LEIPZIG

GRANDE-BRETAGNE ET SUÉDE

4 826 hautes parties contractantes traitera Pautre sur le pied de la nation la plus favorisée.

Art. X. Par suite des avantages et facilités dont jouiront la navigation et le commerce de la Suède et de la Norvège par la convention actuelle et par l'acte du parlement du 5 Juillet 4 825 , sadite Majesté le roi de Suède et de Norvège consent qu'à dater de ce jour les bâtiments du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande pourront porter en Suède toute marchandise ou objet de commerce, d'origine européenne, dont l'importation y est légalement permise, de quelque port que ce soit, excepté les articles suivants, savoir : sel, chanvre, lin, huiles de toutes espèces, grains de toutes espèces, vins, tabac, poisson salé ou sec, laines et tissus de toutes espèces, qui devront, comme par le passé, être importés en Suède, seulement sur bâtiments suédois et norvégiens ou sur ceux du pays de leur production.

Lesdits articles pourront toutefois être transportés en Suède sur bâtiments du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, venant en droiture de quelque port du royaume uni, pourvu que ces articles aient été préalablement déchargés, mis à terre et emmagasinés dans un port du royaume uni , après y avoir été importés du pays de leur origine.

Ces stipulations, en faveur du commerce anglais, auront force et valeur pendant la durée de la convention actuelle, et en autant que l'acte du parlement du 5 Juillet 4825 continuera d'accorder à la navigation et au commerce de la Suède les facilités du même genre et équivalentes.

Art. XI. S. M. le roi de Suède et de Norvège et S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, conviennent mutuellement qu'aucun droit plus haut ou autre ne sera prélevé , dans leurs états respectifs , sur les propriétés personnelles de leurs sujets, lors de leur transfert hors des états de leursdites Majestés réciproquement, soit par héritage ou autrement, que ne payerait , dans chacun des deux états, la même espèce de propriété, transférée par un sujet de cet état respectivement.

Art. XII. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans à dater de ce jour, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration do douze mois , après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration au bout des dix ans susmentionnés, et il est convenu entre elles qu'à l'expiration de douze mois, après qu'une telle déclaration de l'une des hautes parties contractantes aura été reçue par

BRÉSIL ET FRANCE

Traité a" amitié, de navigation et de commerce, entre la France et le Brésil, signé à Rio Janeiro, le 8 Janvier 1826, avec les articles additionnels, signés à Rio Janeiro, le 7 Juin 4826.

Aht. L II y aura paix constante et amitié perpétuelle entre S. M. le roi de France et de Navarre , et l'empereur du Brésil , leurs héritiers et successeurs, et entre leurs sujets de tous territoires, sans exception de personne ni de lieu.

Abt. 0. S. M. T. Chr. et S. M. 1. conviennent d'accorder les mêmes faveurs, honneurs, immunités, privilèges et exemptions de droits et charges à leurs ambassadeurs , ministres et agents accrédités dans leurs cours respectives selon les formalités d'usage; et quelque faveur que l'un des souverains accorde à cet égard , dans sa propre cour , l'autre souverain s'oblige à l'accorder également dans la sienne.

Abt. m. Chacune des. hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls généraux , consuls et vice-consuls dans tous les ports et villes des domaines de l'autre où ils sont ou seront jugés nécessaires pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux de leurs sujets respectifs , à l'exception des ports ou villes dans lesquels les hautes parties contractantes jugeraient quo ces agents ne sont pas nécessaires.

Abt. IV. Les consuls de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les états duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays , tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux , des mêmes privilèges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.

Abt. V. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans toute l'étendue des territoires de l'autre, de la plus IV. i

1 826 Attendu qu'il nous a été représenté qu'une insulte grossière a été faite au pavillon anglais en ce qui concerne le vaisseau anglais le Marc-Antoine, en violation des traités entre nous et S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande, nous nions , par les présentes, avoir aucune connaissance d'un tel outrage; et en signe de notre sincère regret à cette occasion , nous désirons offrir à sadite Majesté le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande notre assurance formelle, que nous prendrons des mesures pour prévenir le renouvellement de procédés semblables , en ordonnant et enjoignant à tous et chacun de nos officiers et autres personnes nous devant hommage et obéissance, de réprimer, sous leur responsabilité, toute molestation ou injure faite par parole ou par action à des sujets anglais, leurs vaisseaux ou propriétés dans l'intérieur de nos domaines, mais au contraire de leur montrer tout le respect qui leur est dû en conformité avec les traités et nos intentions; quiconque enfreindra cet ordre sera puni d'une manière exemplaire.

