DANEMARCK ET PRUSSE

Publications faites à Christiansbourg , le M Décembre 4 790, et à Berlin, te 46 Décembre, pour l'abolition réciproque du droit de détraction.

( Recueil de Màrtens , 2** édil. , t. IV, p. 527. )

Voir , en ce qui concerne les temps antérieurs, Recueil de MM. de Cussy et d'Haute- RnrE , 2e partie , t. 11 , p. 13.

Traité de commerce et de navigation, signé à SaU„ fe8i4m7 4794.

Art. I. Pour la liberté, la sécurité et la commodité parfaite des sujets des deux parties :

11 est convenu que les Anglais seront libres d'établir un consul (ou autant de consuls qu'ils voudront) dans les états de Fempereor de Maroc, lesquels auront la liberté du pays, et résideront dans tout port ou place qu'ils choisiront, maritime ou autre, selon qu'ils le trouveront plus favorable au service du roi leur maître , ou avantageux au commerce de ses sujets.

ART. II. Le consul anglais résidant dans les états de Fempereur, sera traité en tout temps avec le respect et les égards dus à soo caractère ; sa personne et sa maison seront inviolables ; et si quelqu'un l'injurie ou Finsulte, par des paroles ou des actions , il sera sévèrement puni. Il aura la liberté de choisir ses interprètes et domestiques, soit musulmans ou autres; ceux-ci ne paieront point defoï tax, ni aucune autre taxe ou contribution quelconque; il loi sera accordé un lieu pour exercer son culte; il aura en tout temps la liberté de hisser le drapeau de S. M. sur le haut de sa maison, soit à la ville, soit à la campagne et dans son bateau quand il naviguera; B ne paiera point de droit pour ameublement, vêtements , bagages, ou aucune autre chose de première, nécessité qu'il importera dans les états de l'empereur pour son propre usage ou celui de sa famille; ei si la nature du service ou tout autre motif exige son absence de Barbarie, ni lui, ni ses domestiques , bagages ou effets , ne seront ar-

rétés OU retenus sous quelque prétexte que ce soit, mais auront liberté entière d^aller et de venir aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire , et tous les honneurs et privilèges qui sont aiyourd'hui ou pourront être plus tard accordés au consul ou vice-consul de toute puissance , seront pareillement accordés au consul anglais ou à son vice-consul.

Art. ni. Les sujets anglais ont permission de venir avec leurs vaisseaux, marchandises et effets, dans toutes les parties des états de l'empereur, d'y entrer, demeurer, ou résider, sans aucune limitation de temps, ainsi que d'y louer ou bâtir des maisons ou magasins; et les sujets de l'empereur visitant ou habitant les états de l'empereur, de même que les sujets de l'empereur visitant ou habitant une partie quelconque des possessions anglaises, ne se feront réciproquement aucun mal, offense ou injure, soit par paroles, soit par actions, mais se traiteront mutuellement avec tout le respect et toute l'amitié possibles.

ART. IV. Les sujets anglais, ou sous la protection anglaise, résidant ou faisant le commerce dans une partie quelconque des états de l'empereur, seront dans une sécurité parfaite quant à leurs personnes, propriétés et effets ; ils jouiront de l'entière liberté d'exercer leur religion sans le moindre reproche ou affront, et ils auront un endroit convenable pour leur sépulture, et contre cet endroit, ou contre les corps inhumés dans le pays, il ne sera commis aucune violence ou indécence; ils jouiront de la liberté de la ville et de la campagne; ils pourront choisir leurs interprètes, courtiers, courriers et domestiques, qu'ils soient musulmans ou non, et ils seront libres de les dépêcher à volonté, avec liberté d'aller d'un lieu à un autre, par terre ou par iner, toutes les fois qu'ils le jugeront à propos; ils pourront aller ou envoyer à bord de tous vaisseaux quelconques, soit dans le port, soit en mer; ni eux ni leurs domestiques, de quelque religion qu'ils soient, ne payeront de poil tax, ni aucun autre impôt.

Art. V. Aucun sujet anglais, ou individu sous la protection anglaise, ne sera forcé de rien vendre ou acheter contre son gré, et les Maures ne leur prendront aucun de leurs effets, à moins qu'ils n'y consentent conformément à une convention faite; et la même conduite sera observée par les Anglais à l'égard des Maures qui se trouveront dans les possessions anglaises.

Art. YI. Aucun sujet anglais, ou sous la protection d'Angleterre, ne sera forcé de payer les dettes d'aucun autre sujet anglais, ou d'aucune autre personne quelconque , à moins qu'il ne soit devenu caution de cette même personne par un acte public écrit de sa propre main.

1 7^) I Aht. VII. Tou» procès ou différends, qui s'élèveront en Barbarie oiilnî I«H sujets de S. M. I. et les sujets anglais, ne seront point décidés par le cadi ou par les juges du lieu, mais ils seront jugés par le Kouv(Tneur de la ville et par le consul anglais ou son vice-consul; aucun sujet anglais , ou autre sous la protection anglaise , ne sera obligé, sous aucun prétexte, de se présenter lui-même devant la magistrature ordinaire du pays, et toutes contestations qui pourropt s'élever entre les sujets anglais, et sous protection anglaise, seront ttUMuinées par le consul anglais ou son vice-consul seul.

