ILES SANDWICH

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre les Étais- Unis de ï Amérique septentrionale et les îles Sandurich , ou royaume Havaii; signé à Honolulu, le 23 Décembre 1826

Voir National fnlelligencer of Washington , et Xouv. Recueil de Maiitf.ns, t. X , p. 1

GRANDE-BRETAGNE ET MEXIQUE

Traité, d'amitié, de commerce et de navigation, entre la Grande- Bretagne et les Mats- Unis du Mexique, suivi de deux article* additionnels; signé h Londres, le 26 Décembre 4 826.

Les textes anglais et espagnol se trouvent dans le Nouv. Recueil de Mabtens, t. VI, p g>

Art. 1. 11 y aura amitié perpétuelle entre les états et sujets S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et les États-Unis de Mexico et leurs citoyens.

Art. 11. Il y aura entre tous les territoires de S. M. hriLumiquc en Europe, et ceux de Mexico, liberté réciproque du commerce;

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habitants des deux pays respectivement auront toute liberté et se- 1826 ourité pour se rendre avec leurs bâtiments et cargaisons dans tous les lieux, ports ou rivières desdits territoires, et d'y rester ou rési- «ler, excepté seulement dans les ports particulièrement interdits à tous les étrangers ; ils pourront aussi louer et occuper toutes maisons ou magasins utiles à leur commerce, enfin généralement, tous les marehauds et commerçants de l'une ou l'autre nation jouiront respectivement de la plus complète sécurité et protection pour leurs affaires.

De la même manière, tous bâtiments de guerre ou paquebots de la poste des deux nations, auront respectivement toute liberté et sécurité pour se rendre dans tous les ports, rivières et autres lieux. d\ entrer, d'y jeter l'ancre, d'y rester, de s'y réparer; excepté clans ivs seuls ports particulièrement désignés (s'il y en a de la sorte), où tous les bâtiments de guerre et paquebots étrangers ne seraient jamais admis; et ils y seront soumis aux lois et statuts des deux pays respectivement.

Le droit ci-mentionné dans le présent article, d'entrer dans tous K-s lieux , ports et rivières des deux pays, ne s'étendra pas jusqu'au droit de faire le commerce de cabotage, qui est exclusivement ré- MTvé aux bâtiments nationaux.

Art. III. S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, s'engage de plus à accorder aux habitants de Mexico la méfue iiberté de commerce et navigation stipulée dans l'article précèdent, dans tous ses étals situés hors de l'Europe, sans plus ni moins de restriction qu'elle n'en accorde présentement, ou n'en accordera à l'avenir à toutes les autres nations.

Art. IV. Tous les droits d'importation ou d'exportation sur toute espèce de produit des deux pays, ainsi que toute espèce de produit des deux pays, ainsi que toute espèce de prohibition mise à la sortie ou à Tentrée de tels ou tels produits, seront respectivement, dans les deux pays , établis sur le pied de la plus parfaite égalité avec ceux imposés à toutes les autres nations.

Art. V. Il ne sera imposé aucun autre droit , ou charge pour toonage, fanaux, ancrage, pratique, droit de sauvetage en cas de perte ou naufrage de bAtiment, ni autres impôts locaux, dans aucun port de Mexico, sur les bâtiments anglais , que ceux mêmes qui sont imposés aux Mexicains eux-mêmes ; et réciproquement dans tous /es ports de S. 'M. britannique , les bâtiments mexicains n'auront autres charges à supporter que celles imposées aux Anglais eux- QzétDes.

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1 826 Art. VI. Tous les droits d'importation ou d'exportation, de primes ou drawback (restitution de droits à la sortie), seront établis dans les deux pays sur le pied d'une parfaite égalité, soit que l'importation, l'exportation ou la réexportation ait eu lieu ou se fasse par bâtiments anglais ou mexicains.

