GRANDE-BRETAGNE ET CONFEDERATION

PÉRU- BOLIVIENNE.

Traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation, euirtu Grande-Bretagne et la Confédération péru-bolivienne , conclu ù Lima, le 3 Mn J837; suivi d' articles additionnels , sigm* *

même jour.

Art. I. 11 y aura une amitié perpétuelle entre les domaines et les sujets de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ses héritiers et successeurs, et la Confédération péru-ho livienne et ses citoyens.

Art. II. Il y aura entre tous les territoires de S. M. britannique en Europe, et les territoires de la Confédération péru-boiivKiiDe. une liberté réciproque de commerce. Les sujets et citoyens des deiu pays respectivement, auront la liberté d'aller librement et avec sécurité, avec leurs navires et cargaisons, dans tous les points, ports et rivières des susdits territoires, dans lesquels il est permis, où il sera permis à d'autres étrangers d'aller, d'entrer, demeurer et résider dans toute partie desdits territoires respectivement . comme aussi de louer «t d'occuper des maisons et des magasins pour le but de leur commerce; et généralement les commerçants et trafiquants dech*i,ic" nation respectivement , jouiront de la plus complète protection et se curité pour leur commerce, en restant toujours sujets aux lois * statuts des deux pays respectivement.

Dans le droit d'entrer dans les lieux, ports et rivières dont il fait mention dans cet article, n'est pas compris le privilège du commerce d'échelle et de cabotage. Il reste uniquement permis aux rw vires nationaux.

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Art. III. S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et 483 d'Irlande s'engage , en outre , à ce que les habitants de la Confédération péru-bolivienne aient la même liberté de commerce et de navigation, stipulée dans le présent article, dans tous ses domaines situés hors d'Europe, de la même manière que cela est permis ou que cela sera permis par la suite à toute autre nation. /

Art. IV. On n'imposera pas des droits autres ou plus élevés a l'importation sur les territoires de la Confédération péru-bolivienne, sur nuls articles des produits naturels ou manufacturés des domaines de S. M. britannique, et on n'imposera pas de droits autres ou plus élevés à l'importation dans les territoires de S. IL britannique, sur nuls articles des produits naturels ou manufacturés de la Confédération péru-bolivienne, que ceux qui se payent ou qui se payeraient sur de semblables articles, s'ils étaient des produits nasurels ou manufacturés de tout autre pays étranger, ni on n'imposera de plus hauts droits de contribution et impôt dans les territoires ou domaines qu'occupent les deux parties contractantes, à l'exportation des articles quelconques pour les territoires ou domaines de l'autre, que ceux qui se payent ou se payeraient pour l'exportation d'articles semblables , pour tout autre pays étranger , et lou n'imposera aucune prohibition à l'exportation ou l' importation de tous articles de produits naturels ou manufacturés des territoires de la Confédération péru-bolivienne ou desdits domaines de S. M. britannique > pour iesdits ou desdits territoires de la Confédération peru-bolivieune , ou pour Iesdits ou desdits domaines de S. M. britannique, sans que cette prohibition ne s'étende également à toutes les autres nations.

Art. V. On n'imposera pas des droits mitres ou plus élevés pour droits de tonnage, de phare, garde du port, pilotage, droit de sauvetoge, en cas de perte ou de naufrage, ni aucunes autres charges locales dans aucuns des ports des territoires de S» M. britannique , sur ta uatires péru-boliviens , si ce n'est ceux que payent les Anglais, ai dans les ports de la Confédération péru-bolivienne, on n'imposera sur les navires anglais que les mêmes charges que payent dans Jes- *s ports les Péru-Boliviens.

Ait. VL On payera les mêmes droits d'importation dans les domaines de S. M. britannique pour les articles de produite naturels n manufacturés de la Confédération péru-bolivienne, qu'ils soient importés par des navires anglais ou péru-boliviens, et les mêmes droits seront payés pour l'importation dans les territoires de 1* Confédération péru-bolivienne, sur les objets manufacturée, effets et Produits des domaines de S. M. britannique, que leur importation «lit

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lieu par des navires péru-boli viens ou anglais. On payera les mêmes droits et on jouira des mêmes franchises et primes accordées à l'exportation aux domaines de S. M. britannique , de tous articles de produits naturels ou manufacturés que la Confédération péru bolivienne, que Fexportation se fasse par navires anglais ou par navires péru -boliviens; et l'on payera les mêmes droits etTonaccor dera les mêmes franchises et primes à l'exportation , pour la Confédération péru-bolivienne, sur tous articles de produits naturels ou manufacturés des domaines de S. M. britannique , que cette exportation se fasse par navires péru-boli viens ou par navires anglais.

