BADE, BAVIÈRE, SUISSE
ET
WURTEMBERG
Ordonnance publiée dans le grand-duché de Bade, de concrt avec la Bavière et le Wurtemberg, concernant les faveurs dt douanes accordées au commerce avec la Suisse ; en date du 10 Décembre 1835.
Publication du ministère dos finances à Carlsruhe. Des ordonnances conforme* -mi été publiées en Bavière ot on Wurtemberg, en date des 18 et 30 Novembre ME voir aussi RegierungsblaU far dos Konigreich Wurtemberg, 1835, 15. Decembff n° W, et Nouv. Recueil de Martens, t. XIII, p. 437 à 450.
FRANCFORT ET GRANDE-BRETAGNE
Convention, entre la Grande-Bretagne et la ville libre de Francfort, pour la rescision et l'abrogation du traité de commerçai de navigation subsistant entre les deux états depuis le 13 J/n 1832; signée à Londres, le 29 Décembre 1835.
Les textes allemand et anglais so trouvent dans le Nouv. Recueil de Martixs, t W p. 48*.
Art. I. Les articles I, II, El, IV et V du traité de commerce et navigation conclu à Londres le 1 3 Mai 1 832 , sont, par la présente, déclarés nuls et sans effet. *
Art. II. Le présent traité sera ratifié, etc.
Déclaration concernant l'article XX du traité conclu à Vim< te *,] y 1815, entre la Prusse et la Russie , relativenient <»
S Mai
duché de Varsovie, signée à Berlin, le 19/31 Décembre 183*
Les soussignés, plénipotentiaires de S. M. le roi de Prusse ctd< S. M. l'empereur de toutes les Russies . considérant que l'article X-X
du traité signé à Vienne le * 1815, entre la Prusse et la 4835
Russie, attribue au forum du domicile la connaissance des contestations relatives aux propriétés immobilaires coupées par la ligne frontière ;
Considérant en outre que le terme de dix ans, stipulé pour la durée de ce principe, est expiré et que les hautes parties contractantes se sont réservé par l'article précité de convenir au bout de ce terme d'une autre règle, s'il y a lieu, ont arrêté les dispositions suivantes •
Règlement du forum.
§ 1 . La propriété principale des biens çoupés par la ligne frontière qui sépare le grand-duché de Posen du royaume de Pologne, soit que ces biens appartiennent à des particuliers, soit à des communes, instituts ou établissements publics, servira de base à déterminer le forum dans l'un des deux pays pour la décision des contestations relatives à ces mêmes biens.
Ce qu'on doit entendre par propriété principale.
§ 2. Sera regardée comme propriété principale cette portion du bien immeuble, coupé par la frontière, sous le nom de laquelle sont comprises toutes les autres dépendances et attenances qui en font partie intégrante, à raison des rapports d'économie rurale, ou autres.
Si Je bien-fonds coupé par la frontière est une propriété principale, celle des parties où sont situés l'habitation du maître et les bâtiments d'exploitation sera regardée comme la propriété principale.
Des Hypothèques.
§ 3. Les livres hypothécaires seront tenus d'après les règles suivantes :
1° Lorsque des possessions composées de plusieurs terres, ou de seigneuries entières, sont coupées par la ligne de frontière, de manière que des villages entiers ou des fermes domaniales ( Vorwerke) appartenants à une propriété principale , se trouvent dans le territoire de l'autre état, les livres d'hypothèque de ce bien-fonds seront tenus par les tribunaux prussiens et polonais , par chacun pour les villages ou métairies qui se trouvent enclavés dans le territoire de sa juridiction.
2° Quand des possessions de moindre importance, telles que moulins, colonies, champs, prairies, pâturages, forêts, bergeries, cabarets , maisons et établissements des gardes forestiers et champêtres, briqueteries, verreries, goudronneries et papeteries, sont dé-
1835 tachées de leur chef-lieu par la ligne de la frontière, de sorte qu'elle se trouvent enclavées dans le territoire de l'état sous la duquel la terre à laquelle elles appartiennent n'est point située, tribunaux du pays dans le territoire duquel ces dépendances trouvent, ne sont pas obligés d'ouvrir pour ces enclaves détachi un livre d'hypothèque particulier; mais,
3° Il sera du devoir du tribunal du lieu de tenir des livres h] pothécaires pour les dépendances de ce genre, dans le cas où sont concédées à des possesseurs particuliers à titre de propriété
4° Dans tous les cas où, d'après les dispositions ci-dessus, livre hypothécaire d'une propriété composée de plusieurs villages ou fermes, est tenu, partie par les tribunaux pi partie par ceux de la Pologne, le créancier qui a acquis unehy thèque sur toute la propriété doit en provoquer l'inscription au| des tribunaux des deux états; mais si une partie de la propriété a été donnée en hypothèque, dans ce cas il ne s'adresse qu'à des tribunaux qui a la tenue des livres hypothécaires de la territoriale grevée de l'hypothèque.