Art. Vlli. S'il survient une querelle entre des sujets anglais, ou sous la protection anglaise, et des musulmans, par laquelle l'un d'eux puisse éprouver quelque dommage, la cause sera entendue et / jugée par l'empereur seul, et si le sujet anglais, ou sous la protection anglaise, est l'agresseur, il ne sera pas puni avec plus de sévérité qu'un Maure coupable de la même offense ne devrait l'être , et s'il s'éehappe, aucun autre sujet anglais, ou sous la protection anglaise, ne sera poursuivi h son siyet ou à sa place, et s'il appert que le crime f\it commis par accident, ou dans le cas de défense personnelle, il sera traité conformément aux usages obser\'és à l'égard des musuln\ans en pareil cas.

Kt s'il survient une querelle entre des Anglais et des musulmans dans une partie quelconque des domaines du roi d'Angleterre par laquelle quelqu'un d*eux puisse recevoir dommage, le procès sera suivi devant un nombre égal de musulmans et de chrétiens et terminé conformément aux lois anglaises.

AitT. IX. Tous siù^^^^ ^^ Fempereur qui auront été faits esclaves, et qui se sauveront à bord d*un vaisseau de guerre anglais, dans aucune autre paiiie des possessions anglaises, seront protégés et ouvovés avtH^ toute la diligence convenable chez eux, et de même tous sujets anglais qui |K)urronl échapper de quelque garnison sur U i\Ue dWfrique. ou autre lieu hors de la domination an^aise où ib tHaiont prisonniers ou esclaves . pour se rendre dans qudqae partie dt>s (Hais de leuipereur, seront immédiatement rendus libres et st^nmt livres au consul ou ;\ son vice-consul ou envoyés à Gibraltar.

\«T. \. Aucun sujet anglais « ou sous la protection an^aise, ne |HHim se fain> musidinan après y avoir été induit par surprise, à UHnns qu il ne (Kiraîsso vok>ntair^nient devant le gouvemeor aTec k ^\H«sul ^tn^is ou son victMxmsuI. trois foè en trois jours, et que \^H)ue jour il no tledart^ sa r^sohitîon de devenir mahométaii.

Art. XL Si un sujet aojdais ou sous la protection «^la^. dereiKiul Maurtv ;i vians ses possessions, hîrâs on propriétés, œ qui qH^rtkH^l .\ ^f auirvs snyiHs an^K^ «hi des re^rw et pifiiro y

relatifs, ces registres, papiers, biens ou propriétés seront positivement remis entre les mains du consul britannique ou de son vice-consul, afin qu'ils puissent être rendus à leur véritable propriétaire.

Art. XII. Tous sujets anglais quelconques qui pourraient habiter les états de Pempereur de Maroc, auront en tout temps, soit de paix, soit de guerre, liberté pleine et entière de partir et de retourner dans leur patrie ou ailleurs, sur les vaisseaux ou bâtiments de toute nation qu'ils jugeront convenables. Il leur sera permis de vendre ou d'aliéner leurs biens, meubles et immeubles, et d'en emporter le prix ainsi que leurs effets , marchandises , familles ou domestiques, indigènes ou non, sans aucun empêchement, ni obstacle, et les mêmes privilèges seront accordés à tous les sujets de l'empereur qui pourront être dans les états anglais.

Art. Xin. Si quelcpie sujet anglais, ou sous la protection anglaise, meurt dans quelque partie des états de l'empereur , ses biens et son argent ne seront point saisis par le gouverneur, les juges ou autres ofiRciers qui ne devront en faire aucune recherche, mais le bien et l'argent seront reçus par la personne ou les personnes auxquelles le décédé les aura légués par testament, si ces personnes sont présentes; mais si les héritiers sont absents, alors les exécuteurs constitués par le défunt ou, en leur absence, le consul ou son vice-consul, après avoir fait un inventaire de tous les biens laissés, les prendront en dépôt au bénéfice des héritiers légitimes; et dans le cas où quelque sujet anglais viendrait à mourir intestat, le consul anglais ou son vice-consul , après inventaire préalable , se mettra en possession des biens et espèces au profit des parents et héritiers du défunt, et le gouverneur ou tout autre officier commandant dans l'endroit où cette personne sera morte, ordonnera que tout ce qui est dû au défunt soit payé au consul ou à son vice-consul , pour en être fait l'usage indiqué ci-dessus.

Art. XIV. Il est convenu et entendu que les Allemands, sujets du roi d'Angleterre ou habitants de ses domaines d'Allemagne , ou tous ceux de Gibraltar, sont et seront considérés comme sujets anglais, et auront droit aux privilèges des sujets anglais, à tous égards et sous tous les rapports, comme s'ils étaient nés dans la ville de Londres; et que, si aucun autre lieu ou possession passe à l'avenir sous la domination du roi d'Angleterre, soit par cession, soit par conquête, les habitants en seront considérés, comme sujets anglais, et seront aussi pleinement investis de tous privilèges de ce titre que si le lieu ou la possession étaient maintenant spécialement désignés dans le présent traité.

