CHILI ET PEROU

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre le GM» < Pérou, signé à Santiago, le 20 Janvier 1835.

Ce traité a été déclaré nul et sans effet par ordonnance du gou**i ment du Pérou, en date de Lima, 16 Mai 4836 (an \ï* de lïndépwi; et 15e de la republique).

Traité définitif de démarcation de la frontière , entre les < prussiens et le royaume de Pologne, depuis les confins grand-duché de Posen jusqu'à ceux de la république dt < covie; signé à Berlin, le ^ j^™>r 1835.

Après avoir échangé leurs pouvoirs consioV

( les plénipotentiaires respectifs) que la commission nommée en I

jour fixer les limites entre les états prussiens et le duché de Varso- 1835 ie, n'a pas déterminé la frontière sur tous les points où des terri- Dires étaient réclamés d'une part ou de l'autre; considérant que » mesures prises par les gouvernements des deux pays à diverses poques pour mettre fin à des réclamations continuelles (dont quelpies- unes remontent au XIVe et XVe siècle) n'ont amené aucun récitât définitif, et que le traité conclu à Vienne le -^jjjp- 1815 n'a racé que la frontière entre le grand-duché de Posen et le royaume )p Pologne; . . sont convenus des articles suivants :

^ Art. I. Les dispositions du présent traité détermineront définiftement la frontière entre la Silésie et la Pologne, à partir de l'en troil où cette frontière touche celle du grand-duché de Posen, telle jtfelle a été définie par le traité conclu à Varsovie entre la Prusse * la Russie le 42/24 Avril 1823, jusqu'à celui où elle touche la fronâère de la république de Cracovie, telle que cette dernière a été

léterminée par le recès de Vienne du ^ m™* 1 81 5.

Ait. II. La frontière déjà marquée sur toute cette ligne par des loteaux plantés en 1808 sera maintenue, d'après les procès- verbaux i d'après les plans signés par les commissaires , comte de Dankelnann et général Kosinski, et quant aux lacunes qui n'ont point été léUraitées à cette époque, la frontière sera tracée comme suit :

Ait. DJ. Entre le village silésien de Kostau et le village polonais le Chroscin } en partant du point où les derniers poteaux entre le $rand-duchë de Posen et le royaume de Pologne étaient plantés , en I823, la frontière entre la Silésie et la Pologne suivra le Thalweg de la Prosna, en la remontant et encaissant à la Silésie une prairie siluee sur la rive gauche de la Prosna et possédée par le village siléde Kostau, prairie qui a été en contestation. Ait. IV. Entre Neudorf ( Ciecierzin ) , village silésien, et Chroscin, lage polonais, la ligne de démarcation suivra le Thalweg de la sna. de manière que les deux prairies contestées entre les ges de Neudorf et de Chroscin , nommées Sterski et Pastwiska Pastwy , situés sur la rive gauche, resteront sous la domination irossienne.

i Ait. V. Entre Golkowitz (Silésie) et Gole (Pologne) le Thalweg la Prosna, sur lequel est situé le moulin de Gole, est reconnu frontière; et les prairies en litige à présent, situées sur la rive de cette rivière, resteront sous la domination prussienne, à gteeption d'une petite ile, possédée maintenant par le village de «oie, laquelle restera sous la domination polonaise. Ait. VI. Entre le village silésien de Golkowitz, ainsi que la ville

JL

1835 silésienne de Pitschen et les villages polonais de Golc et de Woyco> la frontière suivra les traces d'un ancien lit de la Prosna, en sous la domination prussienne la prairie possédée par le ISibisch, de môme la prairie appartenant à la maison du garde tier de la ville de Pitschen.

Art. VH. Entre la ville silésienne de Pitschen et le village nais de Woycin, la ligne de démarcation suivra le Thulweq Prosna , sur lequel est situé le moulin de Woycin , de sorte que prairies en contestation jusqu'à présent, situées sur la rive ga resteront sous la souveraineté, de la Prusse.

Par contre, le gouvernement de Prusse payera à celui dePol une somme de trois mille quatre cent quatre-vingts écus de formée par la capitalisation de la moitié du produit de la annuelle de ces prairies. Ce payement sera effectué à Berlin sii rnaines après l'échange des ratifications du présent traité par le nipotentiatre de S. M. prussienne, contre un acte de cession, en duquel le domaine de Woycin abandonnera au fisc de S. M. sienne les droits invoqués jusqu'à présent par ce domaine si prairies en question.