Tout salut est en Dieu. Écrit dans la lune de Ramadan, 1S41 de l'Hégire. A. D. 13 Avril 1826.

DANEMARCK

ET

Traité d'amitié, de commerce et de navigation , entre le Danemarck et les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale, conclu à Washington, le 26 Avril 1826.

Art. I. Les parties contractantes désirant vivre en paix et en bonne intelligence avec toutes les nations du monde , par le moyen d'une politique franche et également amicale envers tous, elles s'engagent réciproquement à n'accorder à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation, aucune faveur particulière à laquelle l'autre partie n'ait pas également part, et cela sans aucune compensation réciproque, si la faveur a été accordée sans compensation, ou contre la même compensation, si la faveur a été stipulée sous certaines conditions.

Art. H. Les parties contractantes désirant également fonder Je commerce et la navigation de leurs états respectifs sur la base bbé-

raie d'une réciprocité parfaite, elles sont convenues mutuellement 1826 que leurs sujets peuvent visiter toutes les côtes et pays de l'autre ^aox exceptions près réglées par l'article VI), y demeurer et faire le commerce de toute espèce de produits de manufacture et autres marchandises, jouir de tous les droits, privilèges et libertés relativement au commerce et à la navigation, dont les sujets du pays sont m possession, ou qu'ils peuvent acquérir encore; et en retour, observer les lois, règlements et usages établis, auxquels sont soumis '«bourgeois indigènes ou sujets. Néanmoins il est entendu que l'on ne comprend pas dans cet article le cabotage sur les côtes des deux pays; car les deux parties se réservent mutuellement de régler les •^positions relatives à ce commerce d'une manière qui s'accorde j*ec les lois qui sont particulières.

Ait. 111. En outre , les deux parties sont convenues crue tous les produits, les marchandises de fabriques et autres, de tout pays étranger, importés de temps en temps aux États-Unis d'une manière IrçaJe sur des bâtiments qui appartiennent entièrement aux citoyens «le ces états , peuvent aussi être introduits sur des navires appartenants à des sujets danois, et il ne sera levé aucuns droits autres, ou [Jus élevés sur le tonnage ou sur la cargaison du navire, que l'im pwtation ait lieu sur les navires de l'un ou de l'autre des deux états; Ae même tous les produits , les marchandises de fabrique et autres ^ tout pays étranger, qui sont introduits de temps en temps d'une manière légale sur des bâtiments danois dans les états de S. M. le foi de Danemarck (aux exceptions près stipulées dans l'article VI), I*u>ent aussi être introduits sur les bâtiments des États-Unis, sans (*)er d'autres droits sur le tonnage de ces bâtiments et leur cargaison. De plus, tout ce qui est exporté ou réexporté d'un des deux a l'étranger sur ses propres navires, peut l'être de même sur les na- >ires de l'autre, et on accordera et lèvera les mêmes primes, impôts et droits de retour, soit que ces bâtiments appartiennent au Dane- *wtk ou aux États-Unis. Dans les ports d'un de ces gouvernements. 11 m sera imposé sur les bâtiraent3 de l'autre aucuns droits plus élevés ou autres que ceux qui seront payés à l'avenir dans ces ports par les navires du pays.

Ait. IV. Tous les articles produits ou fabriqués dans les états danois, lors de leur importation aux États-Unis, et réciproquement

produits et ouvrages de fabriquo de ceux-ci, lorsqu'ils seront importés dans les états danois, ne payeront pas des droits autres ou Ptos forts que ceux qui sont levés sur les mêmes articles , lorsque * «ont des produits ou des ouvrages de fabrique d'un pays étranger, ni dans l'un ni dans l'autre des deux états, il ne sera im-

1826 posé sur l'exportation de tous leurs articles respectifs d'autres droits que ceux qui se payent ou pourraient se payer par la suite sur Fcxportation des mêmes articles dans d'autres pays étrangers. En outre, l'importation ou l'exportation d'un article quelconque produit ou fabriqué dans l'un des deux états contractants , ne pourra être défendue , à moins que ladite défense ne s'étende a toutes les autres nations.

Art. V. Ni les bâtiments des Étals-Unis, ni leurs cargaisons ne payeront, au passage du Sund ou des Belts, des droits plus forts ou autres que ceux auxquels sont ou seront soumises les nations les plus favorisées.

