GRANDE-BRETAGNE ET CONFÉDÉRATION PÉRU-BOLI VIENNE

Art. II. On stipule, en outre, que pendant le môme espace de 1837 quinze ans, on suspendra ce qui est convenu dans les articles V et VI du présent traité, et à leur place on stipule que jusqu'à la terminaison du délai mentionné de quinze ans, les navires britanniques qui entreront dans les ports de la Confédération péru-bolivienne, venant du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, uu de quelque autre des domaines de S. M. britannique, et tous les articles, produits, denrées ou objets manufacturés du royaume uni, ou de quelqu'un desdits domaines, importés par lesdits navires, ne payeront de droits plus élevés que ceux qui se payent ou se payeront dans lesdits ports , par les navires et mêmes denrées et articles de production ou de manufacture de la nation la plus favorisée; et réciproquement l'on stipule que les navires péru-boli viens qui entreront dans les ports du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou dans tout autre des domaines de S. M. britannique, procédant d'un port quelconque de la Confédération péru - bolivienne, et toutes les denrées et articles de production et de manufacture de ladite Confédération, importés par lesdites navires, ne payeront des droits autres ou plus élevés que ceux que payent ou payeront à l'avenir, dans les ports mentionnés, les navires et semblables denrées et articles de production ou de manufacture de la oauon la plus favorisée; et qu'il ne sera payé des droits plus élevés, ni accordé d'autres franchises ou primes à l'exportation de quelque article que ce soit, des denrées, produits ou de manufacture des domaines de chacun des deux pays, par les navires de l'autre, qu'à l'exportation desdits articles par les navires de tout autre pays étranger. Demeurant entendu que , à la fin du délai fixé de quinze ans, les stipulations des articles V et VI susmentionnés seront dès lors en vigueur entre les deux nations.

Les présents articles additionnels auront la môme force, etc.

i86 PAYS-BAS ET PRUSSE.

1837 PAYS-BAS ET PRUSSE

Traité de navigation , entre les Pays-Bas et la Prusse . conclu à

Berlin, le 3 Juin 4 837 V

Art. 1. Les bâtiments prussiens qui entreront sur leur lest ou chargés dans les ports du royaume des Pays-Bas ou qui en sortiront, et réciproquement les bâtiments néerlandais qui entreront sur leur lest ou chargés dans les ports du royaume de la Prusse ou qui eo sortiront, ne seront pas assujettis à des droits de tonnage, de pavillon , de port , d'ancrage , de pilotage , de remorque , de £arwl. d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou a d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics , des communes ou d'établissements quelconques autres ou plus considérables que ceux qui sont actuellement ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments nationaux à leur entrée et pendant leur séjour dans ces ports ou à leur sortie.

Art. II. Tous les produits et autres objets de commerce (bol l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les états des hautes parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par navires aj> partenants à l'autre état.

Art. III. L'intention des hautes parties contractantes étant oc n'admettre aucune distinction entre les navires de leurs états respectifs, en raison de leur nationalité , en ce qui concerne l'achat de produits ou d'autres objets de commerce importés dans ces navires, il ne sera donné à cet égard, ni directement ni indirectement, ni par l'une ou l'autre des hautes parties contractantes , ni par aucune compagnie, corporation ou agent, agissant en leurs noms ou sous leur autorité, aucune priorité ou préférence aux importations par na*ire> indigènes.

Art. IV. Tous produits et autres objets de commerce sans dis tinction d'origine, importés directement des ports du royaume de I» Prusse dans ceux du royaume des Pays-Bas en Europe, par bAliments prussiens, ainsi que ceux qui seront importés directement des ports, du roy aume des Pay s-Bas en Europe dans ceux de la Prusse

• Par divers arrêtés , signés par S. M. le roi dos Pays-Bas . les dispositif articles I a V de ce iinuté sont étendus à divers états allemands fVoir » la du traité. )

PAYS-BAS ET PRUSSE. 487

\m bâtiments néerlandais, de même tous produits et autres objets de 1 837 commerce saus distinction d'origine, exportés directement des ports de la Prusse pour ceux des Pays-Bas en Europe, sur bâtiments néerlandais , ainsi que ceux qui seront exportés directement des ports des Pays-Bas en Europe vers ceux de la Prusse sur bâtiments prussiens, oe payeront dans les ports respectifs des droits autres ou plus élevés que si l'importation des mêmes oiyets avait lieu par bâtiments nationaux.

