II

1791 Art. XIY. Tous les religieux qui passeront de Home à Tunis jouiront de la protection du consul d'Espagne, tant pour leur personne que pour leurs biens, qui seront libres, et ils pourront exercer le culte de leur religion sans aucun empêchement comme ceux des autres nations amies de la régence.

Art. XV. Le consul d'Espagne à Tunis pourra nommer l'interprète et le sensal ou courtier de sa nation , et les changer comme il le jugera à propos, sans que personne s'y oppose et sans <]De le gouvernement de Tunis l'oblige de se servir de. quelqu'un contre son gré. De même tontes les fois que le consul voudra aller visiter en mer quelque navire, personne ne pourra l'en empêcher, lorsqu'il arborera de dedans le port le pavillon espagnol à la poupe du bateau ou du navire.

Art. XYI. S'il survenait quelque rixe entre un Espagnol et m Turc, le bâcha, le dey, le bey ou le divan examineront la causée» présence du consul d'Espagne.

Art. XVn. Si quelque Espagnol devait une somme d'argent à un Turc, le consul d'Espagne ne pourra être forcé à la payer, s'il ne consto par écrit que le consul s'est constitué sa caution : et si un Espagnol venait à mourir à Tunis, le consul disposera de tous nés biens sans aucun empêchement, en usant comme il le jugera à propos en faveur et à l'avantage des héritiers du défunt : comme de même s'il venait à mourir un Tunisien en Espagne, on recueillera ses biens, et les tiendra à la disposition de ses héritiers.

Art. XYIIl. Toutes les provisions et autres objets destinés ponr la maison du consul d'Espagne, qui ne sont pas destinés à ètie vendus, seront affranchis et exempts de payer des droits de douane, e( de même le consul, comme les autres nationaux espagnols, pourront importer à Tunis leurs vins et liqueurs nécessaires à leur consommation, comme cela est permis aux sujets des nations amies de la régence, sous la condition qu'ils ne pourront pas les vendre, et s'flsle faisaient, ils seront punis comme les autres chrétiens.

Art. XIX. Si un Espagnol était arrêté pour avoir maltraité m Turc, il ne pourra pas être jugé ni puni sans que le consul n'ait él^ présent à l'examen de sa cause , et qu'en sa présence on ait prouvé le délit ; et si l'Espagnol, après avoir battu un Turc, a pris la fahe, on ne pourra pas obliger le consul à le faire comparaître. Aussi pei le consul pourra être obligé de faire venir et chercher l'esclave qv se serait réfugié sur un vaisseau de guerre espagnol; et seulemeol s'il s'était réfugié sur un bâtiment marchand, il devra être restitaé. ot on punira celui qui aura favorisé sa fuite et celui qui l'aura nen et recelé. La même chose et avec la même distinction s'observera

en Espagne lorsqu'un esclave musulman se réfugiera sur un navire tunisien.

Art. XX. S'il arrivait quelque chose de contraire au présent traité de paix, la partie lésée, avant d'en venir à la rupture, exposera ses griefis au gouvernement, et prouvera Finjastice qui lui a été faite.

Art. XXI. Si les corsaires espagnols molestent en pleine mer et causent du dommage à quelque vaisseau tunisien, ils seront punis à proportion de leur délit de la même manière que le seront les corsaires tunisiens, s'ils molestent en pleine mer quelque bâtiment espagnol, en restituant ce qui aurait été injustement enlevé, ce dont les propriétaires des corsaires seront responsables.

Art. XXn. Si (ce qu'à Dieu ne plaise) la paix conclue entre l'empereur d'Espagne et les commandants très4ionorables actuels de Tunis par le très-excellent seigneur Don Joseph Monino, comte de Florida-Balanca, premier secrétaire et ministre dodit empereur, venait à se rompre, la régence promet de permettre et de laisser le temps au consul d'Espagne résidant à Tunis et à tous les sujets qui se trouveraient dans les états de la régence , de se retirer en pleine liberté partout où ils voudront , en leur accordant le terme de trois mois pour ajuster leurs comptes, pour régler leurs affaires et pour partir en sûreté.

Art. XXIÏI. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre d'Espagne se rendra dans les ports de la régence de Tunis, le consul en avertira les commandants des ports, afin que par leurs ordres il soit salué par les forts avec le même nombre de coups qui sont en usage avec les vaisseaux de guerre français : et la même chose s^observera entre les vaisseaux de guerre espagnols et tunisiens quand ils se rencontreront en pleine mer, de sorte qu'ils se salueront mutuellement avec amitié réciproque.

Art. XXIV. Afin que les articles de ce traité de paix aient leur valeur et rigoureuse observation, ils seront signés et scellés des sceaux des très-respectables empereur d'Espagne et commandants de Tunis, mettant de même le susdit premier secrétaire et ministre dudit empereur sa signature au bas du traité; et on conservera une copie en langue espagnole et turque dans les archives du divan de la régence de Tunis, afin que tout s'exécute selon ce qui y a été stipulé.

