls de France en prendront connaissance , et seront chargés de régler Ce qui y aura rapport; de même si^dahs ce cas les Russes sont seuls à souffrir des avaries survenues dans un bâtiment russe, les consuls généraux , consuls ou vice-consuls russes en prendront connaissance, et seront chargés de régler ce qui y aura rapports

ART. Yltl. Toutes les affaires des marchands français trafiquant en Russie seront soumises aux tribunaux établis pour les affaires des négociants, ou elles seront jugées promptenient d'après les lois qui y sont eu vigueur, ainsi que cela se pratique avec lés autres nations qui ont des traités de commerce avec la cotir de Russie. Les sujets russes dans les états de S. M. T. Chr. seront également sous la protection des lois du royaume, et traités à cet égard comme les autres nations qui ont des traités de commerce avec la France^

Art. IX. Les sujets des hautes parties contractantes pourront s'assembler avec leurs consuls en corps de factorerie, et faire entre eux, pour l'intérêt commun de la factorerie, les arrangements qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux Idsy statuts et règlements du pays ou de Fendroit où ils seront étad^lis.

ART. X. Les sujets des hautes parties contractantes payeront, pour leurs marchandises, les douanes et autres droits fixés par les tarifs actuellement en force, ou qui existeront à l'avenir dans les états respectifs ; mais, pour encourager le commerce des sujets russes avec la France, S. M. T. Chr. leur accorde en totalité l'exemption du droit de fret établi dans les ports de son royaume sur les navires étrangers , si ce n'est lorsque les navires russes chargeront des marchandises de France dans un port de France pour les transporter dans un autre port du mémo royaume, et les y déchargeront, auquel cas lesdits navires acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres nations seront obligées de l'acquitter. En réciprocité de cet avantage , S. M. L, voulant aussi de son côté promouvoir la navigation directe des sujets français avec ses états, leur accorde la prérogative de pouvoir acquitter les droits de douanes , dans toute l'étendue de son empire, en monnaie courante de Russie, sans être

1787 assujettis à les payer comme ci-devant en rixdalers, de façon que pour chaque rixdaler il ne sera exigé d'eux que cent vingt-cinq copecks ; mais la susdite facilité n'aura point lieu dans le port de Riga, où les sujets russes eux-mêmes doivent payer les droits de douane, pour toute espèce de marchandises , en rixdalers effectife.

Art. XI. Afin de favoriser encore plus particulièrement le commerce direct entre les provinces méridionales des états respectifs, S M. T. Chr. entend que les denrées et marchandises russes venant des ports de la mer Noire dans celui de Marseille ou autres, soient exemptes du droit de vingt pour cent et de dix sous par livre^ qui font ensemble trente pour cent, que les étrangers sont obligés de payer pour les marchandises du Levant qu'ils y introduisent, à condition que les capitaines des bâtiments russes fourniront la preuve authentique, par des certificats des consuls ou vice- consuls de France, ou, à leur défaut, des douaniers ou juges locaux, que ces denrées ou marchandises sont du cru de la Russie, et ont été expédiées desdits ports, et non d'autres, non plus que d'aucune place de la domination de la Porte ottomane.

11 est convenu que les vaisseaux russes expédiés des ports de la mer Noire ne pourront aborder que dans ceux de Marseille et de Toulon , les seuls où il soit permis de se présenter.

Quant aux droits qui se perçoivent dans les ports de la Méditerranée sur les vaisseaux et les marchandises étrangères, le roi T. Chr. déclare que les bâtiments russes venant de la mer Noire seront traités à l'égal des français.

Ëù faveur de cet avantage, S. M. I. s'engage à faire participer les négociants français à celui accordé à ses sujets par le sixième article de son édit du 37 Septembre i 782, servant d'introduction au tarif général des douanes de Russie énoncé en ces termes : a Quoique ce « tarif général doive servir aussi pour tous nos ports situés sur la mer «Noire et sur celle d'Asoph, cependant nous diminuons dans lesdits « ports, d'un quart, les droits fixés par ce tarif, afin d'y encourager (( le commerce de nos sujets et des nations avec lesquelles nous stiapulerons à cet égard des avantages réciproques, en compensation (( des prérogatives qu'elles accorderont à notre commerce ; excluant « cependant de cette diminution les marchandises nommément spéc( cifiées dans le présent tarif, comme devant payer les mêmes droits « dans les ports de la mer Noire que dans les autres douanes de notre (( empire , aussi bien que celles pour lesquelles le présent tarif dé- « termine les droits particuliers dans les ports de la mer Noire. »

Art. XU. S. M. T. Chr., pour contribuer de son mieux à l'extension du commerce et de la navigation directe des sujets de S. M. 1.

dans les états de sa dominatioo, leur accorde encore les avantages 1787 suivants :

4 ° Les fers de Russie en barres ou en assortiment, lorsqu'ils seront importés sur des vaisseaux français ou russes , ne seront assujettis qu'aux mêmes droits que payent ou payeront les fers de la nation européenne la jJus favorisée;

â^ les suifs en pain , et

3° les cires jaunes et blanches, en balles et en grain, venant de Russie, jouiront d'une diminution de vingt pour cent sur les droits d'entrée que payent aujourd'hui en France les susdites denrées par le tarif actuel. Il est entendu que cette diminution n'aura lieu que lorsque ices denrées seront transportées sur des navires français ou russes.

- En compensation de cet avantage , S. M. l'impératrice de Russie accorde :

4** Que tous les vins de France, hors ceux de Bourgogne et de Champagne, qui seront importés en Russie par les ports de la mer Baltique et de la mer Blanche , sur des navires français ou russes, et pour le compte des sujets respectifs , y jouiront d'une diminution de trois roubles de droits d'entrée sur chaque oxhoffl ou barrique de deux cent quarante bouteilles, de manière qu'au lieu de quinze roubles qu'en vertu du tarif général ces vins ont payés jusqu'ici par oœhofft, ils ne payeront à l'avenir que douze roubles; et lorsque cesdits vins entreront en Russie par les ports de la mer Noire et sous la même condition d'être propriété française ou russe, et chargés sur des navires appartenants à l'une ou à l'autre nation , ils jouiront, outre la diminution susdite, du bénéfice de vingt-cinq pour cent que le tarif général accorde pour l'encouragement du commerce des ports de la mer Noire, et par conséquent les droits d'entrée de ces vins y seront réduits à neuf roubles par oxhofjt ; et s'ensuit qu'aussitôt que les vins en question cesseront d'être propriété française ou russe, ou qu'ils seront importés dans les ports de Russie sur des navires étrangers, ils ne pourront plus participer aux avantages susmentionnés, mais ils seront strictement assujettis au tarif général.

2** Les vins de Champagne et de Bourgogne jouiront d'une diminution de dix copecks par bouteille de droits d'entrée , dans les ports de la mer Baltique et de la mer Blanche ; de sorte que le premier de ces vins qui , d'après le tarif général , a pajé jusqu'ici soixante copecks par bouteille, ne payera plus que cinquante copecks, etTautre sera porté de cinquante à quarante copecks par bouteille. Il sera, outre cela, accordée ces vins, en sus de ladite diminution, le bénéfice de vingt-cinq pour cent pour les ports de la mer Noire, moyen--

1787 nant lequel les droits d'entrée pour les vins de Champagne y seront réduits à trente-sept et demi copecks par bouteille, et ceux de Bourgogne à trente copecics par bouteille ; dans Tun toutefois comme dans Tautre cas, cette importation se fera également sur des navires français ou russes et pour le compte des sujets respectifs, puisque si ces vins n'étaient pas de la propriété de l'une ou de l'autre nation , ou qu'ils fussent importés sur des navires étrangers , ils seront absolument soumis au tarif général.

3^ Les savons de Marseille que les sujets français importeront dans les états de Russie , jouiront pareillement d'une diminution de droits ; de sorte qu'au lieu de six roubles par paud qu'ils ontpayés jusqu'à présent , ils ne seront plus soumis qu'à la même taxe que payent.actuellement les savons pareils de Venise et de Turquie, savoir un rouble par poud.

Art. Xm. Le but des hautes parties contractantes , en accordant les avantages stipulés dans les articles précédents X, XI et XII étant uniquement d'encourager le commerce et la navigation directe entre les deux monarchies, les sujets respectifs ne jouiront desdites prérogatives et exemptions qu'à condition de prouver la propriété de leurs marchandises par des certificats en due forme, et les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à publier chacune de son côté une défense expresse à leurs sigets d'abuser de oes avantages, en se donnant pour propriétaires de navires ou de marchandises qui ne leur appartiendraient pas, sous peine à celui ou à ceux qui auraient ainsi fraudé les droits, en prêtant leur nom à quelque autre négociant étranger, d'être traités selon la rigueur des lois el règlements émanés à cet égard dans les états respectifs.