1791 Art. XV. Les sujets du roi d'Angleterre et ceux qui sont sous la protection de S. M. , outre les stipulations contenues dans ce traité, jouiront de tous les privilèges et avantages qui sont maintenant et seront plus tard accordés à aucun des sujets de la nation la plus favorisée.

Art. XVL II y aura une liberté réciproque et parfaite de navigation entre les sujets et les vaisseaux du roi d'Angleterre et ceux de Tempereur de Maroc, et si aucun des vaisseaux de guerre ou d'armateur appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets se rencontrait avec aucun vaisseau ou bâtiment appartenant à l'empereur ou à ses sujets, si le commandant d'aucun bâtiment ou vaisseau de cette espèce produit une passe signée par le gouverneur maure, et un certificat du consul anglais ou de son vice-consul, déclarant que ledit vaisseau est la propriété de l'empereur ou de ses sujets, ou si n'ayant ni passe, ni certificat, cependant le commandant et la plus grande partie de l'équipage du vaisseau sont sujets de Pempereur, ledit bâtiment ou vaisseau maure passera librement.

Art. XVII. Les vaisseaux de guerre ou croiseurs appartenants à l'empereur de Maroc ou à ses sujets, se rencontrant avec tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à des Anglais, et qui ne seront point dans des mers appartenantes à aucune des possessions de S. M. , peuvent envoyer im seul canot à bord avec deux marins, lesquels deux, et non davantage , pourront entrer dans le vaisseau ; et quand on leur aura exhibé un passeport signé dans la forme accoutumée, ledit canot repartira immédiatement, laissant le vaisseau poursuivre son voyage quand môme ils viendraient d'an port ou seraient en destination pour un port situé dans les domaines d'un prince actuellement en guerre avec l'empereur. Aucun pilote, marin, passager ou personne quelconque , soit pour examen ou soiu tout autre prétexte, et nulle provision ou effet d'aucune espèce, ne seront pris à titre de don volontaire et emmenés de dessus un vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets ; aucune prise faite par les vaisseaux du roi d'Angleterre ou de ses sujets, et aucun vaisseau frété dans quelqu'une des possessions éloignées de l'Angleterre ne seront molestés, pour n'avoir pas h bord de passe méditerranéenne; mais un certificat signé de l'officier commandant qui fen de semblables prises , et un certificat signé et scellé par le gouve^ neur ou chef de ladite possession éloignée d'où le vaisseau aura M voile, sera une passe suffisante pour chacun d'eux.

Art. XVllï. H est convenu que les flottes ou vaisseaux de l'empereur, ou ceux appartenants à ses sujets, no doivent point croiser assez près des ports appartenants aux états du roi d'Angleieirr.

pour qu'ils puissent en troubler ou gêner le commerce de quelque ^ manière que ce soit.

Art. XIX. Les sujets de Tempereur de Maroc, passagers à bord de vaisseaux appartenants à une nation en guerre avec PAngleterre, si ces vaisseaux sont pris par les vaisseaux anglais, lesdits sujets maures trouvés à bord des prises seront tous mis en liberté avec restitution de leurs effets, et les sujetâ anglais, passagers à bord de tous vaisseaux ou bâtiments d'une nation qui ne serait pas en paix avec Tempereur, si ces vaisseaux étaient pris par ceux de S. M. , les sujets anglais seront mis aussitôt en liberté, et tous leurs effets leur seront rendus.

Art. XX. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, ayant passagers , effets ou marchandises quoique appartenant à une nation actuellement en guerre avec l'empereur, passera librement, et sans être inquiété, et la même liberté est accordée à tous les vaisseaux appartenants à l'empereur ou à ses sujets.

Art. XXI. Si un vaisseau appartenant au roi d'Anglerre ou à ses sujets vient dans un port de la domination de l'empereur, avec une prise ou du butin de prise, il sera libre d'en opérer la vente sans empêchement ni obstacle, ou de partir avec, à son volonté.

Art. XXII. Si un vaisseau ou bâtiment de l'une des deux parties contractantes, a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance à portée de canon de la côte de l'autre, le vaisseau engagé sera défendu ou protégé autant que possible.

Art. XXni. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quelconque, qui sera sous le canon des vaisseaux de guerre de l'une des deux parties contractantes, sera, tant qu'il sera ainsi placé, considéré comme immédiatement sous la protection de la couronne à laquelle ces vaisseaux de guerre appartiendront, et il ne sera permis, sous aucun prétexte, de molester les vaisseaux ainsi protégés.

Art. XXIV. Il ne sera permis à aucmi croiseur, non sujet de l'empereur ou du roi d'Angleterre, qui auront des commisions de tout prince ou état, en hostilité, soit avec l'empereur, soit avec le roi d'Angleterre, de radouber leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux nations, njl de vendre les prises qu'ils auront faites, ou d'édianger de quelque autre manière les marchandises ou cargaisons du vaisseau; il ne leur sera point permis non plus d'acheter des munitions ou même des provisions, excepté ce qui leur sera nécessaire pour se rendre au port le plus prochain de la nation à laquelle ils appartiennent.