Art. XXV. Tout vaisseau tunisien, soit de coursé ou marchand, s'il avait besoin de faire de l'eau, de prendre des vivres, de se radouber ou de chercher refuge contre les injures du temps ou la

1791 poursuite d'ennemis, pourra entrer sans aucun empêchement dans les ports et échelles de Barcelone, Malaga, Âlicante, Cadix, ilesde Majorque, Minorque et Iviza, et dans tous les autres ports d'Espagne, et y rester le temps nécessaire pour s'approvisionner, se radouber et pouvoir sortir sans danger. Tous les marchands de la viDe et régence de Tunis , lorsqu'ils passeront en Espagne pour faire le commerce, devront se munir d'un passeport du consul d'Espagne résidant à Tunis; et s'ils étaient d'une autre partie des états mahométans ou chrétiens, ils se pourvoiront de passeports des consuls d'Espagne qui y résident, pour lesquels passeports ils ne payeront rien, devant s'en munir pour faire constater qu'ils sont Tunisiens et pottr éviter les différends. Quand les Tunisiens conduiront en Espagne des objets et marchandises originaires de Tunis ou des états de la régence, ils payeront les mêmes droits que les autres musulmans, et de même les Espagnols payeront à Tunis pour ces objets qu'ils tirent d'Espagne , les mêmes droits que payent les Français, avec la distinction entre les marchandises d'Espagne qui seront introduites sur des navires espagnols et celles qui sont d'Espagne, ou de quelque autre partie non importées sur des navires espagnols, pour lesquelles on devra payer autant de pour cent de droits de douane que se payent par les marchands français quand ils importent des objets qui ne sont pas de France. De même on devra payer comme le font les Français pour ces marchandises qui ne sont pas d'Espagne et seraient importées sur des navires d'une autre nation. Et les marchands tunisiens payeront de même pour ces marcbaodises qui ne sont pas de Tunis et de sa régence, et importés en d'autres navires qui ne sont pas espagnols ou tunisiens , en dniis de douane, autant de pour cent que payent les autres musulmans cpand ils les importent d'autres contrées et non de leur propre pays.

Art. XXVL Le magnifique sultan des sultans de la nation dirétienne et présent monarque et empereur d'Espagne l'auguste GhariesIT, dont les jours soient toujours heureux ; et le conseil de la viUe de Tunis protégée de Dieu, domicile de la défense de la loi, et le prince qui commande en elle et en toute la régence, le prospère et heurem Hamudbacha, et bey dont Dieu remplisse les désirs, le dey, capitaine général de l'armée, l'aga des janissaires, les ministres du divas et les respectables anciens du conseil , promettent et engagent lev parole d'observer inviolablement ce traité de paix; de ne rien Me qui lui soit contraire et de conserver ce qui a été négocié aveole très-excellent seigneur Don Joseph Monino, comte de Florida-BIanoi» premier secrétaire et ministre dudit monarque et empereur dftpagne, par ordre du roi son maitre. Donné au commencement de h

* lune Gemaz-el-ewel de Pan 1204 de l'Hégire (qui répond au oom-

* mencement du mois de Janvier 1791 de Notre Seigneur).

^ Hamud, prince commandant de la protégée Tunis.

Ibrahim, dey de la protégée Tunis.

ADMET, aga des janissaires de la protégée Tunis.

J'ai accepté et approuvé ledit traité , tel qu'il vient d'être inséré, comme en vertu de la présente je l'accepte et approuve de la meilleure et plus ample forme que faire se peut, promettant en foi et parole de roi de l'accomplir et observer , le faire observer et accomplir entièrement, et pour le rendre plus valide et le confirmer, j'ai fait expédier la présente, signée de ma main et scellée de mon sceau secret, et contresignée par le soussigné mon conseiller d'état premier secrétaire d'état et des dépêches. A Madrid le 19 Juillet 1791.

Yo el Rey.

Joseph Monino.

Cédule de S. M. le roi d^ Espagne et de MM. du conseil, concernant les étrangers, en date du iO Juillet 4 791 ; et déclaration y ayant rapport, du i ^^ Août, même année.

Don Carlos par la grâce de Dieu roi de Castille , de Léon , d'Ar ragon, etc., etc., à ceux de mon conseil, président et auditeurs de mes audiences et chancelleries , alcades -alguasils de ma maison et de ma cour, vice-rois, capitaines-généraux, gouverneurs des frontières, etc.. Sachez : Que mes glorieux ancêtres ont établi et déter miné divers règlements et dispositions qui se trouvent rassemblés dans les lois de ces royaumes, sur ce qui doit être observé à Fégard des étrangers domiciliés et transeuntes dans ces royaumes, ainsi que sur les grâces et prérogatives qui sont accordées aux uns et aux autres; et comme il convient pour la plus parfaite exécution des mêmes lois , ainsi que pour le bien et la tranquillité que la qualité desdits étrangers existants dans mes royaumes soit vérifiée avec clarté et sans tergiversation, en distinguant les transeuntes et les domiciliés, afin que les ims et les autres soient maintenus dans la jouissance des privilèges et concessions que renferment les traités faits avec les différentes puissances, ainsi que les lois espagnoles, des ordres ont été donnés dans cette vue, pour que lesdits étrangers

1 791 transeuntes fussent enregistrés, et les lois et décrets ont déclaré quek sont ceux qui doivent être considérés comme naturels ou domiciliés dans ces royaumes. — Cependant, quoiqu'on ait procédé à cet enregistrement dans'quelques parties du royaume par ordre de la junte des étrangers incorporée dans celle du commerce, on sait qu'il n'a point été exact et qu'il n'a pas été fait dans tous les lieux où il sp trouve des étrangers, et qu'aussi beaucoup ou la plupart d'entre em prétendent jouir et jomssent indistinctement des privilèges de trameuntes et de domiciliés ; afin d'écarter toute obscurité et de prévenir les conséquences funestes qui résultent et peuvent résulter d'une pareille confusion, j'ai résolu le contenu des articles suivants :