Art. XIV. Pour constater la propriété russe des marchandises importées en France, on devra produire des certificats des consuls généraux, consuls ou vice-consuls de France, résidants en ftuasie, rédigés en due forme ; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de France, on se contentera d'un certificat de la douane ou du magistrat du lieu d'où le navire aura été expédié. Lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls ne pourront rien exiger au delà d'un rouble pour expédition, soit d'un tel certificat, soit d'un acquit à caution ou autre document nécessaire ; pour constater pareillement la propriété française des marchandises importées en Russie, on devra produire des certificats en due forme dos consuls généraux , consuls ou vice-consuls de Russie résidants en France ; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de consul général, consul ou vice-consul de Russie, on se contentera de pareils certificats, soit du magistrat du

lieu, soit de la douane ou de telle autre personne préposée à cet 1787 effet. Les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Russie en France ne pourront rien exiger au delà de la valeur d'un rouble réduit en monnaie de France, pour l'expédition d'un tel certificat ou autre document de cette espèce.

Art. XV. Les hautes parties contractantes conviennent que leurs consuls généraux, consuls ou vice-consuls, négociants et marchands qui ne seront point naturalisés, jouiront réciproquement dans les deux états de toutes les exemptions d'impôts et charges personnelles dont jouissent ou jouiront dans les mêmes états les consuls généraux, consulâ ou vice -consuls, négociants et marohanck de la nation la plus favorisée.

Les sujets respectifs qui obtiendront des lettres de neutralité ou le droit de bourgeoisie, soit en France, soit en Russie, seront tenus à supporter les mêmes charges et taxes imposées sur les sujets nés de l'état, attendu qu'ils jouiront aussi d'une parfaite égalité d'avantages avec ceux-ci.

Art. XVI. Les nations qui sont liées avec la France par des traités de commerce, étant affranchies du droit d'aubaine dans les états de S. M. T. Ghr., elle consent que les sujets russes ne soient pas réputés aubains en France ; et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, sous quelque dénomination qu'il puisse être: ils. pourront librement disposer, par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles, en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et lesdits biens délaissés par la mort d'un sujet russe seront dévolus sans le moindre obstacle à ses héritiers légitimes par testament du ab intestat, soit qu'ils résident en France ou ailleurs, sans qu'ils aient besoin d'obtenir les lettres de naturalité, et sans que l'effet de cette concession puisse leur être contesté ou empêché, sous quelque prétexte que ce soit. Us seront égaletnent exempts du droit de détraction ou autre de ce genre, aussi longtemps qu'il n'en sera point établi de pareOs dans les états de S. M. l'impératrice de toutes les Russies. Les susdits héritiers présents, ainsi que les exécuteurs testamentaires, pourront se mettre en possession de l'héritage dès qu'ils auront légalement satisfait aux formalités prescrites paf les lois de S. M. T. Ghr., et ils disposeront selon leur boti plaisir de l'héritage qui leur sera échu , après avoir acquitté les autres droits, établis par les lois et non désignés dans le présent article.

Mais si lés héritiers étaient absents ou mineurs , et par conséquent hors d'état de faire valoir leurs droits, dans ce cas l'inventaire de toute la succession devra être fait sous l'autorité des juges du lieu

1787 par un notaire public, accompagné du consul ou vice-consul de Russie, s'il y en a un dans l'endroit, et sous Finspection du procureur du roi ou du procureur fiscal , et s'il n'y avait pas de consul ou viceconsul dans l'endroit, on appellera comme témoins, deux personnes dignes de foi. Après ce préalable, la succession sera déposée entre les mains du consul ou vice-consul, ou, à son défaut, entre les mains de deux personnes désignées par le procureur du roi ou le procureur fiscal, afin que lesdlts biens soient gardés pour les légitimes héritiers ou véritables propriétaires. En cas qu'il y ait des mineurs^ et qu'il ne se présentât en France aucun parent qui pût remplir par provision la tutelle ou curatelle , elle sera confiée au consul ou vice-consul de Russie , ou , à son défaut , à une personne désignée par le procureur du roi ou le procureur fiscal, jusqu'à ce que les parents du défunt aient nommé un tuteur ou curateur ; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur Théritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront , devront juger les procès suivant les lois de la France.

Quoique lès Russes doivent jouir en t^'rance de tous les droits attachés à la propriété, de même que les Français, et l'acquérir par les mêmes voies légitimes, sans avoir besoin de lettres de naturalitc pendant le temps de leur séjour dans le royaume, ils ne pourront néanmoihs, conformément aux lois établies pour les étrangers, posséder aucun office, dignités, bénéfices, ni remplir aucune fonction publique, à moins d'avoir obtenu des lettres patentes à ce nécessaires, dûment enregistrées dans les cours souveraines du royaume.

Bien que le droit d'aubaine n'existe pas en Russie, S. M. l'impératrice de toutes les Russies, afin de prévenir tout doute quelconque à cet égard, s'engage à faire jouir, dans toute l'étendue de son empire, les sujets du roi T. Chr. d'une entière et parfaite réciprocité relativement aux stipulations renfermées dans le présent article.

Art. XVII. Pour prévenir les fraudes des droits de douane , soit par la contrebande , soit de quelque autre manière , les hautes parties contractantes conviennent réciproquement que , pour tout ce qui regarde la visite des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et en général pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contrebandiei^s , Ton observera dans chaque pays les lois , règlements et coutumes qui y sont établis ou qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentionnés, les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à ne pas traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que

ne le sont leurs propres sujets lorsqu'ils tombent dans les mêmes 1 787 contraventions.

Art. XYin. Lorsque les navires français ou russes seront obligés, soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite des ennemis ou de quelque pirate, ou enfin pour quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des états respectifs, ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les choses nécessaires et se mettre en mer librement, sans subir I9 moindre visite, ni payer aucuns droits de douane ni d'entrée, excepté seulement les droits de fanaux et de ports, pourvu que pendant leur séjour dans ces ports on ne tire aucune marchandise desdits navires, encore plus qu'on n'expose quoi que ce soit en vente ; mais si le maître ou patron d'un tel navire jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenu de se conformer aux lois , ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura abordé.

Art. XIX. Les vaisseaux de guerre des deux puissances contractantes trouveront également, dans les états respectifs, les rades, rivières, ports et havres ouverts, pour entrer ou sortir, demeurer à Tancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se conformant aux lois générales de police , et à celles des bureaux de santé établis dans les états respectifs. Dans les ports fortifiés des villes où il y a garnison , il ne pourra pas entrer plus de cinq vaisseaux de guerre à la fois , à moins qu'on n'en ait obtenu la permission pour un plus grand nombre. On facilitera auxdits vaisseaux de guerre les moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs, en leur fournissant les vivres et rafraîchissements au prix courant, francs et libres de droits de douane, ainsi que les agrès, bois, cordages et apparaux qui leur seront nécessaires, au prix courant des arsenaux des états respectifs, autant que le besoin pressant de l'état n'y mettra point un obstacle légitime.

Art. XX. Les hautes parties contractantes , pour éviter toutes les difficultés auxquelles les dififérents pavillons et les diflTérents grades des officiers donnent lieu, lorsqu'il est question des saluts en mer ou à l'entrée des ports , sont convenus de déclarer qu'à l'avenir les saluts n'auront plus lieu ni en mer, ni à l'entrée des ports entre les vaisseaux des deux nations, de quelque espèce qu'ils soient, et quel que soit le grade des officiers qui les commanderont.

Art. XXL Aucun vaisseau de guerre d'une des puissances contractantes, ni personne de son équipage, ne pourra être arrêté dans les ports de l'autre puissance. Les commandants desdits vaisseaux devront s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leurs bords aux déserteurs, contrebandiers, fugitifs, quels qu'ils soier

I 787 criminels ou malfaiteurs, ci ne devront faire aucune difficulté de les livrer à la réquisition du gouvernement.

Art. XXIL Aucun bâtiment marchand des sujets respectifs, ni personne de son équipage, ne pourra être arrêté, ni les marchandises saisies dans les ports de Pautre puissance , excepté le cas de saisie ou d'arrêt de justice , soit pour dettes personnelles contractées dans le pays même par les propriétaires du navire ou de sa cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées contrebande par le tarif des douanes, soit pour y avoir recelé des effets qui y auraient été cachés par des banqueroutiers ou autres débiteurs , au préjudice de leurs créanciers légitimes, soit pour avoir voulu favoriser la ûiite ou l'évasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer, de contrebandier ou de quelque autre individu que ce soit, qui ne serait pas muni d'un passeport légal, de tels fugitifs devant être remis au gouvernement, aussi bien que les criminels qui auraient pu se réfugier sur un tel navire ; mais le gouvernement, dans les états respectifs , apportera une attention particulière à ce que lesdits navires ne soient pas retenus plus longtemps qu'il ne sera absolument nécessaire. Dans tous les cas susmentionnés, ainsi qu'à l'égard des délits personnels , chacun sera soumis aux peines établies par les lois du pays où le navire et l'équipage auront abordé, et l'on y procédera selon les formes judiciaires de l'endroit où le délit aura été commis.

