II. Les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises du
les fabriques des deux républiques alliées, allant de Tune
tre, et qui sont fixés au poids par les tarifs existants, con-
t à être perçus d'après le même mode, mais en prenant pour
valeur des marchandises, de manière qu'en aucun cas, le
quitté ne puisse excéder six pour cent de la valeur ; et à cet
} évaluations de chaque nature de marchandises seront arrè-
: les gouvernements respectifs, qui se remettront un état in-
îes objets qu'ils fabriquent, et régleront la forme des certi-
iii serviront à constater l'origine.
ittendant qu'il ait pu être procédé à la confection desdits états, mvenu que la perception des droits aura lieu en prenant pour valeur déclarée des marchandises, sauf aux préposés à user t de les retenir, en les remboursant sur le pied de la valeur 9, avec dix pour cent en sus, et sous la condition que les xportés de Helvétie ne pourront entrer en France que par les i désignés dans l'article précédent, auxquels sera ajouté un eaux du département du Mont-Terrible.
IV. Les droits perçus en Helvétie sur la vente en détail des ïTont les mêmes sur les vins de France que sur les vins du vétique.
V. Attendu la liberté réciproque du transit stipulé par Tarie droit de transit ne pourra excéder un demi pour cent de T des objets transités.
droits d'entretien des routes, tant par terre que par eau, ne t. excéder ceux payés par les citoyens de la république qui
expéditions en transit se feront par acquit-à-caution. rouliers, voituriers et bateliers, en entrant sur le territoire I ou de l'autre république, se cor4Drmeront d'ailleurs aux lois ments établis dans chacune d'elleSc
VI. Les deux républiques s'entendroat pour que leurs monispectives soient frappées au même titre, et alors il sera conl'elles auront réciproquement un cours légal dans les deux
1 94 ÉTATS-UNIS D'A3iËRIQUE ET PRCSSL
1 799 ÂAT. Vn. Si un négociant, ou tout autre dtofai buàà. ^ perte mourir en Suisse, la République helTétiqne s engage à Mvi .jinoul ritiers qu ayants cause comme le seraient les indîgèDa, ni «/jneron^ procité aura lieu en France , lorsqu'un citoyen suisse y dènà [ ^ \eur
Aat. Vni. Les citoyens français domiciliés en HdrcliE, '^^ \xi citoyens tielvétiens domiciliés en France, feront viser Ins] ports par la nation ou par le consul de la nation re^ieâbe.]
Aat. IX. Les citoyens français et les citoyens helvélieui feront pour un terme illimité dans les états de la répa pourront ressortir avec les passeports de leur nation, enl viser pur la légation ou les consuls respectifs, e( en se i aux lois de police en vigueur dans le pays où ils Toyageroi. ]
Art. X. 11 est convenu que les traités ou convaiitiQifi \ lU^publiqucs française et helvétique pourraient faire awcï états, ne nuiront jamais à aucun point de Texéeutiondec au contraire que chacune d^elles fera, en pareil cas, sesi ohlonir hfs avantages commerciaux de la république son fit
Aht. XI. 11 n'est rien dérogé ni changé aux articles cmbibA^ »t politi(|uii.H du traité d'alliance.
i«u.s ratiiications, etc.
FrrATS-UNIS D'AMERIQUE ET PRUSi
Traité d'amilié et de commerce, signé à Berlin, le \ \ jywV'.W.
pour dix ans.
Ij-, tmU'i ihi iHÏH a remis en vigueur les articles XIH à XXIV du»! th-, <700, en exceptant cependant le dernier paragraphe de lartiofeSl t/iijchant les traités avec la Grande-Bretagne: nous nous bornerons i^| a tïountzF 1<3 texte de ces articles.