Art. I. En commençant par Madrid, on examinera si les registns des étrangers contiennent la distinction de (ranseuntes et de domiciliés, et expliquent l'objet et la destination de chacun d'eux, d» mes états et particulièrement à ma cour , en vérifiant par le moy« des alcades et de ceux de leurs banxios respectifs, si dans les li^ registres ou rôles qu'ils ont dû former, tous les étrangers et km familles existants dans leur district sont spécifiés avec leurs noms, celui de leur patrie, leur rdigion, leur métier ou destination, et Polyt de leur séjour à la cour ; comme aussi s'ils ont déclaré et signé que leur intention était 'd'y demeurer comme naturalisés et comme mes sigets, ou comme transeuntes. Dans le cas où ces registres ne contiendraient pas tous les détails exprimés ci-dessus , ils seront immédiatement renouvelés et ratifiés , et on y spécifiera ponctuellemenl tous ces détails , et mon conseil, à mesure que ces registres se réformeront, me rendra compte sommairement du nombre des émagers que contient chaque bcmxiOf avec distinction de domiciciliés et d'étrangers, des nations dont ils sont, de leurs professions et des mcAib de leur séjour t\ la cour, sans attendre la fin de l'opération générale.

Art. II. En conséquence de l'article précédent , le but de cehii-d est de régler la conduite qu'on devra tenir envers chacun des étrangers, suivant leurs diverses qualités de domiciliés ou de transeunki Les domiciliés devront être catholiques c»t prêteront serment de fi* ' lité à la religion et à ma souveraineté par devant la justice, reuonçMt h tout droit d'étranger et k toute relation, tmion et dépendcsnce * aw

' Le conseil , par uno leittre circulaire , en date du 1*^^ Août , a déclaré qw m mots: relation, union et dépendance devaient s'entendre en matière de poUtique, é Rouvemement et de sujétion civile , mais non en matière domestique et dcoii»mique , des hiens de chacun et de leurs personnes et parentés. II est bon d^ server qu'à l'expression union de la cédule , la lettre circulaire du conseil subslitK celle do connexion; le mot Domiciliados dans la cédulo est remplacé, dans Tiiuftnff- Uon qui l'accompaii^ne , par celui d^Avecindadas. Il est fâcheux que ces variaiM ôchappc^s sans doute à Tattention des rédacteurs des ordres de v<«. M C. jettent* louche sur leur véritable sens. 'Note du traducteur. .

KSPAGNE. 56

|e pays où ils sont nés , et promettant de ne plus réclamer ni hx pro- 1 7 tection de ce môme pays > ni celle de ses ambassadeurs, ministres ou consuls, le tout sous peine de galère, de préside, ou de bamiissement ïbsolu de ces royaumes et de confiscation de leurs biens. Suivant la qualité des personnes et de la contravention , il sera notifié aux étrangers iranseuntes de ne pas demeurer à la cour sans ime permission de la secrétairerie d'état , dont ils seront tenus de se pourvoir dans le terme qui leur sera prescrit , et qui sera expédiée conformément au motif et à la qualité des personnes, mais cependant >our des termes limités proportionnés à la nécessité et péremptoircs. 3n notifiera en même temps à ceux qui se déclareront transeuntes ]u11s ne peuvent exercer aucuns arts libéraux ni professions npiécaiîques dans mes états sans être domiciliés, et qu'ils ne peuvent en conséquence être marchands à Taime , détaillants d'aucune espèce de narchandises , tailleurs, faiseurs de modes, perruquiers, cordoniierSy ni médecins, chirurgiens, architectes, sans en avoh^ obtenu >réalablement de moi l'ordre et la permission expresse , comprenant lans cette prohibition ceUe d'être commis ou domestique au service le mes vassaux ou sujets de ces domaines. On donnera aux per- K>Dnes exerçant de telles professions, quinze jours de terme pour sortir de la cour et deux mois pour sortir du royaume, ou ils devront •énoncer dans le même terme de quinze jours au droit d'étranger, se lomicilier et prêter le serment ci-dessus énoncé en se soumettant lUx peines dont il a été fait mention.

Art. 111. J'ordonne enfin que l'entrée des étrangers dans mes "oyaumes soit soumise à des règlements. En conséquence, en maintenant dans toute leur vigueur les traités qui doivent subsister avec les puissances étrangères pour le commerce et les affaires de leurs sujets especiib dans mes royaumes , les permissions et les passeports que présenteront ceux qui arriveront dans les ports et places de coraoerce seront examinés, et on les empêchera d'entrer dans l'intérieur Lu royaume par d'autres lieux, sans notre permission royale expresse ; •n en agira de même avec ceux qui viendront à la cour, et les viceois, capitaines-généraux et gouverneurs des frontières désigneront lUX étrangers qui viendront demander un asile ou l'hospitalité, ou se ^réseniehHit sous tout autre prétexte, les routes et les villes de l'inârieur où ceux qui produiront de justes motifs pour obtenir des termissions, devront attendre qu'elles leur soient accordées ou reisées, en prêtant, au préalable, le serment de soumission et d'obéisance à ootre souveraineté et aux lois du pays, sous la condition 'encourir des peines égales à cçUes qui sont spécifiées dans le econd article, s'ils employaient d'autres moyens ou' se servaient

1791 d'aatres routes que ceux ou celles qui leur seront indiqués. La présente résolution royale a été communiquée à mon conseil par le comte de Florida-Blanca , mon premier secrétaire d'état^ le 49 de ce mois, etc., etc. Donné à Madrid le 20 Juillet 4794.