Art. VII. Pour éviter tout malentendu , relativement aux conditions qui constituent respectivement un navire péru-bolivien ou anglais, on est convenu ici qu'aucun navire ne sera considéré comme navire d'aucun des deux pays, à moins qu'il ne soit réellement cote truit dans le pays même, ou qu'il n'ait été déclaré prise deguerrr dans le même pays, et condamné comme tel , ou qu'il n'ait été confisqué daus le même pays, conformément à une de ses lois sanctionnée, pour empêcher le commerce des esclaves, et condamné paru» tribunal compétent, comme confisqué pour infraction à ladite loi; ou à moins qu'il ne soit monté par uu capitaine sujet dudit pays et par un équipage dont les trois quarts au moins doivent être sujets dudit pays ; ni à moins qu'il ne soit l'entière propriété de sujets du même pays et qui y résident ordinairement , ou qui sont sous sa domination, excepté dans les cas où les lois stipulent autre chose, à cause des circonstances extrêmes.

Et l'on stipule, en outre, qu'aucun navire qui aura été admis comme navire de l'un ou de l'autre pays , ne sera reconnu propre a trafiquer, selon les conditions exprimées plus haut et les cas prévus daus ce traité, à moins qu'il ne se trouve pourvu d'un registre passeport ou lettre de mer, signé par la personne, dûment autorisé** à le délivrer , conformément aux lois des deux pays (la forme prescrite par ces lois sera communiquée), certifiant le nom et la résidence du propriétaire ou des propriétaires, dans les territoires de to Confédération péru-bolivienne ou dans les domaines de S. M. britannique, suivant les cas, et que lui ou eux, est ou sont le seul pro priétaire ou propriétaires dans la proportion qui devra être spécifiée ; on y joindra le nom , le chargement et les autres particularité du navire , relatives à son tonnage et jaugeage , et autres détails qui constituent la caractère national du navire , suivant les circonstances.

Art. VIII. Tout négociant, commandant de navire ou autres citoyens de la Confédération péru-bolivienne, jouiront d'une lûVr*

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complète dans tous les domaines de S. M. britannique, pour gérer 1837 par eux-mêmes leurs propres affaires, ou pour charger de leur gestion la personne qu'ils jugeront le plus convenable, soit courtier, facteur, agent ou interprète, et on ne les obligera pas à employer pour ce but aucune personne autre que celles qu'emploient les Anglais, et ils ne seront pas obligés de leur payer un salaire ou une rémunération autre que celle que payent les Anglais dans des cas semblables , et l'on accordera dans tous les cas une liberté absolue à l'acheteur et au vendeur pour débattre et fixer le prix de tous effets, marchandises ou denrées importés ou exportés des territoires de la Confédération péru-bolivienne , en se conformant aux lois et aux coutumes établies du pays. Les sujets de S. M. britannique jouiront des mêmes privilèges sur les territoires de la Confédération péru-bolivienne , et ils seront soumis aux mêmes conditions.

Les citoyens et sujets des parties contractantes, sur les territoires de l'autre, recevront et jouiront d'une complète et parfaite protection pour leurs personnes et leurs propriétés, et ils auront un accès libre

facile auprès des tribunaux de justice , dans les susdits pays respectifs, pour la poursuite et la défense de leurs justes droits, et ils seront libres d'employer, en tout cas, les avocats, procureurs ou agents de toute nature, comme ils le jugeront convenable, et ils jouiront dans ce cas des mêmes droits et privilèges que ceux dont jouiraient les citoyens du pays.

