FRANCE ET VILLES ANSËATIQUES (HAMBOURG

Convention signée à Hambourg, le il Mars 1789, pour la prolongation du traité de commerce de 4769.

AnT. I. Le traité de commerce signé le \ Avril 1769, est renouvelé en tous ses points et articles, sauf les dérogations consignées dans

8 DANEMARGK ET SARDAIGNfi (GÊNES).

789 les articles suivants , et il continuera à être en vigueur durant Pespace de vingt années à compter du premier Avril de la présente année.

Art. n. Le roi, voulant donner une marque particidière de sa bienvjBillance à la ville de Hambourg, promet de faire jouir le pavillon hambourgeois, en temps de guerre, à Tégard des marchandises ennemies , de la même liberté dont jouissent les pavillons des nations les plus favorisées du Nord , et de suivre à l'égard de la navigation hambourgeoise les règlements qui sont stipulés avec ces mêmes nations, et nommément avec l'empire de Russie, S. M. T. Chr. déclarant en outre que toutes les faveurs qu'elle pourra accorder dans la suite à cet égard à aucunes de ces nations seront communes à la ville de Hambourg.

Art. ni. En échange , le sénat de Hambourg s'engage de remplir de son côté toutes les stipulations du traité de 1769, qui sont à sa charge , et nommément de veiller à la fidèle exécution des tarifs y annexés.

Art. IV. Dans le cas où il s'élèverait des contestations au sujet de la vente de connaissements des marchandises venant de France pratiquée à Hambourg, il est convenu que ces ventes ne seront reconnues valables en justice qu'autant que l'acheteur, sur la réquisition faite par le ministre de S. M. du sénat de Hambourg, aura déclaré par .un serment solennel qu'il a fourni réellement et effectivement le prix desdites marchandises , et qu'ainsi non-seulement la vente n'est pas simulée , mais aussi que le vendeur en a touché la valeur.

Art. V. La présente convention sera ratifiée , etc. , etc.

Traité perpétuel d'amitié et de commerce, signé à Gênes, le 6 Juillet 1789, entre le Danemarck et la république de Gênes, lequel reproduit, dans un ordre plus clair, les articles du traité de 1756.

Bien que Gênes ne forme plus un état souverain indépendant, il ne nous a pas moins paru utile de faire entrer ce traité dans notre recueil.

Art. 1. Paix et amitié, etc.

Art. n. Il y aura, pour le futur comme par le passé, entre les sujets respectifs des deux hautes parties contractantes, une libre

' Réunie depuis 1815 à la Sardaigne.

communicatioD, commerce et échange réciproque tant par terre que par mer ; leurs vaisseaux pourront aborder dans tous les ports et havres de la domination respective dont l'accès n'est pas interdit aux autres nations les plus amies et les plus favorisées ; et toutes les fois que les passeports seront nécessaires aux bâtiments, ou aux individus, ils leur seront accordés sans difficulté. Ils y pourront porter, vendre et acheter, sans restriction, toutes les marchandises dont rintroduction ou l'extraction n'est pas prohibée par les lois de l'un ou de l'autre pays; ni à. leur arrivée, ni à leur départ, il ne sera exigé, tant des vaisseaux que des marchandises, d'autres droits que ceux qui sont acquittés par les autres nations les plus favorisées, suivant les ordonnances générales des lieux respectifs. Non-seulement le carénage et le radoub des vaisseaux sera permis dans les ports de la domination respective des deux parties contractantes, mais les gouvernements leur prêteront encore tous secours et toutes facilités que des cas extraordinaires pourraient exiger.

Art. ni. En vertu de la bonne intelligence qui doit continuer de subsister entre S. M. danoise et la sérénissime république de Gènes, les vaisseaux de guerre d'une des hautes parties contractantes pourront librement entrer et séjourner respectivement dans les ports et havres de l'autre puissance. Ces vaisseaux y trouveront et l'accueil et la considération que se doivent réciproquement deux nations amies. On leur facilitera tous les secours dont ils pourraient avoir besoin, soit pour radoub des vaisseaux, soit en rafraîchissements, vivres et provisions, soit pour logements et autres soulagements de maladies dans les équipages , etc. , etc. De même les chefs et commandants de ces vaisseaux doivent observer par eux-mêmes, et faire observer par tous ceux qui sont à leurs ordres , sans exception de personne, une conduite régulière et décente, iet l'obéissance à toutes les lois territoriales pour autant qu'elles peuvent avoir rapport à eux. Dans tous les cas de contravention, les chefs et commandants des vaisseaux de guerre d'une des hautes parties contractantes, séjournant dans les ports de l'autre, remédieront promptement et de bonne foi aux désordres qui pourraient être commis par les équipages, ou autres personnes sous leurs ordres , au premier avis , même indirect, qui leur en serait donné , et encore plus à la première plainte qui leur en serait portée.

Ces vaisseaux de guerre ne pourront jamais entrer et s'arrêter dans les ports respectifs en tel nombre qu'ils puissent donner aucun ombrage, c'est-à-dire qu'ils ne pourront pas être au delà de trois, à moins que les hautes parties contractantes n'en fussent autrement convenues d'avance pour quelque cas particulier.

10 DANEIIARGK ET SABDAIGNE (GÊNES).

1789 Si une tempête, ou un besoin urgent de prompt seooors en vivres ou autrement, forçait un plus grand nombre de vaisseaux de gaerre d'une des puissances contractantes à se refiler et à aborder dans les ports de l'autre puissance , le conunandant en dief dimnera mm* seulement avis immédiat au gouvernement du motif indispensable de son arrivée avec un plus grand nombre de vaisseaux ; mais encore dès qu'il sera en état de reprendre la mer, après s'être radoubé nm pourvu du nécessaire, il devra repartir du port de reluge , oa n'y laisser que trois vaisseaux. Par l'observation du bon ordre, ùi par le maintien de la juste autorité des gouvem^oients , que les puissances contractantes ont également en vue dans la confirmation actuelle de leurs anciennes conventions amicales, S. M. le roi de Danemarck et de Norvège, etc., etc., et la sérénissime république de Gênes entendent très>spécialement l'extradition réciproque de malfaiteurs, déserteurs et transfuges qui, ou pour se soustraire h la justice, ou pour abandonner le service d'un des états contractants, auraient passé dans les territoires ou sur les vaisseaux et bâtiments, tant de guerre que de commerce, de l'autre puissance ; en conséq[uence de quoi les deux hautes puissances contractantes ont stipulé entre elles que si quelque malfaiteur ou oiminel , quelque esdave et forçat {buanalvoglia) j ou quelque déserteur des troupes et milices du pays et du port des puissances contractantes où se trouverait un ou plusieurs vaisseaux de guerre de l'autre puissance, s'était réfugié à bord d'un de ces vaisseaux de guerre, il sera rendu sans dtfficcdté ni délai , sur la réclamation du gouvernement respectif du port où le vaisseau se trouve , en faisant passer un office en forme au conmiaudânt de ces vaisseaux. Cependant le gouvernement ne pourra jamais prétendre à aucun droit de recherche , ni commettre acte quelconque de visite sur lesdits vaisseaux de guerre ; et dans le cai^ où le transfuge réclamé ne se trouverait pas à bord du vaisseau ^ guerre où on Pavait soupçonné de s'être retiré, l'assurance du con&nandant sur sa parole d'officier et d'homme d'honneur doit suffire à détromper le gouvernement du port.