Art. VIII. Entre le village de Pallanowitz (Silésie; et le * de Lubrice (Pologne), la frontière remontera la Prosna, et noi le bras qui se trouve du côté de la Pologne sur la ligne de la session actuelle, et les prairies litigieuses resteront sous la prussienne.

Art. IX. Entre le village silésien d'UschUtz et le village de Mokrsko (Kroyvlevvska-Grobla), la frontière suivra la remontant cette rivière jusqu'au point où commencent les biens-fi appartenants au moulin de Krowlewska-Grobla , et de ce point frontière, en abandonnant le Thalweg de la Prosna, suivra la démarcation entre les propriétés particulières, laissant les terres possession du village d'UschUtz sous la domination prussienne et h terres dudit moulin sous la domination polonaise, jusqu'à rancune route d'UschUtz à Mokrsko et jusqu'au pont placé sur le fossé <W papeterie dudit Uschutz. La ligne de démarcation suivra ce jusqu'à la digue du Krowlewska-Grobla ou du Kônigsdamm; de ligne de frontière, abandonnant ce fossé , suivra la limite des sions particulières entre UschUtz et Krowlewska-Grobla, point où commencent les prairies de Seichwitz, village silésien

Art. X. Entre le village silésien de Nieder-SeichwiU |S Ldziechowice ) et le village polonais de Wrowblew, une prairie entre les deux bras de la Prosna, en possession de Nieder-Scich restera sous la souveraineté de la Prusse, et la ligne de démai*

«moulera le Thalweg du bras de la Prosna qui fait les limites de la 1835 possession particulière actuelle , jusqu'à un Ilot près le moulin de Gel, réclamé par le propriétaire de ce moulin; de là, abandonnant jet Ilot à la Pologne, la frontière suit le canal du côté de la Prusse. h la , la ligne de démarcation rentre dans le Thalweg de la Prosna us^'audit moulin, et puis abandonnant également à la Pologne une M située vis-à-vis du moulin, elle suit le canal principal qui entoure k deux parties de celte île. et rentre dans le Thalweg près le poteau t frontière planté l'an \ 808.

j Art. XI. Entre le village silésien d'Ober-Seichwitz et le village »ionais de Przedmosc , la frontière suivra un ancien cours de la m^ua, jusqu'au point où il touche la limite des propriétés partiras entre Ober-Seichwitz et Przedmosc; de ce point la frontière ladite limite jusqu'au point où elle atteint le Thalweg de la ; de sorte que trois prairies réclamées par la Prusse, resteront à la Pologne, et une prairie possédée par le village de Seicliwitz restera sons la domination prussienne.

| Ait. XII. Entre le village silésien de Rrzyzankowice et la ville polonaise de Praschke (Praszka), la frontière, en remontant la Prosna, suivra le Thalweg par l'écluse de la digue de l'étang de la ville de Praschke , laissant en Silésie un petit pâturage possédé maintenant par Praschke, ainsi que la forge de Zavisno. En partant de l'écluse, la li#ie de démarcation passera par l'étang pour rejoindre le Thalweg de la Prosna, laissant les prairies possédées par Krzyzankowiee à la Prusse, et les prairies possédées par Praschke à la Pologne.

Ait. Xlll. Entre la ville silésienne de Landsberg et le village polonais de Szyszkow, en remontant la Prosna, la frontière sera formée par le bras de cette rivière , sur lequel se trouve le premier pont du côté de Szyszkow, et les poteaux de frontière seront plantés aux deux extrémités de ce pont, savoir le poteau prussien sur la rive he et le poteau polonais sur la rive droite de la Prosna, de manière à laisser à la Pologne deux petites Iles situées entre les deux bras de la rivière; la frontière suivra de nouveau cette rivière jusqu'aux dernières maisons et jardins de Szyszkow , et nommément usqu'à l'endroit qui sépare les possessions particulières dudit village le Siyszkow d'avec celles de la ville de Landsberg sur la rive Irôite de la Prosna; de là cette ligne servira de frontière jusqu'au )oiûtoù commence la banlieue de Winzkowitz et les terres du mouin de Jagel (Jagello), en laissant une prairie de Landsberg (Gor- Ew) à la Prusse, de même qu'une prairie fauchée alternativement mr le propriétaire de la ville de Landsberg et celui du village de Siyszkow.