Ait. IX. Pour ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, les biens et effets, la succession des propriétés personnelles, par testament ou d'une autre manière, et le droit de disposer de la propriété personnelle, de quelque manière ou sous quelque dénomination que ce soit, par vente, donation, échange ou testament, ou d'une manière quelconque, comme aussi l'administration de la justice, les citoyens <*t sujets des deux parties contractantes jouiront dans leurs domaines °u territoires respectifs des mêmes privilèges, franchises et droits que s'ils étaient sujets naturels, et dans aucun de ces cas, on ne leur '^posera de plus forts impôts ou droits que ceux que payent ou payeront plus tard les citoyens ou sujets de la puissance sur le territoire de laquelle ils résident, et ils restent soumis en outre aux lois * «ix statuts locaux des territoires ou domaines sur lesquels ils résident.

Dans le cas où il mourrait quelques citoyens ou sujets de queldes parties contractantes, sans avoir fait ses dernières disposons ou testaments sur les territoires ou domaines d'une des deux IV. 31

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1 837 parties contractantes, le consul-général on le consul de ladite nation ou . en son absence , celui qui le représentera , aura le droit de nommer des curateurs pour se charger de la propriété do défunt, autant que les lois de chaque pays le permettront, sans inter vention aucune, et en donnant un avis convenable aux autorités du pays.

Art. X. Les sujets de S. M. britannique, résidant sur les territoires de la Confédération péru-bolivienne . et les citoyens et les naturels de la Confédération péru -bolivienne, résidant dans les domaines de S. M. britannique, seront exempts de toute espèce de service militaire forcé de terre ou de mer, et de tout emprunt ton*, ou exaction et réquisition militaires, et ils ne seront forcés de payer, sous aucun prétexte, aucune des charges ordinaires, réquisitions ou impositions supérieures à celles que payent les sujets natifs ou ci toyens des territoires des parties contractantes respectivement.

Art. XL Chacune des parties contractantes pourra nommer, pour la protection du commerce, des consuls qui résideront dans les do inaines ou territoires de l'autre partie, mais avant qu'aucun coosui entre en fonctions comme tel , il devra être approuvé et admis dan* la forme accoutumée par le gouvernement auquel il sera envoyé, et chacune des parties contractantes pourra excepter de la résidence des consuls les points particuliers où chacune d'elles ne jugera pas convenable de les admettre. Les agents diplomatiques et les consuls de la Confédération péru-bolivienne jouiront dans les domaines de S. M. britannique de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui seront accordés aux agents du même rang de la nation la plus favorisée, et, de la même manière, les agents diplomatiques et consuls de S. M. britannique sur tes territoires de la Confédération péru-bolivienne, jouiront, conformément k la pluseiarte réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités qui son» ou qui seront accordés aux agents diplomatiques et aux consuls de la nation la plus favorisée sur les territoires de la Confédéral»1'' péru-bolivienne.

Art. XII. Pour la plus grande sécurité du commerce entre I* sujets de S. M. britannique et les citoyens de la Confédération pern bolivienne, on stipule que si, dans un temps quelconque, il arrivai malheureusement une interruption dans les relations amicales, n qu'une rupture eût lieu entre les parties contractantes, on accordera aux sujets ou citoyens de chacune des deux parties qui résider^ sur les côtes , le délai de six mois , et à ceux qui résideront u> l'intérieur, une année entière pour arranger leurs affaires et disposer de leurs propriétés, et on leur donnera un sauf-conduit pour s'en»*

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barquer au port qu'ils auront choisi. Tous les sujets ou citoyens de 183 chacune des deux parties contractantes qui sont établis dans les territoires de l'autre, dans l'exercice de quelque trafic ou occupation spéciale, auront le privilège de rester et de continuer ledit trafic et occupation dans ledit pays, sans qu'on les inquiète en aucune manière dans la jouissance absolue de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ils se conduiront pacifiquement et ne commettront aucune offense contre les lois, et leurs effets, de quelque nature qu'ils soient, bien qu'ils restent sous leur propre garde ou qu'ils soient confiés à des particuliers ou à l'état, ne seront pas sujets à l'embargo ni au séquestre, ni à aucune charge ou imposition autre que celle qui a lieu, relativement aux effets ou biens appartenants aux sujets ou citoyens natifs des domaines ou territoires où lesdits sujets ou citoyens résident. De la même manière et dans le même cas, ni les dettes entre particuliers, iù\es fonds publics, ni les actions de compagnies ne seront jamais confisqués, séquestrés ou retenus.