Art. XXV. Si un bâtiment ou vaisseau appartenant à quelque

4 79 1 puissance que ce soit en guerre avec le roi d'Angleterre, se trouve dans une rade, port ou route de la domination de Temperair. où se trouveront en même temps des vaisseaux appartenants au roi d'Angleterre ou à ses sujets, il ne sera point permis auxdits vaisseaux de Fennemi de leur faire aucune violence, ni de mettre à la voile que vingt-quatre heures après leur départ, et réciproquement tous les vaisseaux de l'empereur ou de ses sujets seront protégés, de même dans les ports du roi d'Angleterre.

A»T. XXVI. Toute escadre, vaisseau de guerre isolé, ou vaisseau marchand appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets , qui sera dans les ports ou sur les côtes des domaines de S. M. I. , et qui aura besoin de provisions ou de rafraîchissements, pourra les acheter dans la quantité et de la qualité qui sera nécessaire , au prix courant do marché, francs de tout droit, ou autre impôt, et le même prîvil^e sera accordé aux vaisseaux maures dans tous les ports des doinaines do roi d'Angleterre.

Art. XXVn. Comme les bâtiments de guerre s'assemblent fréquemment dans la baie de Gibraltar ou croisent dans les mers voisines, si en aucun temps ils manquaient de provisions et de rafratchiss^ ments, et envoyaient de là acheter ce qui leur manque, sur aucon point des domaines de l'empereur, ils auront permission, par l'intermédiaire de leurs agents, dûment autorisés, d'acheter du bélail vivant ou mort, et tous autres genres de provisions ou de rafraldussements, au prix où ils sont vendus dans les marchés, et ils pourrom en opérer le transport sans payer de droit, tout comme si lesdits vaisseaux de guerre anglais se trouvaient eux-mêmes dans le port

Art. XXVni. Tous paquebots portant commission du ni d'Angleterre, ou communication du service de la poste royale, senmt respectés de même et jouiront des mêmes privilèges que les vaisseaux de guerre de S. M.

Art. XXIX. Aucun natif de quelque contrée que ce soit , capitaine, marinier, pêcheur, ou autre personne du gouvernement anglais dans la ville de Gibraltar, ou dans tout autre endroit pouvant appartenir plus tard au roi d'Angleterre , ne sera saisi ou moleatr. naviguant ou péchant sous le pavillon anglais, s'il est porteur de passeports signés du gouverneur ou du commandant en chef de «s places, mais ils seront considérés et estimés comme des siqets natft d'Angleterre.

Art. XXX. Les vaisseaux des sujets ou habitants des états de» deux souverains, abordant sur une côte de la domination de l'ui d'eux , mais n'ayant pas intention d'entrer dans le poil, ou y éum ontr<^s, mais sans avoir l'intention d'y débarquer ou de vendre leurs

cargaisons , ne seront point obligés de donner Tétat de leur chargement, et ne seront ni visités, ni examinés, ni retenus sous quelque prétexte que ce soit.

Art. XXXI. Si un bâtiment ou vaisseau anglais arrivait dans un port de la domination de l'empereur avec cargaison à bord , dont une partie seulement est en destination pour l'endroit , aucun droit ne sera demandé ou payé cpie pour les articles qui y seront débarqués, et le vaisseau ou l'équipage passera librement avec le reste de sa cargaison sans être aucunement inquiété.

Art. XXXn. Aucun commandant d'un bâtiment ou vaisseau anglais ne sera obligé de recevoir à bord des passagers ou des marchandises, soit pour le service public ou privé, appartenant à aucune personne quelconque contre son consentement, ni de faire voile pour aucune destination où il n'aurait pas dessein d'aller, et ledit vaisseau ne sera ni visité, ni retenu, ni mis sous embargo sous aucun prétexte.

Art. XXXni. Si quelqu'un des sujets de l'empereur louait un vaisseau anglais pour porter des marchandises ou passagers d'une partie des états de l'empereur à l'autre , et qu'il lui arrivât par gros temps, ou autre motif, de toucher quelque part pendant le voyage, ledit bâtiment ne sera pas soumis au droit d'ancrage, ou de port, ni à aucun autre pour l'asile qui lui aura été donné.

Art. XXXIY. Tout bâtiment ou vaisseau appartenant à une partie quelconque des possessions anglaises, qui éprouvera un accident à la mer , et qui entrera dans un port de l'empereur pour se réparer, sera reçu et traité avec toute l'humanité et civilité , il y trouvera une protection et une assistance amicale, il sera libre de débarquer et de rembarquer sa cargaison sans payer aucun droit quelconque ; il lui sera permis d'acheter des provisions et autres choses nécessaires pour leur subsistance ou pour celle dont ils auront besoin au port de leur destination, ou pour réparer leurs bâtiments, et ils ne seront d'aucune façon retardés ou empêchés de continuer leur voyage.