En vertu du même accord et par l'exacte réciprocité que se proposent et se promettent les deux puissances contractantes, les prisonniers, soldats, marins, ou autres individus d'un vaisseau de guerre d'une des hautes puissances contractantes , qui auraient fui h terre, et se tiendraient cachés dans les ports et territoires respectifs de l'autre puissance, seront rendus et restitués au vaisseau de guerre, sur la réquisition du commandant, avec la même promptitude ; à quoi le gouvernement employera de bonne foi tous les moyens.

Si malgré la sérieuse résolution des hautes parties contractantes

à cet égard, les commandants des vaisseaux de guerre, d*une part, ou les officiers et employés de justice de l'autre , donnaient Heu à quelque remarque sur leur conduite en ce dief , les deux gouvernements en communiqueront entre eux , pour convenir des mesures propres à assurer Texécution exacte de cet accord.

Art. IV. L'une des deux puissances conUractantes venant à avoir la guerre avec une puissance tierce, elle n'en donnera pas moins de son côté des preuves de la continuation de son amitié à l'autre , sans exiger d'elle aucune prédilection qui soit préjudiciable aux intérêts propres et au repos de celle qui est restée neutre, et qui jouira, particulièrement de la part de celle qui est devenue belligérante, d'une reconnaissance pleine et entière de tous les droits que lui assure la neutralité , moyennant qu'elle en observe aussi strictement les obligations. En conséquence de quoi ont été stipulés en outre les articles suivants.

Art. V. Il sera permis aux sujets de l'une des deux parties contractantes qui sera neutre, de continuer leur commerce avec les ennemis de l'autre. Ses vaisseaux pourront naviguer librement de port à port, et sur les côtes des nations en guerre, et leur porter sans empêchements toutes sortes de marchandises, à Texception de celles qui sont communément appelées de contrebande militaire, dont l'énumération détaillée se trouve ci-dessous à l'article VI,' et à l'exception que la ville, le port, l'endroit où les sujets de la puissance contractante qui est neutre veulent introduire leurs mardiandises, fût assiégé ou bloqué par l'autre puissance.

Les vaisseaux libres et neutres rendront libres toutes les marchandises à leur bord , encore que les chargements entiers ou une partie d'iceux appartinssent à Tennemi de la puissance contractante, devenue belligérante , à l'exception cependant des marchandises de contrebande militaire, comme il a été dit ci-dessus. De la même manière il a été convenu que cette liberté que le pavillon neutre communique aux marchandises , doit aussi s'étendre aux personnes embarquées dans un vaisseau neutre et libre, de façon qu'elles ne soient point tirées du vaisseau neutre , quoiqu'elles soient de la nation ennemie de l'une des deux parties contractantes qui est beUigérante, à moins que ce ne, fussent des gens de guerre actuellement au service desdits ennemis.

Art. VL Sous la dénomination de marchandises de contrebande mUitaire sont comprises seulement les armes à feu et autres instruments hostiles, avec leurs assortiments, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, salpêtre, poudre, mèches, balles, piques, épdes,

1 789 morions, casques, cuirasses, hallebardes, lances, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers, et en général tous autres assortiments servant à Fusage de la guerre, lesquels effets et marchandises ne seront pourtant pas réputés de contrebande militaire, si ce n'est dans le cas qu'on les porte dans quelque pays ennemi, et pas autrement. Les marchandises de contrebande militaire seront confisquées , mais le bâtiment qui les porte restera libre avec toutes autres marchandises de sa cargaison, et il ne sera permis d'exiger pour ce sujet du capitaine , ou patron du navire , aucune amende pécuniaire , ni même aucuns frais , sous prétexte de visite ou de procédures faites, ou sous quelque autre titre que ce puisse être.

Art. Vn. Dans ce genre de marchandises de contrebande militaire on ne comprend pas les froments, blés et autres grains de quelque espèce et qualité qu'ils soient ; beaucoup moins eacore les légumes, huiles, vins, sels, poissons secs et salés, viandes salées et fumées , et généralement tout ce qui concerne les aliments et la sustentation de la vie. On n'y comprendra pas non plus le goudron, ou poix-résine, les voiles et toiles d'Olonne, chanvres et cordages, ni le bois de construction et de charpente, ni le fer, l'acier, le laiton et tout ce qui peut être fabriqué de ces métaux, lesquels sont tous des marchandises permises, qui pourront toujours se vendre et transporter comme les autres marchandises , même aux lieux tenus et occupés par un ennemi d'une des deux puissances contractantes, pourvu que ces lieux ne soient pas assiégés ou bloqués.

Art. VUI. Pour lever tout équivoque et incertitude sur ce qu'on nomme un lieu assiégé et bloqué . il a été arrêté, que nul port maritime ne doit être réputé actuellement et effectivement assiégé ou bloqué , s'il n'est tellement fermé du côté de la mer par deux vaisseaux pour le moins, ou du côté de terre par une batterie de canons, que son entrée ne peut être hasardée sans s'exposer au danger évident d'une décharge de canons.

Art. IX. Pour prévenir toute sorte d'interprétations douteuses des deux côtés, il a été stipulé qu'en cas de guerre inopinée et non prévue, s'il arrivait que les sujets de l'une ou de l'autre puissance, par ignorance de la rupture, eussent embarqué leurs marchandises dans un vaisseau ennemi , elles ne seront pourtant pas sujettes à aucune confiscation, mais lesdites marchandises leur seront au contraire fidèlement restituées , sans en payer aucun impôt ni droit. Ce qui vient d'être stipulé ci-dessus doit même être entendu et s'entend çles bâtiments et biens des propres sujets des deux parties contractantes, si l'une d'elle venait à faire la guerre à l'autre , aussi bien que des marchandises embarc^uées sur des navires d'une {)uissance tierce,

devenue ennemie d'une des mêmes hautes puissances contractantes. Pour encore mieux lever à cet égard tout sujet possible de dispute, on est convenu de fixer certains espaces et intervalles de temps, suivant la distance des lieux, savoir : six mois après la déclaration, ou la première opération de la guerre , si la déclaration n'a pas précédé la rupture : savoir six mois pour les marchandises embarquées dans la mer Baltique et dans celle du Nord, depuis le cap de Norvège jusqu'à l'extrémité du canal d'un côté, et de l'autre part dans quelque port que ce soit de la Méditerranée. De même six mois pour les marchandises qui viennent d'en delà du détroit de Gibraltar jusqu'à la ligne équinoxiale , et le terme d'un an pour toutes celles qui ont été embarquées dans ce même espace de temps au delà de ladite ligne en quelque port du monde que ce puisse être. Le tout afin que les sujets des hautes parties contractantes aient un temps suffisant pour se précautionner contre toute sorte d'inconvénients ; mais les marchandises qui après l'expiration des termes ainsi fixés seront trouvées à bord des vaisseaux ennemis , ou sur des navires d'une puissance tierce qui serait devenue ennemie d'une des hautes parties contractantes , seront censées appartenir aux sujets ennemis.

Art. X. Dans la même vue de prévenir tout désordre et tout malentendu de part et d'autre, il a été convenu et stipulé que le cas arrivant qu'une des deux parties contractantes se trouve engagée en guerre, les vaisseaux et bâtiments appartenants aux sujets de l'autre partie seront munis nécessairement de lettres de mer , qui contiendront le nom, la propriété et la portée du vaisseau, ainsi que le nom et le lieu du domicile du capitaine ou maître du vaisseau, le tout conformément au modèle qui sera annexé au présent traité, de manière qu'il puisse conster clairement, et sans aucune équivoque, que le bâtiment iippartient aux sujets de la puissance qui est restée neiitre.

