AUTRICHE ET HESSE-CASSEL

Convention sur l'abolition du droit d'aubaine , entre téltciorat de Hesse et plusieurs provinces d'Autriche qui sont restées en dehors de la Confédération germanique ; conclue les I 7 Stytembrr et 5 Octobre 1837.

Voir Rurheasische Geictzsammlung , 1837 , n" IX, et Nouv. Recueil <le M artexs. t XIV p. 302

BADE ET FRANCFORT , ETC

BADE ET FRANCFORT

Publication , concernant l'abolition réciproque du péage payé jusqu'alors sur le Rhin et sur les rivières voisines, conformément à une convention conclue entre le grand-duché de Bade et la ville libre de Francfort; en date du 13 Octobre 1837.

filr Amtiblatt der freien Stadt Frankfurt, 1837, 13. October; Frankfurter Journal, 1831, H October, nebst einer Berichtigung . ebendas. vom 17. October, et Nouv. Recueil de Martens, t. XIV, p 307.

GRANDE-BRETAGNE ET PAYS-BAS

Traité de commerce et de navigation, entre la Chrande- Bretagne et les Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 Octobre 1837.

Ait. 1. U y aura réciproquement liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux hautes parties contractantes, et les sujets des deux souverains respectivement ne payeront , dans les FUs, les ancrages, les rades, les villes, les bourgs et les endroits quelconques dans les deux royaumes , d'autres ou de plus forts droits, taxes ou charges, sous quelque dénomination qu'ils soient indiqués ou compris, que ceux payés par les sujets de la nation la plus favorisée; et les sujets de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront des mêmes droits , privilèges , libertés , fawirs, exemptions et franchises en matière de commerce et de navigation, que ceux qui sont accordés et pourront être accordés P*r la suite, dans chaque royaume, aux sujets de la nation la plus favorisée.

Aucun droit de douanes ou autres charges ne seront imposés sur k marchandises qui sont les productions de l'un des royaumes , à importation par mer ou par terre de ce royaume dans l'autre , autoa du droit ou de la charge dont sont frappées de pareilles marchandises lorsqu'elles consistent en productions de tout autre pays ou importées d'icelui , et S. M. le roi des Pays-Bas et S. M. la reine

UQ royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande s'engagent et s°Wigent par la présente à n'accorder ni faveur, ni privilège ou franchise en matière de commerce et de navigation , à des sujets

Ci R A NDE -BRETA ONE ET PAYS-BAS

1 837 d'aucun autre état qui ne soient également et en même temps étendus aux sujets de l'autre partie contractante. Cette faveur sera gratuite, si celle accordée à un autre état est gratuite, et moyennant une compensation ou équivalent aussi égal que possible, si elle est conditionnelle.

Art. 11. On n'imposera, dans l'on des deux royaumes, aucun droit de tonnage, de port, de balise, de pilotage, de quarantaine ou autres pareils, ou d'une semblable nature, quels qu'ils soient, et quelle que soit leur dénomination, sur les navires de l'autre royaume, en cas de voyages entre les deux pays avec cargaison ou sur lest, autres que ceux qui, dans les mêmes cas, sont exigés des navires nationaux, et ni dans l'un, ni dans l'autre des deux pays, on n'imposera des droits, des taxes, des restrictions ou des prohibitions, ou Ton ne retiendra des restitutions de droits, de primes ou de déductions sur des marchandises quelconques , importées de l'un des pays ou exportées vers l'autre , avec les navires respectifs de ces pays , autres que ceux qui seront imposés également sur de pareilles marchandises ou retenus d'icelles, lorsqu'elles sont ainsi importées ou exportées par des navires nationaux.