1835 Art. XIV. Entre le village silésien de Winzkowitz et le sillage polonais de Szyszkow, et nommément depuis le point ci-dessus uv^ diqué, la ligne de démarcation suivra celle qui sépare les terres du moulin de Jagel (Jagello) qui reste à la Prusse, d'avec les praii du village de Szyszkow qui restent à la Pologne , jusqu'au point cette dernière ligne touche la rive droite de la Prosna, dont le weg continue à servir de frontière jusqu'au point indiqué ci-après.

Art. XV. Entre le village silésien de Jastrzygowitz et le vilk polonais de Wygietdow , et nommément à l'endroit où un bras de Prosna commence à former la ligne de démarcation des prairies moulin de Wygietdow, la frontière suivra le bras sus-mentionné ji qu'à sa jonction avec l'autre bras de la rivière, et de là la ligne démarcation suivra le bras de la Prosna qui passe par l'écluse siu sur la digue de l'étang, en laissant à la Pologne une prairie et un réclamés par la Silésie. A partir de l'écluse, la ligne de de passera par l'étang en laisant à la Silésie un pâturage en litige ji qu'à présent. Au-dessus de l'étang, en remontant la Prosna, le Thaki de la rivière servira de frontière jusqu'au point où elle touche w& prairie en possession du village de Wygietdow, située sur la ri\Â gauche de cette rivière. La frontière suivra la limite de la possession actuelle jusqu'au point où cette dernière ligue aboutit à la Prosai^ dans laquelle le Thalweg continuera à faire la ligne de démarcation. ,

Art. XVI. Entre le village silésien de Kostelitz et le village polo-( nais de Zitniow , la frontière remontera le Thalweg de la Prosna jusqu'à l'écluse de l'étang du moulin Kuznica, en laissant un petit pâturage au-dessous de la digue à la Prusse , et ledit moulin avec les prairies y appartenantes à la Pologne. De là, la ligne de démarcation, traverse l'étang, et suivra ensuite le Thalweg de la Prosna , tel qui existait en 4827, et puis la ligne de démarcation de l'année 1838. '

Art. XVII. Le territoire litigieux entre les villages de Sternalitz (Silésie) et Stare-Krzepice (Pologne) sera partagé à parties égale* il sera tracé une ligne délimitant une moitié pour le village de St alitz et l'autre pour le village de Krzepice, mais de manière que terrain de ïrepka tombe dans la moitié silésienne.

Art. XVIII. Entre le village silésien de Wichrow et le village po lonais de Stare-Krzepice, en partant du point dont parle l'article précédent, il 6era tracé une ligne aussi droite que possible vers l«j poteaux érigés en 1 808 sur le chemin de Wichrow à Stare-Krzepic^ de manière que le terrain en litige sera partagé par nombre ég d'arpents , laissant une moitié à la Silésie et l'autre moitié à la To^ logne , de sorte que la prairie du curé de Krzepice tombe dans moitié polonaise.

muni

IMIUSSE ET RUSSIE. 409

àbt. XIX. Entre le village silésien de Bodzanowitz et le village 1835 ais de Stare-Krzepice , la frontière, en partant des poteaux I mentionnés à Particle précédent, plantés sur le chemin de Wichrow r à Krzepice, sera déterminée par une ligne droite tirée depuis ces poteaux jusqu'aux sources noires ( Czarnystok ), et de ce point par une ligue droite tirée jusqu'aux poteaux sur le chemin qui conduit de ; Bodzanowitz à Stare-Krzepice.

Ajit. XX. En partant de ces poteaux, la frontière suivra une ligne droite tirée vers Test et aboutissant à la rivière de la Liswarta, savoir au point où l'on avait érigé les poteaux de 1808, qui seront ^ rétablis au même endroit.

Art. XXI. Entre Bodzanowitz (Silésie) et Podteze (Pologne), la t ligne de démarcation remontera le Thalweg de la Liswsrta, laissant ■ h première ile à sa droite à la Silésie , et en suivant le bras qui sépare actuellement les possessions des deux villages sus-mentionnés, Jusqu'au troisième pont que l'on rencontre en partant de Bodzano-

iwitz pour la douane de Podteze. Depuis ce pont, la frontière suivra îe Thalweg de la Liswarta, formant la ligne de démarcation de l'état . de possession actuel.