Le Roi.

Don Manuel de àyzbun y redin , etc. , etc.

Déclaration de Sa Majesté, à la suite de la cédule et instruciioH des 20 et 29 Juillet dernier.

La conséquence de la résolution prise par S. M. pour que les étrangers existants dans ce royaume soient matricules avec la distinction de transeuntes ou de domiciliés, sous les règles, distinctions et observations contenues dans la cédule royale et circulaire du 20 et 29 Mk dernier, communiquées aux corrégidors et justice du royaume, S.I. déclare que pour éviter les doutes et fausses interprétations, onftsse entendre à ceux qui se présenteront pour prêter les sernnents ou qâ s^y refuseront, que renoncera toute relation, connexion et dépendance de leur pays natal, s'entend seulement dans les matières pofitiques, de police, et de sujétion civile , mais non pour leurs affoires domestiques ou économiques de leurs biens et commerce ainsi (pe de leurs personnes et parenté.

Cette déclaration royale, etc.

Madrid, ce 1^'Août 1791.

Traité de paix (en langue française et turque), signé à Sisknc, le i Août 1794, sous la médiation de la Grande -Breiagnty de la Prusse et des Provinces- Unis des Pays-Bas {HoUandi].

Art. I. 11 y aura désormais une paix perpétuelle et univeraeHp, par terre, sur mer, et sur les rivières, entre les deux empires, lem sujets et vassaux , une amitié vraie et sincère , une union parfaite et étroite, une abolition et amnistie pleine et générale do toutes hi hostilités, violences et injures, commises dans le cours de cette guem, par les deux puissances, ou par les sujets et vassaux de l'une, qui ont suivi le parti de Tautre ; et spécialement les habitants de toute

condition du Monténégro, de la Bosnie, la Servie, la Valachie et la Moldavie , qui , en vertu de cette amnistie , pourront tous rentrer dans leurs anciennes demeures, possessions et droits quelconques, et en jouir paisiblement, sans être jamais inquiétés, molestés, ni punis pour s'être déclarés contre leur propre souverain, ou pour avoir prêté hommage à la cour impériale et royale.

ART. II. Les deux hautes parties contractantes reconnaissent et admettent , pour base commune de la présente pacification , le statu quo strict antérieur à la guerre déclarée le 9 Février 1 788. En conséquence de quoi elles renouvellent et confirment tels quels, dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue , sans jamais rien faire, ni souffîrir qu'il soit rien fait au contraire , le traité de Belgrade du 4 8 Septembre 4 739 ; la convention du 5 Novembre de la même année ; celle du 21 Mars 1741, eiplicative du traité de Belgrade; Pacte du 25 Mai 1747, qui perpétue la paix de Belgrade; la convention du 7 Mai 1775, sur la cession de Buccovine; celle enfin du 12 Mai 1776, sur la démarcation de cette province : tous lesquels traités, actes et conventions sont et demeureront à perpétuité dans leur pleine et entière force et vigueur, comme s'ils étaient transcrits et insérés ici de mot à mot.

Art. m. Et en particulier, la sublime Porte ottomane renouvelle et confirme tels quels, dans le sens le plus strict et dans toute leur étendue, sans jamais rien faire ni souflBrir qu'il soit rien fait au contraire, le séned ou acte obligatoire du 8 Août 1 783 , renfermant l'obligation , de la part de la sublime Porte ottomane , de procurer aux bâtiments marchands allemands qui ressortissent des ports de la cour impériale, la sûreté contre les corsaires des cantons de Barbarie et d'autres sujets ottomans, et la réparation de tout dommage qu'ils pourraient en éprouver ; le séned ou acte obligatoire du 24 Février 1784, en faveur du libre commerce et navigation des sujets impériaux et royaux sur toutes les terres , mers et fleuves de la domination ottomane ; le firman du 4 Décembre 1 786 , concernant les passages, repassages et séjours des pâtres et troupeaux de Transylvanie dans les provinces de Valachie et de Moldavie, ainsi que tous autres iirmans , actes et arrangements ministériels mutuellement reconnus, et qui étaient en vigueur avant le 9 Février 1788, pour la tranquillité et le bon ordre des frontières, pour l'avantage, la sûreté et les intéiréts des sujets, commerce et navigation de la domination autrichienne ; tous lesquels séneds, firmans, actes et arrangements reconnus sont et demeureront à perpétuité dans leur pleine et entière force et vigueur, comme s'ils étaient cités, transcrits, insérés et expliqués ici de mot à mot.

1791 Art. IV. La cour impériale et royale^ de son côté, pour rainener aussi les choses à la base convenue du stcutu quo strict de l'époque (k 9 Février 1788, et pour correspondre pleinement aux procédés amicaux et équitables de la sublime Porte ottomane , s'engage d'évacuer. céder et rendre à ladite Porte ottomane, dans leur entier et sans ama partage, toutes les possessions, territoires, villes, forteresses <t palanques, sous quelque dénomination que ce puisse être , compnses par les troupes de S. M. pendant le cours de cette guerre , y coiii()m toute la principauté de la Yalachie , et les districts de la Moldavie occupés par les troupes impériales, et de rétablir, telles quelles, bs mêmes anciennes limites qui séparaient, à ladite époque du 9 Févriff 4788, les deux dominations. Quant aux forteresses, chéteaox, fMlanques, conquises sur la sublime Porte ottomane, la cour impériale et royale s'engage de les rendre dans Pétat où elles étaient, et avec Tartillerie ottomane qui s'y trouvait au moment de lev occupation.