Art. XXIII. Si un matelot déserte de son vaisseau, il sera livré à la réquisition du mattre ou patron de l'équipage auquel il appartiendra, et en cas de rébellion, le propriétaire du navire ou le patron de l'équipage pourra requérir main forte pour ranger les révoltés à leur devoir, ce que le gouvernement, dans les états respectifs, devra s'empresser de lui accorder, ainsi que tous les secours dont il pourrait avoir besoin pour continuer son voyage sans risque et sans retard.

Art. XXIV. Les navires de l'une des hautes parties contractantes ne pourront, sous aucun prétexte, être contraints, en temps de guerre, de servir dans les flottes ou escadres de l'autre, ni de se charger d'aucun transport.

Art. XXV. Les vaisseaux français ou russes, ainsi que leur équipage , tant matelots que passagers , soit nationaux , soit même sujets d'une puissance étrangère , recevront dans les états t-espectifis toute l'assistance et protection qu'on doit attendre d'une puissance amie, et aucun individu appartenant à l'équipage desdits navires, non plus que les passagers, ne pourra être forcé d'entrer malgré lui au service de l'autre puissance ; ne pourront cependant rester à l'abri de

cette dernière franchise, les sujets de chacune des deux puissances 1 787 contractantes qui se trouveront à bord appartenants à Fautre ^ lesquels sujets elles seront toujours libres de réclamer.

Art. XXYl, Lorsqu'une des hautes parties contractantes sera en guerre contre d'autres états , les sijyets de l'autre puissance contractante n'en continueront pas moins leur navigation et leur commerce avec ces mêmes états, pourvu qu'ils s'astreignent à ne point leur fournir les effets réputés contrebande, comme il sera spécifié ciaprès. S. M. T. Ghr. saisit avec plaisir cette occasion de faire connaître la parfaite conformité de ses principes, sur le cas dont il s'agit, avec ceux que S. M. l'impératrice de toutes les Russies a manifestés pour la sûreté et l'avantage du commerce des nations neutres , dans sa déclaration du 28 Février 1780.

Art. XXYU. Les hautes parties contractantes s'engagent en conséquence , lorsqu'elles serout en guerre avec quelque puissance que ce soit, à observer, scrupuleusement les principes fondamentaux des droits du commerce et de la navigation marchande des peuples neutres, et nommément les quatre axiomes suivants :

i " Que les vaisseaux neutres pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre ; .

2'* que les effets appartenants aux siyets des puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception de la contrebande de guerre , comme il sera détaillé ci-*après ;

3" que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui qui sera attaqué par un nombre de vaisseaux proportionné à la force de la place, et qui en seront suffisamment proches , pour qu'il y ait un danger évident d'entrer dans ledit port ;

4" que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidents ; qu'ils seront jugés sans retard ; que la procédure sera uniforme, prompte et légale , et qu'oufre les dédommagements qu'on accordera toujours à ceux qui en auront souffert sans avoir été en faute, il sera donné une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon.

Art. XXVUL En conséquence de ces principes, les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié. Elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eai^x comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement.

396 FfiANGE ET RUSSIE.

I 787 Art. XXIX. Ou comprendra sous le nom de marchandises de contrebande de guerre ou défendues, les armes à feu, canons, arque> buses, fusils, mortiers,. pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets, baudriers, selles et brides et tous autres semblables genres d'armes et d'instruments de guerre servant à l'usage des troupes. On en excepte cependant la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du navire et de ceux qui en composent l'équipage.

Mais tous les effets et marchandises qui ne sont pas nommément spécifiés dans le présent article , passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté , et ne pourront jamais être réputés munitions de guerre ou navales, ni sujets par conséquent à être confisqués.

Aat. XXX. Quoique, par l'article XXIX, la contrebande de guerre soit si clairement exprimée que toutcequin'y est pas uommémentspécifié doit être entièrement libre et à l'abri de toute saisie, cependant les hautes parties contractantes, voulant ne laisser aucun doute sur de telles matières, jugent à propos de stipuler qu'en cas de guerre de Tune d'entre elles contre quelque autre état que ce soit, les sujets de l'autre puissance contractante qui sera restée neutre dans cette guerre pourront librement acheter ou faire construire pour leur propre compte, et en quelque temps que ce soit, autant de navires qu'ils voudront chez la puissance en guerre avec l'autre partie contractante, sans être assujettis à une difficulté de la part de celle-ci , à condition que lesdjts navires soient munis de tous les documents nécessaires pour constater la propriété légale des sujets de la puissance neutre.

Art. XXXI. Lorsqu'une des deux puissances contractantes sera engagée dans une guerre contre quelque autre état, ses vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers auront le droit de faire la visite des navires marchands appartenants aux sujets de l'autre puissance contractante qu'ils rencontreront naviguant sans escorte sur les côtes ou en pleine mer. Mais en même temps qu'il est expressément défendu à ces derniers de jeter aucun papier en mer dans un tel cas, il n'est pas moins strictement ordonné auxdits vaisseaux de guerre ou armateurs de ne jamais s'approcher desdits navires marchands qu'à la distance au plus de la demi^portée du canon : et afin de prévenir tout désordre et violence, les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers , pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la

propriété des chargements desdits navires marchands. Et pour mieux 1787 prévenir tous accidents, les hautes parties contractantes sont convenues réciproquement de se communiquer la forme des documents et des lettres de mer, et d'en joindre les modèles aux ratifications.

Mais en cas que ces navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de Tofficier commandant de l'escorte, que lesdits navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre, devra suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu.

Art. XXXII. Dès qu'il aura apparu, par l'inspection des documents des navires marchands rencontrés en mer , ou par l'assurance verbale de Tofficier commandant leur escorte, qu'ils ne sont point chaînés de contrebande de guerre, ils pourront aussitôt continuer librement leur route.

Mais si, malgré cela, lesdits navires marchands étaient molestés ou endommagés de quelque manière que ce soit par les vaisseaux de guerre' ou armateurs de la puissance belligérante, les commandants de ces derniers répondront en leurs personnes et leurs biens de toutes les pertes et dommages qu'ils auront occasionnés , et il sera de plus accordé une réparation satisfaisante pour l'insulte faite au pavillon.

Art. XXXni. En cas c[u'un tel navire marchand ainsi visité en mer eût à bord de la contrebande de> guerre, il ne sera point permis de briser les écoutilles, ni d'ouvrir aucune caisse, coffre^ malle, ballots ou tonneaux , ni déranger quoi que ce soit dudit navire. Le patron dudit bâtiment pourra même, s'il le juge à propos, livrer surle-champ la contrebande de guerre à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans retenir, molester, ni inquiéter en aucune manière le navire ni l'équipage, qui pourra dès ce moment même poursuivre sa route en toute liberté. Mais s'il refuse de livrer la contrebande de guerre dont il serait chargé , le capteur aura seulement le droit de l'emmener dans un port où l'on instruira son procès devant les juges de l'amirauté, selon les lois et formes judiciaires de cet endroit, et après qu'on aura rendu là-dessus une sentence définitive, les seules marchandises reconnues pour contrebande de guerre seront confisquées , et tous les autres effets non désignés dans l'article XXiX seront fidèlement rendus ; il ne sera pas permis d'en retenir quoi que ce soit sous prétexte de frais ou d'amende.

Le patron d'un tel navire, ou son représentant, ne sera point obligé d'attendre malgré lui la fin de la procédure ; mais il pourra se remettre en mer librement avec son vaisseau, tout son équipage f

1787 le reste de sa cargaison, aussitôt qu'il aura livré volootairement la contrebande de guerre qu'il avait à bord.

ART. XXXIV. En cas de guerre de l'une des hautes parties contractantes contre quelque autre état, les sujets de ses ennemis qui se trouveront au service de la puissance contractante qui sera restée neutre dans cette guerre, ou ceux d'entre eux qui seront naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans ses états, même pendant la guerre, seront envisagés par l'autre partie belligérante et traités sur le même pied que les sujets nés de la puissance neutre, sans la moindre différence entre les uns et les autres.

Art. XXXV. Si les navires des sujets des hautes parties contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les c6tes des états respectifs, on s'empressera de leur donner tous les secours et assistance possibles, tant à l'égard des navires et effets , qu'envers les personnes qui composeront l'équipage. Â cet effet on avisera, le plus promptement qu'il sera possible, le consul ou vicc-consuI de la nation du navire naufragé, et on lui remettra, à lui ou à son agent; la direction du sauvetage ; et où il ne se trouverait ni consul ni viceconsul, les officiers préposés de Fendroit veilleront audit sauvetage, et y procéderont en tous points de la manière usitée à l'égard des sujets mêmes du pays, en n'exigeant rien au delà des frais et droits auxquels ceux-ci sont assujettis en pareil cas sur leurs propres G6tes, et on procédera de part et d'autre avec le plus grand soin, pour que chaque effet sauvé d'un tel navire naufragé ou échoué soit fidèlement rendu au légitime propriétaire.