Ces lettres de mer seront renouvelées chaque année dans tous les cas où le vaisseau n'employera pas plus d'une année dans les voyages entrepris', ou ne restera pas au delà dudit terme d'une année dans la même mer. En outre il a été stipulé que ces vaisseaux ou bâtiments des sujets de la puissance restée neutre porteront encore des certificats qui contiendront l'énumération des genres et espèces des marchandises qui composent les cargaisons, où sera expliqué le lieu d'où le vaisseau est parti et celui de sa destination, ainsi qu'on le trouve tracé dans le second modèle annexé à la suite du^présent traité, afin de vérifier et dé distinguer lés marchandises prohibées d'avec celles qui ne le sont pas. Ces derniers certificats sont expédiés par les magistrats et officier3 municipaux du lieu d'où

i 4 DANEMARCK ET SARDAIGNE (GÊNES).

1 789 le vaisseau partira en charge, conformément aux us et coutumes de chaque place.

Art. XI. Si un vaisseau de guerre ou un armateur d'une des parties contractantes qui est devenue belligérante, vient à rencontrer en mer un bâtiment marchand de Tautre puissance qui est restée neutre , les premiers n'approcheront du dernier qu'à la portée du canon , et enverront à son bord une chaloupe dans laquelle , sans compter les rameurs ou matelots qui la gouvernent, il n'y aura que trois personnes , qui pourront monter dans le susdit bâtiment neutre marchand, pour en examiner les papiers de mer, et les ayant trouvés en règle , ils le laisseront continuer sa route sans lui causer aucun délai, embarras, ni empêchement quelconque ; au contraire, ils joindront aux bons offices d'amitié tous les secours dont le bâtiment neutre marchand pourrait avoir besoin, et s'ils font la même route, les vaisseaux de guerre seront obligés de protéger et de défendre le bâtiment marchand contre toute attaque et toute, insulte.

Pour assurer l'observation exacte de ce qui vient d'être stipulé, les parties contractantes, dans le cas qu'elles entrassent dans quelque guerre, ordonneront expressément aux commandants de leurs vaisseaux de guerre et à tous leurs armateurs, d'en agir vis-à-vis des bâtiments marchands de l'autre nation de manière que ces derniers n'aient aucun sujet de plainte à quelque égard que ce soit ; de les traiter en amis, et d'empêcher qu'ils ne soient molestés, ni forcés à faire de fausses déclarations sur la quantité ou qualité des marchandises de leur cargaison ; sur le nombre et la condition de leurs équipages , après avoir légitimé le tout par les certificats convenus cidessus et les rôles des équipages.

Si malgré des ordres aussi précis , quelqu'un en usait autrement, le capitaine du vaisseau de guerre, ou l'armateur qui aura ordonné, commis ou toléré une pareille contravention , sera puni de la manière suivante :

Le vaisseau pris, sur lequel le capteur a commis quelcjue acte de violence, sera d'abord restitué avec toute sa cargaison, même avec les marchandises de contrebande militaire qui pourraient s'y être trouvées, et sur lesquelles le capteur perdra son droit en pareil cas.

Le capitaine du vaisseau de guerre sera privé de sa chai^, et l'on ôtera sa commission à l'armateur, sans qu'il puisse espérer d'armer de nouveau pendant tout le temps que durera la guerre. En outre l'armateur , comme le capitaine du vaisseau de guerre, payeront une amende de deux mille écus , et donneront satisfaction de tout le donunage qu'Us auront causé, au bâtiment neutre ;. de plus les

matelots et mariniers qui se seront laissés employer à commettre une semblable violence seront rigoureusement châtiés, et le tout sera exécuté de bonne foi, sans délai et sans aucune tergiversation.

Dans les procès qui pourraient être portés à ces causes devant les tribunaux d'amirauté des deux parties contractantes, dans le cas que Tune ou l'autre d'elles fût en guerre, les hautes parties contractantes promettent réciproquement et solennellement la plus grande brièveté et impartialité. Le consul du capitaine neutre arrêté ou détenu sera son défenseur naturel et légitime, et à son défaut le capitaine pourra choisir tel négociant ou homme de loi, pour sa défense, qu'il jugera à propos ; et s'il était sans connaissances sur les lieux , le gouvernement lui donnera une personne capable pour sa défense. Le consul, ou tel autre défenseur du capitaine neutre, sera toujours présent* aux interrogatoires et dépositions pour servir d'interprète légitime et intelligent, et dans les cas de contradiction dans les rapports du capteur, et la déposition du neutre détenu, les dépositions assermentées de l'équipage entier du bâtiment neutre seront prises, et décideront la controverse, puisque l'intérêt du capteur doit toujours rendre ses accusations suspectes. Pendant une semblable détention, le capitaine et l'équipage neutre jouiront d'une entière liberté, trouveront tous les secours dont ils pourraient avoir besoin et seront traités avec les attentions dues à une nation amie.

Les encouragements que les ordonnances de course de celle des deux parties contractantes qui est devenue belligérante, pourront accorder aux équipages de ses vaisseaux de guerre et à ses sujets qui auront armé en course pour la rescousse ou reprise des bâtiments propres qui auront été pris par les ennemis , ne pourront dans aucun cas être appliqués ' aux bâtiments marchands de l'autre puissance qui est restée neutre, de manière que si un tel bâtiment marchand œutre, qui avait été arrêté en mer par un vaisseau de guerre, ou un corsaire, était recous ou repris par un vaisseau de guerre ou un armateur de la partie contractante qui est en guerre contre la nation du premier capteur , ce bâtiment sera incontinent remis en liberté pour continuer son voyage, sous quelque prétexte que ce soit qu'il ait été détenu en premier lieu, et sans que son libérateur puisse prétendre à aucune rétribution ou part dans le bâtiment ou en sa cargaison, qu'il ait été'plus ou moins longtemps au pouvoir du premier capteni*^ puisque aucun bâtiment neutre ne peut jamais être considéré comme prise avant qu'il soit légitimement condamné dans un tribunal d'amirauté.

ÂKT. XIL. Les sujets de part et d'autre ne pourront prendre ni recevoir patentes, instraotîons, ni commissions pour armements par-

4 789 ticoUôris , et pour faire la course en mer, ni lettres patentes appelées Vulgairement lettres de représailles ^ d'aucun prince ou état ennemi de Fune ou de l'autre partie contractante. Us ne devront jamais, en quelque manière que ce puisse être, faire valoir de semblables patentes, C(ymmissions, ou lettres de représailles d'une puissance tierce, pour troubler, molester, empêcher, ou endommager les sujets respectifs, ni faire de tels armements et courses, sous peine d'être regardés et traités comme pirates.

A cette fin les hautes parties contractantes promettent réciproquement de faire publier, le cas avenant, des défenses à leurs sujets, sous les plus rigoureuses peines, d'exercer de pareilles pirateries , et si au mépris de ces mêmes défenses quelqu'un n'en commet pas moins de semblables contraventions, il sera puni des peines prescrites suivant l'ordonnance émanée, et il indemnisera et dédommagera entièrement celui ou ceux sur lesquels il aurait fait dès prises.