Art. XXII. Entre Riken en Silésie et Kuznica en Pologne, la ligne de démarcation suivra la limite des possessions des deux villages; mais partout où cette limite abandonne le courant de la Liswarta, des canaux seront creusés pour changer le courant de la rivière d'après la frontière établie par cet article ; de cette manière la frontière rejoindra les poteaux plantés en 1808 près Sandberg (Piaskowa-Gora) en laissant à la Prusse deux lies situées entre les deux bras de la rivière.

Art. XXIII. Entre Kutzoben et Kutznica , la ligne de démarcation remontera le bras de la Liswarta, qui marque l'état de possession constaté l'an 1 827 jusqu'à la banlieue des villages de Boreck et de Stani.

Art. XXIV. Entre Boreck en Silésie et Stani en Pologne, la ligne de démarcation suivra la frontière des prairies adjugées au village de Stani, d'après la carte de Windisch , situées sur la rive gauche de la Liswarta, en laissant à la Prusse les pâturages jusqu'à présent en litige, et Jesdites prairies à la Pologne , jusqu'au point où ces prairies touchent la rivière de Liswarta. A partir de cet endroit , la ligne de démarcation suivra la frontière marquée l'an 1 808.

Art. XXV. La forêt litigieuse entre le village silésien d'Olschin et le village polonais de Krzepice restera sous la domination polonaise, eH la frontière suivra une ligne déjà marquée par des bornes de terre [Grenzhaufen) selon la possession, et de là la ligne de frontière suivra la démarcation de l'an 1 808.

l'KUSSE ET KUSSIE.

1835 Art. XXVI- Entre le village silésien de Kaminiecz et le village polonais de Poczcsna, la frontière suivra, en partant des poteaux plantés en 1808 près la maison de Grzybow, la ligne de possession de 1827 jusqu'à la colonie de Nieven en Silésie; de là elle se dirigera en ligiu' droite vers le pont qui conduit à l'auberge de Zimna-Woda , jusqu'à ce qu'elle touche la petite rivière de Zitnne ( Zinna ) ; et du point où cette ligne droite touchera ladite rivière de Zinme, cette rivière formera la frontière jusqu'à son embouchure dans la rivière de Kainienitza (Kamienica), de sorte que les villages de Starcza, de Wlazua et de Klepaczka restent sous la souveraineté polonaise.

Art. XXVII. Entre le village silésien de Lubschau et la ville silesienne de Woischnick et les villages polonais de Rudnick-Wielki et de Rudnick-Maty , la frontière partant du point ci-dessus indique suivra la rivière de Kamienitza, en la remontant jusqu'au point de jonction des territoires de Lubschau, de Woischnick et de Rudnick. selon la possession actuelle, et de ce point elle suivra la ligne de cette même possession, en laissant les terres de Lubschau et de Woischnick à la Prusse et les terres de Rudnick à la Pologne.

Art. XXVIII. Entre la ville silésienne de Woischnik et les villages polonais de Gniazdow et de Mzyki, la frontière, parlant du point de jonction des territoires de Woischnick ; de Rudnick-Maty et Gniazdow, suivra une ligne à fixer par des experts, de manière à abandonner à la Prusse une étendue de terre de deux mille trois cent soixante-un arpents de Magdebourg, mesure rhénane, à prendre sur ce territoire litigieux entre la ville prussienne et les villages polonais sus -mentionnés. En conséquence, la frontière suivra à peu près (aligne de possession du village de Rudnick jusqu'à l'établissement de Mateya. qui restera à la Pologne, et de là vers le gué dit Kostowitz (liltD-. De ce point la frontière suivra une ligne aussi droite que possible vers l'établissement de Potaschnick, en laissant ce dernier à la Pologne, et de là la frontière sera tracée par une ligne droite jusqu'au point indiqué sur la ligne de prétention polonaise par le Duck-Stock,letout de manière à délimiter pour la Prusse le susdit nombre d'arpents.

Art. XXIX. Du point où cette ligne, qui sera le résultat d'un travail géométrique, rejoindra la ligne de possession de 4 827 près le village de Mzyki , la frontière suivra cette possession entre le village silésien de Glosawka et les villages polonais de Mzuki et Gniasdow jusqu'aux poteaux érigés en 1808 sur le chemin de Woischnick audit village Gniazdow.

Art. XXX. Entre la ville silésienne de Woischnick et le village polonais de Nieradowa, la ligne de démarcation suivra la possession de 1827, en partant des poteaux plantés on 4808 jusqu'au point où

cette ligne de possession touche l'enclos de la maison qui Tan 1827 183î était habitée par le nommé Wcisto fils, et qui reste sous la souveraineté polonaise.