Art. Vil. Afin d'éviter tout malentendu à l'égard des règles qui constituent respectivement un bâtiment anglais ou mexicain, il est présentement convenu que tout bâtiment construit dans les états de S. M. britannique , ou pris sur un ennemi de S. M. britannique , par un de ses bâtiments de guerre, ou par des sujets de S. M. munis de de lettres de marque, accordées par les lords-commissaires de l'Amirauté, et dont la prise aura été régulièrement légalisée par une cour de prises, ou tout bâtiment qui aura été condamné par un tribunal compétent pour avoir enfreint les lois sur la traite , ou enfin qui sera reconnu et aura été enregistré comme anglais , et aura navigué comme tel, sera reconnu pour anglais; et que tout bâtiment construit dans les états de Mexico ou capturé sur des ennemis de Mexico et condamné d'après semblables circonstances, et qui sera reconnu par un ou plusieurs citoyens mexicains comme leur appartenant, ou dont le patron et les trois quarts de l'équipage seront Mexicains , excepté dans le cas où la loi a prévu pour des circonstances extraordinaires, seront considérés comme bâtiments mexicains; il est de plus conconvenu que tout bâtiment qualifié pour jouir des avantages du pri sent traité, sera muni d'un registre, passeport ou lettre de mer, portant la signature de la personne spécialement autorisée à l'accorder selon les lois des deux pays respectifs (la forme sera l'occasion d'une communication subséquente), et certifiant le nom, l'occupation et la résidence du ou des propriétaires , soit dans les états de S. M. britannique, soit dans ceux de Mexico, suivant que le cas écherra : el que c'est le seul eu que ce sont les seuls propriétaires, dans la proportion qui devra être spécifiée , avec leurs noms , leurs charges et la description du bâtiment, sa forme et son tonnage, et autres particularités constituant le caractère national du navire, suivant que le cas écherra.

Art. VIII. Tout marchand, commandant de bâtiments, et autres sujets de S. M. britannique, auront pleine liberté, dans tout Je territoire de Mexico, de faire eux-mêmes leurs propres affaires ou d\ employer quiconque leur plaira comme courtier, facteur, agent ou interprète ; ils ne seront obligés d'employer pour leurs affaires aucune autre personne que celles employées par les Mexicains euxmêmes, ni de leur payer aucun autre salaire ou honoraires quo ceux payés par les cito\ens mexicains dans des cas semblables : ah-

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solue liberté sera accordée dans tous les cas au vendeur et à Tache- 1826 leur, pour négocier ou fixer le prix de toute espèce de marchandises importées à Mexico ou exportées du même pays, le tout comme il leur plaira, se conformant toutefois aux lois et coutumes établies du pays. Les citoyens de Mexico jouiront , dans les domaines de S. M. britannique, des mômes privilèges sous les mêmes conditions.

Les citoyens et sujets des deux parties contractantes jouiront réciproquement, sur les territoires de l'une et de l'autre, de pleine et parfaite protection dans leurs personnes et propriétés, et auront libre accès devant les cours de justice des deux pays , tant pour la poursuite que la défense de leurs droits respectifs; et, dans tous les cas, ils auront toute liberté d'employer les avocats, avoués ou agents de tout genre qu'ils jugeront convenables; enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que les nationaux.

xVrt.IX. Dans tout ce qui a rapport à la succession des biens personnels, par testament ou autrement, et à la disposition des propriétés personnelles de toute sorte, par vente, donation, échange ou testament, ou de toute autre manière quelconque , comme aussi, pour l'administration de la justice, les sujets et citoyens des deux parties contractantes jouiront, dans les états et territoires respectifs l'une de l'autre", des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux, et sous aucun de ces rapports ne seront assujettis à des impôts ou charges plus forts que ceux ou celles acquittés par les nationaux des deux pays, sur les territoires où ils résident.