Art. XIII. Si une des deux parties contractantes vient à avoir la guerre avec une puissance tierce, l'autre partie contractante qui est restée neutre, sera la maîtresse, en vertu de l'article lY du présent traité , d'admettre ou de refuser dans ses ports , de juger dans ses tribunaux d'amirauté , ou de n'y pas juger des prises qui se feraient respectivement parles puissances belligérantes; mais les parties contractantes ne souffriront réciproquement' pas que sur les c6tes, dans les ports , havres et rivières de leurs dominations , les navires et marchandises des sujets respectifs soient pris par des vaisseaux de guerre , ou autres bâtiments munis de patentes et lettres de marque ' ou de course de quelque prince, république ou ville que ce puisseêtre , ni que ces vaisseaux y exercent aucun acte d'hostilité contre les sujets respectifs des deux parties contractantes, et si le cas n'en venait pas moins à exister, et que la protection n'eût pas pu avoir lieu, l'une et l'autre employèrent tout leur pouvoir pour faire dûment restituer le bâtiment pris et pour obtenir pleine et entière réparation de tout dommage.

Art. XIV. Les sujets d'une des parties contractantes qui viennent trafiquer dans les états de l'autre, n'y seront pas plus gênés dans leurs affaires mercantiles que les naturels du pays ou les sujets des nations les plus favorisées. Ils obtiendront 'prompte et impartiale justice dans les tribunaux, et seront expédiés en toute diligence et avec honnêteté dans les bureaux des douanes et gabelles.

Art. XV. Cependant les sujets commerçants des deux partfes contractantes seront respectivement soumis à tous les règlements généraux, aux ordonnances et aux édits faits et à faire par les deux

parties coutractaiites dans leurs états respectifs , pour le bon ordre dans Tadministration des douanes, et pour la conservation et Peutière perception des droits et impôts. En cas de contravention , les sujets respectifs subiront les peines portées par ces mêmes ordonnances, édits et règlements généraux.

Art. XVI. Les sujets respectifs des deux parties contractantes qui viennent séjourner dans les états de Pune ou de Pautre , y seront également soumis à toutes autres lois et règlements qui peuvent les concerner ; ils jouiront de la plus entière protection de ces mêmes lois et il leur sera fait dans tous les cas quelconques une prompte et parfaite justice.

Art. XVn. Cependant la confiscation des biens et effets des sujets respectifs qui sont établis à demeure ou qui se trouvent de passage dans les états de Pune ou de Pautre partie contractante, ne pourra jamais avoir lieu, à moins qu'un procès régulier et une sentence formelle n'ait précédé , aussi bien dans les cas d^ntroduction ou d'extraction frauduleuse de marchandises , comme en toute autre contravention aux lois.

Art. XVin. Quoique les sujets d'une des deux parties contractantes soient soumis, pendant leur séjour dans les états de Pautre, aux lois et statuts du pays et du lieii où ils se trouvent , cependant leurs personnes et leurs biens, tant vaisseaux que marchandises, argent ou autres effets, ne pourront jamais être employés de force par le gouvernement au service public , pas même pour la défense et la conservation de Pétat, encore moins pour Putilité d'aucun particulier, en vertu de quelque édit général ou spécial que ce puisse être ; cependant de cette règle générale seront exceptés les seuls comestibles qu'un bâtiment d'une des parties contractantes apporterait dans un port des états de Pautre puissance qui serait assiégée de famine ou d'une disette de vivres, et que le capitaine du bâtiment n'y voudrait pas décharger. En tel cas le gouvernement pourra Py obliger, suivant la loi naturelle de la conservation propre, moyennant qu'il lui garantisse le véritable prix qu'il aurait pu obtenir au port où il voudrait transporter sa cai^aison, et ce prix, qu'on fera constater par voie légale, lui sera en effet payé sans dilMculté ni procédure, aussitôt que les récommandataires du bâtiment en produiront les preuves.

- Art. XIX. Il est encore arrêté et convenu expressément que lesdits sujets ne pourront pas non plus être inquiétés dans la liberté dé leurs personnes , ni dans la possession et disposition de leurs propriétés de toute espèce, pour cause de prétentions et réclamations, que Pune des hautes parties contractantes pourrait former contre n. 2

4 789 Pautre, encore moins pour cause de crime commis, ou de dettes contractées par leurs compatriotes, dans tous lesquels cas il sera sévi contre les seuls individus coupables et suivant les lois, dans ses formes ordinaires.

Art. XX. Les sujets des deux parties contractantes seront traités dans les états respectifis, pour ce qui concerne la religion, oomme les sujets des autres puissances amies d'une religion différente de celle qui domine dans le pays où ils se trouvent ; bien entendu que lesdits sujets respectifs se conduiront avec la discrétion convenable, et se garderont de donner aucun scandale.

ÂnT. XXI. Ayant été stipulé dans Tarticle H ^ que les sijyets des deux parties contractantes continueront à avoir entre eux libre communication, commerce et échange réciproque, ainsi les sujets de S. M. danoise pourront porter librement au port de Gônes, dans leurs vaisseaux, toutes sortes de denrées et de marchandises, tant dueru et de la production de leur propre pays que des pays étrangers, de quelque nature qu'elles soient, pourvu qu'elles aient été chargées au delà des limites que prescrit le règlement du port franc de Gènes. Ils y pourront décharger ces denrées et marchandises, en tout ou en partie, les y garder ou exposer en vente suivant leurs plus grands avantages, se conformant cependant en tout aux susdits règlements du port franc, aux lois et usages du pays , comme les naturels mêmes et comme les nations les plus favorisées. La sérénissime République promet aussi que les Danois seront traités comme les naturels du pays et à l'égal des nations les plus favorisées pour ce qui regarde les magasins et autres endroits où l'on dépose et conserve les marchandises, denrées , grains et vivres.

La sérénissime République ne permettra point que sous aucun prétexte de police, ou autre, il soit mis des prix limités aux marchandises et denrées appartenantes aux sujets de S. É. danoise, mais ils pourront toujours les vendre suivant le cours ordinaire et dans la libre concurrence du commerce. Pour la vente des grains , les sujets danois demanderont préalablement la permission du magistrat de l'abondance, qui est requise suivant un usage universel. Enfin la sérénissime République accorde et stipule expressément que les sigets danois ne payeront, pour les poissons secs et salés qu'ils portent à Gènes, d'autres droits ni impôts que ceux que les siyets des autres puissances tes plus amies payent du même objet. L'observation exacte des règlements du port franc à laquelle seront obligés les suJQts danois qui viennent trafiquer à Gènes, s'étendra en particulier aussi aux marchandises qui no jouissent pas du bénéfice du port franc , ou qui sont siyettes aux droits de transît ; en quoi ils se

DANËMARCK ^T SARDAIGNE (GÈNES). 49

conformeront en entier aux règlements dudit port franc, aux lois et 1 aux usages du pays, en payant les droits comme les naturels, et comme les sujets des autres nations les plus favorisées.

ÀKi. XXIL De môme les sujets de la sérénissime République pourront porter aux ports de la domination de S. M. danoise , en conformité de ce qui en a été déjà dit dans Tartide II, toute sorte de marchandises et denrées du cru et produit des états- génois ou d'autres pays , pour autant que l'importation de ces marchandises ne se trouve pas être prohibée. Ils disposeront de leurs navires et marchandises avec la même liberté qui est accordée aux sujets danois dans les états de la sérénissime République, et comme les siyets danois restent soumis, suivant l'article précédent, aux règlements du port franc de Gènes, aux lois et aux usages établis dans les états de la sérénissime République, ainsi les sujets génois seront tenus à se conformer aux règlements des douanes , aux lois de commerce et aux formalités prescrites dans les états de S. M* danoise pour l'introduction et l'extraction des marchandises et denrées permises, pour le transit de celles dont l'introduction est prohibée, le tout dans la même manière qu'y sont obligés les naturels du pays et les nations les plus favorisées, à l'égal desquels les sujets génois seront aussi traités pour les magasins et autres endroits où l'on dépose et conserve les marchandises. S. M. danoise ne permettra pas que dans aucun cas et d'aucmie £arçon les sujets génois soient plus gênés dans leur commerce en ses états que ne le sont, suivant les lois établies, les naturels même du pays et les sujets des autres nations les plus amies et les plus favorisées.