Art. III. Pour éviter tout malentendu au sujet des règlements qui déterminent les conditions distinctives des navires anglais et néerlandais, il est convenu par la présente que tous les navires construits dans les états de S. M. britannique et tous les navires pris sur Vm* nemi par les vaisseaux de guerre de S. M. ou par ses sujets . muais de lettres de marque délivrées par les lords-commissaires de l'amirauté, lesquelles prises auront régulièrement été déclarées telles par une des cours de sadite Majesté, siégeant en matière de captures, irt tous les navires qui auront été condamnés par une cour compéteal* pour contravention aux lois sur la répression de la traite des esclaves» seront considérés comme navires britanniques, pourvu qu'ils soient possédés , employés et inscrits conformément aux lois britanniques, et que tous les navires construits dans les états de S. M. le roi <k» Pays-Bas, et tous ceux pris sur l'ennemi par les vaisseaux de guetw de S. M. ou par ses sujets munis de lettres de marque, lesquels auront été légalement déclarés de bonne prise par une des cours «lu royaume des Pays-Bas, siégeant en matière de prises, et tous le* navires qui auront éte> condamnés par une cour compétente po«ir contravention aux lois sur la répression de la traite des esclaves, liront considérés comme navires néerlandais, pourvu qu'ils soient possédés en toute propriété par un sujet ou par plusieurs sujets <ft* P 'Me roi des Pays-Bas, et pourvu que le capitaine et les Mis ^.l'équipage soient sujets néerlandais.

GRANDE-BRET.WNK ET PAYS-BAS

Aht. IV. On est convenu encore que, dans tous les cas où, dans 1837 un des deux royaumes, le droit à percevoir sur une marchandise quelconque importée ne se trouvera pas réglé d'après une base fixe, mais bien d'après la valeur de cette marchandise, ce droit ad valorem sera calculé et arrêté de la manière suivante, à savoir : L'importateur , en faisant sa déclaration pour te payement des droits aux bureaux de douanes de l'un des deux royaumes, signera un acte contenant l'énoncé de la valeur des marchandises au montant qu'il croira convenable, et si l'employé ou les employés de la douane que la chose concerne sont d'opinion que cette évaluation est insuffisante , il leur sera loisible de préempter les marchandises, en payant à l'importateur la valeur suivant sa déclaration, avec augmentation de 40 pour centy et en restituant les droits payés.

Le montant de ces sommes doit être payé par l'employé ou les employés sus-nommés , lorsque les marchandises leur seront livrées, ce qui doit avoir lieu dans la quinzaine après la première saisie des marchandises.

Ait. V. De môme que toutes marchandises, quelle que soit leur origine, et dont l'importation est ou non permise pour la consommation intérieure, peuvent, dans tous les ports du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande qui sont déclarés par la loi entrepôts pour ces marchandises, être admises et entreposées pendant Pinterra//e de la déclaration pour la consommation intérieure ou la réexportation, selon le cas et en observant les règlements existant à ce sujet , sans que ces marchandises puissent , dans l'intervalle , être soumises au payement des droits dont elles seraient frappées , dans le cas où, à leur arrivée, elles auraient été déclarées être destinées à la consommation du royaume uni; de même le roi des Pays-Bas consent et accorde que tous les ports des états de S. M. néerlandaise qui sont actuellement ou qui pourraient être déclarés à l'avenir par la loi entrepôts, seront des ports francs pour la réception et l'entrepôt de toutes les marchandises importées par navires britanniques et de tous articles quelconques, produits du sol ou des manufactures (ta états britanniques, importés par quelque navire que ce puisse <*tre, soit pour la consommation intérieure, soit pour la réexportation, selon le cas, et ces articles ainsi reçus et entreposés, quoique assujettis à des règlements convenables , ne seront point soumis dans l'intervalle aux droits dont ils seraient frappés, s'ils avaient, à leur arrivée dans les Pays-Bas, été déclarés pour la consommation.