Art. XIU. ^ cas qu'une des parties contractantes soit enptf? h\f:c une autre puissance, pour prévenir toutes les difficultés et » hinUAlïi/L^aïCA qui s'élèvent communément au sujet des inarch9iid^ tUz rrontrekdfido. telles qu'armes, munitions et pro\isiûfis de go* d<: t/iute espèce, aucun de ces articles que les vaisseaux des sajee oo dl/jyerô d Ufie partie ou qu elle^mémes transporterom à X^mliai, iifc pourra être regardé comme contrebande, de manière ffH • :j résulte j>our les individus la i-4infi>cation i-u la condamnation <«
leur propriété. Cependant ces bâtiments et ces objets 1709 e arrêtés , et retenus aussi longtemps que les arrêtants le cessaire pour prévenir le dommage qui pourrait résulter îgation ultérieure , en payant toutefois aux propriétaires compensation pour la perte qu'tme pareille arrestation r avoir occasionnée. Il sera en outre permis à la partie 'employer à son service , en tout ou en partie, les approttts de guerre arrêtés de cette manière, en payant aux M9 l'entière valeur de ces objets aux prix courants sur les ir destination. Mais si, dans le cas supposé qu'un bâtiirrété pour cause de contrebande, le maître de ce bâtidélivrer les objets qui seront regardés comme contren aura la liberté ; le bâtiment ne sera alors conduit dans , il ne pourra être retenu plus longtemps, et il continuera rement. Seront regardés comme objets de contrebande, rmes àfeu, pistolets , bombes, grenades, boulets et balles, fusils, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, idriers , gibernes , selles , brides , au delà du nombre ou ité nécessaire pour l'usage du bâtiment, ou pour chacun us qui serviront à son bord , ou qui s'y trouveront comme et en général tout ce qui est compris sous la dénominaï et de munitions de guerre, de quelque espèce que ce soit. . Pour assurer aux habitants des deux parties contracitâge d'être reconnus avec promptitude et sûreté en temps ils seront munis des passeports de mer et pièces sui- D'un passeport, qui énonce le nom, la propriété et la car- •àtimenty ainsi que le nom et le domicile de son propriéasseport sera expédié dans la meilleure forme, et renousouvent que Iç bâtiment entrera dans un port: il sera es les fois qu'on le requerra. Mais si le bâtiment est conn ou plusieurs vaisseaux de guerre appartenants à la 'e, la simple déclaration de l'officier qui commandera le 'oir, « que ledit bâtiment appartient à cette partie, » sera mme une preuve suilgsante du fait, et dispensera les deux a peine de tout examen ultérieur. 2° Da contrat pour le le bâtiment, ou de lettres particuhères de chargement, i nominatif et détaillé de l'équipage. — Ces pièces devront \ temps légalisées suivant les formes introduites dans le âtiment a mis à la voile. Comme elles ne pourront être que dans le temps où une des parties contractantes sera et que leur exhibition ne peut avoir d'autre but que de tieutralité du bâtiment , de la cargaison et de l'équipage,
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>t ri-
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET PRUSSE. i 97
lire accident, ils y seront reçus, protégés et traités avec 179Î et bienveillance, et il leur sera permis de se pourvoir, à lodéré, de tous les rafraîchissements, vivres et autres objets •es pour leur entretien, leur santé et commodité, et pour la »n de leurs bâtiments.
XIX. Les vaisseaux de guerre ( vaisseaux d'état ou corsaires)
X parties pourront conduire les bâtiments et efiets qu'ils
iris sur leurs ennemis , partout où ils voudront , sans être
ie payer aucun droit, impôt ou octroi , aux employés de Fami-
les douanes, ou autres. De pareilles prises ne seront ni arré-
visitées, ni soumises à aucun procédé juridique, lorsqu'elles
ni dans les ports de l'autre partie ; elles pourront en sortir
temps et sans gène, pour être conduites, par les vaisseaux qui
ont capturées, dans les lieux désignés par les patentes de ces
rs, à l'exhibition desquelles les officiers commandants seront
Cependant, en conséquence des traités subsistants entre les
[lois et la Grande-Bretagne ^
r. XX. Aucun citoyen ou sujet d'une des parties contractantes
irra recevoir d'une puissance quelconque avec qui l'autre serait
ître, une patente ou lettre de marque, pour armer en course
ladite autre partie, quelque bâtiment que ce soit, sous peine
puni comme pirate. Aucune des deux parties ne louera , en-
)U cédera à l'ennemi de l'autre , la moindre partie de ses forces
nés ou militaires , pour l'assister contre l'autre offensivement
Bnsivement.
p. XXI. Dans le cas où les deux parties contractantes seraient
îrre" avec un ennemi commun, elles observeront entre elles
nts suivants :
Si un bâtiment, appartenant à l'une des deux parties, et ayant
5 par l'ennemi , est repris par un vaisseau de guerre ou un cor-
ie l'autre partie , avant d'avoir été remorqué dans un port
ou ennemi, il sera restitué avec la cargaison au premier pro-
pe, moyennant une indemnité du huitième de la valeur du
nt et de la cargaison, si le vaisseau qui l'a repris est un vais-
^état, et du sixième, si c'est un corsaire.