Art. XXIIL Tout capitaine ou mattre de bâtiment sera tenu à don-^ uer, dans les premières vingt-quatre heures après son arrivée dans un port, la déclaration ou le manifeste des marchandises qu'il aura à son bord, tant de celles qu'il voudra débarquer que de celles qu'il voudra garder dans son vaisseau pour les transporter ailleurs. A Gènes le capitaine danois délivrera ce manifeste général en port franc, et de toutes les denrées et marchandises qui ne sont pas du ressort dudit port-franc, la déclaration en sera faite aux bureaux de leurs gabelles respectives. Les capitaines pourront faire leurs déclarations, ou présenter leurs manifestes par l'entremise de telles personnes que bon leur semblera. Ces manifestes ou déclarations devront contenir le nombre des balles, tonneaux, caisses, colis, rouleaux, etc., qui composent les cargaisons, et les denrées, marchandises, qui .viennent déballées, en grenier ou autrement disposées, SOTont exprimées dans les manifestes par poids , mesure et nombre, suivant lem* nature et qualité. Si pendant la demeure du capitaine

1 789 dans le port, il trouvait à propos et à sa convenance de débarquer, en tout ou en partie, les denrées et marchandises qu'il avait d'abord déclarées vouloir transporter ailleurs , il lui sera permis de recourir au bureau où il a délivré ^on manifeste même, et d^ndiquer de nouveau sur ledit manifeste, ou dans le livre et registre où le manifeste aurait été transcrit et inséré, les parties du nouveau débarquement qu'il est dans Pintention de faire, après quoi il y pourra procéder sans obstacle. Mais aucun capitaine ne pourra dans aucun cas décharger et mettre à terre la moindre partie quelconque des mardiandises et denrées qu'il a dans son bord, avant d'avoir présenté le sasdit manifeste , et sans y avoir déclaré le débarquement de ce quil veut mettre à terre ; le tout conformément aux coutumes, usages et ir règlements que doivent observer les naturels du pays et les nations les plus favorisées.

Les bagages des passagers seront également exprimés dans les manifestes des capitaines , et ils ne pourront être débarqués sans tin ordre par écrit du directeur des douanes , et sans l'intervention d'an commis de ce bureau.

n s'entend néanmoins qu'une erreur qui pourrait s'être glissée dans les déclarations et manifestes n'entraînera par la confiscation du bâtiment et des marchandises , mais à cette peine seront seulement soumises les marchandises non déclarées et introduites par fraude. Aussi pourra-t-on arrêter le bâtiment même en ce dernier cas, jusqu'à tant que bonne et due caution ait été donnée pour le payement des amendes encourues. Si le capitaine d'un bâtiment déclarait des marchandises qu'il aura ignoré être prohibées , ces mêmes marchandises et eflfets ne seront point confisqués , et il lui sera permis de les retirer et transporter ailleurs , sans être sujet en ce cas à aucune peine, moyennant l'acquittement des droits prescrits par les lois du pays.

Art. XXIV. Quant à la quarantaine qui pourrait être ordonnée en certaines occasions dans les états de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes, leurs sujets navigateurs s'y conformeront respectivement de la même manière que les sujets naturels et ceux des autres nations amies, mais aussi les ordonnances' à cet égard ' seront uniformes , et sans faveur ni défaveur pour les navigateurs et trafiquants d'aucune nation.

Art. XXV. Outre l'observation générale des lois, et la défense absolue de toute fraude et contrebande dans lé commerce que les deux parties contractantes ont imposé par les articles précédents à leurs sdjets respectifs qui s'établissent , passent et trafiquent dans leurs états, lesdites parties contractantes sont encore, convenues, pour cimenter la plus granjde confiance entre leurs sujets, et pour la

sûreté des négociants d'une nation qui employeraient des bâtiments et vaisseaux de l'autre pour transport de leurs marchandises en pays tiers, qu'il doit être expressément prohibé et défendu aux capitaines de ces bâtiments et à leurs équipages de faire aucun commerce clandestin et de contrebande dans le pays tiers pour lequel ils sont frétés, sous peine d'indemnisation des dommages causés aux nolisateurs; en quoi S. M. danoise fera exactement observer les lois déjà existantes sur ce point pour sa marine marchande.

ART. XXVl. 11 est aussi expressément stipulé qu'aucun capitaine et patron d'un bâtiment marchand ne doit recevoir ni receler à son bord aucun sujet fugitif de la puissance dans le port de laquelle il se trouve. Si le cas en arrivait, le capitaine lui-même doit être tenu à dénoncer, remettre et consigner de bonne foi au gouvernement le criminel, le déserteur ou le sujet vagabond qui se serait réfugié à son bord; et dans le cas d'un soupçon, que le capitaine d'un bâtiment marchand recelât quelque fugitif, et qu'il eût refusé de le délivrer sur la première sommation qui lui en aurait été faite , le gouvernement ^sera autorisé à faire à son bord les recherches qu'il jugera à propos pour s'en éclaircir, et d'en tirer de force le fugitif, s'il s'y trouvait; bien entendu que le consul ou vice-consul du capitaine marchand aura été prévenu préalablement, de la part du gouvernement de la perquisition qu'il est dans l'intention de faire à bord du vaisseau, afin qu'il puisse y assister et veiller au bon ordre; aussi cette recherche s'exécutera-t-elle par des soldats, et non pas par les gens ordinaires de la police, ou les sbires.

De même aussi le gouvernement du port où se trouve un bâtiment marchand d'une des parties contractantes prêtera main forte pour la saisie d'un criminel fugitif à la première réquisition du consul ou vice-consul deJa nation qui aurait commis quelque délita bord de ce vaisseau, et qui se serait sauvé à terre. Le gouvernement se prêtera à faire garder dans les prisons ordinaires et convenables les criminels dont le consul aurait à faire assurer les personnes, soit pour les traduire aux tribunaux territoriaux qui doivent connaître du délit, soit en punition de quelque désordre commis à bord des vaisseaux de sa nation, moyennant la bonification des frais qui seront à la charge du consul , ainsi que ces derniers prisonniers rester<mt à sa disposition.

Les deux parties contractantes ne souffriront pas non plus qu'on débauche , séduise ou enrôle personne des équipages des vaisseaux d'une d'elles qui se trouvent dans les ports de la domination de l'autre; en pareil cas les magistrats et officiers auxquels recourra le consul ou le c§pitaine lui-même, ou son récomraandataire,

1 789 donneront prompte et efficace assisUnce pour retrouver et. remettre ù bord le marinier qui s'y serait soustrait.

Les soldats déserteurs ayant été nommément compris parmi te fugitife qui doivent être rendus dans les territoires par les vaisseau de guerre et des bâtiments marchands où ils se seraient réfugiés, il a été expressément stipulé aussi que les armes, vêtements et eflfots qu'ils auraient apportés seront rendus avec leurs personnes. De même , si un voleur en se sauvant eût porté dans la retraite d'où il sera délivré quelque partie des effets volés, ils seront fidèlement rendus et restitués.

