EQUATEUR ET NOUVELLE-GRENADE

Traité de paix, d'amitié et d'alliance, entre les états de l'Éyuotd et de la Nouvelle - Grenade , signé à Pasto, le 8 DècetM 1832 1

Analyse *.

Art. 1. Les deux états se reconnaissent réciproquement comme indépendants.

Art. IL Les limites entre les deux états seront celles qui, <w formément à la loi de Colombie du 25 Juin 4 824, séparaient les provinces de Cauca et de PÉquateur, laissant, par conséquent, incorporées à la Nouvelle-Grenade les provinces de Pasto, etc. (Art. XXII de ladite loi.)

Art. VI. Les deux états forment alliance ferme.

Art. VIII. Les deux états contractants s'engagent réciproqwmenl à observer fidèlement les traités publics conclus par le (jouvtrntfàtnt de la république de Colombie et les nations étrangères 3.

1 Le présent traité a été ratifié a Lima le 27 Décembre 1832.

7 Le texte espagnol, ainsi qu'une traduction anglaise officielle, se trouvent d» le Nnuv Recueil de Mahtens , t. XIII , p. 58.

» Ce dernier article étant d'une grande importance pour les puissances qui <«* conclu des traités de commerce avec le gouvernement de la république de G***bie, avant que cet état se fractionnât, au mois de Novembre 1831, en trois eut indépendants (l'Equateur, la Nouvelle-Grenade et Vénézuela), nous itwreron* * le texte original de l'art. VIII :

Art VIII. Se comprometen igualmente nmbas partes contraintes * ob^en" flelmente los tratados pûblicos celebrados por el gobierno de la repùblica *• **• lombia con las naciones estranjeras , bas ta tanto que elles sean variados o rados insubsistentes conforme é los principios del derecho de jenle*.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET RUSSIE, i

iÀmrention de navigation et de commerce , entre les États-Unis de (Amérique septentrionale et la Russie, conclue à Saint-Pétersbourg, le 6/18 Décembre 1832.

Abt. I. Il y aura entre les territoires des hautes parties contractant, liberté et réciprocité de commerce et de navigation. Les habitants de leurs états respectifs pourront réciproquement entrer dans b ports, places , et rivières des territoires de chacune d'elles, partout où le commerce étranger est permis. Ils seront libres de s'y arrêter et résider dans quelque partie que ce soit desdits territoires, pour y vaquer à leurs affaires ; et ils jouiront à cet effet de la même sécurité et protection que les habitants du pays dans lequel ils résideront, à charge de se soumettre aux lois et ordonnances y établies, rt en particulier aux règlements de commerce en vigueur.

Ait. II. Les bâtiments russes, arrivant sur lest ou chargés dans te ports des États-Unis d'Amérique, et réciproquement les bâtiments des États -Unis arrivant sur lest ou chargés dans les ports de l'empire de Russie, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour, et à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux venant du nieme lieu, par rapport aux droits de tonnage. Pour ce qui concerne les droits de fanaux, de pilotage et de port, ainsi que les vacations d« officiers publics, et tout autre droit ou charge, de quelque es- F»te ou dénomination que ce soit, perçus des bâtiments de commerce, au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ^ d'établissements particuliers quelconques, les hautes parties contractantes se traiteront réciproquement sur le pied des nations les f>tas favorisées, avec lesquelles elles n'ont pas de traité actuellement en vigueur qui règle lesdits droits et charges sur la base d'une «Uièrf réciprocité.

Ait. III. Toute espèce de marchandises et objets de commerce qui pourront légalement être importés dans les ports de l'empire de Russie, sur des bâtiments russes, pourront également y être importe sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres <w de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements particuliers quelconques, que 'ils étaient importés sur des bâtiments russes. Et réciproquement,

1832 toute espèce de marchandises et objets de commerce qui pourront légalement être importés dans les ports des Etats-Unis d'Amérique, sur les bâtiments desdits états, pourront également y être importe sur des bâtiments russes, sans payer d'autres ou de plus forts droite ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perças au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales,*; d'établissements particuliers quelconques, que s'ils étaient importa sur des bâtiments des États-Unis d'Amérique.

Art. IV. Il est entendu que les stipulations contenues dans deux articles précédents, sont, dans toute leur plénitude, cables aux bâtiments russes et leurs cargaisons, arrivant les ports des États-Unis d'Amérique; et réciproquement aux bârf ments desdits états et leurs cargaisons , arrivant dans les portf de l'empire de Russie, soit que lesdits bâtiments viennent des du pays auxquels ils appartiennent, soit de ceux de tout autre étranger.

Art. V. Toute espèce de marchandises et objets de commorc? qui pourront être légalement exportés des ports des États4*nfl sur des bâtiments nationaux , pourront également en être exporte? sur des bâtiments russes, sans payer d'autres ni de plus forts droit* ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perco? au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales <• d'établissements particuliers quelconques, que si ces mêmes iuar chandises ou denrées étaient exportées par des bâtiments des Étal* Unis d'Amérique. Et réciqroquement, toute espèce de marchandise el objets de commerce qui pourront être légalement exportés des portl de l'empire de Russie, sur des bâtiments nationaux , pourront également en être exportés sur des bâtiments des États-Unis d'AménVjoe* sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de qatlqae espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales , ou d'établissements particolier< quelconques, que si ces marchandises ou denrées étaient exportées sur des bâtiments russes.