ÂBT. y. Et quant à la forteresse de Ghotym et son district, vulgairement nommé la Raya, ils seront aussi évacués, cédés et r^idiiSL sous les mêmes conditions dont on est convenu pour les autres forteresses , mais seulement après que la sublime Porte ottomane aon conclu sa paix avec l'empire de toutes les Russies, et dans le tarme précis qui sera stipulé pour l'évacuation des conquêtes de cette dernière puissance , jusqu'à laquelle époque la cour impériale et royale gardera en dépôt neutre ladite forteresse avec son district, sans se mêler plus de la guerre présente, ni prêter plus aucun secours, d'aucune manière directe ou indirecte, à la cour impériale de Russie contre la sublime Porte ottomane.

Art. VI. D'abord après l'échange des ratifications l'on proeèdera, de part et d'autre, aux évacuations, et respectivement à ia reprise* de toutes les conquêtes quelconques, ainsi qu'au rétablissemeiA des anciennes limites des deux empires , dans les délais fixés ci-après. Des commissaires respectifs étant choisis et nommés, comme par Farticle XIU du traité de Belgrade , les uns conduiront les opérations de la Yalachie et des cinq districts de la Moldavie , de façon à les termiiier dans l'espace de trente jours, à compter de celui de l'échange des ratifications ; les autres se porteront à la Haute-Unna, pour rétaUir les limites de la Bosnie, de la Servie, et du Vieux-Bourg d'Orsowi avec ses environs, le tout d'après le statu quo strict des possessions respectives avant le 9 Février 4 788 : l'on donnera à ces damiers l'espace plus long de deux mois, qui courront de ia même époque, parceque ce temps est nécessaire pour démolir les ouvrages nouveaux fies forteresses, et les remettre dans l'état où elles étaient à la wm-

quéle, ainsi que pour les transports de toute artillerie et des muni- 1 tiens de guerre et de bouche.

Art. Vfl. Tous les prisonniers et captifs ottomans , tant civils que militaires, faits pendant le cours de cette guerre, ayant été sans nulle exception remis en liberté de la part de la cour impériale et royale, et consignés aux commissaires ottomans à Rusgiuk, à Viddin et en Bosnie, tandis qu'on n'a rendu, en échange, que ceux des sujets et soldats impériaux et royaux qui se trouvaient dans les prisons pui bliques, ou sous la puissance de quelques seigneurs bosniaques, et I qu'U en reste encore un grand nombre dans la captivité domestique I en Turquie, la sublime Porte ottomane, pour se conformer à cet égard I à la rè^e du statu quo strict antérieur à la guerre , et pour détruire avec elle toutes les calamités qu'elle entraine, s'engage de rendre gratuitement , c'est-à-dire sans prix de rachat ni rançon quelconque, à la cour impériale et royale, dans l'espace de deux mois après l'échange des ratifications, tous les prisonniers de guerre et esclaves, de tout âge, tout sexe et toute condition, quelque part qu'ils se trouvent, et à quelques personnes qu'ils appartiennent ; de sorte que désormais aucun sujet des deux parties ne puisse plus être esclave sous l'autre dommation, excepté seulement ceux qui, d'après les règles observées en pareil cas, auront fait constater d'avoir volontairement embrassé la religion chrétienne d'un côté, ou la religion mahométàne de l'autre.

Art. VIU. Les sujets cependant de l'une des parties, qui avant cett^^^ guerre, ou pendant son cours, se sont retirés sur les terres de l'autre, se sont soumis à sa domination, et y demeurent de plein gré , ne pourront jamais être réclamés par leur souverain naturel, mais ils seront désormais considérés et traités comme les autres sujets de la puissance à laquelle ils se sont donnés. En revanche les individus qui possèdent en même temps des bimis fonds sous les deux dominations, pourront établir leur domicile de l'on et de l'autre côté, d'après leurs convenances, et sans qu'on puisse y mettre opposition; niais ils doivent se choisir, à leur gré, une domination unique, en vendant les possessions qu'ils ont sous l'autre gouvernement

Art. IX. Les hautes parties contractantes désirant de faire renaître le plus tôt possible le commerce, qui est le ft*uit de la paix, et d'étendre à la dasse utile des marchands le bénéfice du retour au s^atu qtio strict , fixé par les articles ïï et Ili ci-dessus , statuent que l'intervalle de la guerre, comme tel, ne doit apporter aucun préjudice aux sujets respectifs, c'est-à-dire, ni aux sujets impériaux et royaux dans l'empire ottoman, ni aux sujets ottomans dans la monarchie autrichienne ; mais qu'il est libre aux uns et aux autres de re-

1794 prendre leurs alTaîres là où ils les avaient laissées à l'époque de fa déclaration de la guerre, de faire valoir tous leurs droits et prétentions quelconques antérieures à la guerre, de respecter leurs créances et effets, interpeller leurs débiteurs, de demander des indemnités à titre de payements refusés, ou de dommages soufferts lors de fa déclaration de guerre, contre la teneur des articles XYII de Belgrade et XVin du traité de commerce de Passarowitz , de réclamer enb dans tous ces cas Tassistance des tribunaux et des gouvememenli respectifs , lesquels de leur côté feront rendre à cet égard pronqUe et impartiale justice, sans admettre jamais, comme une exceptin légitime, le laps de temps du chef de la durée de la guerre.