Art. XXXV. Si un bâtiment ou vaisseau appartenant au roi d'Angleterre ou à ses sujets, fait côte ou naufrage sur quelque point des domaines de l'empereur, il recevra protection et assistance amicale. Tous les articles de cordages, ameublements, effets, marchandises sauvés par les naufragés ou par d'autres, ou' poussés sur le rivage ne seront ni cachés, ni détournés, ni gâtés sous quelque prétexte que ce soit , mais seront rendus soit au propriétaire , soit au consul ou au vice-consul, pour leur usage. Tout l'équipage sera libre , et aura permission sans le moindre obstacle de s'embarquer aussitôt qu'il le voudra, et pour toute destination quelconque, et de même on en agira vis-à-vis des vaisseaux de l'empereur, s'ils font naufrage sur une

1791 côte appartenant à l'Angleterre, et si un vaisseau anglais fait naufrage à Oled-Nun, ou sur la côte du Sud, parmi les Arabes , l'empereur usera de tout son pouvoir et influence pour que les hommes soient rendus , et qu'ils puissent retourner immédiatement dans leur pays; le consul ou vice-consul aura permission en même temps de faire tous ses efforts pour faciliter la restitution des hommes , dans lequel devoir d'humanité il sera cordialement assisté par les sujets de l'empereur.

Art. XXXVI. Il y aura une liberté entière de commerce à travers tous les états des deux parties contractantes, dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux: sujets de toute autre nation, et pour que le commerce des sujets des deux parties puisse être établi sur de justes bases, et toutes difficultés levées pour l'avenir, un tarif permanent, réglant les droits d'importation et d'exportation, sera établi, lequel tarif doit être considéré comme faisant partie du présent traité , de même que s'il y était inséré mot pour mot.

Art. XXXVn. Les sujets du roi d'Angleterre, ou ceux sous la protection de sadite Majesté , qui viendront dans les états de l'empereur pour y chercher du bétail ou des provisions d'aucune espèce, auront permission de les acheter et de les embarquer en payant les droits confoimément au tarif établi; et si l'arrivée de plusieurs vaisseaux étrangers, au même moment, faisait que la demande de bétail ou de provision excédât la quantité qui se trouverait à vendre, les sm'ets anglais en recevront en tout temps une juste part au prix ordinaire du marché, et les sujets d'aucune autre nation n'auront permission d'accaparer le tout. Et en témoignage de l'amitié de l'empereur pour le roi d'Angleterre, il est convenu que si jamais à Favcxûr la garnison de sadite Majesté à Gibraltar a besoin de provisions et qu'il n'y ait point de disette en Barbarie , l'empereur permettra aui Anglais d'acheter de la farine et du blé , et de les exporter moyennant un droit raisonnable , seulement pour l'usage des troiq>es et de ladite garm'son.

Art. XXXYin. Dans le cas où un sujet du roi d'Angleterre ou toute personne sous la protection de sadite Majesté, importerait sur aucun point des états de l'empereur des effets militaires, ou des matériam propres à bâtir, fumer ou réparer les vaisseaux, ils ne paieront pour cola aucun droit ou impôt quelconque.

Art. XXXIX. Tous articles, marchandises ou effets qui seront importés dans un port des états de l'empereur par des sujets anglais ou sous la protection anglaise , et qui auront une fois payé le droil accoutumé, pourront être exportés ou transférés sur tout autre poinl

des états de rempereur, sans payer aucun droit nouveau : et toute 1 marchandise entrée par contrebande sans payer les droits sera confisquée , mais aucune autre punition ne sera infligée aux sujets des deux parties.

Art. XL. Tous les traités faits avec Muley-Ismaël et Sidi-Mahomet-Ben-Abdallah, continueront d'être en vigueur et fidèlement observés, excepté les articles qui se trouveront contraires à ce qui est conclu et signé aujourd'hui.

Abt. XLI. Que s'il arrivait désormais, par inadvertance ou autrement, que quelque chose fût fait par les vaisseaux ou sujets des deux parties, contrairement à l'un des présents articles, l'amitié et bonne intelligence n'en seront pas pour cela immédiatement rompues; mais le présent traité subsistera dans toute sa force jusqu'à ce que satisfaction, après avoir été régulièrement demandée, ait été refusée, et les sujets de l'une des deux parties qui enfreindront méchamment ce traité ou aucun de ses articles, seront sévèrement punis par leurs souverains respectifs, chaque souverain devant prendre connaissance de la conduite de ses sujets.

Art. XLn. Si jamais la bonne intelligence et l'amitié existantes maintenant entre les deux cours étaient rompues, et que la guerre s'ensuive (ce qu'à Dieu ne plaise), tous les sujets anglais et sous la protection anglaise, de quelque rang et domination que ce soit, se trouvant dans les états de l'empereur, auront permission de se retirer avec leurs biens, famille et domestiques , natifs ou non du pays, partout où ils voudront, sur les vaisseaux de toutes nations; et à tous ceux qui le désireront, il sera donné six mois, pendant lesquels ils seront en parfaite liberté et sûreté, et pourront vendre et disposer de leurs biens et effets; et leurs personnes ou propriétés ne seront ni troublées ni inquiétées en aucune façon, sous prétexte de guerre ou sous aucun autre; mais au contraire ils recevront bonne et prompte justice, afin qu'ils puissent disposer de ce qui leur appartient, emporter leurs biens ou recouvrer leurs dettes, dans lequel but les autorités du gouvernement les assisteront en tous temps, ainsi qu'il en sera pour les Maures en Angleterre.

Art. LXin. Et pour qu'aucun ne puisse prétendre cause d'ignorance de la présente paix , le traité de ce jour sera promulgué et publié à tous les sujets de chaque puissance , et des copies en seront envoyées à tous les alcades et officiers de douane des ports de l'empereur et à tous les capitaines de ses croisières.