Art. XXXI. Entre la ville silésienne de Woischnick et le village polonais de Cinkow, en partant du point sus-mentionné, il sera tracé une ligne aussi droite que possible, qui servira de frontière entre les deux pays jusqu'à un point à fixer sur la limite de la forôt de Bibiella , en conformité de la stipulation comprise dans Particle suivant, et qui délimitera trois mille deux cent dix-neuf arpents de Magdebourg, mesure rhénane, à la Prusse.

Art. XXXII. Entre le village silésien de Georgenberg et le vil lage polonais de Zendeck, la frontière, en décrivant une ligne aussi droite que possible, traversera la partie de la forêt de Bibiella qui avait été adjugée au domaine de Cinkow et de Zendek, et aboutira aui bornes érigées en 1 806 sur la Brinica, en vertu de l'adjudication sas-mentionnée , de manière à abandonner à la Prusse une étendue de trois mille cinq cent quarante-huit arpents de Magdebourg, mesure rhénane, et à fixer le point sur la [forôt de Bibiella mentionné à l'article précédent, qui servira de point de départ à ladite ligne.

Art. XXX11I. Entre les villages silésiens de Bibiella et Neudeck et les villages polonais de Zendeck et d'Ozarowice, le Thalweg de ia Brinica , à partir du point sus-mentionné , fera la frontière en traversant l'étang du moulin de Lubos, et suivant ensuite le bras qui en découle du côté de la Silésie, et qui marque l'état de possession actuel, jusqu'à l'usine de Brinica.

Art. XX XIV. La liene de démarcation entre Neudeck en Silésie et Ozarowice en Pologne, suivra le Thalweg de la Brinica, passera par l'étang de l'usine du même nom, et ensuite par le bras qui en fait aller les roues, en laissant cette usine en Silésie avec ses dépendances. Rentrant dans le bras principal, elle continue à suivre le Thalweg de la Brinica.

Art. XXXV. Entre Bysia (Silésie) et Niezdara (Pologne), la ligne de démarcation suivra le Thalweg de la Brinica et passera ensuite par l'étang de l'usine de Niezdara et l'écluse et le pont, en laissant cette usine à la Pologne, et descendant jusqu'à la jonction de ce bras avec celui qui coule en Pologne, elle continuera à suivre le Thahoeg de la Brinica.

Art. XXXVI. Entre les villages de Kostowagura en Silésie et de Dobieszowice en Pologne, la licne de démarcation, en maintenant l'état de possession actnel, continuera de suivre le Thalweg de la Bri-

ized by Gdbgte

1835 nica, en laissant les prairies et pâturages possédés par Dobieszowicc sous la domination polonaise.

Art. XXXVII. Entre le village de Josephthal en Silésie et le village de Dobieszowice en Pologne , la ligne de démarcation suivra l» Brinica, jusqu'à une ancienne écluse , et de là dans le Thalweg de la Brinica. en laissant les prairies du côté droit sous la souveraineté de la Silésie, et celles du côté gauche sous la souveraineté de la Pologne.

Art. XXXV11I. Entre Kamin en Silésie et Bobrowniki en Pologue. la ligne de démarcation, en quittant le Thalweg de la Brinica à l'endroit où il touche une petite prairie appartenant au nommé Jendrzeiczak, suivra les limites de cette possession, qui reste à la Pologne sur la rive droite, rejoindra le Thalweg de la Brinica avec ladite limite a l'endroit où elle touche de nouveau le bras principal de la Brinica; de là, la ligne de démarcation suivra le Thalweg de cette rivière, et passera par l'étang du moulin de Kamin , en maintenant l'état de possession actuel.

Art. XXXIX. Entre les banlieues des susdits villages, la ligne de démarcation suivra le Thalweg du bras principal de la Brinica , passera par l'étang du moulin d'Opara, en laissant ce moulin à la Prusse, et rejoindra le Thalweg par l'écluse principale placée dans la diguo du moulin.

Art. XL. Entre le village silésien de Gross-Dombrowka et le village polonais de Woikowice, la ligne de démarcation suivra le ThaL weg de la Brinica, et passera par l'étang du moulin dudit village: de là, au-dessous de la digue, par l'écluse actuellement en pratique, jusqu'au confluent de ce bras avec celui qui coule du côté de la Pologne et jusqu'à la réunion de ce dernier avec le fossé dudit moulin ; d'où le Thalweg de la rivière continuera à former la ligne de démarcation.