Les primes, remboursements de droits ou autres avantages de ce genre, accordés dans les états de l'une des hautes parties contractantes à l'importation ou à l'exportation par bâtiments nationaux, seront accordés de même lorsque l'importation directe entre les ports des deux pays se fera par bâtiments de l'autre état.

Art. V. Si Tune des hautes parties contractantes accorde par la suive à un autre état quelque faveur particulière en fait de navigation, cette faveur deviendra commune à l'autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. VI. Toutes les stipulations qui précèdent s'appliquent à la navigation tant maritime que fluviale.

Seront considérés bâtiments prussiens ou néerlandais ceux qui seront reconnus comme tels dans les états auquels ils appartiennent anforméinent aux lois et règlements en vigueur; bien entendu que les commandants des navires de mer devront toujours en prouver la nationalité par des lettres de mer expédiées dans les formes prescrites et munies de la signature des autorités compétentes du pays auquel le navire appartient , et les patrons des bâtiments rhénans par l'exhibition de la patente qui leur aura été délivrée en vertu de l'article Xiil de la convention de Mayence du 34 Mars 4834.

Art. VU. Dans le but de favoriser le développement du commerce <A de la navigation du Rhin, les hautes parties contractantes sont convenues, par rapport aux droits de navigation sur ce fleuve, des dispositions suivantes :

A. S. M. le roi de Prusse consent à faire participer les bâtiments néerlandais à tous les avantages accordés sur la partie prussienne du Rhin aux bâtiments prussiens et à ceux qui leur sont assimilés.

En conséquence :

L Les bâtiments néerlandais jouiront pour leurs chargements d'une entière franchise des droits déterminés au tarif C, annexé à la convention de Mayence du 34 Mars 4834 :

*° Pour l'exportation de Prusse, soit à la remonte, soit à la des-

PAYS-BAS ET PRUSSE

837 cente, de tous les objets indigènes, ou bien de ceux qui, ayant acquitté les droits d'entrée, se trouvent en libre circulation ;

2° Pour le transport d'objets quelconques d'un port prussien du Rhin à l'autre ;

3° Pour l'importation d'objets de provenance étrangère sur la partie prussienne du Rhin, destinés pour la consommation, soit qu'ils viennent directement de l'étranger, soit qu'ils arrivent sous contrôle administratif d'uu des états appartenants à l'association allemande de douanes ;

4° Pour le transport d'objets non réputés d'outre-mer , pouvant circuler librement et embarqués, soit dans un endroit prussien audessus de Coblence, soit dans un des ports du Rhin ou de ses confluents, situés dans les royaumes de Bavière et de Wurtemberg dans les grands-duchés de Bade et de Hesse, ou dans le territoire de la ville libre de Francfort, et destinés à l'importation dans un port prussien du Rhin ou à transiter sur ce fleuve vers les Pays-Bas ;

5° Pour le transport des marchandises transitant par le territoire de l'union des douanes et n'empruntant qu'une partie du Rhin prussien, quand ces marchandises, importées par terre sur la rive droite du Rhin, s'exportent par ce fleuve, ou qu'importées par le Rhin, elles sortent par voie de terre sur la rive droite du fleuve.

II. Les bateliers néerlandais jouiront de la franchise du droiv de reconnaissance réglé par le tarif B} annexé à la convention de Mayence du 31 Mars 4831, pour la navigation intérieure entre Coblence et Emmerich, qui ne dépassera ni l'un ni l'autre de ces bureaux.