Règlement des hypothèques.
§ 4. Les hypothèques dont, suivant le § 3, les livres doivent éu? tenus dans les deux états, seront réglées conformément aux fois respectives de chacun d'eux. Le règlement d'hypothèque n\rira lieu que pour les biens-fonds des particuliers et de ceux qui, depuis l'établissement du royaume de Pologne, n'ont pas encore constaté leurs titres de propriétés conformément aux règlements hypothécaires décrétés par les diètes de 4818 et 4825.
Il en sera de même des biens-fonds des sujets prussiens qui se trouvent dans un cas semblable, savoir que le nouveau réglemem des hypothèques n'aura également lieu que pour les biens-fonds dont les propriétaires n'auraient point encore constaté leurs titres de propriété conformément aux lois de la Prusse.
Forum pour tes contestations.
§ 5. Toutes les fois qu'il s'agira de connaître des contestations latives aux immeubles coupés par la frontière, ou de procéder» leur expropriation . les tribunaux des deux pays seront tenus k suivre les règles ci-après :
1 ° Les contestations qui ont pour objet la totalité du bien-foo<fr seront décidées par le tribunal dans la juridiction duquel est la propriété principale.
2 ' Le même tribunal connaîtra aussi des différends qui se seront 1835 élevés relativement au bien-fonds môme, coupé par la frontière.
3° Quant aux contestations élevées au sujet d'un propriété immobiliaire qui n'étant qu'une partie d'un bien -fonds, coupé par la frontière, se trouve exclusivement située dans les limites de l'un ou île l'autre des deux états, elles seront décidées par le forum du territoire dans lequel la propriété en litige est enclavée.
4° Les contestations provenant des hypothèques seront jugées par les tribunaux qui tiennent les livres hypothécaires.
Forum pour l'exécution de la sentence.
§ 6. Le tribunal du pays où est située la propriété foncière, sera chrfrgé de l'exécution de l'arrêt, d'après les formes en vigueur dans ce pays.
L'exécution en cas semblable sera admise par les tribunaux compétents, en tant que les arrêts rendus ne seront pas contraires aux lois du pays dans le territoire duquel il s'agit de les mettre à exécution.
Disposition transitoire.
§ 7. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux causes déjà pendantes, lesquelles seront poursuivies par-devant le tribunal qui en est saisi.
Terme de la durée de la présente disposition.
§ 8. L'arrangement présent sera obligatoire, aussi longtemps que l« deux cours respectives ne jugent pas nécessaire de convenir de nouveaux principes.
Publication.
§ 9. Cet arrangement dressé et signé en double expédition sera, <<près échange réciproque, publié dans les deux états.
i32 SAKDAIGNE ET TOSCANE, ETC.
Traité, entre S. M. le roi de Sar daigne et S A. /.et H. le grandi duc de Toscane, pour l'extradition réciproque des malfc en date du 14 Janvier 1836.
Voir Traite» publics de la royale Maison de Savoie, t. V, p. 8V, et \ovr IWw Martens, t. XIII . p. ri36
Traité de paix , d'amitié , de navigation et de commerce , entre États- Unis de l'Amérique septentrionale et la république Vénèzuela; signé à Caracas, le 20 Janvier 1836 1.
Voir Acls passed al the fxrsl session of the 24 congres* of (he i niled Statet, WasbiogM 1836, Appendix, p. 4 a 25. — Los textes anglais et espagnol se trouvent «Un le Nouv. Recueil de Martens , t. XJII , p. 54V.
Extrait.
Art. 1 et II. Comme les mêmes articles du traité de 1824.
Art. III. The two high contracting parties being Iikewisedesirou> of placing the commerce and navigation of their respective eountrie* on the libéral basis of perfect equality and reciprocity, raulualh agrée that the cilizens of each may fréquent ail the coasts and coud* tries of the other and réside and trade there in ail kinds of produce, manufactures and merchandise , and they shall enjoy ail the rights. privilèges and exemptions, in navigation and commerce, which native citizens do or shall enjoy, submitting themselves tothetovs, decrees and usages there established , to which native ciùiens are subjected : but it is understood that this article does not include tbe coasting trade of either country , the régulation of which is réservé by the parties respectively, according to their own separate laWs.
• Le 3 Octobre 1834, les Etats-Unis ont conclu avec la république de un traité d'amitié , de navigation et de commerce ( voir plus haut ). En 1831 - c** république s'est séparée en trois états indépendants: la Nouvelle-Grenade, rfcp^ leur et Vénèzuela. A l'exception des articles III, IV, V et VI, le traité rendu le nouvel état et les États-Unis est, en tout, conforme a celui que la iVilombif signé en 1834.
