SUISSE ET WURTEMBERG

Convention, entre le royaume de Wurtemberg et dix-neuf cantons suisses ( Glaris, Schwitz et Neuchatel ne sont pas compris dans le traité), concernant le traitement uniforme des sujets respectifs en matières de concours de créanciers ; publiée à Stuttgart , U 13 Mai 1826.

Voir Regierungnblatt fur da* Konigreich Wurtemberg, 1826, n" 25, p. 247, et Aoue. Recueil de Martens, t VI, p. 1021.

RUSSIE ET SUEDE

Convention, entre S. M. l'empereur de toutes les Rnssies et S. M le roi de Suède et de Norvège , concernant la détermination des limites entre la Norvège et la Russie, conclue à Saint-Pétersbourg, le 2/U Mai 1826.

Art. I. Le traité conclu entre la Suède et le Danemarck en 4 751 \ ayant déterminé la ligne de frontière qui devait séparer la Suède et la Norvège, cette ligne est maintenue expressément, en autant qu'elle

' Traité «le limite!» , entre le Danemarck et la Suède , signé à Stroonastadl 1* 2 Oclohre 1751 Vt ir Wr.xr.n, Codex juri* gentium recentùximi, t 11. p. Sy8.

RUSSIE ET SUÊDK.

sert aujourd'hui de limite entre Je royaume de Norvège et le grand- 1826 duché de Finlande, c'est-à-dire depuis l'endroit où commence la uouvelle frontière, tracée par l'acte de démarcation du 8/20 Nov. 4840, jusqu'au point appelé Kolmisoive-Madakjetsa.

Art. IL A partir de ce point jusqu'à la rivière de Paswig (ou Pasreki, la frontière qui sépare la Norvège du territoire russe, restera Ja même qui a existé jusqu'à présent entre les districts appelés Fœlleds Districter, et la Russie, de sorte que de Kolmisoiwe Madakjetsa elle passera par les montagnes Rejsa-Gora et Rejsa-Oive jusqu'à Gelsomio.

De là il suivra le cours du Paswig ( ou Pasrek ) et les lacs qu'il forme jusqu'à l'église construite sur la rive gauche de cette rivière sous l'invocation des saints Boris et Gleb, laquelle église appartiendra à la Russie avec un rayon d'une verste à l'entour.

A la distance d'une verste au nord de cette église , la frontière traversera le Paswig, se dirigera vers le sud-est sur le petit lac, où le Lax-Elf prend sa source, et de là, vers le point où le Jacobs-Elf ( Woriema) est formé par le confluent de trois petits ruisseaux. La ligne de démarcation suivra ensuite le Jacobs-Elf, jusqu'à son embouchure dans la mer Glaciale près de Jacobs-Wik.

Partout où les rivières de Paswig et de Jacobs-Elf formeront la limite entre la Norvège et la Russie , c'est le chénal de ces eaux qui devra servir de ligne de démarcation.

Dans les lacs formés par la rivière de Paswig, la ligne passera par le milieu, en suivant celle de la plus grande profondeur des eaux- Tous les Ilots situés à Test de cette ligne dans lesdites rivières , comme dans les lacs que forme de Paswig , appartiendront à la Russie , et ceux à l'ouest de la môme ligne appartiendront à la Norvège.

Art. III. S. M. le roi de Suède et de Norvège renonce à perpétuité , pour elle et pour ses successeurs, à toutes prétentions qui ont pu être formées anciennement par la couronne de Norvège sur les territoires quelconques situés du côté de la Russie au delà de la ligne de démarcation fixée par le présent acte.

S. M. renonce également au droit exercé précédemment par la Norvège, de prélever un tribut des Lapons russes domiciliés dans cette partie des Fœlleds Distiicter, qui par le présent partage est définitivement réunie à l'empire de Russie.

Art. IV. Immédiatement après la ratification de la présente convention, des commissaires, nommés de part et d'autre et accompagnés d'un nombre suffisant d'ouvriers, se rendront sur les lieux

RUSSIE ET SUÉDE.

1826 pour tracer la ligne de démarcation, telle qu'elle a été stipulée à l'article II, et pour faire construire les colonnes destinées à indiquer cette ligne.

Le travail de ces commissaires devra être achevé dans le courant de Pété de 1 826. Les autorités locales de Wadsôe et de Kola auront à leur prêter à cet effet toute aide et assistance.

Art. V. Il sera réservé aux familles norvégiennes habitant le territoire, qui à la suite de cette délimitation doit tomber définitivement en partage à la Russie, de même qu'aux familles russes qui passent sous la domination norvégienne , la faculté de rester dans leurs domiciles actuels ou de s'établir sur le territoire de l'autre puissance. 11 leur est accordé à cet effet un délai de trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications , pour vendre leurs propriétés ou les transporter ailleurs , sans que ces familles soient soumises à cette occasion à un droit de détraction ou une autre redevance quelconque.

Art. VI. Les Lapons russes qui par cette délimitation se trouveront soumis au gouvernement norvégien, et les Norvégiens ou Lapons norvégiens qui se trouveront soumis au gouvernement russe, conserveront dans tous les cas le libre exercice de leur culte.

11 sera permis aux familles russes établies sur le territoire norvégien, de fréquenter, comme par le passé, l'église de Saints-Boris et Glcb, à charge de contribuer, pour autant qu'elles l'auraient fail jusqu'il présent, à l'entretien des desservants de cette église.

