IV. il

AUTRICHE ET GRÈGE

1835 partenants aux sujets de l'autre des hautes parties contractantes. sans être assujettis à des droits plus élevés ou autres , quels qu'ils soient que ne le sont ou seront les mêmes produits importés ou exportés sur des navires indigènes.

Art. VIL Tous les articles qui, sans être produits bruts ou ma nufacturés des territoires soumis a la domination de S. M. le roi d? la Grèce , peuvent être légalement importés dans les ports autrichiens, ne seront soumis dans des navires grecs qu'aux droits qupayeraient les mêmes articles, s'ils étaient importés sur des navire autrichiens, et une exacte réciprocité sera observée dans les port* grecs pour les navires autrichiens, par rapport aux articles qui, sans être produits bruts ou manufacturés des territoires soumis à la demi nation de S. M. I. et R. Apost., peuvent être légalement importe dans les ports grecs.

Art. VIII. Les produits bruts ou manufacturés des états de chacune des hautes parties contractantes, dont l'importation est légalement permise dans les états de l'autre, ne seront pas assujettis a de droits plus élevés ou autres, quelle que soit leur dénomination, ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits du même senrt provenant d'un autre pays, sauf le cas où dans les états de l'une»)* deux dominations, les droits sur les productions brutes et turées d'un autre pays viendraient à être diminués à la suite Jœ traité formel , sur l'assurance d'avantages commerciaux particulier ou d'une diminution de droits analogues ; dans ce cas, l'autre gouvernement ne pourra demander la même diminution de droits, qu'en offrant les mêmes avantages , et il n'en jouira qu'à dater du moment où il les aura assurés ; et s'il ne pouvait en présenter de même étendue et qualité, qu'après en avoir donné d'équivalents, et dans toœ les cas , les deux gouvernements devront conclure un arrangement particulier à cet égard.

Art. IX. En tout ce qui a rapport à la police des ports, au chargement ou déchargement des navires , à la sûreté des marchanda objets de trafic, biens et effets quelconques, les sujets des haut** parties contractantes seront mutuellement soumis aux lois et ments de police locaux; par contre, ils jouiront en leurs et biens , dans toute l'étendue des territoires respectifs , des droits, privilèges, faveurs, exemptions qui sont ou seraient accorfcs aux nationaux. Us pourront disposer librement de leurs proprie^ par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre mani«| sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement, en se confo* mant néanmoins aux lois et règlements de leur pays respectif, w pourront transférer, comme bon leur semblera, leur fortune d?un