Art, VI. Si des vaisseaux de guerre ou des navires marchands

GRANDE-BRETAGNE ET PAYS-BAS

1837 venaient à faire naufrage sur les côtes d'une des hautes parties cor tractantes, ces vaisseaux et navires ou partie d'iceux, de même qie tout ce qui appartient à l'équipement et à l'approvisionnement, ainsi cme tous effets et marchandises qui en seront sauvetés . ou l*s sommes produites par leur vente, seront rendus fidèlement aux pro priétaires, quand ils seront réclamés par eux ou par leurs fondés de pouvoirs dûment autorisés à cet effet, et s'il ne se trouve ni propriétaires , ni facteurs sur les lieux , alors lesdits effets et marchandises ou leur produit , de même que tous les papiers trouvés à bord des vaisseaux ou navires ainsi naufragés, seront remis au consul néerlandais ou britannique dans le district duquel le naufrage aura eu lieu, et ce consul, ces propriétaires ou ces fondés de pouvoir, payeront seulement les dépenses occasionnées pour la conservation de U propriété, ainsi que les frais de sauvetage qui auraient été payés daa$ le même cas pour le naufrage d'un bâtiment naufragé , et les effets et les marchandises sauvés du bâtiment naufragé ne seront soumis « des droits qu'autant qu'ils seraient déclarés pour la consommation

Art. VII. Le présent traité sera en vigueur pendant l'espace de dix ans, depuis la date de la signature, et ensuite jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des hautes parties contractantes aura fait connaître à l'autre son intention de le faire cesser; chacune des hautes parties contractantes se réservant le droit de faire connaître cette intention a l'autre, à l'expiration dudit terme de dix ans.

Et il est convenu entre elles qu'à l'expiration de douze mois après que cette information aura été reçue par une des deux parties de la part de l'autre, ce traité, et toutes les dispositions qu'il renferanv cesseront d'avoir leur effet et expireront.

Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, etc.

Observation faite par le plénipotentiaire anglais, en échangeant les

ratifications.

En procédant à l'échange des ratifications du traité de commerv* et de navigation conclu et signé à La Haye, le 27 Octobre 4H37, entre S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et Irlande et S. M. le roi des Pays-Bas, le soussigné , plénipotentiaire de S. 51 britannique, a reçu l'ordre d'expliquer et de déclarer que S. M. a ratifié l°dit traité, bien que son préambule renferme les mois •« Europe,» que le gouvernement de S. M. a trouvés superflus; maïs qu'elle considère ces mêmes mots comme n'ayant aucune valeur rti

GRANDE-BRETAGNE ET PAYS-BAS

tant que s' appliquant aux possessions de S. M., attendu que ces mots 1837 semblent établir une distinction entre un royaume en Europe et un royaume hors d'Europe; tandis que par ce mot « royaume » employé dans ledit traité , S. M. , quant à ce qui concerne ses propres territoires, n'entend parler que du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande que l'on sait bien être situé en Europe , et non d'aucune possession de sa couronne au-delà des mers. La ratification de S. M. dudit traité est échangée sous la déclaration explicite et avec l'explication sus-mentionnée.

A La Haye, le 22 Novembre 1837.

Cmtre-déclaration du plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas.

M. le plénipotentiaire de S M. britannique ayant, avant de procéder à l'échange des ratifications du traité de commerce et de naviiation, conclu le 27 Octobre 1837, entre S. M. le roi des Pays-Bas et S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, i*mis au soussigné plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas une déclaration portant que S. M. n'a point eu en vue dans ledit traité les possessions d'outre mer de sa couronne; le soussigné se trouve chargé parS. M. le roi des Pays-Bas, de déclarer que sadite Majesté accepte la déclaration sus-mentionnée, et qu'également, de son côté, elle n'a point entendu comprendre dans ledit traité les possessions d'outremer de sa couronne.

Quant aux observations faites sur l'emploi des mots « en Europe,» le cabinet de La Haye est d'opinion qu'elles trouvent leur solution dans la circonstance que les termes «en Europe» s'appliquent au mot ports,» et non au mot « royaume ».

La Haye, le 22 Novembre 1837.

IY. 32

CONFÉDÉRATION GERMANIQUE

ALLEMAGNE

(CONFÉDÉRATION GERMANIQUE

Résolution de la diète de la Confédération germanique, sur la contrefaçon des ouvrages littéraires et artistiques, prix l* 9 Novembre 1837.

Art. I. Les productions littéraires de tout genre, de menii' que les ouvrages d'art déjà publiés ou non, ne pourront être multipliés par des moyens mécaniques quelconques sans le consentement de l'auteur ou de celui auquel il a cédé ses droits concernai* l'orisinal.