Art. VI. Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation dans les États-Unis des articles provenant du sol ou de l'industrie de l'empire de Russie; et il ne sera imposé d'autres ni plus forts droits sur l'importation dans l'empire de Russie, des ar* ticles provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis, que ceux <]»' sont ou seront imposés sur les mêmes articles provenant du sol m de l'industrie de tout autre pays étranger. De même, il ne sera w posé sur l'importation ou sur l'exportation des articles provenant d> sol ou de l'industrie des États-Unis, ou de l'empire de Russie, à r«-

eou à la sortie des ports des États-Unis ou de ceux de l'empire 1832 Russie, aucune prohibition qui ne soit pas également applicable à jte autre nation.

Art. VII. II est expressément entendu que les articles précédents, , III, IV, V et VI, ne sont point applicables à la navigation de côte i cabotage de chacun des deux pays, que Tune et l'autre des hautes irties contractantes se réservent exclusivement.

Art. VIII. Les deux parties contractantes auront la faculté d'avoir mis leurs ports respectifs, des consuls, vice-consuls, agents et comtfcsaircs de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges et pou- &irs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans

cas où lesdits consuls voudraient faire le commerce, ils seront iomis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis les particuers de leur nation à l'endroit où ils résident.

Ces consuls, vice-consuls et agents commerciaux auront le droit, omme tels, de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui wurraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts , sans que les autottés locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipes ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, » que lesdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux ne re fissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions; bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contondantes du droit quelles ont, à leur retour, de recourir aux autorités judiciaires de

Ait. IX. Lesdits consuls, vice-consuls, ou agents commerciaux fltol autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays; ils s'adressent pour cet objet aux tribunaux, juges et officiers compétents, * réclameront par écrit les déserteurs sus-mentionnés, prouvant par h communication des registres de navires, ou rôle de l'équipage, ou P«r d'autres documents officiels, que de tels individus ont fait partie lesdits équipages ; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne ^ point refusée.

Dft lels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la position desdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux , et ^urront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition ^anx frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au ^ent où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou envoyés dans leur patrie par un bâtiment de la même nation, ou

1832 un autre bâtiment quelconque. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de quatre mois, à compter du jour de leur arrestation ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour b même cause.

Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

Art. X. Les citoyens et sujets de chacune des hautes parties ton. tractantes auront, dans les états de l'autre, la liberté de disposer^ leurs biens personnels, soit par testament, donation ou autrement ; • « leurs héritiers étant citoyens ou sujets de l'autre partie contractante succéderont à leurs biens, soit en vertu d'un testament, soit ab intoiat, et ils pourront on prendre possession, soit en personne, soit jur d'autres agissant en leur place, sans payer, au profit des gouverwments respectifs, d'autres droits que ceux auxquels les habitants da pays où se trouvent lesdits biens sont assujettis en pareille occasion En cas d'absence des héritiers, on prendra provisoirement desd» biens les mêmes soins qu'on aurait pris, en pareille occasion, d<* biens des natifs du même pays, jusqu'à ce que le propriétaif* légitime ait pris des arrangements pour recueillir l'héritage. Sï s'élève des contestations entre les différents prétendants ayant droit à la succession, elles seront décidées en dernier ressort, selon k lois, et par les juges du pays où la succession est vacante ; et si pw la mort de quelque personne possédant des biens-fonds sur le kmtoire de l'une des hautes parties contractantes, ces biens-fonds tenaient à passer, selon les lois du pays, à un citoyen ou sujet* l'autre partie, et que celui-ci, par sa qualité d'étranger, fût inhabile « les posséder, il jouira du délai fixé par les lois du pays, et dans le cas où les lois du pays actuellement existantes n'en fixeraient aucun, il obtiendra un délai convenable pour vendre ces biens-fonds, et pour en retirer et exporter le produit sans obstacle et sans payer, au profit des gouvernements respectifs, d'autres droits que ceux aux quels les habitants du pays où se trouvent les biens-fonds sont assujettis en pareille occasion. Mais cet article ne dérogera en aucun*' manière à la force des lois qui ont déjà été publiées ou qui pourraient l'être par la suite, par S. M. l'empereur de toutes les Russie pour prévenir l'émigration de ces sujets. 1

Art. XI. Si l'une des parties contractantes accorde par la suit** à d'autres nations quelque faveur particulière en fait de comment ou de navigation , cette faveur deviendra aussitôt commune à Faut* patrie, qui en jouira gratuitement si la concession est jrraliuV.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET RUSSIE. 369 w en accordant la même compensation, si la concession est condi- 1832

Ait. XII. Le présent traité, dont l'effet s'étendra également au royaume de Pologne, pour autant qu'il peut lui être applicable, restera en vigueur jusqu'au 1er Janvier de l'an 'de grâce 4839; et si un m avant ce terme, l'une des hautes parties contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle , son intention d'en faire cesset l'effet, ce traité restera obligatoire une année au delà, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration de l'année qui commencera après b date d'une semblable notification.

Ait. XIII. Le présent traité sera approuvé et ratifié, etc.

Article séparé.

Des rapports de voisinage et des engagements antérieurs ayant mis le gouvernement impérial dans ie cas de régler les relations '.•njinerciales de la Russie avec la Prusse, et les royaumes de Suède et de Norvège , par des stipulations spéciales , actuellement en vigueur, et qui pourront être renouvelées dans la suite, sans que lesdites stipulations soient liées aux règlements existants pour le commerce étranger en général ; les deux hautes parties contractantes voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motifs de discussion , sont tombées d'accord que ces stipulations spéciales accordées au commerce de la Prusse, de la Sifcde et de la Norvège, en considération d'avantages équivalents acwrtés dans ce pays, d'une part au commerce du royaume de Pologne, de l'autre à celui du grand-duché de Finlande , ne pourront toas aucun cas être invoquées en faveur des relations de commerce <* de navigation, sanctionnées entre les deux hautes parties contractiles par le présent traité.

Le présent article séparé aura la même force et valeur, etc.