Art. XXXVI. Les procès et autres affaires civiles concernant les sujets commerçants respectifs, seront réglés et jugés par les tribunaux du pays auxquels ressortissent les affaires du commerce des nations avec lesquelles les hantes parties contractantes ont des traités de commerce. Ces tribunaux leur rendront la plus prompte et la plus exacte justice, conformément aux lois et forihes judiciaires prescrites aux susdits tribunaux. Les sujets respectifs pourront confier le soin de leurs causes à tels avocats, procureurs ou notaires que bon leur semblera, pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement.

Art. XXXVII. Lorsque les marchands français et russes feront enregistrer aux douanes respectives leurs contrats ou marchés pour ventes ou achats de marchandises par leurs commis, expéditeurs ou autres gens employés par eux, les douanes où ces contrats s'enregistreront devront soigneusement examiner si ceux qui contractent pour le compte dé leurs commettants, sont munis par ceux-ci d'ordres ou pleins pouvoirs en bonne forme , auquel cas lesdits commettants seront responsables comme s'ils avaient contracté eux-mêmes en

personne ; mais si lesdits commis, expéditeurs ou autres gens em- 1 787 ployésparles susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres ou pleins pouvoirs suffisants, ils ne devront pas en être crus sur leur parole; et quoique les douanes soient dans l'obligation d'y veiller, les contractants ne seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords ou contrats qu'ils feront ensemble n'outrepassent pas les termes des procurations ou pleins pouvoirs confiés par les propriétaires des marchandises, ces derniers n'étant tenus à répondre que de l'objet et de la valeur énoncés dans leurs pleins pouvoirs.

ART. XXXVUI. Les hautes parties contractantes s'engagent réci^ proquement à accorder toute l'assistance possible aux sujets respectifs contre ceux qui n'auront pas rempli les engagements d'un contrat fait et enregistré sdon les lois et formes prescrites ; et le gouvernement de part et d'autre employera, en caâ de besoin, l'autorité nécessaire pour obliger les parties à comparaître en justice, dans les endroits où lesdits contrats auront été conclus et enregistrés, et pour procurer l'exacte et entière exécmtîon de tout ce qu'on y aura stipulé.

Art. XXXIX. On prendra réciproquement toutes les précautions nécessaires pour que le brac soit confiié à des gens connus par leur intelligence et probité , afin de mettre les sujets respectifs à l'abri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux ; et chaque fois qu'il y aura des preuves suffisantes de mauvaise foi, contravention ou négligence de la part des braqueurs ou gens pré« posés à cet effet , ils en répondront en leurs personnes , et leurs biens seront obligés de bonifier les pertes qu'ils auront causées.

Art. XL. Les marchands français établis ou qui s'établiront en Russie, peuvent et pourront acquitter les marchandises qu'ils y achètent, en la même monnaie courante de Russie qu'ils reçoivent pour leurs marchandises vendues , à moins que dans les contrats ou accords faits entre le vendeur et l'achc^tir, il n'ait été stipulé le contraire : ceci doit s'entendre réciproquement de môme pour les marchands russes établis ou qui s'établiront en France.

Art. XLI. Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir, dans les endroits où ils seront domiciliés , leurs livres de commerce, en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse rien prescrire à cet égard ; et l'on ne pourra jamais exiger d'eux de produire leurs livres de comptes ou de commerce, excepté pour leur jtfôtifieation en cas de banqueroute ^oa de procès, mais dans ce dernier cas, ils ne seront obligé» de présenter que les arUdes nécessaires à l'éclaircissement de l'fitffdire dont il sera questio]|.

Art. XLIL S'il arrivait qu'on sujet français établi en Russie, ou un sujet russe établi en France, ftt banqueroute, Fautorité d#s ma*

1 787gistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créances pour nommer les curateurs de la masse auxquels seront confiés tous les effets, livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les consuls et vice-consuls respectifs pourront intervenir dans ces affaires pour les créanciers et débiteurs de leur nation absents , en attendant que ceux-ci aient envoyé leurs procurations ; et il sera donné copie des actes qui pourront intéresser les sujets de leur souverain, a&i qu'ils soient en état de leur en faire parvenir la connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre ; mais quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante , ils seront soumis en cas de banqueroute , comme dans toutes les autres affaires , aux lois , ordonnances et statuts du pays où ils seront naturalisés.

ART. XLIII. Les marchands français établis ou qui s'établiront en Russie, pourront bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de l'empire qui n'ont des privilèges municipaux ou droits de bourgeoisie contraires à ces acquisitions. Toutes maisons possédées et habitées par les marchands français à Saint-Pétersbourg, Moscou, Ârchangel, Gherson, Sébastopol et Théodosia seront exemptes de tout logement aussi longtemps qu'elles leur appartiendront et qu'ils y logeront eux-mêmes ; mais quant à celles qu'ils donneront ou prendront à loyer, elles seront assujetties aux charges et logements prescrits pour ces endroits. Les marchands français pourront aussi s'établir dans les autres villes de l'empire de Russie; mais les maisons qu'ils y bâtiront ou achèteront ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les six villes dénommées cidessus ; cependant si S. H. l'impératrice de toutes les Russies jugeait à propos par la suite de faire une ordonnance générale pour acquitter en argent la fourniture des quartiers , les marchands français y seront assujettis comme les autres. *

S. M. T. Chr. s'engage réciproquement à accorder aux marchands russes établis ou qui s'établiront en France, la même permission et les mêmes exemptions qui sont stipulées par le présent article en faveur des Français en Russie , et aux mêmes conditions exprimées ci-dessus, en désignant les villes de Paris, Rouen, Bordeaux, HarseiUe, Cette et Toulon, pour y-faire jouir les marchands russes des mêmes prérogatives accordées aux Français dans celles de

Saint-Pétersbourg, Moscou, Archangel, Cherson, Sebastopol et 1787 Théodosiat

Art. XLIV. Lorsque les sujets de Pune des puissances contractantes voudront se retirer des états de l'autre puissance contractante, ils pourront le faire librement quand bon leur semblera, sans éprouver le moindre obstacle de la part du gouvernement, qui leur accordera, avec les précautions prescrites, les passeports en usage pour quitter le pays et emporter librement les biens quMls auront apportés ou acquis, après s'être assuré qu'ils auront satisfait à toutes leurs dettes, ainsi qu'aux droits fixés par les lois, statuts et ordonnances du pays (pi'iis voudront quitter.

Art. XLV. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux nations, il est convenu que, dans le cas où la guerre surviendrait entre les hautes parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise), il sera accordé de part et d'autre an moins l'espace d'une année après la déclaration de la guerre, aux sajets commerçants respectifs, pour rassembler, transporter ou vendre leurs effets ou marchandises pour se rendre dans cette vue partout où ils jugeront à propos; et s'il leur était enlevé ou confisqué quelque chose, sous prétexte de la guerre contre leur souverain , ou s'il leur était fait quelque injustice durant la susdite année, dans les états de la puissance ennemie , il sera donné à cet égard une pleine et entière satisfaction. Ceci doit s'ent^idre pareillement de ceux des sujets respectifs qui seraient au service de la puissance ennemie : il sera libre aux uns et aux autres de se retirar dès qu'ils auront acquitté leurs dettes, et ils pourront avant leur départ disposer selon leur bon plaisir et convenfflioe de ceux de leurs efiets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre^ leurs d^iteurs étant tenais de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XLVI. Le présent traité d'amîtié et de commerce durera douze années, et toutes les stipulations en seront religieusemont ob^ servées de part et d'autre durant cet espace de temps. JMiais comme les hautes parties contractantes ont également à cœur de perpétuer les liaisons d'amitié et de comm^-ce qu'elles viennent de contracter, tant entre elles qu'entre leurs siqets respectifs, elles se réservent de convenir de sa prolongation ou d'en contracter un nouveau avant l'expiration de œ terme.

Art. XLVn. S. M. le roi T. Ghr. et S. M. l'impératrice de toutes les Russies s'engagent à ratifier le présent traité , etc.

Cotwentian signée à Versailles, fc 15 Jamier 4787, pour expliquer les articles VI, XVIII, XXV et XLIII du ^aité du 26 Septmbre 4786.

Le traité de 4786 n*étant plus en vigueur depuis longtemps, il est tout à fait superflu de donner ici les articles I à IV du traité de 1787, relatifs uniquement aux droits sur la quincaillerie, les batistes, etc., aux déclarations, aux marques, etc.

ART. Y. n est également convenu que ce tpii est stipulé dans Part. XYlll du traité ne sera pas censé déroger aux priviI^S| règlements et usages déjà établis dans les villes ou ports des états respectifs des deux souverains. £t aussi par l'art XXV dudit traité on n'entend point qu'il ait rapport à autre chose, sinon aux vaisseaux suspects de porter, en temps de guerre , aux ennemis de l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, des articles défendus, appelés de contrebande; et ledit article ne pourra empêcher les visites des officiers des douanes pour prévenir le commerce illicite dans les états respectifs.