Traités antérieurs à consulter:

4609. 9 Avril. Traité pour une trêve de douze ans, signé à Anvers.

4648. 30 Janvier. Traité de paix, signé à Munster.

1650. 47 Décembre. Traité de marine, explicatif de rarticie séparé du

traité de 4648, signé à La Haye.

4663 et 4667. Cédules royales en faveur des Hollandais. 4673. 30 Août. Traité d^aUiance offensive et défensive, signé à La Haye. 4676. 25 Novembre. Déclaration sur le traité de 4650, signée à Bruxelles. 4744. 26 Juin. Traité de commerce, signé à Utrecht, confirmant (artXXXIUi

le traité de Marine, du 47 Décembre 4650.

4729, 4734. Accession de la Hollande aux traités de Séville et devienne. Voir Becueil de MM. de Gussy et d'Hauterive , 2^ partie , t. III , p. 4 à 42.

Cartel déchange des transfuges, entre les colonies e&pagnoks d hollandaises, signé à Aranjuez, le 23 Juin 1791.

ART. L La restitution réciproque de transfuges blancs ou noirs est arrêtée entre toutes les possessions espagnoles en Amérique, et toutes les colonies hollandaises, et nommément entre celles où de part et d'autre les doléances sur la désertion ont été les plus fr^ quentes, savoir, entre Porto-Rico et Saint-Eustache , entre Cora rt Curaçao , et entre tous les établissements espagnols sur l'Orénoqoe et Ëssequebo et Demerary, Berbice et Surinam.

ART. n. La restitution susmentionnée se fera loyalement aux pnx fixés dans Farticle suivant, et à la première réclamation des colons propriétaires, qui seront tenus cependant de faire leur réclamation dans le terme d'un an à compter du jour de la désertion, terme qo étant écoulé, amènera la prescription contre toute revendication ultérieure de ces transfuges, lesquels dès lors appartiendront au souverain de l'endroit où ils se seront réfugiés.

Art. III. A la première réclamation de transfuges nègres on négresses , le chef ou gouverneur auquel la réclamation s'adressera. prendra les mesures les plus efficaces pour l'arrestation des rédamés, et pour après qu'on s'en sera saisi , les délivrer à leurs maltm qui seront tenus de payer pour chacun un réal de plata de firais df nourriture par jour, depuis celui qu'ils auront été mis on sûreté, rt en outre une prime de vingt-cinq piastres fortes pour chaque transfuge, pour les frais de prison et récompense de ceux qui auront contribué h la saisie et à l'arrestation.

Art. IV. Animés mutuellement des sentiments (Inhumanité, les 1 plénipotentiaires stipulent pour elle, en arrêtant irrévocablement, que désormais les transfuges nègres ou négresses ne pourront être punis, à leur retour, à cause de leur désertion , d'aucune peine capitale , mutilation , prison perpétuelle , etc. ; à moins qu'en outre de la désertion ils ne fussent coupables de délits qui par leur qualité ou leur degré, exigeassent des supplices capitaux , mais qui dans ce cas devront être énoncés et articulés lors de la réclamation.

Art. V. Si dans les endroits où ils se réfugient, les nègres ou négresses avaient commis im crime, dont la loi demanderait la punition, les juges de ces endroits connaîtront du délit et ne rendront les coupables que quand la justice sera satisfaite; s'ils étaient coupables de vol, ils ne seront délivrés que quand leurs maîtres en auront satisfait le montant ou la valeur, et pour qu'il ne soit pas question de payer les dettes qu'auraient pu contracter les transfuges , on préviendra cet abus en publiant partout de part et d'autre , que pendant leur fuite ou leur détention, ils n'auront pas le pouvoir d'en contracter.

Art. VI. Le culte religieux ne formant plus d'obstacles à la restitution, ni de motif pour en colorer le refus , les transfuges hollandais qui pendant leur séjour dans les colonies espagnoles auraient embrassé la religion catholique, pourront y persister à leur retour dans les colonies hollandaises, où, sans être molestés, ils jouiront de la liberté du culte établie par la sagesse de leurs hautes puissances dans toute l'étendue de leurs domaines.

Art. VII. Les soldats déserteurs ayant été compris sous la dénomination de transfuges blancs dans l'article I, la restitution réciproque est également convenue de tous ceux qui, abandonnant le service dans les colonies espagnoles ou hollandaises , se réfugieront dans celles des Hollandais ou Espagnols, mais sous la restriction expresse qu'il n'y aura point de gratification à payer pour ceux-ci, et qu'il n'y aura à satisfaire par les propriétaires réclamants que les frais d'appréhension , etc. , et ceux qui auront été évidemment indispensables jusqu'à la restitution, et qu'on les délivrera avec leurs habits, armes et tout ce qu'ils auront sur eux.

Art. yill. Les chefs, gouverneurs, ou commandants des colonies [ respectives hmitrophes, seront incessamment prévenus et instruits de la convention actuelle; enjoints de veiller à son exacte exécution et de lui donner à cet effet toute la pubhcité possible dans leurs gouvernements ou districts respectifs.

Art. IX. La présente convention sera ratifiée, etc.

i79< ESPAGNE ET TUNIS.