Art. II. Le droit, mentionné en l'article 1, de l'auteur ou de celui qui a acquis la propriété de l'ouvrage littéraire ou artistique, passe* ses héritiers ou ayants droit; et lorsque celui qui fait paraître l'ouvrage, ou celui qui en est l'éditeur, y est nommé , ce droit doit élre reconnu et protégé dans tous les états de la Confédération au mms pendant l'espace de dix ans. Cette période de dix ans profitera également aux ouvrages imprimés ou aux productions artistiques qui ont déjà paru dans l'étendue du territoire de la Confédéraux germanique pendaut les vingt dernières années, à dater de la présente résolution de la diète, lorsque ces ouvrages ou production* seront publiés de nouveau , et cela à compter de l'année de leur nouvelle publication. Pour les ouvrages qui seront publiés en plusieurs parties, ce délai ne commencera à courir quà partir de la publication du dernier volume ou cahier, en admettant toutefois^1 ne se sera pas écoulé plus de trois ans entre la première et la dernière publication des volumes ou cahiers de l'ouvrage.

Art. 111. Le minimum du temps fixé pour la protection cnntivU contrefaçon accordée par tous les états (article II) sera prolonçr. mais non au-delà de vingt ans, au profil des auteurs, publtcateur* • l éditeurs de grands ouvrages de sciences et d'art exigeant de fort» déboursés (article 1); quant à ceux des étals dont la législation n accorde point une période de protection aussi longue , il y aura 1/Vu 1 arrêter en diète un accord à ce sujet lorsque le gouvernement <p' cela concerne fera à cet égard une proposition trois anuées aprè> publication de l'ouvrage.

Art. IV. L'auteur, l'éditeur et le publicateur des originauideu vrages contrefaits par l'imprimerie ou imités par d'autres inoy^-

CONFÉDÉRATION GERMANIQUE

auront droit à un dédommagement complet. Outre les peines pro- 1837 noncées par la législation particulière des divers étals contre la contrefaçon, il y aura lieu, dans tous les cas, d'opérer l'enlè veinent des exemplaires contrefaits, et pour les ouvrages d'art de saisir tout le matériel employé à la contrefaçon, tels que moules, matrices, pierres, etc.

Art. V. Le débit de toutes les contrefaçons et imitations des objets designés en l'article 1 , soit qu'il ait été préparé dans les états de la Confédération germanique ou au dehors de ces états, doit être défendu dans tous les états de la Confédération , sous peine de saisie <*t de l'application des autres dispositions pénales prononcées par les lois du pays. 11 s'entend de soi-même que les gouvernements de la Confédération germanique dans les états desquels la contrefaçon n'était pas défendue par les lois , auront eux-mêmes à décider si. et pour combien de temps, ils veulent permettre sur leur territoire la vente des exemplaires existants d'ouvrages contrefaits et déjà publiés.

A*t. VI. La diète germanique sera informée de la manière dont les principes généraux qui précèdent seront appliqués et exécutés de la part des états de la Confédération , au moyen de lois ou de règlements particuliers, et il lui sera en même temps donné connaissance des formalités prescrites dans ebaque état pour déterminer le caractère d'une édition originale et l'époque de sa publication.

Attendu d'ailleurs que la majeure partie des états de la Confédération germanique s'est prononcée dans ce sens, qu'il y avait lieu a garantir aux hommes de lettres et aux éditeurs, dans toute l'étendue du territoire de la Confédération, une période de protection encore plus longue que celle qui est accordée comme minimum par l'art. II de la présente résolutiou do la diète, il est reconnu nécessaire que, dès le commencement de l'année 1842, si le besoin ne s'en fait pas sentir plus tôt, la diète germanique délibère de nouveau et en commun, tant sur la question qui concerne en général l'influence que l'expérience qu'on aura pu acquérir dans cet intervalle démontrera avoir été exercée par les présentes dispositions sur les arts et la littérature, ainsi que sur les intérêts du public et ceux relatifs à la prospérité du commerce, des arts et de la librairie.