Art. VI. La présente convention n'est point applicable aux possessions septentrionales de S. M. le roi de Danemarck , c'est-à-dire l'Islande, les lies Faroô et le Groenland, non plus qu'aux places situées au delà du Cap de Bonne -Espérance; mais les parties contractantes se réservent réciproquement le droit de fixer les rapports directs de commerce avec ces possessions et places. On a aussi résolu que cette convention ne doit point s'étendre au commerce direct entre le Danemarck et les colonies de S. M. danoise aux Indes occidentales. Cependant pour ce qui concerne le commerce fait en commun avec ces colonies, on est convenu que tout ce qui, dans lesdites colonies, peut être importé ou exporté légalement s*ir les bâtiments d'une des parties dans ou hors des ports des États-Unis , ainsi que dans ou hors des ports de tout pays étranger, peut être importé dans lesdites colonies ou en être exporté sur les bâtiments de l'autre partie de la même manière et moyennant les mêmes droits et impôts, tant sur le navire que sur la cargaison.

Art. VII. Les États-Unis et S. M. le roi de Danemarck sont convenus réciproquement, qu'il ne serait payé dans les territoires ou les possessions des deux parties, pour la propriété individuelle, l'argent ou les effets appartenants a leurs sujets respectifs (en cas de sortie de ces propriétés par héritage ou autrement des deux territoires ) , d'autres impôts, charges ou droits, que ceux qui se payent dans chacun des états pour la sortie de ces propriétés.

Art. VIII. Afin de rendre plus efficaces l'appui et la protection que les États-Unis et S. M. le roi de Danemarck accorderont désormais au commerce et a la navigation de leurs sujets respectifs, ils sont convenus réciproquement d'admettre, dans tous les ports ouverts au commerce étranger, des consuls et vice-consuls, qui auront tous les droits , privilèges et exemptions accordés aux nations les plus favorisées ; cependant il est réservé aux deux parties contractantes d'excepter les ports et les places dans lesquels on ne

DANKMAKCIi ET ÉTATS-UNIS D'AAIÉHIQUE. 21

jugerait pas convenable de permettre l'admission ou le séjour des- 1 dits consuls.

Art. IX. Pour que les consuls et vice-consuls des deux gouverinents puissent jouir des droits, privilèges et exemptions que réclame leur caractère public, ils devront, avant d'entrer en fonctions, présenter au gouvernement près duquel ils sont accrédités, leur patente en bonne et due forme; et après en avoir reçu l'exequatur, et cela gratis, ils seront regardés et reconnus comme tels par toutes les autorités, les magistrats et les habitants dans le district consulaire où ils résideront.

Art. X. On est convenu en outre que les consuls et les personnes qu'ils emploient à leur service, et qui ne sont pas natifs du pays où les consuls feront leur résidence , doivent être exempts de tout service public, ainsi que de toute espèce de taxes, impôts et contributions, excepte ceux qu'ils doivent payer pour des entreprises commerciales ou pour leurs propriétés, et auxquels sont soumis les sujets du pays où résident les consuls, tant les natifs que les étrangers, attendu que, sous tous les rapports, ils doivent se soumettre aux lois des états respectifs. Les archives et papiers des consulats doivent être regardés comme inviolables, et aucune autorité ne peut y toucher sous quelque prétexte que ce soit.

Art. XI. La présente convention restera en vigueur pendant dix ans. à compter de la date ci-dessous, et encore un an après le jour où l'une des deux parties aura fait connaître à l'autre l'intention de la révoquer; vu que chacune des deux parties s'est réservé le droit de faire à l'autre cette déclaration au bout de dix ans; et alors, un an après la dénonciation faite par l'un des deux états à l'autre , toutes les dispositions de la convention cesseront d'être en vigueur.

Art. XII. La présente convention sera ratifiée, etc.

PPUSSE ET SAXE-WK1MAH, ETC.

isae PRUSSE ET SAXE-WEIMAR.

Convention, entre la Prusse et le grand-duché de Saxe-Weimar, pour l'exécution des traités de Vienne , du 1 er Juin 1815, et de Paris, du 22 Septembre 1815, et pour régler les compensations dues par rapport aux territoires appartenants autrefois à la Saxe royale, signée à Berlin, le 1er Mai 1826.

Vslr Anhan'j zur (iesetzsammlung fur die prew*. Staalen 18J6, p. 1, et Afot#c. Recueil de Mahtkms, t. VI, p. 9SY.