A*t. X. Dans tout ce qui a rapport à la police des ports, au chargement, au déchargement des navires, la sûreté des marchandises , propriétés ou effets , les sujets de S. M. britannique et les citoyens de Mexico, seront respectivement assujétis aux lois et règlements locaux des territoires où ils se trouveraient résider. Us seront exemptés de tout service militaire forcé, sur terre ou sur mer; aucun emprunt forcé ne sera exigé d'eux, et enfin leurs propriétés ne seront assujéties à aucune charge, réquisition ou taxe, autres que celles l>ayées par les sujets ou citoyens des parties contractantes, dans leurs états respectifs.

Abt. XI. L'une ou l'autre des deux parties contractantes aura liberté d'envoyer des consuls pour la protection du commerce, qui résideront sur les domaines ou territoires de l'autre partie ; mais avant qu'un consul puisse agir comme tel , il faudra qu'il soit approuvé et admis dans les formes usitées en pareil cas, par le gouvernement auprès duquel il est envoyé ; et l'une ou l'autre puissance peut refuser de recevoir aucun consul dans telle où telle place particoîièreinent désignée par elle, selon qu'elle jugera convenable. Les

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1826 agents diplomatiques et consuls mexicains jouiront, dans les domaines de S. M. britannique, de tous les mûmes privilèges, exemptions et immunités accordés aux agents de même rang, appartenant à la nation la plus favorisée : et , de la mémo manière , les agents diplomatiques et consuls de S. M. britannique sur les territoires mexicains, jouiront, selon la plus stricte réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités accordés aux agents et eonsuLs mexicains, dans les étals de S. M. britannique.

Art. XII. Pour plus de sécurité de commerce, entre les sujets de S. M. britannique et les citoyens des états mexicains, il est convenu que si en aucun temps une interruption de relations amicales ou complète rupture avait lieu, les négociants résidant sur les côtes auraient six mois, et ceux de l'intérieur, une année entière pour régler leurs comptes, et disposer de leurs propriétés; et qu'un saufconduit leur serait donné pour s'embarquer dans un port de leur choix. Tous les hommes établis dans les états ou territoires des deux parties contractantes, qui exercent toute espèce de commerce ou emplois spéciaux, auront le privilège de rester dans leurs emplois ou de continuer leurs affaires, sans avoir a supporter aucune interruption dans la pleine jouissance de leur liberté et de leurs propriétés, tant qu'ils se conduiront pacifiquement, et n'enfreindront eu rien les lois; et leurs biens et effets de tout genre ne seront pas plus sujets à saisies , séquestre ou toute autre charge et demande, que ceux de même nature appartenants aux nationaux. Enfin, des dettes entre particuliers , des fonds publics , des actions do compagnie , ne seront jamais confisqués , séquestrés ou retenus.

Art. XIII. Les sujets de S. M. britannique résidant sur les territoires mexicains, jouiront pour leurs maisons, personnes et propriétés, de la protection du gouvernement, et restant en possession de ce dont ils jouissent présentement, ils ne pourront jamais être troublés, molestés ou incommodés en aucune manière, en raison de leur religion, pourvu qu'ils respectent celle de la nation où ils résident, aussi bien que la constitution, les lois et coutumes du pays. Us continueront à jouir pleinement du privilège qui leur a déjà été accordé, d'ensevelir dans des lieux spécialement consacrés à cet objet, ceux des sujets de S. M. britannique qui décéderont dans le territoire mexicain, et les cérémonies funèbres et sépultures ne pourront jamais être troublées ou profanées sous quelque prétexte que cr soit. Les Mexicains jouiront, dans tous les états de S. M. britannique, de la même protection; le libre exercice de leur religion, tant en public qu'en particulier, soit dans leurs propres demeures, soit dans des chapelles à eux appartenantes, leur sera accordé.

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Art. XIV. Les sujets de S. M. britannique ne pourront être, sous 1 826 aucun prétexte quelconque, troublés ou molestés dans le paisible exercice et possession de tous les droits, privilèges et immunités dont Us ont joui dans les limites décrites et fixées par la convention signée entre S. M. britannique et le roi d'Espagne, le 44 Juillet 1786, soit que lesdits droits, privilèges et immunités dérivent des stipulations de ladite convention ou de toute autre concession qui puisse avoir été faite, en aucun temps, par le roi d'Espagne ou ses prédécesseurs, aux sujets ou colons anglais se livrant à des occupations légales, dans les limites susmentionnées: toutefois les deux parties contractantes se réservent de présenter de nouveaux arrangements sur cet article, quand elles le jugeront opportun.