III. Enfin ces bateliers, en cas de transit direct, ne seront pas tenus à payer les droits de navigation aux différents bureaux de perception, établis sur le Rhin en vertu de la convention de Mayence susdite, mais seront admis à l'acquittement de la totalité de e*s droits à la descente, pour les sept bureaux depuis Coblence jusqu'à Wesel, à Coblence, et à la remonte, pour les huit bureaux depuis Emmerich jusqu'à Coblence, à Emmerich.

B. En compensation de ces stipulations favorables au commerce et à la navigation des Pays-Bas, S. M. le roi des Pays-Bas accorde :

1 " Franchise entière des droits indiqués au tarif C annexé à la convention de Mayence du 31 Mars 1831 , pour tous les objets, sans distinction de provenance, importés sur le Rhin à la descente par des bâtiments prussiens, et destinés à être chargés dans un port des Pays-Bas, soit pour y être livrés à la consommation, soit pour l'entrepôt;

PAYS-BAS ET PRUSSE

i° Diminution de la moitié des droits de navigation indiqués 4 837 d-dessus, pour tous les objets, soit en circulation libre, soit en entrepôt, sans distinction de provenance ou de destination, chargés dans un port des Pays-Bas pour être exportés sur le Rhin en amont par des navires prussiens ;

3° Franchise des navires prussiens du droit de reconnaissance, mentionné ci- dessus sub [I , pour la navigation intérieure entre Lobith, Krimpen et Gorcum, pourvu qu'ils ne dépassent aucun de ces bureaux.

Les hautes parties contractantes prennent en outre l'engagement réciproque de faire participer les bâtiments de l'autre pays, ainsi que leurs chargements, aux exemptions ou diminutions relatives aux droits de uavigation , ainsi qu'à tout autre avantage qu'elles pourraient accorder par la suite aux bâtiments nationaux ou à leurs chargements.

Les bateliers de chacun des deux états pourront exercer la navigation intérieure entre différents endroits du territoire fluvial rhénan •le l'autre, sans y être assujettis à des droits de patente plus forts lue ceux auxquels sont assujettis les nationaux.

Ait. VIII. Pour écarter autant que possible tout ce qui pourrait entraver le commerce et la navigation du Rhin, les hautes parties ^tractantes s'appliqueront Tune et l'autre ù simplifier à cet égard, autant que faire se pourra, les formalités prescrites par leurs lois et r^iemenls de douanes.

Art. IX. Les hautes parties contractantes se concerteront immédiatement sur l'application de l'article LU de la convention de fyence du 31 Mai 1834 , en ce qui concerne les concessions reluises pour l'établissement de bateaux à vapeur destinés au transport de voyageurs, de leurs effets ou voitures, ou même de marchandises, pour faire un service régulier entre deux ou plusieurs adroits, appartenants aux états respectifs, ainsi que sur les mesures a prendre aux termes de l'article LXI11 de ladite convention, pour favoriser et protéger la navigation à vapeur sur le Rhin et assurer « commerce les avantages reconnus de cette branche d'industrie.

Hs partiront à cet égard du principe d'une parfaite réciprocité et ^ l'admission d'une concurrence à régler d'après les besoins.

Ait. X. Les hautes parties contractantes continueront de fixer attention et leurs soins à l'amélioration et à l'entretien des routes <fe terre entre les états respectifs, et en général de faciliter les 'noyens de communication.

Dans le cas où les hautes parties contractantes se seraient entendues sur l'établissement d'un chemin de fer , destiné à franchir la

PAYS-BAS ET PKUSSE

1837 frontière entre les deux états et sur l'exploitation du transport sur ce chemin , cette entreprise sera admise à tous les avantages quelconques, et sans distinction aucune, qu'ils ont accordés ou qu'ils accorderont par la suite à toute autre entreprise semblable , également destinée à traverser leurs frontières.

