ET LIPPE-SCHAUMBOURG

Traité, entre le royaume de Hanovre, le grand-duché dOldenbourg et le duché de Brunswick, dune part, et la principauté de Lippe-Schaumbonrg , d'autre part, sur l accession de celle-a {excepté le bailliage de Blomberg) au système de douanes de*dits états; signé et conclu à Hanovre, le 1 I Novembre 1837

Voir Gesetzsammlungen von Hannover , Braunschweig , Oldcuhurg uml Lippe- Schauroburg-BUckebourg v. J. 1837, et Nouv. Recueil de Martexs. t. XIV. p ȉ

Analyse.

L'article I étend à la principauté le système de droits d'entrée, de transit, de sortie et de consommation, adopté pour le royaume de Hanovre, et les duchés de Brunswick et d'Oldenbourg, par les conventions du 1er Mai 1834 et du 7 Mai 1836.

Les articles II à XII reproduisent, à peu près textuellement, les dispositions de ces deux actes sur la suppression des anciennes lignes de douane de la principauté, sur le régime du sel, des cartes à jouer, des almanachs, de l'eau-de-vie et de la bière, sur les modifications à introduire ultérieurement dans le tarif commun pour les transports par le Weser, etc.

L'article XV confie au gouvernement hanovrien la perception des droits dans 4a principauté.

Les articles XVI à XXVII déterminent le mode d'organisation do service.

Les articles XXVIII à XXX stipulent, pour la principauté. l'atloptiou des monnaies, poids et mesures des états associés, et des dispositions convenues sur le colportage.

L'article XXXI garantit à la principauté 1 avis préalable de toute convention de commerce avec d'autres états.

L'article XXXII fixe la durée de la présente convention du 1^ Janvier 1838 à la fin de l'année 1841 , avec réserve des modifications que pourrait nécessiter l'adoption, par les états d'Allemagne, d'un système d'association de douanes qui les réunirait tous

HANOVRE ET PRUSSE , ETC

HANOVRE ET PRUSSE

Traité, entre les royaumes rie Prusse et de Hanovre, pour la régularisation des frontières litigieuses sur les deux rives du IVeser , entre les deux états; signé à Buckebourg , le 25 Novembre 1837.

Voir GeseUsammlung ftir die preuss. Staaten, 1838, 15. Februar, n° 4, et iVouu. Recueil de Martens , t. XIV , p. m.

Traite de commerce et de navigation, entre les États-Unis de F Amérique septentrionale et S. M. le roi de Grèce, signé à Ijmdres, le 4 0/22 Décembre 1837.

Voir Acls and résolutions passed al the third session of the twenty-fxflh congres of the Unitêd States, Washington, 1839, appendix p. 1 , et Nouv. Recueil de Martens, t. XV , p. 300.

Art. I. Les citoyens et sujets de chacune des deux hautes parties contractantes pourront, avec toute sûreté pour leurs personnes, vaisseaux et cargaisons, aborder librement dans les ports, places et rivières des territoires de l'autre, partout où le commerce étranger est permis; ils pourront s'y arrêter et résider dans quelque partie que ce soit desdits territoires ; y louer et occuper des maisons et des magasins pour leur commerce, et jouiront généralement de la plus entière sécurité et protection pour les affaires de leur négoce , à charge de se soumettre aux lois et ordonnances des pays respectifs.

Art. II. Les bâtiments grecs qui arriveront sur leur lest, ou chargés dans les ports des États-Unis d'Amérique, de quelque lieu qu'ils viennent, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour, et à leur sortie, sur le même pied que les bâtiments nationaux venant de même lieu par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques.

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1837 Et réciproquement les bâtiments des États-Unis d'Amérique, qui arriveront sur leur lest, ou chargés dans les ports du royaume de la Grèce, de quelque lieu qu'ils viennent, seront traités à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le môme pied que les bâtiments nationaux venant du même lieu , par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacatioos des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou profit du gouvernement des administrations locales, ou d'établissements particuliers quelconques.