Art. XV. Le gouvernement mexicain s'engage à coopérer avec S. M. britannique, à la complète abolition de la traite, et à interdire de la manière la plus positive à toute personne habitant son territoire d'y prendre ancune part.

Art. XVI. Les deux parties contractantes se réservent le droit de traiter et de régler ensemble, de temps en temps, de tels et tels autres articles qui leur paraîtront contribuer plus encore à l'amélioration de leurs relations mutuelles, et contribuer au plus grand bien et avantage général de leurs sujets et citoyens respectifs ; et les articles qui auront été convenus de la sorte, seront considérés comme formant partie du présent traité , et auront la même force que ceux y énoncés, après toutefois qu'ils auront été convenablement ratifiés.

Art. XVU. Le présent traité sera ratifié, etc.

Articles additionnels.

Art. I. Considéré que dans l'état présent de la marine mexicaine elle ne pourrait pas jouir du plein avantage de réciprocité établi par tes art. V, VI, Vil du présent traité, touchant cette partie de l'art. VII qui stipule que, pour être considéré comme mexicain, un bâtiment devrait positivement avoir été construit dans l'état du Mexique, il est agréé que pendant dix ans, à dater du moment où l'échange des ratifications a eu lieu, tout bâtiment, quel que soit le lieu de sa construction, s'il est de bonne foi reconnu pour être en la pleine et entière possession d'un ou plusieurs citoyens du Mexique, et si le patron et les trois quarts des matelots au moins, sont aussi nés Mexicains, ou domiciliés au Mexique, par acte du gouvernement comme citoyens légalement reconnus, le tout certifié selon les lois du pays , ledit ou lesdits bàti-

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1826 ments seront considérés nomme mexicains : S. M. britannique se réservant le droit, à l'expiration dudit terme de dix ans, de réclamer le principe de restriction réciproque , stipulé dans l'article MI susmentionné, s'il se trouve que la présente exception à la réciprocité en faveur de la marine mexicaine soit préjudiciable à la marine britannique.

Art. II. Il est de plus convenu que pendant le même ternie de dix ans , les stipulations contenues dans les articles V et VI du présent traité seront suspendues; et en leur lieu et place, il est présentement convenu que, jusqu'à l'expiration dudit terme de dix ans , les bâtiments anglais entrant dans les ports du Mexique, soit qu'ils proviennent du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , ou de toute autre partie des états de S. M. britannique, et tous produits naturels ou manufacturés, soit du royaume uni, soit desdits autres états importés sur tels navires, ne payeront aucun droit plus élevé que ceux qui sont imposés dans lesdits ports aux bâtiments , et aux produits de tout genre, et marchandises de la nation la plus favorisée : et réciproquement il est convenu que les bâtiments mexicains entrant dans les ports du royaume uni , ou autres états de S. M. britannique, et provenant de tous les ports mexicains, et tous les produits naturels ou manufacturés mexicains, importés sur tels bâtiments, ne payeront aucun droit plus élevé que ceux désormais imposés dans les mêmes ports aux produits naturels ou manufacturés du môme genre de la nation la plus favorisée. Et qu'aucun droit plus élevé ne sera payé , aucune prime ou drawback allouée à l'exportation des produits naturels ou manufacturés des états de l'une des deux parties contractantes sur les navires de l'autre, qu'à l'exportation des mêmes articles, sur les navires de toute autre puissance étrangère.

Il est entendu qu'à la fin dudit terme de dix ans , les stipulations desdits cinquième et sixième articles devront pour l'avenir avoir pleine exécution dans les deux pays. Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot pour mot dans le traité.

En foi de quoi, les mêmes plénipotentiaires ont signé, etc.