ART. X. Il sera d'abord donné aux commandants et gouvemenn limitrophes des deux empires , en les rendant même personneUemeÉl responsables de l'exécution, les ordres les plus précis et les jdos stricts sur le prompt rétablissement de la police générale, de la tranquillité publique et du bon voisinage dans toute l'étendue des OMite communs ; l'inviolabilité des bornes replacées par les commissaira respectifs, le soin d'empêcher les empiétements, les incursions d les dévastations ; celui de procurer les réparations des injures etdei dommages , celui enfin de pimir les contrevenants et les coupable selon la gravité de leurs délits et crimes, en procédant à cet eftt d'après les règles et principes fixés par les traités et les arrai^ ments précédents entre les deux hautes cours, pour faire rentrer incessamment toutes choses dans leur état ancien régulier et paisible.

Art. XL II leur sera en même temps enjoint sérieusement et recommandé de protéger les sujets de l'autre partie que leur commerce ou affaires obligeront à passer les confins, à voyager dans rintérieur des provinces, à descendre et à remonter librement les rivières , observant et faisant observer à leur égard non-seulemeirt les offices de l'hospitalité, mais ausisi tous les articles et dispositions des traités , conventions et actes confirmés aux articles II et ID cidessus, sans en exiger ni permettre qu'il en soit exigé, à quelque tim que ce puisse être, d'autres rétributions ou droits que ceux qui y sont fixés pour les personnes et pour les marchandises de VmÉn partie.

Art. XII. Et quant à l'exercice de la religion catholique duetienne dans l'empire ottoman, ses prêtres , ses sectateurs, ses églises à entretenir ou à réparer, la liberté du culte et des personnes, b fréquentation et la protection des lieux saints de Jérusalem et d'aobts endroits, la sublime Porte ottomane renouvelle et confirme, d'après la règle du statu qtw strict, non-seulement les privilèges assurés pv l'article IX du traité de Belgrade à cette religion, mais aussi ceux qa

ont été postérieurement concédés par ces firmans et autres actes 4 émanés de son autorité.

Art. Xin. On enverra, de part et d'autre, des ministres du second rang , tant à Toccasion de cette heureuse paix que pour annoncer, selon l'usage ancien, Favénement des augustes souverains respectifs au trône de leurs ancêtres. Ces ministres seront reçus avec le cérémonial, honneurs et traitement usités entre les deux cours, et jouiront, en vertu du statu quo strict, de toutes les prérogatives du droit des gens et autres immunités attachées à leurs caractères, d'après les articles des traités et l'observance établie. U en sera de même des successeurs de l'intemonce et ministre plénipotentiaire et royal résidants auprès de la sublime Porte ottomane, eu cependant égard à la différence du rang dont ils pourront être revêtus, ainsi que de leurs subalternes , suites, gens, domestiques, maisons ; et comme plusieurs de leurs courriers , venant de la cour impériale ou allant vers elle, ont été dépouillés avant la guerre, la sublime Porte ottomane nonseulement ne négligera aucun moyen qui puisse procurer le dédommagement des effets déprédés, mais elle prendra aussi les mesures les plus efficaces et les plus solides, afin que ces courriers puissent désormais aller et venir avec toute sûreté et protection.

- Art. XIV. Deux instruments originaux paifaitement conformes du présent traité, l'un en langue française dont \on s'est servi pour la commodité, et l'autre en langue turque, seront signés, le premier, des deux ministres plénipotentiaires impériaux et royaux, et le second, des trois ministres plénipotentiaires ottomans , échangés l'un contre l'autre par l'entremise des ministres plénipotentiaires médiateurs , et envoyés respectivement aux deux hautes cours contractantes. Après quoi et dans l'espace de quarante jours, à compter de celui de la signature, ou plus tôt si faire se peut, les diplômes solennels des ratifications, signés par les deux augustes souverains, seront pareillement échangés, par le ministère de la même médiation, entre lesdits plénipotentiaires contractants, avec des copies légalisées de tous les traités, conventions et actes renouvelés, confirmés et perpétuellement obligatoires pour les deux empires.

En conséquence de quoi, et en vertu des pleins pouvoirs de S. M. I., etc.

Convention séparée.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. La cour impériale et royale et la sublime Porte ottomane voulant, à l'heureuse époque de la pacification conclue, se donner des preuves

1791 réelles de leur amitié, prévenir tout ce qui pourrait dans la suite déranger l'harmonie parfaite des vastes confins de leurs dominatioBi. et sanctionner, pour l'utilité réciproque, les seuls changemeiits qu'elles se permettront aux articles de tout le traité définitif de paix y àgà à Sistow cejourd'hui 4 d'Août 1794, sont convenues, par le canal dr leurs ministres plénipotentiaires^ etc., des articles suiTants :

ART. I. Gomme il y avait^ avant la guerre , une négociation ouverte sur les demandes de la cour impériale , des terrains du banat de Temeswar, possédés par l'empire ottoman, et les districts situés à la gauche de l'Unna ; les deux hautes parties , considérant d'un étk les défectuosités de l'ancienne frontière dans ces parties , et vouhtf de l'autre y remédier d'une manière invariable, à la satisfaction conmune^ ont arrêté l'arrangement final spécifié dans les articles II et! de la présente convention 7 par lequel arrangement elles consentait de terminer foncièrement et définitivement tous les sujets de rédamation qui faisaient l'objet de la négociation citée.