Art. XIII. Les citoyens de la Confédération péru-bolivienne et l*s sujets de S. M. britannique, respectivement, jouiront dans leurs maisons et pour leurs personnes et leurs biens , de la protection du gouvernement , et ils continueront à posséder les privilèges dont ils jouissent actuellement. Et les citoyens de la Confédération pérubolivienne jouiront dans les domaines de S. M. britannique d'une liberté de conscience parfaite et illimitée, et de celle de pratiquer 'eur religion d'une manière publique ou privée, dans leurs maisons particulières ou dans les chapelles ou lieux du culte destinés pour cet objet, conformément au système de tolérance établi dans les domaines de S. M. britannique ; de même , les sujets de S. M. britannique résidant sur les territoires de la Confédération péru-bolivienne, jouiront de la plus parfaite et entière liberté de conscience,, sans rester, à cause d'elle , exposés à être molestés, inquiétés, ni troublés en raison de leurs croyances religieuses, ni dans les propres exercices de leur religion , pourvu qu'ils le fassent dans les maisons particulières, avec le respect dû au culte divin, en observant les lois, usages et coutumes établis. Il sera aussi permis d'enterrer les sujets eu les citoyens de chacune des deux parties contractantes qui mourront dans les domaines ou territoires de l'autre, dans leurs propres tiraetières qu'ils pourront de la même manière librement établir et conserver, et l'on ne troublera pas les funérailles ni les sépultures des morts en aucune manière, ni pour aucun motif.

Ait. XIV. Le gouvernement de la Confédération péru-bolivienne s'engage à coopérer, de concert avec S. M. britannique, a la complète

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1837 abolition du trafic des esclaves, et à interdire à toutes les personnes qui habitent dans le territoire de la Confédération péru-bolivienne. ou à ceux qui sont soumis à sa juridictiou , de la manière la plus positive et par les lois les plus solennelles, de prendre aucune part à cedit trafic.

Art. XV. Les deux parties contractantes se réservent le droit de conclure et d'arrêter plus tard, de temps en temps, tous autres articles qui , à leur avis , pourront contribuer encore plus efficacement à resserrer les relations existantes et l'accroissement des intérêts généraux de leurs sujets et citoyens respectifs ; et les articles qui, dans ce cas, seraient stipulés, devront , dès qu'ils auront été dûment ratifiés, être regardés comme faisant partie du présent traité, et ils auront la même force que ceux qui y sont contenus.

Ait. XVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

Articles additionnels.

Art. I. En conséquence de ce que, dans la situation actuelle de la marine péru-bolivienne, il ne serait pas possible que ladite Coofe dération jouit de tous les avantages que doit procurer la réàprorité établie par les articles V, VI et VII du traité signé en ce jour, si cette partie de l'article VII, qui stipule que, pour qu'un navire soit considéré comme péru-bolivien, il doit avoir été réellement construit sur les territoires de la Confédération péru-bolivienne, était exactement et littéralement observée, et immédiatement mise à exécution; on convient que pendant l'espace de quinze ans, comptés du jour où aura lieu l'échange des ratifications de ce traité , tout navire de quelque construction qu'il soit, et qui appartiendra de bonne foi, et dans toutes ses parties, à quelque ou à quelques citoyens de la Confédération péru-bolivienne, et dont le capitaine et les trois-quarts moins de l'équipage seront citoyens natifs de la Confédération peniboli vienne, ou des personnes domiciliées dans les territoires dr la Confédération péru- bolivienne, selon un acte du gouvernement de ladite Confédération qui les constitue citoyens légitimes de la Confédération péru-boli vienne, conformément aux lois du pays, sera con sidéré comme navire péru-bolivien : S. M. le roi du royaume uni h la Grande-Bretagne et d'Irlande se réservant le droit de réclamer, dès que ledit délai de quinze ans sera terminé, le principe de restriction réciproque, stipulé dans l'art. VII, si par la présente excepté de cette réciprocité en faveur des navires péru-boli viens, il en résultait un préjudice pour les intérêts de la nation britannique.