De même les familles norvégiennes qui demeureraient établies sur le territoire russe , jouiront de la permission do fréquenter les églises norvégiennes, en contribuant à Pentretien du clergé pour autant qu'elles l'auraient fait jusqu'à présent , et aussi longtemps qu'il n'y aura pas sur le territoire russe, à la proximité de leurs habitations, une église ou chapelle où elles pourront suivre le culte divin selon le rit de leur confession.

Art. VII. Les familles norvégiennes et russes, qui par cette délimitation se trouveront soumises à l'un des deux gouvernements, conserveront pendant l'espace de six ans la faculté de se rendre sur le territoire de l'autre, pour y faire la pêche et la chasse, comme par le passé, en se conformant toutefois aux règlements de police intérieure et de douanes.

Celte disposition n'empêchera pas que de nouveaux habitants norvégiens ou russes, qui viendraient se domicilier dans ces districts, les exploitent également selon leurs convenances et leurs besoins. Mais ces nouveaux habitants devront se restreindre dans les limito

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du territoire appartenant dorénavant à la puissance dont ils seraient 4826 sujets , et ils ne pourront dans aucun cas participer à la faculté accordée aux indigènes de ces districts, de faire la chasse et la pèche sur le territoire de l'autre puissance.

Pour prévenir tout abus , les autorités locales auront soin de remettre aux individus de leur compétence respective, qui jouiront de cette faculté, une permission par écrit, qu'ils produiront en cas de besoin , afin d'être protégés dans l'exercice du droit qui leur est accordé par le présent article. '

De part et d'autre lesdites autorités se communiqueront la liste des familles actuellement établies dans ces districts, et celle des individus y appartenants qui auront obtenu de pareils permis.

Les stipulations du présent article n'étant dictées que par la sollicitude des hautes puissances contractantes pour le bien-être de leurs sujets respectifs, habitants indigènes des districts en question, elles se réservent, avant l'expiration du terme de six ans, de prendre en considération , si et jusqu'à quel point ces stipulations ont répondu à leurs intentions bienveillantes, et de convenir alors, soit du maintien ultérieur du droit temporairement accordé aux susdits habitants, soit de son entière suppression. Si, à l'expiration du terme de six ans, ù* n'avait été rien arrêté à cet égard, les indigènes des districts en question cesseront de jouir du droit de faire la pêche et la chasse sur territoire étranger.

Ait. VliJ. Afin de prévenir désormais les différends auxquels a donné lieu la communauté des pâturages entre les habitants limitrophes, il sera interdit expressément aux Lapons norvégiens et aux Lapons russes, qui par ce partage se trouveront soumis à l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes, do continuer à faire naKre leurs troupeaux de rennes et autres sur" le territoire qui aura cessé de leur appartenir en commun.

Toute contravention à cette défense sera portée à la connaissance du magistrat de qui relève le coupable. Celui-ci sera, après la vérification du fait , condamné à une amende proportionnée à la gravité du délit, et payable au profit de la commune dont le territoire aura cté violé.

Cependant il est entendu que les rennes et autres animaux domestiques , qui par hasard auraient pu s'égarer et passer sur le territoire étranger, seront remis sans aucune difficulté à leurs propriétaires.

Ait. IX. La navigation, le flottage du bois, et la pèche dans le keobs-Elf, et dans toute cette partie du l'aswig qui forme la limite *Vs deux états, sont également libres aux sujets de l'un et de

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1826 l'autre. 11 sera permis à tout bateau de prendre terre à Tune et l'autre rive , aussi souvent que cela sera nécessaire pour la sûreté de la navigation, le halage des bateaux , ou le flottage du bois qui descend la rivière, sans qu'à ces occasions il soit prélevé un droit, ou qu'il soit fait une molestation quelconque aux propriétaires.

La navigation du Paswig (ou Pasrek), là où cette rivière passe devant l'église des Saints-Boris et Gieb, et où, sur une distance de deux werstes, ses deux rives appartiendront à la Russie, n'en sera pas moins libre aux sujets norvégiens , qui pourront également faire descendre par cette partie de la rivière le bois coupé dans l'intérieur de leurs districts , sans qu'il leur soit fait aucun empêchement.

De même , la navigation de cette rivière , depuis le point où elle entre dans le territoire norvégien jusqu'à son embouchure dans la mer Glaciale, sera libre aux sujets russes.

Art. X. Aussitôt après la ratification de la présente convention, elle sera portée, par les autorités locales, à la connaissance des Lapons norvégiens et russes habitant les districts dont le partage vient d'être réglé, et il leur sera expressément enjoint de s'y conformer, en tant qu'elle les concerne.

Dans tous les cas où il y aurait des différends entre les habitants limitrophes , soit pour cause de contravention à la défense portée à l'article VIII , soit pour d'autres motifs , les hautes puissances con traclanctes s'engagent à faire rendre bonne et prompte justice à la partie lésée.

Art. XI. La carte topographique qu'ont levée les commissaires respectifs envoyés sur les lieux en 1825, et où la ligne frontière, fixée par l'article II', se trouve exactement tracée, ayant servi de base aux négociations actuelles, est annexée à la présente convention pour en faire partie, telle qu'elle a été signée par lesdits commissaires.

Art. XII. La présente convention sera ratifiée, etc.