Traité de paix, d'amitié et de commerce, signé à Tunis, en Janvier 1791 \

Art. I. Le présent traité de paix sera publié dans les royaumes (les deux parties, afin qu'éteignant toute inimitié et mauvaise volonté. Tamitié et la bonne harmonie s'observent entre leurs sujets respectifs.

ART. II. Quand les corsaires de la régence de Tunis renconb^ ront en pleine mer des navires marchands d'Espagne, Us examin^ ront leurs passeports impériaux (dont la copie se trouve au bas do présent traité ) ; et lorsqu'ils n'y trouveront aucune fraude, ils ne pourront pas les molester ni détenir de leur voyage; au contraire, sîls ont besoin de vivres ou de quelque autre chose , on les leur fournira pour subvenir à leur besoin ; bien entendu que pour aller examiner Icsdits passeports, le capitaine du corsaire enverra sa chaloupe avec deux hommes seulement, qui se rendront sans armes à bord du navire marchand. De la même manière se conduiront les commandants des vaisseaux de guerre d'Espagne, pour visiter les bâtiments marchands de Tunis et pour examiner les passeports que les capitaines auront à prendre du consul d'Espagne résidant à Tunis (dont la copie est placée de même au bas du présent traité), et sans leur causer un empêchement quelconque, leur laisseront poursuiii%> leur voyage.

Art. III. Si à cause du temps ou pour quelque autre motif, les vaisseaux de guerre ou marchands de l'une des deux nations se réfugient dans les ports de l'autre, ils y seront bien reçus et traités, et ils pourront sans aucun empêchement y faire leurs provisions et acheter au prix courant ce dont ils auront besoin pour leors vaisseaux ou équipages.

Art. IV. Si. les vaisseaux de guerre ou marchands d'Espagne sf trouvant dans quelque port de la régence de Tunis y étaient asuiflis par quelque bâtiment ennemi, ils seront défendus par le canon de h place; et le conunandant de celle-ci retiendra pendant deux jours Ir iiàtiment ennemi dans le port pour donner à l'Espagnol le moyen dr se niettre à couvert, et continuer son voyage en sûreté. La méar chose aura lieu dans les échelles et parages de la régence où fl ;<

> Le traité a été ratiAé par le roi d'Espugne . le 19 Juillet de la même

des forterresses, et si en se trouvant à Fancre ou en fuyant devant quelque ennemi , les navires espagnols étaient pris proche de la côte de Tunis où il n'y aurait point de forteresse , ils devront être restitués^ ne pouvant être considérés de bonne prise, mais devant au contraire être en sûreté dans ces parages. De plus, si quelque vaisseau venait à se perdre et que l'équipage pour se sauver sautât à terre , il ne pourra être détenu ni molesté. Sur le même pied seront traités les vaisseaux tunisiens, soit de guerre ou marchands , dans les ports, échelles et côtes d'Espagne, quand ils seront poursuivis par Fennemi, en usant d'une conduite réciproque des deux côtés.

Art. V. Si la régence d'Alger, de Tripoli ou de quelque autre nation était en guerre avec l'Espagne , et que ceux-ci , après avoir fait prise d'un bâtiment espagnol, conduisissent à Tunis ou autre port de cette régence comme esclaves les gens de son équipage, les Tunisiens ne pourront pas les acheter ni permettre qu'ils soient vendus dans leurs états. Et la même chose s'observera réciproquement en Espagne quand il y sera conduit quelque bâtiment tunisien, et que le capteur voudrait vendre les Tunisiens comme esclaves.

Art. VI. S'il se trouvait sur des vaisseaux espagnols des sujets d'une nation ennemie de Tunis de la classe des mariniers, ils ne pourront être molestés s'ils ne passent la troisième partie de l'équipage ; mais s'ils la surpassent, ils pourront être détenus et faits esclaves. Ceci ne s'entend pas des marchands et passagers, quel que soit leur nombre. Et si les Tunisiens rencontraient sur quelque vaisseau ennemi quelque marchand ou passager espagnol, ils ne le molesteront en aucune manière quant à sa personne et ses effets, pourvu qu'il fasse foi de sa qualité et propriété par les passeports et police de chargement ; sinon il pourra être fait esclave et ses biens confisqués : les Espagnols en useront de même par rapport aux Tunisiens dans les mêmes cas.

Art. Vn. Si quelque vaisseau venait à faire naufrage sur la côte de Tunis, soit par accident de mer ou pour être poursuivi par les ennemis, les Tunisiens accourront au secours, et l'aideront en ce qu'il aura besoin, n'exigeant aucun droit pour les marchandises et effets sauvés qu'on désirera conduire en d'autres lieux; mais seulement quand on voudra les vendre dans le pays , ou percevra les droits établis : mais en tout cas les Espagnols payeront les. travaux de ceux qui les aideront à sauver le vaisseau, son équipage et effets. Les Espagnols en feront autant sur leurs côtes à l'égard des Tunisiens faisant naufrage.

Art. Vni. Toutes les frégates, polacres et brigantines qui sous pavillon espagnol passeront dans les ports et échelles de la régence

I 791 de Tunis, ne payeront que 25 pesos ^ d'ancrage et cinq de rémunération aux gardes des douanes, sans qu'on les oblige de payer autre chose.