Art. XXVn. Si un bâtiment appartenant aux s^jets d'une des deux parties contractantes vient à échouer sur les côtes de la domination de l'autre, il appartiendra (privativement à toute autre personne) au consul ou vice-consul de la nation dont est le bAtiment^ de recueillir les marchandises sauvées et de recouvrer les d^risdD bâtiment pour la restitution qui en doit être faite aux propriétaires respectifs, à moins qu'il n'y ait dans l'endroit du naufrage des plongeurs et sauveteurs établis par autorité publique. Ledit oonsid oo vice-consul aura, le libre choix des gens qu'il y voudra employer, et si les uns ouïes autres élevaient des prétentions exagérées daus-l^irs demandes de salaires et récompenses, ou commettaient des infidélités et désordres, les magistrats du lieu, à la réquisition du consul, régleront en équité et bonne foi les frais disputés, et feront non*seulement réparer par autorité légale tout autre dommage et excès commis, mais en puniront encore très-rigoureusement les auteurs.

S'il ne se trouvait ni consul ni vice-consul de la nation du capitaine dans l'endroit où il fait naufrage , le gouverneur ou chef magistrat du lieu lui donnera , sans autre réquisition , tous les secours qu'exigent l'humanité envers les malheureux, et l'attention pour les sujets d'une nation amie. Ledit gouverneur ou chef magistrat réglera alors de son propre mouvement et avec une scrupuleuse équité les frais, et préviendra de son autorité les désordres, comme s'il en avait été expressément requis.

Les marchandises étrangères qui auraient été sauvées dans un naufrage, et qui devraient être vendues dans le pays, seront à la vérité sujettes aux droits ordinaires, mais ces droits ne seront pas exigés de la valeur primitive des marchandises , mais seulement de la valeur actuelle dans leur état d'avarie. Celles qui devront passer ailleurs ne seront soumises à aucun droit do transit ni autre quelconque, et celles qui auraient été chargées dans le pays même, dont par conséquent les droits de sortie ont été acquittés, et qui devraient ^près le naufrage être vendues pour la consommation du pays , joui-

DANEMARGK ET SARDAIGNE (6ÉNES). 23

ront du bénéfice que les premiers droits payés devront être balancés

et déduits dans les nouveaux droits d'entrée ou de consommation à

^ payer à leur vente, de sorte qu'il n'en pourra être exigé que le sur-

^ plus. Cependant si les premiers droits acquittés surpassaient ceux

9 de la consommation, les premiers ne pourront pas être réclamés, et

* la marchandise restera simplement libre de droits. Si dans le sauve-

^ tage d'un bâtiment on découvrait des marchandises extraites par

' fraude, et sans acquitter les droits de sortie dans le pays où il a en*

'' suite naufragé, ces marchandises seront sujettes à confiscation, et si

leur quantité excède le tiers de la cargaison entière, le bâtiment

même et toute sa charge tomberont sous confiscation.

Dans le cas ^ù un vaisseau d'une des deux parties contractantes a totalement péri sur les côtes de Fautre puissance, les marchandises et effets qui auraient été jetés à la mer dans la détresse , ou qui se détacheraient d'un tel bâtiment en se brisant, ou autrement, et qui ensuite seraient repêchés, ou portés au rivage par la mer même et les courants, n'appartiendront à qui que ce soit des gens du pays de l'une ou de Fautre domination, sous quelque prétexte ou privilège quelconque qu'il y puisse vouloir prétendre, mais tous semblables effets et marchandises seront recueillis et gardés par autorité publique. Il sera tenu note exacte des seuls frais effectifs de leur sauvetage et emmagasinement, et ils seront fidèlement restitués à ceux qui les réclameront légitimement, qui seront tenus à la seule bonification des frais mentionnés. Cependant si aucun réclamant de semblables effets ne se présente dans le coin^ d'une année entière, toute prétention cessera au bout de ce temps, et le gouvernement disposera de ces effets suivant les règlements du pays.

Art. XXVni. Les bâtiments génois qui seraient contraints, par tempête, vents contraires ou autre accident de mer, à se réfugier dans quelque port de la domination de S. M. danoise , y pourront librement ancrer, séjourner et se radouber, sans payer aucun droit, dès qu'ils ne débarquent rien de leur cargaison : mais pour subvenir à leurs besoins, ou s'ils trouvaient d'ailleurs de leur convenance de débarquer et de vendre quelques marchandises, ils se conformeront, pour la déclaration de ces marchandises et pour l'acquit des droits, à ce qui est prescrit par les art. XXn et XXIII, et dans le cas d'mi séjour prolongé de ces vaisseaux, les directeurs des douanes de Danemarck pourront user à leur égard des précautions établies dans l'article XXH.

Les bâtiments danois qui pour les mêmes causes seraient contraints de jeter l'ancre, ou de se faire radouber dans quelque p>lage, port ou havre de l'état de la séréùissime République, en auront la

1789^ pleine liberté, mais sans y pouvoir embarquer, débarquer ^ ni transvaser aucune marchandise. Il leur sera cependant permis de feire échelle dans le port de Savone, et même d'y débarquer telle quantité de marchandises qu'ils voudront, en les déclarant dûment au bureau des douanes, pourvu qu'elles soient du genre pennis an commerce de ce port par les règlements du port franc dé Glénes. Cependant les vaisseaux danois , aussi peu que les navires des autres nations les plus favorisées, ne pourront faire aucun transvasement ou expédition de marchandises par la voie de mer dans ledit port de Savone; mais pour cet effet ils devront passer au. port de G^nes, où ib pourront d'ailleurs porter le reste de leurs cargaisons, en prenant dans la douane de Savone les expéditions nécessaires.

Art. XXIX. Il sera libre aux sujets respectifs de faire leurs affaires* mercantiles par eux-mêmes ou par les personnes de leur choix, hormis les cas où une loi positive ou une coutume établie n'ait réglé le contraire, et lorsqu'ils trouvent de leur avantage, ou que la loi les oblige à se servir des personnes autorisées, ils pourront convenir avec elles d'un prix arbitraire de leur travail , ou s'en tenir aux taxes et tarifs réglés, le tout à leur propre gré.

Pour plus de facilité aux négociants des deux nations, il leur sera permis de tenir leurs livres et comptes dans leur propre langue, ou dans tel idiome et sous telle forme que bon leur semblera, et ces livres n'auront pas moins de foi en justice et ailleurs qu'il n'est accordé aux livres de commerçants tenus dans la langue du pays et dans la forme la plus usitée, moyennant qu'à tel effet les passages comprouvants soient produits en des traductions dûment et légalement autorisées.

