PAYS-BAS (HOLLANDE) ET PRUSSE

Traités antérieurs à consulter:

4645. 27 JuiUet. Traité de Ugue.

4656. 25 Juillet. Traité de ligue, signé à La Haye,

4656. 43 Juillet. Traité signé à La Haye, pour le commerce entre la

Hollande et la ville de Danzig.

4678. Traité de paix, signé à Nimégue, renouvelé par celui du 30 Juin 4688.

Voir: Dumont, t. VI et Vil; Hertzbbro, t. II; et Recueil de MM. d£ Gusst et d'Haut£- RIVE , 2« partie , t. IV , p. 486.

Traité dallicmce, signé pour vingt ans, à Berlin, le 15 Avril 1788.

Extrait.

Art. vil Pour d'autant mieux cimenter la bonne correspondance et union entre les nations prussienne et hollandaise, il est convenu, en attendant que les deux hautes parties contractantes fassent entre elles un traité de commerce , que les sujets de la République seront traités dans les états prussiens relativement au commerce et à la navigation, comme la nation la plus favorisée, et il en sera usé de même dans les Provinces - Unies à l'égard des sujets de S. M. prussienne.

Traité (TaUiance défensive entre la Grande-Bretagne et les Pays- Bas, conclu à La Haye, fe 15 Avril 1788.

Voir: Chalmers, t. I; Martèns. t. IV, p. 372; Recueil des traités hollandais, t. II.

Art. X. 11 est convenu, en attendant que les deux puissances fassent entre elles un traité de commerce, que les sujets de la Ré-

1788 publique seront traités, dans les royaumes de la Grand-Bretagne et dlrlande, comme la nation la plus favorisée ; et il sera usé de même dans les Provinces-Unies à Tégard des sujets de S. M. britannique.

Convention signée à Versailles, le Mk Novembre 1788, à l'effet de déterminer et fixer les fondions des consuls respectifs.

Art. I. Les consuls et vifee-consals nommés par le roi T. Chr. et les États-Unis seront tenus de présenter leurs provisions selon la forme qui se trouvera établie respectivement par le roi T. Chr. dans ses états , al par le congrès dans les États-Unis. Ou leur délivrera sans aucuns frais Vexequatur nécessaire à Texercice de leurs fonctions, et sur l'exhibition qu'ils feront dii^i exequatur les. gouverneurs, commandants, chefs de justice, les corps, tribunaux ou autres officiers ayant autorité dans les ports et lieux de leurs consulats, les y feront jouir aiissit6tet sans difficulté des prééminences, autorité, et privilège» accordés réciproquement , sans qu'ils puissent exiger desdits consuls et vice-consuls aucun droit sous aucun prétexte quelconque.

ART. n. Les consuls et vice-consuls et les personnes attachées à leurs fonctions, savoir, leurs chanceliers et secrétaires jouiront d'une pleine et entière immunité pour leur chancellerie et les papiers qui y seront renfermés. Us seront exempts de tout service personnel, logement des gens de guerre, milice, guet, garde, tutelle, curatelle, ainsi que de tous droits, taxes, impositions et charges quelconques, à l'exception seulement des biens meubles et immeubles dont ils seraient propriétaires ou possesseurs , lesquels seront assujettis aux taxes imposées sur ceux de tous autres particuliers, et à tous égards ils demeoreront sujets aux lois du pays comme les nationaux. Ceux dfifidits consuls et vice-consuls qui feront le commerce seront respectivement ass^iettis à toutes les taxes , charges et impositions établies sur les autres négociants. Ils placeront sur la porte extérieure de leurs maisons les armes de leur souverain, sans que cette marque distinctiv^ poisse donner aux<Ëtes midsons le droit d'asile, soit pour des personnes, soit pour des effets cpielconques.

ÂiiT. III. Les consuls et vice-consuls respectifis pourroni établir des agents dans les différents ports et lieux de leurs départements où le besoin Vexigera ; ces agents pourront être choisis parmi les négociants nationaux ou étrangers , et munis de la oommissioii de l'un desdits consuls. Us se renfermeront respectivement à rendre aux commerçants, navigateurs et bâtiments respectifs tous les services' possibles, et à informer le consul le plus proche des besoins desdits commerçants, navigateurs et bâtiments, sans que lesdits agents puissent autrement participer aux immunités » droits et privilèges attribués aux consuls et vice-consuls, et sans pouvoir, sous aucun prétexte que ce soit, exiger aucun droit ou émolument quelconque desdits commerçants.

ART. lY. Les consuls et vice-consuls respectifs pourront établir une chancellerie où seront déposés les délibérations, actes et procédures consulaires , ainsi que les testaments , obligations , contrats et autres actes faits par les nationaux ou entre eux, et les effets délaissés par mort ou sauvés des naufrages. Ils pourront en conséquence commettre à Fexercice de ladite chancellerie des personnes capables, les recevoir, leur faire prêter serment, leur donner la garde du sceau et le droit de sceller les commissions, jugements et autres actes consulaires , ainsi d'y remplir les fonctions de notaires et greffiers du consulat.