La restitution en pareil cas s'eflFectuera sur la présentation des
)S convenables de propriété, et d'une garanties pour la part
îfle le repreneur aura droit.
Les vaisseaux de guerre (vaisseaux d'état et corsaires) des
parties seront reçus avec leurs prises dans les ports respectifs :
'ftlCraphe supprimé par le traité de 1838.
yuc.rrf- rftspftctifs vaisseaux d\:Ut et corsaires enT-fTS ies i ''{ri'iU pffmdrorit f:t ffi'il.^ cor.i luiront î.îls it^s Ç'irr;* des ifni A«r. XX H. Si Ifts partiels «:ontractanses «:clC Lin ecnenic -,•1 ^i fAMU'M fJftUT vmt nfîUtpfts. les v.iissrr.tix ie .rcicTZc fUifriut. iJarK touUis I»;S ocoa.-jon.s . r'r»^n«ire so'is I*rir rrite: hritirr»/:riU rj^r I autrft fai-.ant la ru^^^-n» roitr-. r^c 1^ i-f-rii'irï
<.hrîrfiiri, cffWïUf. il.s soraif-nt t^înij-» de prottri^vrr et *ie dcîVaàrti .'./î/iux appart/ruants a if:ijr proprf: état.
Afc f . X X(n. Kfi cas dfî îruerrf; entre Irrs deux parties corufa il ''.era [l'-rmis aux norfirnereaiit.-» d<-.s deux pays «ijui a ctae ".erofif. dofnifwliés dans l'un on dans l'autre, d'y rester neuf m-: faire renlrer leurs (créances et n-.^ier leurs atfaires ; ils aurc lierM'î de partir a vee tontes leurs propriétés, sans éprouver y/'iih on ol).stael(*. \j:h femmes, enfants, savants de toute p/en'4 de eampa^'ne, ouvriers, fabricants et pécheurs , qui point arnMvs, et habitent des villes, villafies ou endroit* non et rjfi f^én«'^ral tons ceux dont le travail sert à l'entretien coj an liieri de riinrnanité, [lonrront continuer leurs occupations tiv«H ; ils n(î seront point inquiétés dans leurs personnes: /« sons on biens ne seront ni lirùlés, ni détruits, ni leurs ctai vafçés par la force; arrnéfî dcî rennemi au pouvoir doquel le s ^utjrrcî les ferait tomb(;r, et, s'ils doivent fournir quelque ch h) S(Tvic(î de ladite forc(î armée, ils en s(îront payés convena
Art. XXIV. Pour prévenir le dépérissement auquel ser
tf honneur; ils recevront des logements commodes. La 1799 répartie dans des cantonnements ouvortft ; elle am*a suffiplace , tant pour le bon air que pour le mouvement ; et ée dans des casernes aussi spacieuses et aussi bonnes ipes mêmes de la partie au pouvoir dci laquelle elle se es officiers recevront, par jour^ de ladite partie, autant les mêmes articles et de la même qualité , qu'elle donne, 'e, soit par estimation, dans sa propre armée, aux officiers ng; tous les autres recevront d'elle la même ration que ùi sont à son service. Le montant en sera payé par l'autre fin de la guerre, lors de la liquidation des domptes elativement à l'entretien des prisonniers ; lesdits comptei^ être amalgamés , ni portés en déduction d'autres comptes ; ai restera à payer ne pourra être retenu à titre d'indetnreprésailles pour aucim autre article, ou potif une raison fondée ou prétendue telle. 11 sera permis à chaque partie chaque cantonnement de prisonniers au pontvoir de l'autre, ire nommé par elle. Ce commissaire pourfa voir les prisi scnjvent qu'il le jugera à propos ; recevoir pour eux et er les secours de tcnite espèce que leur enverront leurs Irecompte à ses commettants par des lettres non cachetées. i officier manque à sa parole d'honneur, ou que tout autre §vade de l'arrondissement qui lui aura été préalablement SM)n cantonnement, cet officier seul ou cet autre prisonvé du bienfait du présent article, par rapport à sa liberté l'honneur et à son cantonnement, n est notifié que, ni I la guerre' annulle tous les traités, ni aucun autre préurfont être considérés comme détruisant ou suspendant t le précédent articles ; mais qu'au contraire l'état de rédsément celui pcwr lequel ces articles ont été arrêtés, piel ils devront être observés saintement, comme les Ins reconnus du droit naturel et public.