Art. XL1. Entre le village silésien de Przelaika et la ville polonaise de Czeladz, la frontière suivra le Thalweg de la Brinica, et passera par l'étang et par l'écluse du moulin de Przelaika. De l'écluse de ce moulin, elle suivra le bras qui marque l'état de possession actuel, jusqu'au point où ce cours d'eau se réunit avec le bras venant du moulin, et suivra de ce point le Thalweg de la Brinica, de manière à abandonner à la Prusse ledit moulin et ses dépendances.

Art. XL1I. Entre le village silésien de Baingow et la ville polonaise de Czeladz, la frontière suivra le Thalweg de la Brinica jusqu'au point où il touche un pâturage nommé Przetak , et en laissant ce pâturage en Pologne, elle suivra la limite des possessions actuelles

jusqu'aux bornes de terre érigées près d'un ravin dit Krzywydot sur 1 835 la route de Baingow à Czeladz.

Art. XLII1. Entre le village silésien de Schimanowitz et la ville polonaise de Czeladz , la frontière , en partant du point mentionné dans-l'article précédent, se dirigera par line ligne droite sur la pre- ' mière borne placée sur la rive droite de Krzywydot , et suivra de cette borne la ligne de démarcation déterminée par le procès-verbal «lu 21 Août 1804, et à partir de l'endroit où cette ligne cesse d'être marquée par des bornes , la frontière suivra , en maintenant l'état de possession actuel , la ligne de démarcation entre les propriétés des # bourgeois, du domaine et du curé de Gzeladz, d'un côté, et celles des terres de Schimanowitz, et le Klein-Dombrowka, de l'autre, jusqu'au Thalweg de la Brinica, qui depuis ce point servira de nouveau de frontière.

Art. XLIV. Entre le village silésien de Klein-Dombrowka et le village polonais de Milowice, la ligne de -démarcation suivra le ThaU iïq de la Brinica, et passera par l'étang du moulin de Milowice ; de l'étang la frontière suivra un ancien écoulement d'eau partant de cet étang et passant entre les poteaux de démarcation placés l'an 1 808, qui seront replantés au même endroit, jusqu'au point de la ville libre de Cracovie.

Art. XLV. La ligne de frontière dans les étangs sera déterminée par une ligne aussi droite que possible, qui, partant du point où le Piahoeg de la rivière est absorbé par l'étang, rejoindra le Thalweg au point où il recommence. Cette ligne ( qui, à la demande d'une des parties intéressées, sera marquée par des .poteaux à demeure, et qui sera tracée sur les cartes à dresser par les commissaires démarcafeurs) divisera toute la superficie de Peau de l'étang en deux parties égales, dont l'une restera sous la domination prussienne et l'autre sous la domination polonaise. Il est entendu entre les hautes parties contractantes que la pêche exercée dans lesdits étangs par les sujets des deux pays ne sera grevée d'aucun impôt, à moins du consentement unanime des deux parties contractantes.

Art. XL VI. Les stipulations renfermées dans les articles précé- , dents n'ayant trait qu'à la délimitation de la frontière entre les deux pays, ces stipulations ne pourront porter aucune espèce de préjudice aux droits de propriété exercés par le fisc domanial ou les particuliers de l'un ou de l'autre pays. Au contraire, la possession des territoires détachés par l'établissement de la nouvelle frontière du pays auquel ils ont appartenu jusqu'à présent, est garantie par le présent traité aux possesseurs actuels, en laissant aux parties intéressées la faculté de poursuivre leurs réclamations par-devant les

1835 tribunaux compétents du pays qui exerceront dorénavant le droit de souveraineté et de juridiction sur le terrain cédé, et qui formeront ainsi dans tous les cas de cette nature le for compétent [fonuu rei sitae).

Art. XLVhV Tous les privilèges accordés par le traité conclu <

Vienne le -^ST 1815 ' article XVI11 et XlX> aux propriétaires du grand-duché de Posen et du royaume de Pologne dont les possessions seraient coupées par la frontière (propriétaires mixtes), trouveront leur application pleine et entière quant aux propriétaires de •Silésie et de Pologne.

Art. XLV1I1. Il est convenu entre les hautes parties contractante* que les habitants des terrains cédés par la Pologne à la Prusse, en vertu du présent traité , ne sont point compris dans cette cession, et que nommément ceux des établissements forestiers dits Zeraeia ei Duda pourront être réclamés par lo gouvernement polonais. Jusquelà il va sans dire qu'ils seront soumis aux lois prussiennes.

