ESPAGNE ET GRANDE -BRETAGI

Convention entre F Espagne et la Grande-BretagMy mmà prises et reprises, signée à Londres, le 5 /wiffHI»

Article unique.

11 est stipulé que tous navires appartenants à runeK/i»| des parties conlractantes , qui, ayant été pris parren»^ repris ensuite par un bâtiment desdites puissances, s««w*'^| dans tous les cas aux propriétaires, à rexception de«fe'î'-'''l mentionné ci-dessous, en payant le huitième de leur vèritai+ *\ s'ils sont repris par un bâtiment de guerre, et le siiK- Tétaient par un corsaire ou par tout autre bâtiment; cl. ^^'A que la reprise aurait lieu par le concours d'un ou de pla^if^'^M ments particuliers, le sauvolage sera calculé se porter au ^i'rz ï la valeur.

S'il apparaissait cependant qu'un bâtiment quelconque 1 qui auraient été repris, eût été employé par l'ennemi, aprî-fv turc, comme bâtiment de guerre, ledit bâtiment ne serapoin''* tué aux propriétaires, mais dans tous les cas, et soit que le U<l'-''1 qui le reprendra soit de guerre ou marchand , il sera dérldre ; légitime en faveur des repreneurs.

La présente convention sera ratifiée, etc.