'i^.r.:'/f:^:i:\ ^.ht S. M. î V. .-: .-• ..-.r.i .^r? IT-SirJlS ^UT Jet
U'ihi 'i*: ,',ri:t'. t:X 'M \'*T .r rr.T.r.--: ] .r i TU lis en jouissah iièf-tiii'jii h W *i if.'.'r^ijvj/^r. po-.!' ^»:* ^ ir-'JrJstrc-r sui\ant l€ rotiKmiii/i 'U: ihiAtiz. qj i;- :•:* ci'rr.t r-r';UrS pôir droit d'i
d alliance, d'amitié et d union, conclu à Gatschina, le 29 Octobre 1799, pour huit ans.
Extrait,
tVI. Pour faire jouir leurs sujets des avantages que la proxis deux états peut offrir dans le commerce, les deux hautes contractantes sont convenues de faire de cet objet la base d'un articnlier, solide et perpétuel, dont on s'occupera immédiate- / avec un accord parfait. En attendant que ce traité soit conclu, IX hautes parties contractantes conviennent de faire jouir dans tats leurs sujets respectifs de tous les avantages dont jouissent ions les plus favorisées.
ir assurer davantage la liberté du commerce, les deux hautes contractantes ordonneront aux commandants de leurs vaisdans quelques parages qu'ils se trouvent, de donner à chaque lu suédois et russe Taide et le soutien qui lui serait nécessaire. r. XVïï. Les deux hautes parties contractantes ayant reconnu >quement la nécessité de fixer leurs frontières en Finlande, laintenir plus sûrement le repos et le bon voisinage, s'obligent icuper aussitôt que possible de cet objet important, et d'enta- Qmédiatement à Pétersbourg les négociations y relatives, par en de ministres envoyés par les deux cours.
r. XVni. Pour assurer davantage la bonne harmonie , et faire les désordres qui résultent de l'impunité, il sera conclu xm entre les deux états. Jusque-là , les deux hautes parties con- Ltes s'engagent à ne point donner le moindre asile aux crimidéserteurs qui iraient se réfugier dans leurs états respectifs, faire arrêter et livrer aux officiers préposés aux frontières pour ît, tous les transfuges, aussitôt qu'ils seront connus. i-.été convenu également qu'aussitôt après la ratification des lis articles, et avant que le cartel fût dressé, on procéderait ange des déserteurs qui se trouvent dans les deux états. On o^ptera que les prisonniers de guerre qui se sont naturalisés étendue de l'une des deux monarchies, etc., etc.
202 (iRANDE-BRETAGNE ET POKTK OTTQ«A>E.
1700 # Article séparé.
Il srrn lihn^ h S. M. le rôi de Suôde âé taire ae&ettf ] dans 1rs ports du f^olfr do Finlande ou de la mer BaMqïie. çç il S. M. rpin|»(»nnir de toutes les RussîeS; 50.000 ticp£su:ink\ il condition dtf certifier qu(î ces achats sont pour le omoçiéâl suédoise, ou «le sujets autorisés par elle à cet effet: Iç<:«5^ transportés sans obstacles et sans être assujettis à anmi péage.
N(f sont point coni])riscs les années stériles où S. M. Fsl pourrait dérendre h toutes les nations de venir exporter diszi le cas échoit, S. M. suédoise pourra, aussitôt quelexp^^n de nouveau perniist^, tirer, outre la quantité annuelle §tî[:>ïkr|l haut, les (]uantilés arriérées par suite des défenses dexponùj (lot article séparé, etc.
^ote par laquelle la Porte accorde h T Angleterre, la wm^ (le la mer Noire; 30 Octobre 1799.
Extrait.
Après avoir mûrement réfléchi sur les représentations qœ te n nistre d'Angleterre, résidant prés la sublime Porte, notre am, très-estimé Spencer Smith , a faites relativement au privilège à navigation des vaisseaux marchands anglais dans la mer Noire; présentations qu'il annonçait verbalement et par écrit , en confdr de ses ordres et d'après la conviction qu'il a du vif attachement professe la sublime Porte, d'éternelle durée, envers la cour d'Aï terre ; pour donner une nouvelle preuve de ce sentiment, ainsi de l'estime et de Tamitié que la sublime Porte, de solide gloire, cl vatrice scrupuleuse des traités, et toujours constante dans Texéci des devoirs qu'ils imposent, porte h la cour d'Angleterre, et entière à l'espérance de voir naître dorénavant une muitiplicit nouveaux fruits des liaisons qui viennent d'avoir lieu entre les c cours; la concession souveraine, accordée aux sollicitations ani cées, est maintenant émanée comme un acte gratuit de la par