Ait. IV. They likewise agrée that whatever kind of produce, 1836 manufactures or merchandise of any foreign country can be from lime to time, lawfully imporled into the Uuited States in their own vessels, may be also imported in vessels of the republic of Venezuela; and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo shall be levied anjd collectcd, whcther the importation be made in the vessels of the one country or of the other : and in like manner, that whatever kind of produce, manufactures or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into the republic of Venezuela in its own vessels, may be also imported in vessels of the United States ; and that no kigher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo M\ be levied or collected whether the importation be made in vessels of the one country or of the other. And they agrée that whatever may be lawfully exported or re-exported from the one country in ils own vessels, to any foreign country may, in like inanncr, be eiported or re-exported in the vessels of the other country. And tht ame bounties, duties and drawbacks shall be allowed and collected, •hether such exportation or re-exportation be made in vessels of the faited States or of the republic of Venezuela.
Ait. V. For the better understanding of the preceding article, and taking into considération the actual state of the commercial marine o( the republic of Venezuela, it has becn stipulated and agreed, that alJ vessels belonging exclusively to a citizen or citizens of said rt'public, and whose capta in is also a citizen of the sa me, though the roostruction or the crew are or may be foreign , shall be considered for ail the objects of this treaty, as a venezuolan vessel.
Art. VI. No higher or other duties shall be imposed on the importation into the United States of any articles, the produce or manui tetures of the republic of Venezuela , and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the republic of Venezuela of any articles the produce or manufactures of the United States than are or shall be payable on the like articles being the produce or manufactures of any other foreign country ; nor shall any higher or •ther duties or charges be imposed in either of the two countries, oo the exportation of any articles to the United States or to the republic of Venezuela , respectivcly , than such as are payable on the importation of the like articles to any other foreign country : nor shall any prohibition be imposed on the exportation or importation of any articles the produce or manufactures of the United States or of the repablic of Venezuela . to or from the territories of the United States. IV. 28
FRANCK ET GRANDE-BRETAGNE
1 836 or to or from the territories of tbe republic of Venezuela, which shi not equally extend to ail other nations.
ART. VII à XXXIV. Comme les articles IV à XXXI du traité de 18* ; 4 en ce qui concerne la durée du traité ; le § 1 de Fart. XXXIV s'explique <*m il suit :
First. The présent treaty shall remain in full force and virtuel the term of twelve years, to be counted from the day of the exchai of the ratifications and further , until the end of one year after eitl of the contracting parties shall have given notice to the olher of ■ intention to terminate the same ; each of the contracting parties q serving to itself the right of giving such notice to the other al the 4 of said term of twelve years; and it is hereby agreed betweentbrt that on the expiration of one year after such notice shall have Ixv received by either from the other party , this treaty in ail ils part relative to commerce and navigation , shall altogether cease and de termine, and in ail those parts which relate to peace and frien$hi| it shall be perpetually and permanently binding on both powers
FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE
Convention, entre la France et la Grande-Bretagne, pour le trot* port de la correspondance, signée le 30 Mars 1836
Voir Bulletin de» lois, série IX, t. XII, p. 361.
Avant cette convention, il en existait une du 14 Juin 1831 ^Butoir* >i> lois, série IX, t. Vn, p. 389). — La convention de I83C a été suivie 10 Moi 4839, d'une convention additionnelle, dont il sera donnf irT1 loin un extrait.
Le 3 Avril 1843, une nouvelle convention, concernant le trtiiîport d< la correspondance, a été conclue entre les deux gouvernement*.
Voir aux années 1839 et 1843.
(JRÊCE ET SAXE ROYALE , ETC. 43!j
iRECE ET SAXE ROYALE. usa
ntion , sous la forme de déclarations échangées , entre le royaume de Saxe et la Grèce, sur [abolition réciproque des droits d aubaine , de détraction et d'émigration ; Dresde , le 6 Avril 1836.
textes allemand et français dans le Mouv. liecueil île Martens. t. XV. p. 7i
Extrait.
» Abt. I. Abolition réciproque des droits ci-dessus indiqués. I Art. IV. Sont exceptés de ces dispositions , les prélèvements joelconques , qui, soit en faveur du gouvernement, soit au bénéfice corporations ou de particuliers, ont ou auront légalement lieu, en de succession, legs, vente, donation ou autres, indépendamment cas d'exportation et affectant les indigènes comme les étrangers. Nommément les droits à percevoir à l'occasion de successions ♦chues à des collatéraux, ceux de timbre et autres pareils. 11 en est de même des impôts de douane.