Art. III. Tout ce qui pourra légalement être importé dans les Etats-Unis d'Amérique, par bâtiments desdits états, pourra également y être importé par bâtiments grecs, de quelque lieu qu'ils viennent, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges.de quelque espèce ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en biliments nationaux.

Et réciproquement tout ce qui pourra légalement être importe dans le royaume de la Grèce par bâtiments grecs, pourra légalement y être importé par bâtiments des Etats -Unis d'Amérique, de quelque lieu qu'ils viennent, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en bâtiments nationaux.

Art. IV. Tout ce qui pourra légalement être exporté des Eta!*- Unis d'Amérique par bâtiments desdits états, pourra également eo être exporté par bâtiments grecs, sans payer d'autres ou plus baut> droits ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ee soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administration* locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu en bâtiments nationaux.

Et réciproquement, tout ce qui pourra légalement être exporte du royaume de la Grèce par bâtiments grecs , pourra également en être exporté par bâtiments des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'exportation avait eu lieu en bâtiments nationaux.

Art. V. Il est expressément entendu que les articles précédents, deux , trois et quatre , ne sont point applicables à la navigation de*

eûtes, ou de cabotage d'un port des États-Unis d'Amérique à un autre 1837 port desdits états, ni a la navigation d'un port du royaume de la (irèce à un autre port du môme royaume, navigation que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve.

Art. VI. Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage a ne donner, dans ses achats ou dans ceux qui seraient faits par des compagnies ou des agents agissant en son nom ou sous son autorité, ;iucuno préférence aux importations faites par ces bâtiments ou par ceux d'une nation tierce sur celles faites dans les bâtiments de l'autre pàrtie contractante.

Art. VU. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne pas établir sur la navigation entre leurs territoires respectifs, par les bâtiments de l'une ou de l'autre, des droits de tonnage ou autres de quelque espèce ou dénomination que ce soit, plus hauts ou autres «\ueceux qui seront établis sur toute autre navigation, excepté celle quelles se sont respectivement réservée par l'article V du présent traité.

Art. VIII. Il ne pourra par être établi dans les États -Unis •Amérique, sur les productions du sol ou de l'industrie de la flrèce , aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucuns droits, de quelque espèce ou dénomination que ce *>it, qu'autant que ces prohibitions ou restrictions et ces droits seraient également établis sur les objets de même nature provenant de toute autre contrée.

Et réciproquement, il ne pourra être établi dans le royaume de la Grèce, sur les productions du sol ou de l'industrie des Etats-Unis d'Amérique, aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation, ni aucun droit, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, qu'autant que ces prohibitions ou restrictions et ces droits seraient également établis sur les objets de même nature , provenant «le toute autre contrée.

Art. IX. Toute faculté d'entrepôt et toute prime et remboursement de droits qui seraient accordés dans les territoires d'une des hautes parties contractantes, à l'importation ou à l'exportation de ^elque objet que ce soit, seront également accordés aux objets ^ même nature , produits du sol ou de l'industrie de l'autre par-

contractante, et aux importations et exportations faites dans ses bâtiments.

Art. X. Les citoyens ou sujets de l'une des hautes parties connectantes, arrivant avec leurs bâtiments à l'une des côtes appartenant* l'autre, mais ne voulant pas entrer dans le port, ou, après y entrés, ne voulant décharger aucune partie de leur cargaisou,

1837 auront la liberté de partir et de poursuivre leur voyage, sans payer d'autres droits, impôts ou charges quelconques, pour le bâtiment ou la cargaison, que les droits de pilotage, de quayage, et d'entretien de fanaux, quand ces droits sont perçus sur les bâtiments nationaux dans les mêmes cas. Bien entendu cependant qu'ils se conforment toujours aux règlements et ordonnances concernant la navigation et les places ou les ports dans lesquels ils pourront aborder, qui sont ou seront en vigueur pour les bâtiments nationaux, et qu'il sera permis aux officiers des douanes de les visiter, de rester à bord, et de prendre telles précautions qui pourraient être nécessaires pour prévenir tout commerce illicite, pendant que les bâtiments resteront dans l'enceinte de leur jurisdietion.