Art. XLTX. Les moulins, digues, écluses, décharges, etc., existant actuellement sur les rivières qui servent "de limites, seront conservés et maintenus dans l'état où ils se trouvent , et pour mettre les propriétaires à même d'effectuer les réparations nécessaires, ils auront le droit d'entreprendre les travaux servant à cette fin sur l'une ou l'autre rive. Si quelques sujets de l'une ou de l'autre puissance jugeaient à propos de construire des digues sur les rives appartenant à leurs pays respectifs, o\i d'y élever des moulins et d'établir des écluses ou décharges , ils seront tenus dé s'adresser préalablement à l'administration des deux gouvernements, afin d'en obtenir l'agrément, après quoi ou chargera de part et d'autre des experts de l'examen de l'emplacement choisi pour lesdites constructions, et on autorisera l'établissement projeté dans le cas où il ne porterait aucun préjudice, ni aux terres voisines, ni aux autres établissements hydrauliques déjà existants.

Art. L. La hauteur de l'eau dans les rivières formant la frontière . étant déjà actuellement la cause de disputes entre les habitants limitrophes , cet objet a été pareillement examiné sur les lieux , et Pon est convenu de conserver le statu quo de l'année 4 827 pour les moulins et usines placés sur la frontière. De cette disposition sont ex ceptés les établissements mentionnés à l'article suivant. Pour prévenir dorénavant tout objet de dispute à cet égard , les autorité* locales de part et d'autre seront tenues de faire planter, sur la dedes intéressés, des poteaux, qui marqueront l'élévation convoies eaux.

Art. LI. Dans le but d'écarter toute difficulté qui pourrait s'élever 1835 par suite d'un procès que le domaine polonais de Kovvale pourrait éventuellement intenter à la terre de Krzyzankowitz en Silésie. en vertu d'un contrat emphytéotique conclus, le 23 Mars 4804, entre le lise du pays et le propriétaire de ladite terre, le gouvernement prussien s'engage à payer, six semaines après l'échange des ratifications du présent traité, la somme de sept cent, cinquante écus de Prusse au fisc polonais , moyennant la cession d'une redevance annuelle de trente-sept écus, dix silbergros, sept fenins et un quart, que le susdit contrat assurait jusqu'à présent au fisc polonais.

Entre le village silésien de Wendzin et le village polonais de Radly, un canal creusé par le propriétaire du village silésien sera formé à frais communs, à moins que le propriétaire du village de Radly ne consente au maintien de ce canal.

Entre le village silésien de Ponochau et le domaine polonais de Krwpice, il sera érigé*, à la demande d'une des parties intéressées, une écluse destinée à partager les eaux réunies de la Liswarta et du canal qui découle du grand fourde Zborowski. Cette écluse, érigée à frais communs au point de jonction des territoires de Zborowski, m de Ponochau et de Krzepice, partagera le.courant ( Wassergefalte), de sorte qu'une moitié entrera dans le canal de Ponochau pour le service des établissements silésiens, et l'autre moitié en suivant cette rivière servira exclusivement aux établissements polonais. Il est entendu toutefois que par cet arrangement les droits appartenants aux établissements de Zborowski ne pourront être lésés en aucune Manière. *

Art. LU. • Pour obvier à l'avenir à des différends de cette nature, il ne sera plus permis de faire la moindre innovation par rapport am rivières servant de frontières et à la hauteur des eaux. Les reconstructions nécessaires tomberont à la charge de celui dans l'intérit duquel elles seront entreprises. Il est bien entendu que les réparations des rivages et toutes les reconstructions des établissements hydrauliques ne pourront être entreprises sans le consentement mutuel des deux parties et la surveillance des autorités administratives. 11 en sera de même des fossés, chemins et haies, ou d'autres °tyets quelconques qui marqueront la frontière, de manière que les °tyets appartiendront aux deux états en commun et que leur statu actuel ne pourra être changé que du consentement des deux Parties, excepté dans le cas où il existerait des stipulations contraires ^tre les particuliers.