Art. VI. LL. MM. ayant statué, par l'article XLIII dudit traité, de déterminer la nature et l'étendue des fonctions des consuls, «et « qu'une convention relative à cet objet serait faite immédiatement «après la signature du présent traité, et serait censée en faire par- «tîe,» il est convenu qu'on rédigera cette convention ultérieure dans Tespace de deux mois, et qu'en attendant, les consuls généraux, les consuls et les vice-consuls se conformeront aux usages déjà pratiqués relativement aux consulats, dans les états respectifs des deux souverains, et qu'ils auront tous les privilèges, droits et immunités que leur qualité suppose, et qui sont donnés ^ux consuls généraux, consuls ou vice-consuls de la nation la plus favorisée.

ART. Vil. Il sera libre aux sujets de S. M. britannique de poursuivre en France leurs débiteurs, pour le recouvrement des dettes contractées dans les états de sadite Majesté, ou ailleurs en Europe, et d'y intenter action centre eux, en se conformant aux voies usitées dans le royaume; bien 'entendu que le même usage aura lieu pour les Français dans les états européens de S. M. britannique.

ART. vni. Les articles de la présente convention seront ratifiés, etc.

DEUX-SICILES ET RUSSIE. ns?

Ces deux puissances ont signé, le 40 Février 4783, à Saint-Pétersbourg, un traité pour le maintien du commerce des neutres pendant la guerre. (Voir, plus haut, Neutralité, etc., de 4780 à 4783.) Le traité de commerce de 4787, confirma les principes qui avaient fait la base de la convention de 4783; et bien que ce traité, conclu pour douze ans, ait cessé depuis longtemps d'être en vigueur, nous croyons cependant utile d'en donner le texte.

Traité de commerce, signé à Zarskojeselo , le 6/1 7 Janvier 1 787.

Art. I. Il subsistera entre S. M. I. de toates les Russies d'un cAté, et S. M. des Deux-Siciles de l'autre, de même qu'entre leurs états et sujets respectifs, une vraie, sincère et inviolable amitié , une paix solide et une bonne et parfaite intelligence, en vertu desquelles les puissances contractantes elles-mêmes, ainsi que leurs sujets sans exception, se traiteront dans toutes les occasions, tant par mer que par terre, et sur les eaux douces, en bons amis, en se prêtant mutuellement toute aide et assistance possible, surtout en ce qui concerne le commerce et la navigation.

ART. II. U sera accordé aux sujets des deux nations amies une parfaite liberté de conscience dans les états respectifs, de sorte qu'ils pourront exercer librement le culte de leur religion, ou dans leurs propres maisons, ou dans les endroits qu'il plaira à LL. MM. de leur désigner à cette fin, sans y être jamais troublés, ni inquiétés d'aucune façon.

ART. ni. Les sujets respectif^ jouiront dans les états des puissances contractantes de toutes les facilités , assistance et protection nécessaires au progrès du commerce réciproque , et sur le pied des nations favorisées. Bien entendu que dans tous les cas où le présent traité n'aura pas stipulé quelque exemption ou prérogative en faveur des sujets de l'une ou de l'autre puissance contractante , ils devront respectivement se soumettre, pour leur commerce et trafic, aux tarifs, ordonnances et ïois du pays où ils seront domiciliés.

Art. IV. Eu conséquence de quoi, les sujets des deux puissances contractantes pourront librement acheter, vendre, naviguer et transporter leurs marchandises dans tous les ports, villes et rades des pays respectifs, dont l'entrée et la sortie ne sont pas défendues, en

404 DBUX-SIGILES ET RUSSIE.

1787 payant les douanes et autres droits usités dans chaque endroit, et en se confonnànt auX rè^ements et coutumes établis pour tout ce qui concerne le transport des marchandises, soit par eau, soit

par terre.

Art. y. Les sujets commerçants des deux hautes parties contractantes payeront, pour leurs marchandises , les douanes et droits fixés dans les états respectif par les tarifs qui esdstent ou qui existeront à Vavenir. Et S. M. I. de toutes les Russies xroit donner à S. M. sicilienne une preuve bien convaincante de la faveur prépondérante dont elle entend faire jouir dorénavant dans ses états le commerce des sujets napolitains, en accordant à ceux-ci :

4« Le droit d'y pouvoir acquitter la douane en monnaie courante du pays, en évaluant le rixdaler à 425 copeks, sans être assujettis à la payer, comme ci-devant, en rixdalers efifectife , excepté cependant la ville et le port de Riga, où, d'après les ordonnances, les sujets russes même acquittait ces droits en rixdalers.

2° Une diminution des droits d'entrée sur les vins du cru des Deux-Siciles, que les sujets de S. M. sicilienne importeront sur leurs propres vaisseaux, ou sur des vaisseaux russes, dans Fempire de Russie ; de sorte que ces vins ne payeront à l'avenir que 4 roubles 50 copeks par oxhoffÈ à 6 ancres; mais pour pouvoir jouir de cette dimunition, ils produiront chaque fois des attestats des consuls russes, ou à leur défaut du. magistrat de l'endroit, ou des douanes, d'où ces vins auront été expédiés, et par lesquels il sera constaté qu'ils sont véritablement du cru des Deux-Siciles et de la propriété des suyets napolitains.

La môme diminution sera aussi accordée aux sujets russes qui transporteront les vins des Deux-Sidles sur leurs propres vaisseaux, ou sur défis vaisseaux napolitains des états de S. M. sicilienne dans ceux de l'empire de Russie, et ils ne payeront point en transportant ces vins des droits de sortie plus Torts que les propres sujets napolitains.

Art. YI. En compensation de ces deux concessions importantes, S. M. sicilienne consent:

4^ Que les cuirs de Russie, connus sous le nom de youchts^ le suif en chandelles ou en barriques, les cordages, les pelleteries et le caviar du cru et des fabriques russes, qui seront importés par les vaisseaux respectif des deux nations, jouissent dans tous les états de sa domination d'une dimuniticm de six pour c^it des droits d'entrée qui s'y payent en vertu des tarifs établis oa à établir; à condition qu'ils seront également obligés à prouva > par des attestats en due forme, que ce sont vériteblement des productions ^ marchandises russes.

2^ Que le fer en barres ou en assortiment^ toutes sortes de toiles 4 787 de lin et de chanvre importés sur des vaisseaux russes ou napolitains ne payeront pas plus de droits d'entrée ou de douane dans les états de S. M. sicilienne que n'y payent ou payeront à Pavenir les nations favorisées.

ART. YII. Par Tarticle YI de Tédit qui est à la tête du tarif général de Russie , Timpératrice accorde une diminution d'un quart des droits fixés par le susdit tarif en faveur des marchandises importées ou exportées par les ports de l'empire situés sur la mer Noire^ tant par ses propres sujets que par ceux des nations avec lesquelles on stipulera quelque compensation à cet égard. Elle consent en conséquence que les sujets napolitains participent à l'entière teneur do l'article Vide l'édit susmentionné^ et qu'ils jouissent de la prérogative qui est accordée nommément dans le port de Gherson à l'embouchure du Dnieper et dans ceux de Sebastopol et Théodosia en Tauride.

En réciprocité de cet avantage, S. M. sicilienne accorde pareillement la diminution du quart des droits fixés par lés tarifs et règlements de douane sur toutes les marchandises que les sujets russes importeront directement des ports de leurs pays situés sur la mer Noire dans les états des Deux-Siciles, aussi bien que sur toutes celles qu'ils exporteront des états de S. M. sicilienne directement pour les ports susmentionnés de la Russie. Mais les sujets russes ne jouiront de ce double avantage dans les états de S. M. sicilienne qu'aussi longtemps que les ports de Russie sur la mer Noire conserveront la susdite prérogative que le tarif général leur accorde actuellement.

En même temps il a été convenu entre les hautes parties contractantes que les sujets russes n'entreront en possession de cet avantage dans les ports des Deux-Sidles que du moment que les sujets napolitains seront dans le cas de jouir dans les ports russes do la mer Noire des avantages stipulés en leur faveur par le présent article.

Art. VIU. Toutes les fois que les navires des si]gets russes ou napolitains seront obligés par des tempêtes ou pour se soustraire b . la poursuite de quelques pirates , ou aussi pour quelque autre aocl- | dent, de se réfligier dans les ports des états respectifs, ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les choses nécessaires, et se remettre en mer librement sans subir la moindre visite , à condition pourtant que pendant leur séjour dans ces ports ils ne puissent rien tirer de leurs navires, ni exposer en vente, ni charger aucune marchandise. Et puisqu'en entrant dans lesdits ports sans intention d'y commercer, ils doivent être exempts de tout droit de douane, ils n'en

4 787 seront pas moins tenus à acquitter ceux de mouillage, ancrage, fanal, carénage, de radoub et de lest, en se conformant en tout aux lois, statuts et coutumes du lieu ou du port où ils seront entrés.