Art. XI. Les hautes parties contractantes ayant le désir et l'intention sincères de convenir d'arrangements ultérieurs dans le but de faciliter et d'activer autant que possible les relations de commerce et l'échange des produits entre les deux états, elles se réservent d'ouvrir à ce sujet des négociations à une époque dont on conviendra ultérieurement.

En attendant, les hautes parties contractantes s'engagent pour b durée d'une année, à dater de la signature du présent traité :

J ° A ne pas adopter chez elles de prohibitions d'entrée ou de sortie qui frapperaient les importations ou les exportations de l'autrr pays, tandis que celles de tiers pays d'articles du même genre n'en seraient pas atteintes;

2° A ne pas grever les importations ou exportations réciproque» d'autres ou de plus forts droits ou charges quelconques que ceux que leurs tarifs en vigueur détermineront généralement, sans distinction du pays d'où ils viennent ni de celui pour lequel ils seraient destinés ;

3 A faire participer réciproquement leurs sujets et produits a toutes les primes, remboursements de droits et autres avantages <fc ce genre qui pourraient être accordés généralement dans leurs états à de certains articles d'importation ou d'exportation, égale ment sans distinction du pays de provenance ou de destination.

Art. XIL Les hautes parties contractantes déclarent envisager les concessions faites de part et d'autre dans le présent traité comme ayant été stipulées pour servir dans leur ensemble d'équivalents des avantages acquis par le même traité, et en conséquence n'avoir consenti auxdites concessions qu'en retour de ces avantages.

Art. XI1L Le présent traité sera mis à exécution dans tous ses articles, quinze jours après l'échange des ratifications, et restera eu vigueur jusqu'à la fin de l'an mil huit cent quarante et un, et si, six mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser l'effet, le traité restera en vigueur pendant un an au-delà de ce terme, et ainsi de suite d'année en année.

Art. XIV. Le présent traité sera ratifié, etc.

PAYS-BAS ET PRUSSE. 49 I

irrétt du roi des Pays-Bas, concernant le grand-duché de Bade, en date I

du 23 Novembre 1837.

Extrait.

Abt. I. Les dispositions des articles I a V du traité susmentionné, conclu entre les Pays-Bas et la Prusse, seront, pendant la durée de son existence , également applicables aux navires appartenants à des sujets du grand-duché de Bade, ainsi qu'à leurs

chargements.

Art. 11. Lesdits navires et chargements jouiront pareillement des avantages accordés par Particle Vil , lettre B du susdit traité , aux navires sous pavillon prussien.

Arrêté, en date du M Décembre 1837, concernant le duché de Nassau.

Extrait.

l es navires appartenants à des sujets du duché de Nassau , ainsi <]ue leurs chargements, jouiront , de même que les navires sous pavillon prussien, des avantages mentionnés en l'article VII, lettre By lu traité conclu entre les Pays -Bas et la Prusse, le 3 Juin dernier, et

pendant toute la durée de l'existence de ce traité.

■bràé, en date du 23 Décembre 1837, concernant le grand-duché de

Hesse-Darmstadt.

Art. 1. Les dispositions des articles I à V du traité susmentionné conclu entre les Pays-Bas et la Prusse, seront, pendant toute la durée de son existence, ou aussi longtemps que le principe de réciprocité sera observé sur le môme pied par le gouvernement grand- <iucal de la liesse, pareillement applicables aux navires appartenants a des sujets du grand-duché de Hesse, ainsi qu'aux chargements de tes navires.

Ait. II. Lesdits navires et chargements jouiront, sur le même pied et aux mêmes conditions, de tous les avantages que l'art. VII, lettre B, du traité susmentionné, accorde à la navigation sous paillon prussien.

Enfin, d'autres arrêtés du mois de Mars 4837, ont étendu le bénéfice articles I à V du traité , à titre de réciprocité ( ainsi que les concessions qui précédent ont, d'ailleurs, été faites), à la Bavière, au Wurtemet à la ville de Francfort.