Art. y. Les consuls et vice-consuls respectifis auront le droit exclusif de recevoir dans leur chancellerie , ou à bords des bâtiments, les dédarations et tous les autres actes que les capitaines, patrons, équipages, passagers et négociants de leur nation voudront y passer, même leur testament et autres dispositions de dernière volonté; et leè dispositions desdits actes dûment légalisés par desdits consuls ou vice-consuls, et munis du sceau de leur consulat, feront foi en justice comme le feraient les originaux dans tous les tribunaux des états du roi T. Chr. et des États-Unis. Ils auront aussi, et exclusivement, en cas d'absence d'exécuteur testamentaire, curateur ou héritiers légitimes, le droit de faire l'inventaire, la liquidation et de procéder à la vente des effets mobiliers de la succession des sujets ou citoyens de leur nation qui viendront à mourir dans l'étendue de leur consulat. U y procéderont avec l'assistance des deux négociants de leurdite nation, ou, à leur défaut, de tout autre à leur choix, et feront déposer dans leur chancellerie les effets et papiers desdites successions, sans qu'aucuns officiers militaires, de justice ou de police du pays , puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque manière que ce soit ; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aiix héritiers légitimes,

t ÉTATS-UNIS ET FRANCE.

788 ou k leurs mandataires, qu'après avoir Cait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à Teffet de quoi les créanciers auront droit de saisir lesdits effets dans leurs maini , de même que dans celles de tout autre individu quelconque, et en poursuivre la vente jusqu'au payement de ce qui leur sera légitimem^it diL Lorsque les dettes n'auront été contractées par jugement, par acte ou par bOlet dont la signature sera reconnue, le payement ne pourra en être ordonné qu'en fournissant par le créander caution suffisante et domîdliée de rendre les sommes indûment per-^ çues, principal, intérêts et frais ; lesquelles cautions cependant demeureront dûment déchargées après une année, en temps de paix, et deux , en temps de guerre , si la demande en déchai^ ne peut être formée avant ces délais contre les héritiers qui se présenteront. Et afin de ne pas faire injustement attendre aux héritiers les effets du défunt, les consuls et vice-consuls feront annoncer sa mort dans quelqu'une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur consulat, et ils retiendront lesdits effets sous leurs mains pendant quatre mois, pour répondre à toutes les demandes qui se présenteront : et ils seront tenus, après ce délai , de délivrer aux héritiers l'excédant du montant des demandes qui auront été formées.

Art. VI. Les consuls et vice-consuls respectifs recevront les déclarations, protestations et rapports de tous capitaines et patrons de leur nation respective pour raison d'avaries essuyées à la mer, et ces capitaines et patrons remettront dans la chancellerie desdits consuls et vice-consuls les actes qu'ils auront faits dans d'autres ports pour accidents qui leur seront arrivés pendant leur voyage. Si un sujet du roi T. Chr. et un habitant des États-Unis, ou un étranger, sont intéressés dans ladite cargaison, l'avarie sera réglée parles tribunaux du pays, et non par les consuls et vice-consuls, mais lorsqu'il n'y aura d'intéressés cpie les sujets ou citoyens de leur propre nation , les consuls ou les vice-consuls respectifs nommeront des experts pour régler les dommages et avaries.

Art. Vil. Dans le cas où, par tempête ou autres accidents, des vaisseaux ou bâtiments français échoueraient sur les côtes des États- Unis, et des vaisseaux et bâtiments des États-Unis échoueraient sur les côtes dos états de S. M. T. Chr., le consul ou le vice-consul le plus proche du lieu du naufrage pourra faire tout ce qu'il jugera convenable, tant pour sauver ledit vaisseau ou bâtiment, son chargement ou appartenances, que pour le magasinage et la sûreté des effets sauvés et marchandises. Il pourra en faire l'inventaire , sans qu'aucuns officiers militaires, des douanes, de justice ou de police du pays, puissent s'y immiscer autrement que pour faciliter aux

consuls et vice-consuls, capitaine et équipage du vaisseau naufragé ou échoué, tous les secours et faveurs qu^ils leur demanderont, soit pour la célérité et la sûreté du sauvetage et des effets sauvés, soit pour éviter tous désordres. Pour prévenir même toute espèce de conflit et de discussion dans lesdits cas de naufrage, il a été convenu que lorsqu'il ne se trouvera pas de consul ou vice-consul pour faire travailler au sauvetage, ou que la résidence dudit consul ou viceconsul, qui ne se trouvera pas sur le lieu du naufrage, sera phu éloignée dudit lieu que celle du juge territorial compétent, ce dernier fera procéder sur-le-champ avec toute la célérité, la sûreté et les précautions prescrites par les lois respectives, sauf audit juge territorial à se retirer, le consul ou vice-consul survenant, et à lui remettre l'expédition des procédures par lui faites, dont le consul ou vice -consul lui fera rembourser les frais, ainsi que ceux du sauvetage. Les marchandises et effets sauvés devront être déposés à la douane ou autre lieu de sûreté le plus prochain, avec l'inventaire qui en aura été dressé par le consul ou vice-consul, ou en leur absence par le juge qui en aura connu, pour lesdits effets et marchandises être ensuite délivrés après le prélèvement des frais, et sans forme de procès, aux propriétaires qui , munis de la main-levée du consul ou vic-econsul le plus proche, les réclameront par eux-mêmes, ou par leurs mandataires, soit pour réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie, soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont pas prohibées ; et dans ce dernier cas lesdites marchandises se trouvant avariées, on leur accordera une modération sur les droits d'entrée, proportionnée au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou Véchouement.