Art. K. Les vaisseaux de guerre des deux puissances trouveiront également les rades , rivières, ports et havres libres et ouverts pour entrer et sortir, demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire , sans pouvoir être visités , en se conformant de même aux lois générales de police et à celles du bureau de santé établies dans les états respectifs.

\ Dans les ports fortifiés des villes où il y a garnison, et nommément pour les états de S. M. sicilienne, dans ceux de Gaëte et de . Messine, il ne pourra entrer que quatre , et dans les autres où il n'y \ a point de garnison, comme Baja, Àugusta, et Syracuse , il ne pourra entrer que trois vaisseaux de guerre à la fois, à moins qu'on n'en ait demandé et obtenu la permission pour un plus grand nombre.

On ne facilitera pas moins auxdits vaisseaux de guerre les moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs, en leur fournissant les vivres et rafraîchissements au prix courant, francs et quittes de douane, ainsi que les agrès, bois, cordages, apparaux au prix courant des arsenaux des deux puissances, s'ils sont tirés de ceux-ci; mais en les achetant des particuliers, ils seront payés au prix dont on sera convenu avec eux; bien entendu cependant que le besoin pressant de l'état n'y mette pas un obstacle légitime.

ART. X. Quant au cérémonial du salut sur mer, les hautes parties contractantes sont convenues de le régler selon les principes d'une parfaite égalité entre les couronnes. Ainsi lorsque les vaisseaux de guerre de l'une des puissances se rencontreront en mer avec les vaisseaux de l'autre, on se réglera pour le salut d'après le grade des oJSficiers commandants ces vaisseaux ; de façon que ceux dVn rang égal ne seront point obligés à se saluer du tout, tandis que les vaisseaux commandés par des officiers d'un rang supérieur recevront à chaque fois le salut des inférieurs, en le rendant coup pour coup. A l'entrée dans un port où il y aura garnison, les vaisseaux des hautes parties contractantes seront également tenus au salut d'usage, et il y sera répondu de même coup pour coup, excepté toutefois la résidence des souverains respectifs, où, selon ce qui est généralement reçu, ce salut ne sera point rendu de part et d'autre.

Art. XI. Aucun vaisseau de guerre ou bâtiment marchand, appartenant à(ix sujets de l'une des deux puissances contractantes , ni personne de leur équipage, ne pourra être arrêté, ni les marchandises saisies dans les ports de l'autre. Quant aux navires marchands en particulier, cette clause ne s'étendra point aux saisies ou arrêts

de justice' provenant de dettes personnelles, contractées dans le pays 1787 même par les propriétaires d'un tel navire ou de sa cargaison; cas dans lequel il sera procédé selon les droits et les formes judiciaires ; et à l'égard des délits personnels, chacun sera soumis aux peines établies par les lois du pays où le navire et l'équipage auront abordé.

Art. XII. Les vaisseaux d'une des deux puissances avec leur équipage, tant matelots que passagers, y compris les sujets d'une nation étrangère, seront reçus avec l'assistance et la protection la plus marquée, et aucun de ceux qui composent ledit équipage ne sera forcé de s'engager malgré lui au service de l'autre puissance, excepté ses propres sujets, lesquels elle sera en droit de réclamer. Pareillement on ne pourra forcer les susdits vaisseaux et navires quelconques à servir en guerre, ni à aucun transport contre son gré.

Art. Xni. Si un matelot déserte du vaisseau , il sera livré à la réquisition du capitaine, et en cas de rébellion, le gouvernement, requis par le consul ou vice-consul, et au défaut de ceux-ci, par le capitaine du vaisseau , donnera main forte pour ranger les révoltés à leur devoir, en lui prêtant tous les secours dont il pourra avoir besoin pour continuer son voyage sans risque et sans retard.

Art. XIV. Aucun vaisseau marchand de l'une ou de l'autre nation ne pourra donner retraite dans son bord aux déserteurs de terre ou de mer, ni aux contrebandiers, criminels ou malfaiteurs, et contre tous ceux qui y contreviendront il sera procédé selon les usages et lois établis à ce sujet dans chaque pays.

Art. XV. Les officiers commandants des vaisseaux de guerre ne donneront point d'asile non plus sur leur bord à de pareils déserteurs criminels ou malfaiteurs , et dans les cas échéants ils ne feront aucune difficulté de les livrer.

Art. XVI. En cas de naufrage, les consuls et vice-consuls résidants sur les lieux, conjointement avec les gens de l'équipage, auront exclusivement à toute autre personne le droit de faire sauver le vaisseau et les effets, pour être restitués en entier aux proprié- j

taires , après qu'on aura acc[uitté les juâtes frais de sauvetage , les- j

quels seront réglés avec économie et humanité, sans que rien puisse être retenu des effets recouvrés, sous prétexte d'anciennes coutumes i

ou droits, soit du souverain, des villes ou des particuliers. i

Les magistrats ou officiers du pays oCi le naufrage est arrivé ne pourront s'ingérer dans le sauvetage , si ce n'est que lorsqu'ils en seront requis par l'équipage ou par le consul ou vice-consul , afin de facititer ou d'accélérer l'opération du sauvetage, et prévenir les désordres et infidélités qui souvent l'accompagnent.

1787 Les tribunan ou magistrats da pays ne pourront rien exiger pour ces fonctions, et ils employèrent efficacement leur autorité pour faire chAtier avec toute la sévérité possible ceux qui se trouveront coupables de quelque désordre sur ce point

Et quant aux droits de douane sur les effets naufragés , on se conformera de part et d'autre aux lois et ordonnances des pays où le navire a échoué ; et dans ce cas les hautes parties contractantes s'engagent à traiter les sujets respectife sur le pied des nations favorisées.

Art. XVn. Lorsqu'une des deux puissances contractantes sera en guerre avec d'autres états, la navigation et le coomieroe libre des sujets de l'autre avec ces mêmes états ne seront point pour cela interrompus, et c'est au contraire en ce cas que les deux couronnes, intimement convaincues de la sagesse des principes qui, pour le bien général des peuples commerçants, ont été fixés et arrêtés par Pacte d'accession signé entre elles à Saint-Pétersbourg, le 40 Février 4783^ déclarent en vouloir faire la rè^e immuable de leur propre conduite^ et d'y avoir recours en toute occasion, comme à des lois et stipulations qui méritent un rang distingué dans le code de l'humamtë.

Art. AVIU. En conséquence, elles s'appliquent ici immédiatement à elles-mêmes les quatre axiomes importants qui pour le cas de la guerre ont été établis en faveur des droits de tous les peuples neutres en général, savoir:

l"* Que les vaisseaux neutres pourront naviguer Uturement de port en port et sur les cêtes des nations en guerre.

2** Que les effets appartenants aux sujets des puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à rexception de la contrebande de guerre.

3^ Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui où il y aura, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec un nombre proportionné de vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'^itrer.

4** Enfin que ces prindpes servant de règle dans les procédures et les jugements sur la légalité des prises, ne dérogeront point aux traités subsistants actuellement entre LL. MM. et d'autres puissances, mais qu'ils les consolideront encore davantage.

Art. XIX. Outre cela, les deux hautes parties contractantes, pour obvier à toute source de malentendus entre elles, et pour s'expliquer en même temps sur un principe intéressant du droit des gens concernant la navigation des neutres, sont convenues: que toutes les fois que l'une d'entre elles entrera en guerre avec une autre puissance quelconque, elle ne pourra point attaquer les vaisseaux enne-

mis, que hors de la distance de la portée du canon des côtes de if 87 Pautre puissance qui sera restée neutre.

Une neutralité parfaite sera conservée aussi dans les ports, havres, golfes et indistinctement dans toutes les eaux quelconques qui leur appartiennent, et qui sont comprises sous la dénomination d'eau:c closes.

Art. XX. Les navires marchands des sujets respectifs, naviguant seuls, et lorsqu'ils seront rencontrés ou sur les côtes ou en pleine mer par les vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers de Tune ou de Pautre des deux puissances contractantes engagée dans une guerre avec quelque autre état, en subiront .la visite; mais en même temps qu'il sera interdit en ce cas auxdits navires marchands de ne rien jeter de leurs papiers en mer, les vaisseaux de guerre ou armateurs susdits resteront de leur côté constamment hors de la portée du canon des navires marchands. Et pour obvier entièrement à tout désordre et violence, il est convenu que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires, supposé toutefois que , si de tels navires marchands se trouvaient escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre , la simple déclaration de l'officier commandant l'escorte, que ces navires ne portent point de contrebande , doit être envisagée comme pleinement suffisante, et aucune visite n'aura plus lieu.