Art. II. En conséquence de quoi, la sublime Porte ottomane eoBsent que le bourg et terrain du Vieux-Orsowa, jusqu'à la Gzena, reste et demeure dans la possession et souveraineté de la cour impériale et royale ; de façon que la Gzema fasse de ce côté-là , désormais et à perpétuité, la frontière de la monarchie autrichienne, mais avec la condition expresse, que ladite cour impériale et royale ne puisse jamais fortifier ni le Vieux -Bourg d'Orsowa^ ni aucune part» du terrain cédé par la sublime Porte en vertu du présent article. Pour la petite plaine, vis-à-vis le fort de l'ile d'Orsowa, bornée par les confins spécifiés dans l'article Y du traité de paix de Bdgntde* elle restera pour toujours , dans le sens le plus strict , neutre eatre les deux dominations. G'est-à-dire que la souveraineté n^en appartiendra ni à l'une ni à l'autre, et les parties contractantes s'engagent à laisser ladite plaine absolument déserte , sans jamais permettre i personne d'y bâtir, d'y demeurer, ni d'y exercer la culture.

Art. m. Quant aux districts à la gauche de l'Unna, les dean hautes parties contractantes sont convenues que les limites des dea empires seront désormais et à perpétuité réglées de la manière qv voici : la nouvelle ligne de séparation, d'après le dessin tracé en couleur rouge sur la carte annexée au présent article, commencera dais ces endroits, à la rive droite de la Glina , par le point marqué sur ladite carte, sera continuée le long d'un petit ruisseau, en laissant Cseltin avec son district sous la domination impériale et royale ; se dirigera le long de la banlieue du fort ottoman Sturlick ou Sturliz, marqi^ sur la carte en jaune , de façon que ce fort ainsi que sa banlieue, déterminée par la portée d'un coup de canon , restent dans la possessin

de Fempire ottoman ; d*où cette ligne se portera en droit chemin sur 1 la Corana, pour suivre, en remontant, le cours de cette rivière, jusque et compris Dresnick, qui restera avec son district sous la domination impériale et royale. Ensuite de quoi ladite ligne se prolongera par la montagne de Smolianatz et Tendroit de Tischiewo ; elle longera la haute montagne, au pied de lac[uelle se trouve Pendroit de Lapatz, marqué sur la carte en jaune , et sera c<Hitinuée jusqu'à TUnna à une heure de chemin au dessus de Vacoup , marqué en jaune ; d'où cette ligne prendra, en remontant, la rive gauche de TUnna jusqu'à ses sources occidentales , suivant la ligne marquée en rouge, pour se terminer , par le plus droit chemin que donne la direction des hautes montagnes, au triple confin actuel, en laissant ainsi Sterniza turc sous la domination ottomane. La cour impériale et royale s'engage à ne jamais réparer ni construire aucunes fortifications quelconques, sous quelque titre et pour quelque motif que ce puisse être , dans toute ^l'étendue, sans exception, du district que la sublime Porte lui cède en vertu du présent article.

Art. rv. La cour impériale et royale , afin de répondre de son côté aux dispositions amicales que la sublime Porte a montrées dans l'arrangement final des confins, tant du côté du bourg et terrain du Vieux-Orsowa , que sur la haute Unna , tel qu'il se trouve arrêté par les articles II et III de la présente convention séparée , et pour afifermir et consolider d'autant plus l'heureuse paix qui vient d'être conclue entre les deux empires, déclare, de la manière la plus solennelle, qu'elle reconnaît le présent arrangement de confins comme définitif, et s'engage à ne former à l'avenir aucune prétention au delà des limites fixées ci-dessus.

Art. V. La cour impériale et royale, pour marquer sa satisfaction de l'arrangement des limites fixé ci-dessus, s'engage de rendre à la sublime Porte toutes les forteresses, châteaux et palanques, conquises sur l'empire ottoman, dans l'état où elles se trouvent à présent, et sans détruire aucune des réparations, ni les ouvrages nouveaux qu'on y a faits, renonçant en conséquence à la clause de démolition stipulée à la fin de l'article VI du traité définitif-

Abt. VI. Pareillement la cour impériale et royale, secondant le désir manifesté par la sublime Porte ottomane , de rentrer pompteraent dans la possession de toutes les conquêtes , concourt volontiers à rapprocher les délais fixés aux évacuations dans l'article VI dudit traité, et établit avec la sublime Porte ottomane qu'on comptera ces délais du jour de la signature du traité, et non plus de celui de l'échange des ratifications, savoir trente jours, à compter de cejourd'hui 4 d'Août, pour l'évacuation, cession et restitution de toute

A4 WilROC ET PAn-atô HOLLANDB .

1701 la Vdlachie, el des cinq tiistricts de la Moidavie. et de

H compter de la même époque, pour toutes les iuitres coÊMfkHts, Les deux parties s'engagent a effectuer rechange des raCifieacîans db traif.^ de paix en rpinze jours au plus tard, aa lieu de qaamite. fixés par l'article \IV du traité définitif.

A«T. Vn. Les ratificatioiift de cette cony^itian séparée sena dressées séparément , mais édiangées le même jour c|ue les ratifications du traité de paix.