Art. IX. On donnera les ordres les plus sévères aux gouverneurs et commandants des ports et places de la régence de Tunis de ne point exiger d'ancrage ni demander d'autre droit quelconque de ces bâtiments espagnols qui y entreront pour faire de l'eau ou pour prendre des provisions, et de ne pas les molester.

ART. X. Les sujets et négociants espagnols qui iront Caire le commerce dans les échelles et ports quelconques de la régence de Tunis, et qui déchargeront leurs marchandises pour les vendre , ne paye^ ront que les mêmes droits de douane que payent les négociants français. Et les Tunisiens qui iront faire le commerce dans les ports d'Espagne sur navires espagnols ou tunisiens, et qui décbargerool leurs marchandises pour les vendre , payeront les mêmes droits de douane que payent les autres musulmans en Espagne. Mais si quelque capitaine ou négociant espagnol importait à Tunis, ou un Tunisien en Espagne, des marchandises qu'ils ne pourraient ou ne voudraient y vendre, et qu'ils préféreraient de les conduire dans on autre lieu après les avoir déchargées, ils pourront les rembarquer sans aucune difBculté dans l'espace d'un an, sur un vaisseau espagnol ou tunisien, en observant les règles et précautions prescrites, sans payer aucun droit de douane : et passé ce terme, ne fusse que tfune heure, ils acquitteront les droits ordinaires. De même si les marchandises étaient déjà entrées dans le port et que sans les mettre à terre, ils désireraient les transporter sur d'autres navires, od ne payera que la moitié des droits comme il est d'usage fort ancien à Tunis, et on ne pourra enlever le gouvernail à aucmi navire sans motif légitime. Les négociants espagnols ne pourront pas exporter des ports de Tunis ces objets dont le gouvernement de Tunis ne permet pas l'exportation, ni importer ceux dont l'importation est prohibée par le même gouvernement. La même chose aura lieu par rapport aux Tunisiens en Espagne, les assujettissant aux défenses el règles établies comme les autres musulmans; et si quelque Espagnri importait à Tunis des marchandises de pays ennemis de la régenoo; il payera pour elles 40 pour cent de droits de douane comme payeU les négociants français et autres nations amies de la régence; finak^ ment tous les négociants tunisiens qui iront faire directement b commerce en Espagne , en portant de Tunis ou autre port de la r^

^ Lo peso do Tunis vaut six réaux do vollon id'Espagne; donc chaque „ ospagnol payera trente pesos pour ancrage ot rt^munération comme le payent m Français.

gence, devront passer d'abord à Mahoa pour faire leur quarantaine 1 ordinaire, et ensuite aller à Malaga, Âlicante ou Barcelone, qui sont les trois seuls ports désirés pour leur commerce en Espagne. Et si avec le temps on destinait pour FEspagne un autre parage pour lieu de quarantaine, les Tunisiens y passeront sans difficulté pour la subir.

Art. XI. Les Tunisiens ne pourront secourir ni aider d'aucun genre de munitions ni armes offensives la nation qui se trouverait en guerre avec l'Espagne , et permettront seulement que ses vaisseaux fassent de Teau et prennent des vivres dans leurs ports ; de même ils ne prêteront pas leur pavillon, passeports, ni munitions de guerre auxdits vaisseaux pour faire la course contre les Espagnols, et ne leur permettront point d'armer dans leurs ports pour courir sur eux. Si quelque nation ennemie des Tunisiens venait à prendre sur un navire espagnol quelque sujet de la régence , qu'il soit musulman ou chrétien, la cour d'Espagne sollicitera sa restitution et le remettra à la régence par la voie du consul, ensemble avec les biens qui lui appartiennent et qu'on lui aurait enlevés ; et si elle ne pouvait l'obtenir, la cour d'Espagne aura soin d'indemniser le Tunisien de la valeur de ses pertes, après l'avoir bien constatée, délivrant sa personne de l'esclavage, comme le font toutes autres puissances chrétiennes amies de la régence, qui offre de son câté à en faire autant toutes les fois que sous son pavillon quelque Espagnol serait capturé avec ses biens par quelque nation ennemie de l'Espagne, soignant la restitution des biens, et si elle ne peut l'obtenir^ r/hdemnisant et délivrant cet Espagnol de l'esclavage.

Art. xn. Personne ne pourra forcer les Espagnols de charger leurs navires de marchandises, s'il ne leur convient pas, ni d'aller à des parages où ils refusent d'aller.

Art. XIII. U sera permis au consul que l'empereur d'Espagne

nommera pour diriger les affaires de la nation espagnole, et à tous

les Espagnols à Tunis, de célébrer dans leurs maisons le culte de la

rdLigion chrétienne et de Pexercer librement : comme aussi il sera

permis aux Tunisiens qu'en Espagne ils observent de même, dans

leur maison, les rits de leur rehgion musulmane, et fassent leurs

prières. Le consul d'Espagne et tous ceux de sa nation seront

respectés et estimés à Tunis comme le sont le consul de France et

la nation française . et quand il y aura quelques différends parmi

les nationaux espagnols entre eux, le consul sera le maître de

'les décider et arranger sans interposition ou empêchement de

personne. .