Art. Vin. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leurs nations respectives, et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et juridiction en matière civile dans toutes les discussions qui pourront y survenir; ils auront une entière inspection sur lesdits bâtiments , leurs équipages et les changements et remplacements à y faire, pour quel effet ils pourront se transporter à bord desdits bâtiments toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire ; bien entendu que les fonctions ci-dessus énoncées seront concentrées dans l'intérieur des bâtiments, et qu'elles ne pourront avoir lieu dans aucun cas qui aura quelque rapport avec la police des ports où lesdits bâtiments se trouveront.

Art. IX. Les consuls et vice-consuls pourront faire arrêter les capitaines , officiers , mariniers , matelots et toutes autres personnes faisant partie des équipages des bâtiments de leurs nations respec-

4 788 tives qui auraient déserté desdits bâtiments, pour les renvoyer et faire transporter hors du pays. Auquel effet les consuls et vice-consuls s'adresseront aux tribunaux, juges et officiers compétents, et leur feront par écrit la demande des déserteurs , en justifiant , par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que ces hommes faisaient partie des susdits équipages. Et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrêt, il seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Art. X. Dans le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction de la tranquillité publique , ils seront justiciables des juges du pays.

Art. XL Lorsque lesdits coupables feront partie de l'équipage de l'un des bâtiments de leur nation, et se seront retirés à bord desdits navires , ils pourront y être saisis et arrêtés par l'ordre des juges territoriaux : ceux-ci en préviendront le consul ou le vice-consul, lequel pourra se rendre à bord s'il le juge à propos : mais cette prévenance ne pourra en aucun cas retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées ne pourront ensuite être mises en liberté qu'après que le consul ou vice-consul en aura éié prévenu, et elles lui seront remises, s'il le requiert, pour être reconduites sur les bâtiments où elles auront été arrêtées , ou autres de leur nation, et être renvoyées hors du pays.

Art. XII. Tous différends et procès entre les sujets du roi T. Chr dans les États-Unis, ou entre les citoyens des États-Unis dans les états du roi T. Chr., et notamment toutes les discussions relative! aux salaires et conditions des engagements des équipages des bâti ments respectifs, et tous différends, de quelque nature qu'ils soient qui pourraient s'élever entre les hommes desdits équipages, ou entn quelques-uns d'eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines de di vers bâtiments nationaux , seront terminés par les consuls et vice consuls respectifs , soit par un renvoi par-devant des arbitres, soi par un jugement sommaire, et sans frais. Aucun officier territorial civil ou militaire ne pourra intervenir, ou prendre une part quel conque à l'affaire, et les appels desdits jugements consulaires seron portés devant les tribunaux de France ou de» États-Unis qui doiven en connaître.

SUÉDE. — FRANCE ET VILLES ANSËATIQUES (HAMBOURG). 7

ART. XIII. L'aiilité générale du eommeroe ayaol fail établir dans les états du roi T. Ghr. des tribuiunix et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négociants des États-Unis jouiront du bénéfice de ces état^ssMoents, et le congrès des États-Unis pourvoira, de la manière la pb» conforme à ses lois, à rétablissement des avantages équivalents en faveur des négociants francdis pour la prompte expédition et déoîsion des affaires de la même nature.

Art. XIY. Les sujets du roi T. Chr. et le9 citoyens des États-Unis, qui justifieront authentiquement être du corps de la naticm respective, jouiront eu conséquence de Pexemption de tout service personnel dans les lieux de leur établissement.

Art. XV. Si quelque autre nation acquiert, en vertu d'une convention quelconque, un traitement plus favorable relativement aux prééminences, pouvoirs, autorité et privil^es consulaires, les oon* suis et vice-consuls du roi T. Chr. ou des États-Unis, réciproquement, y participeront, aux termes stipulés par les articles II, in et IV du traité d'amitié et de commerce condu aitre le roi T. Gbr. et les États-Unis.

Art. XVI. La présente convention aura son plein effet pendant l'espace de douze ans, etc., etc.

En foi de quoi, etc.

* Ordcmnance eonoemant les prises; 1788.

Voir , plus haut , Neutralité, à Fannée 1780.