Art. XXX. Dans les maisons , magasins, ou boutiques des négociants sujets des puissances contractantes , on ne pourra pas faire la visite des marchandises déjà introduites et permises, sous prétexte qu'elles n'aient pas payé les droits, ni à raison de cela faire des perquisitions , à moins qu'on ne surprit la marchandise au moment de l'mtroduction qu'on en ferait dans les maisons, ou qu'on eût de forts indices ou soupçons que dans une maison , magasin ou boutique, il y aurait des marchandises prohibées ou non dénoncées, ou introduites sans payement de droits, ou même que les marchandises n'y existent pas, on eût des preuves de l'extraction ou de l'introduction qui en aurait été faite en fraude de ce que prescrivent les ordonnances de l'état. Dans chacun de ces cas, les marchandises seront sujettes à confiscation, et les auteurs ou receleurs de la contrebande le seront également aux mêmes peines que tout naturel du pays, ou tout autre de I9 nation la plus favorisée, qui seront tombés

en semblable contravention; et on pourra en ce cas faire en tout temps la visite et la perquisition, à laquelle néanmoins celui chez lequel elle se fera pourra faire intervenir le consul, comme simple témoin, sans retarder la visite pour Tattendre, oo cpie sa présence puisse en interrompre le cours, ou y apporter aucun empêchement. Toutefois dans aucun des cas énoncés on ne pourra toucher à ses livres, et papiers , ni même en demander pour telle cause exhibition en justice, mais seulement dans les procès où ils pourraient faire foi, et quand il s'agira de prendre droit dessus , et ce afin d'abréger des débats de procédures, et pour diminuer les dépenses; dans ce cas on ne les ôtera des mains du marchand que pour y regarder purement et simplement ce qui fait l'objet de la question.

Art. XXXI. Lorsqu'un sujet de l'une des deux parties contractantes viendra à décéder dans les états de l'autre, sans avoir fait de testament, et sans avoir nommé des exécuteurs testamentaires, le consul ou vice-consul de sa nation fera faire fidèlement l'inventaire de tous les biens et effets, meubles et immeubles, par un notaire public en présence du juge ordinaire , et de deux négociants de sa nation, et à leur défaut, de deux autres négociants, qui s'y prêteraient., par amitié pour la famille du défunt, ou à la persuasion du consul, pour être ainsi gardés exactement à la disposition des héritiers absents ou mineurs, quoique présents, et en faveur des créanciers qui auraient de justes prétentions contre le défunt.

Si les héritiers sont présents et majeurs, l'héritage entier, biens meubles et immeubles, leur sera inmiédiatement remis et délivré, et l'inventaire ci-dessus mentionné ne servira qu'à faire conster de la masse de l'héritage en cas de controverse entre les héritiers.

Si les héritiers sont présents, mais encore mineurs , et qu'il y ait des exécuteurs testamentaires ou des tuteurs légitiinement autorisés pour l'administration des biens en leur faveur, l'héritage entier leur sera également remis et délivré, pour être par eux administré, moyennant une reconnaissance dûment autorisée de l'inventaire d'après lequel ils reçoivent l'héritage, pour servir de preuve justificative de leur administration, quand les héritiers seront en âge de majorité. Mais si lesliéritiers sont absents, tous les biens et effets resteront sous scellé des' personnes ci-dessus autorisées, pour en faire l'inventaire , jusqu'à ce que les héritiers se présentent, ou en personne, ou par procuration formelle, légitimant par des actes et titres en due formé, attestés par le ministère de leur nation, leur droit à l'héritage, qui alors leur sera délivré sans opposition , formalité ou procédure judiciaire.

Dans tous les cas les créanciers pourront cependant faire valoir

26 DANÈliARCK ET SARDAIGNE (GÈRES).

1789 en justice ordinaire leurs prétentions, si les héritiers ou les exéca> teurs testamentaire refusaient de les satisfaire sans litige; mais hors ce cas, et celui d'une controverse entre les héritiers eux^méfnes, la justice ordinaire ne prendra aucune connaissance des hérédités des sujets de Pune des deux parties contractantes décédés dans lés états de l'autre. Si le défunt a fait testament et a nommé des exéculears • testamentaires avant de décéder, sa volonté dernière aura pleine et entière autorité dans la disposition de tous ses biens.

Art. XXXII. Dans les endroits où il n'y aurait ni c(hisu1 ni viceconsul de la nation du défunt, le chef magistrat du lieu fera former, avec le concours de deux négociants de la nation du défunt, et, à lear défaut, de deux autres négociants qui par lui seront requis à cet acte, l'inventaire, dont la formation est réglée par l'article précédent. En ce cas le magistrat du lieu est censé représenter purement le consul de la nation du défunt, et l'acte rempli par lui seul en cette occasion ne changera rien à toutes les dispositions du précédent article XXXI, ni ne pourra introduire aucune autre formalité ou procédure judiciaire dans la récupération de l'héritage par les héritiers légitimes, tant absents que présents, mineurs ou majeurs.

Si dans les hérédités des snjets d'une des parties contractantes décédés dans les états de Fautre , il se trouve des biens immeubles, ces derniers resteront sujets aux droits régaliens généraux et particuliers auxquels sont soumis d'autres biens semblables à leur mutation de propriétaire.

Le fisc des états respectifs où des sujets d'une des parties contractantes viendraient à mourir, ne pouvant former aucune prétention sur les biens qu'ils délaissent, d'après les dispositions du présent et du précédent article, les droits du fisc respectifs lui seront réservés dans le seul cas où aucun héritier ne se présenterait, ni en personne ni par procuration, pour réclamer l'héritage dans l'espace de cinq ans entiers, pendant lesquels les notifications et publications usitées doivent avoir été renouvelées de trois en trois mois par les voies les plus propres à en faire parvenir la connaissance partout.

AnT. XXXIU. On proposera respectivement de part et d'autre (non dans les petits ports et places de peu d'importance, mais dans les ports et places de commerce les plus considérables) des consuls ou vice-consuls , qui n'auront de prérogatives , de privilèges et de droits, qu'autant qu'il plaira aux puissances contractantes de les leur accorder, étendre et restreindre, ainsi qu'il se pratique avec les nations les plus favorisées à cet égard, sans qu'ils puissent dans aucun temps s'attribuer la juridiction contentieuse et coactive. Leurs devoirs respectifs consisteront à faire jouir paisiblement les sujets des conces-

sions accordées et convenues par les hautes parties contractantes. Une attention qui n'est pas de moindre conséquence, et qu'ils auront continuellement devant les yeux , sera d'assoupir à l'instant , si faire se peut, toutes querelles et disputes, et d'accommoder à l'amiable les contestations des parties qui seront convenues de bon gré entre elles d'en passer par leur arbitrage. On pourvoira aussi à ce que de part ni d'autre les droits et honoraires desdits consuls ou viceconsuls ne deviennent excessifs et à ce que ceux-ci observent toute attention , circonspection, justice et équité, pour que les sujets des deux puissances ne se dégoûtent de retourner dans les ports respectifs, et d'y continuer une correspondance tant souhaitée.

Art. XXXIV. Il est entendu, et même très-expressément stipulé, que tout ce qui est convenu , accordé et réglé pour les siyets d'une des deux parties contractantes, est également convenu, accordé et réglé pour les sujets de l'autre, et qu'il doit y avoir en tout et partout entière parité et parfaite réciprocité dans toutes les choses qui ne sont ni contraires ni incompatibles avec les lois et coutumes des pays respectifs.

Art. XXXV. Si d'une manière ou d'autre il survenait dans la suite du temps quelque inobservation des articles de ce traité d'une ou d'autre part, l'amitié, l'harmonie et la bonne intelligence entre les hautes parties contractantes n'en seront pas interrompues pciur cela : mais laissant toujours subsister le présent traité en vigueur et dans son entier effet, on pourvoira par la voie de la négociation aux remèdes convenables pour obvier aux inconvénients et pour lever les abus; et si les sujets de l'une ou de l'autre puissance- sont en faute, les contrevenants seront sévèrement châtiés et punis.

