FRANCE ET PAYS-BAS (HOLLANDE

Traité d alliance défensive, signé à Fontainebleau, le 20 Novembre 1785.

Extrait.

Art. VIH. Lorsqu'il se déclarera une guerre maritime, à 1 les deux hantes parties contractantes ne prendront aucune part, elles se garantiront mutuellement la liberté des mers, conformément au principe qui veut que pavillon ami saitve marchandise eitnenM) sauf, toutefois , les exceptions énoncées dans les articles XIX et Xî du traité de commerce signé à Utrecht le 41 Avril 1713^ entre la France et les Provinces-Unies, lesquels articles auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans le prés«it traité.

Art. Xni. Pour d'autant mieux cimenter la bonne correspondance et l'union entre les nations française et hollandaise, il est convenOi en attendant que les deux hautes parties contractantes fassent entre elles un traité de commerce, que les sujets de la république seront traités en Frmce, relativement au commerce et à la navigation, comme la nation la plus favorisée. D en sera usé de même dans les Provinces-Unies à Pégard des sufets de S. M. T. Cbr.*

' Voir Recueil de MM. de Cdssy et d'Havterivb, l^e partie, t. II , p. 331 à 344. '^ le document se trouve en entier dans le Recueil de Martews, V édit., t. IV, p.®

FRANCE ET PORTUGAL. nsc

Convention signée au Pardo, le 30 Janvier 1786, sous la médiation de t Espagne, pour régler les différends qui s'étaient élevés entre les sujets respectifs sur la côte de Cabinde, en Afrique, et pour fixer les limites du commerce français sur cette côte.

Voir cette convention ( qui n'offlre pïùs un intérêt réel qui lui assigne une place ici ), soit dans le Recueû de Màiïtens , 2« édit. , t. IV, p. 101 , soit dans le Recueil de MM. DE CuMT €i D'HÀUTBRtvt , i^ parlle, i ni, p. 9. Nous» nous lK>rnerons à donner la déclaration réciproque qui suivit :

Après que Id convention ci-dessus a été dressée et formellement conclue, le plénipotentiaire de S. M. T. F. a témoigné que l'intention et le désir de cette souveraine était de déterminer l'extension et les limites que devait avoir le commerce français sur les c6tes d^Angola, afin d'éviter de nouvelles contestations à ce sujet, en proposant qu'il ne pût jamais s'étendre vers le sud au delà du fleuve Zayre et du cap Padrôn, et le plénipotentiaire de S. M. T. Cbr. ayant répondu, en vertu des pouvoirs de sa cour, que le commerce des Français dans ces parages ne devait pas être plus limité que celui des Anglais et des Hollandais, qui étendaient le leur jusqu'à la rivière d'Ambris et à Mossula, le plénipotentiaîre de S. M. T; F. a déclaré et déclare que cette souveraine possède au sud du fleuve Zayre, non-seulement sur la côte d'Angola , mais encore dans l'intérieur du pays à l'estnord-est de Congo , et en s'étendant vers l'est jusqu'à l'extrémité de Benguella, plusieurs districts et capitaineries régis par des gouverneurs dépendants du gouverneur général d'Angola, plusieurs paroisses et présides itiilitairéS avec garnison de troupes et plusieurs villages et aidées habités par des blancs, métis et noirs, qui font un commerce habituel avec les nations barbares , et dont la souveraineté et propriété appartient exclusivement à la couronne de Portugal ; à raison de quoi la reine T. F. n'entend ni ne peut permettre ni rfeconnaitre aucun droit des autres nations au trafic et commerce sur ladite côte d'Angola, si ce n'est dans la partie située au nord dudit fleuve Zayre, mais non depuis ce fleuve et le cap appelé Padron vers le sud, où ne doivent concourir que les sujets portugais, tenant pour ftirtif, clandestin, et iUicite tout autre commerce ou navigation quelconque qu'aient essayé d'y faire ou qu'y fassent quelques nations que ce puisse être, S. M. T. F. n'ayant jamais autorisé et n'ayant jamais consenti à un tel commerce , qu'elle n'autorisera et auquel elle ne consentira jamais, mais qu'elle troublera au contraire et auquel elle

1 786 s'opposera; ce que déclare le soussigné plénipotentiaire, daoslavue de prévenir toutes les contestations qui, à raison de cette convention, pourraient s'élever sur les districts qu'embr^isse ce commerce, qui doit être regardé comme borné au cap Padron.

A la vue de cette déclaration, le plénipotentiaire de S. M. T. Ghr. est autorisé à déclarer, et déclare effectivement, que le roi son maître, dont le système est fondé sur les principes les plus inviolables de justice et de modération, ne s'arroge pas le droit de contester ni de reconnaître les titres qu'expose la cour de Portugal à la propriété, souveraineté et commerce de sa côte d'Angola, depuis le cap Padron vers le sud, exclusivement aux autres nations ; mais que S. M. T. Ghr. consent que le commerce de ses sujets sur ladite côte ne s'étende pas au sud du fleuve Zayre au delà dudit cap Padron, à condition que les autres nations n'étendront pas le leur au delà dudit cap; de manière que les sujets français soient traités en tout sur ces points comme ceux desdites nations, et y jouissent des mêmes droits et avantages dont d'autres y jouiraient, ou dont S. M. T. F. les laisserait jouir.

. Et le plénipotentiaire de S. M. T. F. ayant accepté cette déclaration, lesdits deux ambassadeurs et plénipotentiaires l'ont signée les mêmes jour, mois, etc.

Le duc DE La Vauguyon. Le marquis de Loowçai. Gommé médiateur :

Le comte de FLORmA-BLANCA.

Convention signée à Naples, le H Mars 1 786, pour F exemption du droit de Villefr anche, en faveur des bâtiments des Deux- Siciles.