Art. XXI. 11 n'aura pas sitôt 'apparu par les titres produits ou par l'assurance verbale de l'officier commandant l'escorte, que les navires marchands ainsi rencontrés en mer ne sont point chargés de contrebande, qu'il leur sera libre de continuer sans aucun empêchement ultérieur leur route, et les commandants des vaisseaux de guerre ou armateurs de part et d'autre, qui se seront permis ce nonobstant de molester ou d'endommager d'une façon quelconque les navires en question, seront obligés d'en répondre en leurs personnes ou leurs i

biens, outre la réparation due à l'insulte faite au pavillon.

Akt. XXII. Que si , par contre , un navire visité se trouvait sur- !

pris en contrebande de guerre, l'on ne pourra point pour cela rompre les caisses, coffires, balles et tonneaux qui se trouveront sur !

le même navire, ni détourner la moindre partie des marchandises; 1

mais le capteur sera en droit d'amener ledit navire dans un port, où après l'instruction du procès faite par devant les chambres d'Ami- i

rauté, ou de ceux que le souverain du lieu aura destinés pour être juges des prises, selon les règles et les lois établies , et après que la !

sentence définitive aura été portée, la marchandise non permise ou '

1787 reconnue pour contrebande sera confisquée, tandis que les autres effets et marchandises, s'il s'en trouvait sur le même navire, seront rendus, sans que l'on puisse jamais retenir ni vaisseau, ai effets, sous prétexte de frais ou d'amende. Pendant la durée du procès, le capitaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande, ne sera point obligé, malgré lui, d'attendre la fin de son affiaire , mais il pourra se mettre en mer avec son vaisseau et le reste de sa cargaison, quand bon lui semblera, et au cas qu'un navire marchand de l'une des deux puissances en paix fût saisi en pleine mer par un vaisseau de guerre ou armateur de celle qui est en guerre, et qu'il se trouvât chargé d'une marchandise reconnue pour contrebande, il sera libre audit navire marchand, s'il le trouve à propos, d'abandonner d'abord la contrebande à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans pouvoir retenir, molester ou inquiéter en aucune façon le navire ni l'équipage qui pourra dès ce moment poursuivre sa route en toute liberté.

Aet. XXIII. On ne comprendra sous la rubrique de contrebande que les choses suivantes : comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à fen, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du vaisseau et de ceui qui en composent l'équipage ; et toutes les marchandises et effets non désignés dans cet article ne seront pas réputés munitions de guerre et navales , ni sujets à confiscation, et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté.

Art. XXIV. Quoique par les stipulations de l'article précédent les marchandises de contrebande de guerre se trouvent clairement spécifiées et déterminées, de manière que tout ce qui n'y est pas nommément exprimé doit être réputé libre et à l'abri de tqute saisie, cependant LL. MM. I. et sicilenne, attendu les difficultés qui se sont élevées pendant la dernière guerre maritime touchant la liberté dont les nations neutres doivent jouir, d'acheter des vaisseaux appartenants aux puissances belligérantes, ou à leur sujets, ont jugé à propos, pour prévenir tout doute qu'on pourrait encore élever sur cette matière, de stipuler qu'en cas de guerre de l'une d'entre elles, avec quelque autre puissance, les sujets de l'autre partie contractante qui sera restée en paix pourront librement acheter ou faire construire pour leur compte, et en quelque temps que ce soit, autant de navires qu'ils jugeront à propos chez les sujets de la puissance en guerre avec l'autre partie contractante, sans être assujettis à aucune difficulté de la part de celle-ci ou de ses armateurs ; bien entendu cepen-

dant que de tels navires doivent être munis de tous les documents 4 787 nécessaires pour constater la propriété et l'acquisition légale des sujets de la puissance neutre.

Mais comme dans les Deux-Siciles il y a défense positive, en temps de guerre aussi bien qu'en temps de paix, de construire aucun bâtiment pour compte étranger, et que les sujets de ces deux royaumes n'ont ni la faculté de vendre leurs navires à d'autres nations, ni celle de leur en acheter à moins d'une permission expresse, il est convenu que les sujets russes ne pourront non plus ni faire construire, ni acheter des bâtiments marchands dans les états des Deux- Siciles, sans que pour cela les vaisseaux appartenants à ceux-ci, soit construits dans leurs chantiers; soit achetés chez toute autre nation étrangère et munis des documents requis , cessent en pleine mer, aussi bien que dans les ports de S. M. sicilienne, de jouir de toutes les sûretés arrêtées et stipulées dans le présent article.

Art. XXY. Pour prévenir toutes sortes de contrebande, et éviter qu'on ne fraude les droits des souverains respectifs, il a été convenu qu'en tout ce qui regarde la visite des bâtiments, les déclarations des marchandises , le temps de les présenter et la manière de les vérifier et constater, et généralement en tout ce qui a rapport aux précautions à prendre contre la contrebande et aux peines à infliger aux contrebandiers, l'on observera de part et d'autre les lois et les règlements de chaque pays, de façon pourtant que les sujets des deux puissances contractantes ne seront point traités différemment des naturels du pays ou des nations qui y sont favorisées.

ART. XXYI. Les sujets des deux hautes parties contractantes, dans tous les procès et autres affaires, seront jugés par les tribunaux ordinaires du pays d'où les affaires de commerce ressortissent, lesquels^leur rendront la plus prompte et exacte justice selon les lois et règlements établis par ces tribunaux, et il sera libre aux sujets respectifs de choisir, pour soigner ou plaider leurs causes, tels avocats, procureurs ou notaires que bon leur semblera, pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement ou les tribunaux établis pour cela.

Art. XXVII. U sera libre aux deux puissances contractantes d'établir, pour l'avantage du commerce de leurs sujets, et dans tous les ports de leurs états respectifs où l'entrée et le commerce sont permis aux étrangers, des consuls généraux, consuls ou viceconsuls, lesquels jouiront des mômes privilèges, prérogatives et immunités dont joutôsent les consuls des nations favorisées, mais sans qu'ils puissent être choisis parmi les sujets nés du souverain chez qui ils doivent résider, à moins qu'à cet effet ils n'aient expresse

1787 ment obtenu la permission ou la dispense du gouvernement à pouvoir se charger et exercer de pareilles fonctions.

Art. XXYin. Ces consuls et vice-consuls ne se mêleront des affaires des bAtiments de leur nation que pour accommoder à Pamiable et par voie d'arbitrage les différends qui pourront naître entre les capitaines et les malelots , relativement au temps de leur service^ dépense, salaire, nourriture , etc., et ne se mêleront autrement des différends des négociants et individus de leur nation domiciliés dans les états respectifs, que lorsque ceux-ci se soumettront volontairement à la décision du consul ou vice-consul. Mais toutes les fois cpie les deux parties en litige, ou ne voudront pas avoir recours à Farbitrage du consul ou vice-consul , ou se croiront lésées par la décision de Fun ou de l'autre , elles pourront réclamer contre ladite décision et s'adresser aux tribunaux ordinaires du pays où elles sont domiciliées, et auxquels ces consuls eux-mêmes, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés.

Art. XXIX. Lorscpe les marchands russes et napolitains feront enregistrer aux douanes leurs contrats ou marchés pour vente ou achat de marchandises par leurs commis, expéditeurs ou autres gens employés par eux, les douanes de Russie, où ces contrats s'enregistreront, devront examiner soigneusement si ceux qui contractent pour le compte de leurs commettants, sont munis par ceux-ci d'ordres ou de pleins pouvoirs faits en bonne et due forme, auquel cas lesdits commettants seront responsables comme s'ils avaient contracté eux-mêmes en personnes. Mais si lesdits commis, expéditeurs ou autres gens employés par les susdits marchands , ne sont pas munis d'ordres ou de pleins pouvoirs suffisants , ils ne devront pas en être crus sur leur parole. Et quoique les douanes soient chargées de veiller à cet objet, les contractants n'en seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords ou contrats qu'ils feront ensemble n'outre-passent pas les procurations ou pleins pouvoirs qui leur ont été confiés par leurs commettants, puisque ces derniers ne sont tenus à répondre que pour l'objet et la valeur pour lesquels les pleins pouvoirs ont été donnés par eux.

Art. XXX. Tout appui possible sera prêté aux sujets napofitains contre ceux des sujets russes qui n'auront pas rempli les engagements d'un contrat fait selon les formes prescrites et enregistré à la douane; et à cet effet le gouvernement employera en cas de besoin l'autorité requise pour obliger les parties à comparaître en justice dans les endroits mêmes où ces contrats auront été condus et enregistrés, et pour obliger les contractants h l'exécution de tout ce qu'ils y auront stipulé.

DEUX-SIGILES £T RUSSIE. 413

ART. XXXI. On ne prendra pas moins toutes les précauiioas né- 4 7S7 cessâires pour que le brac soit confié à des gens connus par leur intelligence et probité, afin que les sujets napolitains puissent par là être à Tabri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux; et toutes les fois qu'il y aura des preuves suffisantes de contravention, négligence ou de mauvaise foi dans Texercice des fonctions des employés, ils en seront responsables et obligés à bonifier les pertes qu^ils auront causées.