Art. XXXYI. Si malgré les sentiments sincères et les efforts mutuels des hautes parties contractantes de maintenir la meilleure intelligence entre elles, il survenait malheureusement (ce qu'à Dieu ne plaise) quelque rupture et même une guerre ouverte entre elles, leurs sujets respectifs, qui se trouveraient réciproquement dans lès états de l'une ou de l'autre puissance, n'en seront pas moins sftrs dans leurs propriétés. Us auront deux années de temps pour liquider leurs affaires, et pour retirer leurs biens et effets, en quoi ils jouiront d'une entière liberté, et il leur sera prêté tout secours et toute protection; la justice leur sera administrée comme avant la guerre, et les deux ans étant écoulés, on leur fournira les passeports nécessaires, et on leur accordera toutes les facilités et les moyens pour s'en retourner sûrement et librement en leur patrie avec leurs familles, leurs biens et effets, marchandises et vaisseaux, sans qu'ils puissent être molestés en rien pour motif de la guerre.

1 789 ÂET. XXXVII. Les ratifications de ce traité seront échangées ici à Gènes dans trois mois après la signature, ou plus tôt si faire se peut, après quoi le présent traité sera seul subsistant entre les deux hautes parties contractantes, et leur ancien traité de 1756 sera censé nul et comme non avenu.

En foi de quoi, etc.

On sait que plusieurs traités ont été conclus, avant. cette époque, entre l'Espagne et le Maroc (voir Sl^ partie, t. m du Recueil de MM. de GussT et d*Hauterive), mais ils n'ont point été publiés : le traité qui fut conclu le 4" Mars 4799, se réfère (art. I) à un traité de 4767, à une convention de 4780, enfin à un arrangement de Tannée 4785.

Déclaration faite aux consuls étrangers, le 20 Octobre 4 789, en faveur des Espagnols, par Kaid Jdriser.

Par ordre de S. M. l'empereur mon maître, en date du 16 de ce mois, je déclare, par la présente, à messieurs les consuls, combien S. M. de Maroc est accoutumée d'apprécier et de récompenser le bien qu'on lui fait, et combien elle ressent le mal qu'on lui cause : en vertu de la noblesse de ses sentiments elle a permis l'exportation, pour Gibraltar, de tous les rafraîchissements qu'où peut y désirer moyennant une modique rétribution, son but étant de prouver à S. M. britannique la sérieuse amitié qu'elle porte tant à ce grand roi qu'à sa nation ; mais à peine leur avait-elle donné ces preuves de bienveillance, qu'on lui refusa honteusement la réparation d'une de ses frégates ; et où ? à Gribaltar I place qui doit à la bonté du très-gracieux empereur sa subsistance. Voilà sans doute une insoutenable ingratitude ; qui le croira dans les siècles futurs I La cour d'Espagne, au Contraire, toujours attentive à ce qui peut faire plaisir à l'empereur de Maroc, apprit à peine que ce bâtiment qu'on. avait refusé de réparer à Gibraltar, était entré à Cadix, qu'elle donna les ordres les plus strictes non-seulement de le monter à terre et, de le réparer, mais aussi de le radouber à neuf entièrement, et de faire la même chose par rapport à tous les bâtiments que S. M. marocaine trouverait bon d'y envoyer à cette fin. Cette incomparable attention, et dont la cour d'Espagne a donné de firéquentejs preuves, a mérité,

de la part de S. M. de Maroc , des preuves de bienveillance telles qu'elles sont sans exemple dans ce pays, savoir :

4"* Le commerce exclusif de PËspagne à Darbejda ;

â^ L'exportation, de là; de toute sorte de bétail et du sel, sans payer de droits ;

3° La libre importation de poix, de planches et de chanvre ;

i"* La libre emplette de cordages, goudron, de cables, etc., poui* les bâtiments espagnols qui entrent par nécessité dans quelque port;

5^ La libre exportation de munitions de bouche de Darbejda et Saira pour les navires des lies Canaries.

Ordonnance du roi d Espagne, concernant les avantages dont jouissent les navires nationaux sur les étrangers; 1790.

Extrait.

ART. IX. Quant au chargement et à l'exportation de marchandises, fruits et autres produits de mes domaines, qui se fait vers les pays étrangers par les ports de cette presqu'île et par les lies Canaries, de Majorque, Minorque et Juiça, il sera, en attendant que j'en dispose ultérieurement ce que je jugerai nécessaire, et pour l'exécution du présent statut , donné la préférence aux vaisseaux nationaux sujr les étrangers; de sorte que s'il y a des vaisseaux nationaux qui veulent transporter les marchandises pour lé même fret, ils devront être préférés.

Art. X. Parmi les navires nationaux ce seront ceux que le chargeur désirera, et si celui-ci refusait de charger ces marchandises nationales , en prétextant que ses navires ne sont pas en état de les transporter sans danger, ils seront examinés par la personne nommée k cette fin ; et ce n'est qu'en cas qu'ils ne seraient pas dans l'état requis, ou ne pourraient pas y être mis sans un long délai, qu^ils en seront exclus.

Art. XI. Cette préférence ne s'entendra pas de ces vaisseaux étrangers qui entrent, soit chargés, soit à vide, dans les ports de cette presqu'île ou autres îles, pour y charger des biens, fruits ou autres produits de mes domaines en Europe, Amérique, Asie et Afrique , pour le compte d'étrangers et qui ne sont pas de mes sujets.

1 790 afin de les traosporter dans des pays étrangers , ceux-ci devant être traités comme il a été usité jusqu'ici ; mais lorsque ceux-ci , ou des navires étrangers quelconques , sont entrés et déchargent des biens qui ne sont pas produits de leur mais d'autres pays ou de leurs colonies, les droits d'entrée établis à cet égard seront actuellement rehaussés de deux pour cent pour habilitation et déclaration.

ÂRX. XII. Ceux qtd sur des vaisseaux appartenants à mes sujets espagnols (et non à d'autres) feront transporter des biens fabriqués dans mes possessions, ou des fruits et produits d'icelles, vers l'étranger, jouiront, après le retour du vaisseau et après avoir prouvé que le déchargement en a été fait dans l'étranger, d'un bénéfice de deux pour cent des droits d'exportation^qu'ils auront payés.

Traité ^alliance, signé à Constantinople, /e 21 Janvier 1790.

ART. L Détermine le but de l'alliance : la Porte déclarera la guerre à la Russie et à l'Autriche, etc.

Akt. U. Les deux cours, prussienne et ottomane, renouvellent et confirment le traité de commerce conclu entre elles à Gonstan- ' tinople, Pannée 4764 , et pour l'exécuter comme il faut en tous les points y contenus, il doit être annexé à la présente convention. Après cela la cour ottomane s'oblige à laisser aller et venir dans la Méditerranée les bâtiments marchands prussiens avec pleine liberté sous leurs propres pavillons et patentes, sur le pied des autres cours amies les plus favorisées, et à ne laisser aucunement molester et iur fester lesiÛts bâtiments prussiens de la part des régences d'Alger, de Tunis et de Tripoli. £t pour que lesdites régences , selon l'exigence de leur indépendance, fassent d'un accord réciproque des conventions séparées avec la cour de Prusse, les régences susmentionnées doivent être informées et sommées après la conclusion de ce traité.

Art. m. Si la cour ottomane, s'il plait à Dieu, est victorieuse, son intention étant de ne pas agréer la paix avec les ennemis avant d'avoir repris les forteresses et les pays qui sont tombés entre les mains des ennemis, particulièrement la Grimée, la cour prussienne ne doit se désister de la guerre avant que la cour ottomane n'ait fait la paix avec lesdits ennemis , etc.

Art. IY. Garantie récif(roque , etc.