En consé^quence de quoi. et<\

Traiié conclu à Téiuan, pour le rencfuceOemmi des traUés de fok d de c&FMnerc, 9igni le i Décembre 1791.

AkT, I. Renoavelleroent des traités anciens.

Ant. n. Dat de Onderdaanen en Onderfaoorige van haar Hoo; Modende der zelver Groederen, waar van by het mbrengen in lut (.rand van Zyne Keyzeriyke Majesteit, de R^gten eens zyn beCail, zonder daar voor meerder of andere Regten de moeden betaalen, t» de eene na de andere Plaatsen in de Ryken van Zyne Migesteit nilen kunnon en mogen transporteeren, en dat wanneer eenige Goederen, zonder dat de Regten daar van waren betaalt, worden verma-den agterhaait , dezel ve alleen zullen geconfisqneert worden, «mder dat jemand daar door eenige zwaarder straf zal opgelegt àl moegle nangedaan worden.

Art. IIL Dat de Consuls en hnnne Gedeputeerdens en andere Onderdaanen of Onderhoorige van haar Hoog Mogende , het zy die in de Ropublic woonagtig, of in de Ryken van Zyne Keyzeriyke MajeHteit gi^fttaWisseert zyn , in de Ryken van Zyne Majesteit zullen genlelen nlle de Voorreglon; welke door Zyne Keyzeriyke Majesteit nan dcî mcost gcfovoriscerde Natie aldaar geaccordeert zyn, of inder tyd geficcor(l(M?rt zullen worden.

Gedoan lo Tetuan don 2. December 4791 , door my als daar (m gevolningtigt.

Signé A. A. Bois.

Traité définitif de paix, signé à Yassy, le 9 Ja^merM92. (En langue russe.)

Extrait.

ART. 1. Paix et amitié.

Art. n. Renouvellement des traités de 1 774 — \ 779 — \ 783, m tant que le présent traité ne les modifie pas (voir plus haut).

ART. m. Cessions diverses à la Russie : le Dniester formera la limite de Fempire russe.

Art. IV. Restitution , par la Russie , de la Moldavie et des conquêtes diverses faites pendant la guerre, Bender, AJdermann, Kilia, bmaïl, etc.

Art. V. Mesures à prendre pour le bon voisinage.

Art. VI. Frontières de la Crimée.

Art. Vn. Pour atteindre le but de l'article VI du traité de commerce de 4783, la Porte s'engage à user de sou autorité sur les gouiremements d'Alger, Tripoli et Tunis, pour obtenir la restitution les Russes qui pourraient être faits prisonniers, et celle des prises ippartenantes à des sujets de l'empire russe; elle s'engagcnaussi à faire ionner des indenmités, qu'elle donnera elle-même si son autorité est néconnue.

Art. Vin. Restitution réciproque des prisonniers faits pendant a guerre.

Art. IX. Cessation des hostilités.

Art. X. Rétablissement des ambassades réciproques.

Art. XI. Évacuation des pays occupés par les armées.

Art. Xn. Échange des actes dans quatorze jours.

Art. Xm. Ratifications.

Ce traité, qu'il nous a semblé suffisant d'indiquer en extrait, se trouve traduit en langue allemande) dans le Becueil de Geo. Frkd. de Martens, r édit, t. Yl, p. 291.

M àVTBKm ET nœSE - DAKEMABCX et ESPJC3S.

Traàé daUtmce, eandm, à BerUm, le 7 Fèarier 4792, euh f empereur, roi de Ekmgrie, ei le rai de Prusse.

Ce traité <raUâiiee défensive e( perpétu^le, slqHile les secours mtueb eo boaunes et eo argent, rengagement de ne oMitncter aucime alliance à finsu de l'un des contractants, etc., et renomreDe, comme si étaient ia§éréë mot pour mot dans le traité, les traités antérieiirs dt Breilau, de Dresde, de Hiibertsboiirg et de Tesdien. (L'insertion textuelle da cet ÊCle aenA toiit-4-fuC inutile dans notre recaelL)

Le 43 Octobre 4791 , le comte de Florida-Blanca , par une note officielle, annonça au ministre danois, que, dans les ports espagnols et en douane, les navires et les sujets danois seraient traités, en ce qui concerne les visites, droits, etc., à l'instar des Français, des Anglais, des Hollandais et des Autrichiens.

Le 20 llan 4792, le comte de Bernstorff, ministre des afhires étnngères de S. M. le roi de Danemarck, fit connaître à la cour d'Espagne, que les bâtiments espagnols seraient traités, au passage du Sund, comme ceux des nations les plus favorisées.

Le 47 Avril 4792 parut, à Madrid, Tordre royal dont nous donnons la substance:

En conséquence des instances réitérées faites par l'envoyé extraordinaire du roi de Danemarck par ordre de sa cour, pour obtenir quelques franchises en faveur du pavillon et do la marine marchande de sa nation dans nos ports et bureaux de douanes, le roi a résolu, qu'ayant égard à ce qui est stipulé dans les anciens traités, et àTunion et amitié qui subsistent actuellement entre les deux cours, le pavillon et les navires marchands danois* seront traités de la mÀne manière que ceux des Français, Anglais, Hollandais et impérimn, en ce qui concerne les visites, manifestes et droits, et le terme del leur payement dans les ports et bureaux de douanes de ces royaumes, oonune les navires espagnols jouiront dans les ports et bureaux de douanes de Danemarck et dans le détroit du Sund, des mêmes avantages, tant pour le fond que dans le mode de perception, dont jouit b