Ait. Lin. Tout individu qui se permettrait d'altérer la ligne de b frontière établie entre les deux pays, en abattant les poteaux ou ,0s bornes, ou en commettant dans ce but des actes arbitraires ou des

4 835 voies de fait quelconques, en violation des stipulations de ce traite, sera puni d'après toute la sévérité des lois qui existent dans les pays respectifs , et pour prévenir toute excuse , on procédera immédiate ment après la ratification de ce traité à la publication formelle dans les communes limitrophes.

Art. L1V. Dans l'espace de trois mois après l'échange des ratifications du présent traité,. ou plus tôt si faire se peut, les commissaires démarcateurs nommés ad hoc de part et d'autre, se rendront sur les lieux pour fixer la frontière , pour planter les poteaux , pour désigner les angles de relèvement et pour dresser un tableau topographique , afin qu'à l'avenir il ne puisse naître le moindre dout« ni la moindre difficulté quant au résultat du travail desdits commissaires.

Art. LV. La frontière, telle qu'elle a été jalonnée en 1 808, étant maintenue par l'article 111 du présent traité sur tous les points ou elle n'a pas été autrement définie par ce même traité, et le travail uV la commission de démarcation de l'année précitée n'ayant point é> terminé, il sera ordonné aux commissaires chargés de l'exécution du présent traité de compléter la démarcation de 1 808 selon les indications de l'article précédent , en constatant sur toute la ligne la distance entre les poteaux et les angles du nord , en replantant les poteaux de 1808 et en plaçant des poteaux intermédiaires où il sera jugé nécessaire.

Art. LVI. Dans tous les cas où les propriétaires respectifs de< deux pays Seront d'accord4 par rapport aux limites de leurs possessions particulières, ces propriétaires auront là faculté' d'ériger des bornes de terre intermédiaires sous l'inspection de ladite commission.

Art. LV1I. Dans tous les cas où la frontière devra suivre les limites des possessions particulières, on est convenu de maintenir le statu quo du premier Janvier mil huit cent vingt-huit , époque où les commissaires des deux gouvernements étaient sur les lieux; elles plans dressés sous la direction de ces commissaires, savoir sous celle des sieurs Jean-Ferdinand Neigebaur et Vincent de Pradzinski. serviront de base à l'exécution du présent traité.

Art. LVIII. Le présent traité sera ratifié, etc. 1

• Le 1/13 Décembre 1836, lacté de délimitation, dressé en venu du trait* d< "^0 Février

4 Mar8 1835, a été signé à Tarnowitz. Voir Nouv. Recueil de Marte**:, t. \H

AUTRICHE ET GRÈCE. 4 1 7

AUTRICHE ET GRÈCE

Traité de commerce et de navigation, entre l'Autriche et la Grèce,

conclu à Athènes, le 4 Mars 1835.

U» texte allemand se trouve dans lo Nouv. Recueil de Martens, t. XM1, p. 7U. — le texte français est d'ailleurs 'officiel.

Ait. I. 11 y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les sujets de S. M. 1. et R. Apost., et de S. M. le roi de la Orèce.

Art. II. Eu conséquence, les sujets des hautes parties contractantes jouiront , dans les ports de mer des deux dominations, d'une liberté égale de commerce, de sorte qu'il leur sera accordé dans lèsdite endroits, de la part des gouvernements respectifs, une parfaite <lsaiité et réciprocité de droits et avantages commerciaux , et qu'en autant que ces droits et avantages y sont soumis à des redevances quelconques, ils seront traités absolument sur le môme pied que les nationaux à l'égard des charges publiques.

àbt. III. Sont exceptés les articles de contrebande de guerre et le commerce côtier, consistant en produits indigènes ou étrangers d'un port national à l'autre; lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales. Cependant les sujets des hautes parues contractantes seront libres de charger leurs effets et marchandises sur lesdites embarcations, en payant les uns et les autres les mêmes droits

Art. IV. Les navires des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne payeront, dans les ports et mouillages de l'autre, que les droits auxquels sont ou seront assujettis les navires in- (Jifiènes.

Aet. V. Seront considérés comme navires autrichiens et grecs, ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur dans les pays respectifs.

Aet. VI. Tous les produits bruts et manufacturés des territoires soumis à la domination des hautes parties contractantes, dont l'importation dans les ports respectifs où l'exportation de ces mêmes fiorts est ou sera légalement permise dans les navires indigènes, fouiront y être importés ou exportés également dans les navires ap-

' Il résulte d'une stipulation subséquente, adoptée par les deux parties contractantes, que ces dispositions, concernant la contrebande de guern1, ne pourront trouver leur application qu'en cas do guerre effective.