En réciprocité des avantages accordés par les articles ci-dessus XXIX, XXX, XXXI, aux sujets napcditains en Russie, S. M. sicilienne promet de faire veiller avec le même soin et la même attention que les sujets russes soient traités, dans les états de sa domination, dans tout ce qui aura du rapport à la sûreté des contrats et aux moyens d'éviter les fraudes dans les ventes et achats des marchandises, à l'égal des nations favorisées.

Art. XXXIL Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir dans leur domicile des livres de oommerce en telle langue qu'ils voudront, sans que Ton puisse à cet égard rien leur prescrire, et l'on ne pourra pas exiger d'eux de produire leurs livres de commerce, si ce n'est pour se justifier en cas de banqueroute ou de procès; mais dans ce dernier cas,. ils ne seront obligés de présenter que les articles nécessaires k l'éclaircissement de l'afiEaire dont il sera question.

Art. XXXIIL S'il arrivait qu'un si:yet napolitain fit banqueroute dans les états de S. M. l'impéralf ice de toutes les Russies , ou un sujet russe fît banqueroute dans les 'états de S. M. sicilienne, ils seront soumis aux lois, ordonnances et statuts du pays où ils auront fait banqueroute.

Art. XXXIV. U sera permis aux marchands napolitains établis en Russie de bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de cet empire qui n'ont pas des droits de bourgeoisie et des privilèges contraires à ces acquisitions; et il est nommément spécifié que les maisons possédées et habitées par les marchands napolitains à Saint-Pétersbourg, Moscou et Archangel d'un côté, et de Tautre à Gherson, Sebastopol et Théodosia, seront exemptes de tout logement de gens de guerre aussi longtemps qu'elles leur appartiendront, et qu'ils y logeront eux-mêmes; mais les maisons qu'ils donneront ou prendront à louage ne seront pas exemptes de charges et logements prescrils. Dans toutes les autres villes de l'empire de Russie, les maisons adietées ou bAties par les marchands napolitains qui pourront s'y établir, ne jouiront pas de ces exemptions, accordées seulement dans les six villes susmentionnées. Si cependant on jugeait à propos dans la suite du temps de faire une ordonnance

1787 générale pour acquitter en argent la foumitore des quartiers, les marchands napolitains y seront assujettis comme les autres.

Quoique dans les états des Deux-Siciles tout étranger ait la liberté d'acheter des maisons, et qu'elles soient presque généralement exemptes de logements militaires, cependant S. M. sicilienne s'engage de faire maintenir, en faveur des sujets russes établis dans ses états, les droits et prérogatives stipulés par cet article, et en général de les traiter à cet égard comme les sujets de la nation la plus favorisée.

ART. XXXY. Ceux des sujets respectifs qui voudront quitter les provinces, villes et états de la domination de l'une ou de l'autre des puissances contractantes, n'éprouveront aucun empêchement de la part du gouvernement, mais il leur sera accordé, avec les précautions reçues et d'usage dans chaque endroit, les passeports nécessaires pour qu'ils puissent se retirer et emporter librement les biens qu'ils y auront apportés on acquis, après avoir acquitté leurs dettes, ainsi que les droits fixés par les lois, ordonnances et statuts des états respectifs.

ART. XXXYI. Quoique le droit d'aubaine n'existe pas dans les états des deux puissances contractantes, il est cependant convenu entre elles, afin de prévenir tous les doutes qui pourraient s'élever là-dessus, que les biens meubles et immeubles délaissés par la mort d'un des sujets respectifs dans les états de l'autre, passeront librement et sans obstacle quelconque aux héritiers par testament, ou ab intestat j lesquels pourront en conséquence prendre tout de suite possession de l'héritage, ou par eux-mêmes ou par procuration, aussi bien que les exécuteurs testamentaires, s'il y en avait de nommés par le défunt; et lesdits héritiers disposeront ensuite à leur gré de l'héritage qui leur sera échu, après avoir acquitté les différents droits établis par les lois de l'état où ladite succession aura été délaissée. Et au cas que les héritiers , étant absents ou mineurs , n'auraient pas pourvu à faire valoir leurs droits , alors toute la succession sera inventoriée par un notaire public, en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public, ou entre les mains de deux ou trois marchands, qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique y auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposé quil s'élevât une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendants, alors les juges de l'endroit où les

biens du défunt se trouveront décideront le procès selon les lois 4787 du pays.

ART. XXXYn. Si la paix était rompue entre les deux puissances contractantes, ce qu^à Dieu ne plaise, on n'arrêtera point les personnes, ni ne confisquera les navires et les biens des sujets, mais il leur sera accordé au moins l'espace d'une année pour vendre, débiter ou transporter leurs effets, et pour se rendre dans cette vue partout où ils le jugeront à propos , après avoir cependant acquitté les dettes qui peuvent être à leur charge. Ceci s'entendra pareillement de ceux des sujets respectifs qui serviront par mer ou par terre, et il sera permis aux uns et aux autres, avant, ou à leur départ, de céder à qui bon leur semblera, ou de disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auront pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils ont à prétendre, et les débiteurs seront également obligés à payer leurs dettes, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

Art. XXXVni. Le présent traité durera pendant douze ans , et tout ce qui s'y trouve arrêté doit être observé invariablement pendant cet intervalle et exécuté dans toute sa teneur, et avant l'expiration du terme dudit traité les deux parties contractantes se réservent de pouvoir convenir entre elles sur sa prolongation.

Art. XXXIX. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à ratifier le présent traité de commerce, etc.

Convention explicative au sujet des établissements et du commerce français dans tinde, signée à Versailles, /e 34 Août 4787.

Voir, plus haut, l'art. XIII du traité du 3 Septembre 1783.

Art. I. S. M. britannique s'engage de nouveau à prendre telles mesures qui seront en son pouvoir, pour assurer aux sujets de la France un commerce sûr, libre et indépendant, ainsi qu'il était fait par la compagnie française des Indes orientales, et selon qu'il est expliqué dans les articles suivants , soit qu'ils l'exercent individuellement ou par compagnie, tant dans la nababie d'Arcot^ les pays de Maduré et de Tanjour , que dans les provinces de Bengale, Bahar et

1787 Orixa, les cerkars du Nord, et en général dans toutes les possessions britanniques sur les côtes d'Orixa, de Coromandel et de Malabar.

Art. n. Afin de prévenir tous abus et toutes disputes relatives à l'importation du sel, il est convenu que les Français n'en importeront point annuellement dans le Bengale au-delà de deux cents mille maunds : ledit sel sera délivré au lieu du dépôt désigné pour cet effet par le gouvernement du Bengale, et aux officiers dudit gouvernement, aux prix fixé de 120 roupies pour chaque 100 maunds.

Art. ni. 11 sera déUvré annuellement pour le commerce français, sur la demande de l'agent français dans le Bengale, dix-huit mille maunds de salpêtre, et trois cents caisses d'<^ium, au prix établi avant la dernière guerre.

A&T. rv. Les six anciennes faotoreries, o'est-^-dire Chandemagor, Cassimbuzar, Dacca, Jugdea, Balasore et Patna, avec les territoires appartenants auxdites' factoreries, seront sous la protection du pavillon français , et sujettes à la juridiction française.

Art. y. La France aura aussi la possession des anciennes maisons de Soopore, Keerpoy, Gannicale, Mohonpore, Serampore et Ghittagong, aussi bien que des dépendances sur Soopore ; savoir Gautjurat, Allende, Chinzabad, Patorcha, Monepore et Dalabady; elle aura de plus la faculté d'établir de nouvelles maisons de commerce; mais aucune de ces maisons n'aura juridiction, ni sera exempte de la justice ordinaire du pays qui s'exerce sur les sujets britanniques.

Art. VI. S. M. britannique s'engage à prendre des mesures pour assurer aux sujets français , hors des limites des anciennes factoreries ci-dessus mentionnées, une exacte et impartiale administration de la justice, dans toutes les matières relatives à leurs personnes, à leurs propriétés et à la conduite de leur commerce, de la même manière et aussi efficacement qu'à ses propres sujets.

Art. vu. Tous les Européens, ainsi que les natifs, contre qui il sera procédé en justice dans les limites des anciennes factoreries cidessus mentionnées, pour des offenses commises, ou des dettes contractées dans lesdites limites, et qui prendront refuge hors de ces mêmes limites , seront délivrés aux chefs desdites factoreries ; et tous les Européens ou autres quelconques contre qui il sera procédé en justice hors desdites limites, et qui se réftji^eront dans ces mêmes limites, seront délivrés par les chefs desdites factoreries, sur la demande qui en sera faite par le gouvernement du pays.

Art. Vm. Tous les sujets des deux nations respectivement qui se réftigieront dans les factoreries de l'autre, seront délivrés des deux côtés , sur la demande qui en sera faite.