Art. XI. 11 est aussi convenu que les bâtiments de Tune des hautes parties contractantes, étant entrés dans les ports de l'autre, pourront se borner à ne décharger qu'une partie de leur cargaison, selon que le capitaine ou propriétaire le désirera , et qu'ils pourront s'en aller librement avec le reste, sans payer de droits, impôts ou charges quelconques que pour la partie qui aura été mise à terre, et qui sera marquée et biffée sur le manifeste qui contiendra l'énunferation des effets dont le bâtiment était chargé, lequel manifeste devra être présenté en entier à la douane du lieu où le bâtiment aura abordé. Il ne sera rien payé pour la partie de la cargaison que le bâtiment remportera et avec laquelle il pourra continuer sa route pour un ou plusieurs autres ports du même pays , et y disposer du reste de sa cargaison, si elle est composée d'objets dont l'importation est permise , en payant les droits qui y sont applicables, ou bien il pourra s'en aller dans tout autre pays. 11 est cependant entendu que les droits, impôts ou charges quelconques qui sont ou seront payables pour les bâtiments mêmes, doivent être acquittés au premier port où ils rompraient le* chargement ou en déchargeraient une partie, mais qu'aucuns droits, impôts ou charges pareils ne seront demandés de nouveau, dans les ports du même pays où lesdits bâtiments pourraient vouloir entrer, après, à moins que les bâtiments nationaux ne soient sujets à quelques droits ultérieurs dans le même cas.

Art. XII. Chacune des hautes parties contractantes accorde «* l'autre la faculté d'entretenir dans ses ports ou places de commerce, des consuls, vice-consuls ou agents de commerce, qui jouiront de toute la protection et recevront toute l'assistance nécessaire pot" remplir dûment leurs fonctions; mais il est expressément déclare que dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les loi* ou le gouvernement du pays dans lequel lesdits consuls, vice-consul

ou agents de commerce résideraient, ils pourront être poursuivis et 1837 punis conformément aux lois et privés de l'exercice de leurs fonctions par le gouvernement offensé qui fera connaître à l'autre ses motifs pour avoir agi ainsi ; bien entendu cependant que les archives et documents relatifs aux affaires du consulat seront à l'abri de toute recherche, et devront être soigneusement conservés sous le scellé des consuls, vice-consuls, ou agents commerciaux , et de l'autorité de l'endroit où ils résideraient.

Les consuls , vice-consuls et agents commerciaux , ou ceux qui seraient dûment autorisés à les suppléer, auront le droit comme tels de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât Tordre ou la tranquillité du pays , ou que ksdits consuls , vice -consul s ou agents commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contendantes du droit qu'elles ont à leur retour de recourir aux autorités judiciaires de leur patrie.

Art. XIII. Lesdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux wont autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs de navires de guerre et marchands de leur pays, et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges et officiers compétents, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés , en prouvant par la •ùmmuuication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne wa point refusée.

De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux , et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

1837 Art. XIV. Dans le cas où quelque bâtiment de Tune des hautes parties contractantes aura échoué , fait naufrage ou souffert quelque autre dommage sur les côtes de la domination de l'autre , il sera donné toute aide et assistance aux personnes naufragées ou qui se trouveraient en danger , et il leur sera accordé des passeports pour retourner dans leur patrie. Les bâtiments et les marchandises nau fragés ou leurs produits, s'ils ont été vendus , seront restitués à leurs propriétaires ou ayants cause, s'ils sont réclamés dans Tan et jour, en payant les frais de sauvetage que payeraient les bâtiments natiooaui dans les mômes cas, et les compagnies de sauvetage ne pourront faire accepter leurs services que dans les mêmes cas et après 1* mêmes délais qui seraient accordés aux capitaines et aux équipages nationaux. Les gouvernements respectifs veilleront d'ailleurs à ce que ces compagnies ne se permettent point de vexations ou d'actes arbitraires.

Art. XV. Il est convenu que les bâtiments qui arriveront directement .des États-Unis d'Amérique à un port de la domination de S. M. le roi de la Grèce , ou du royaume de la Grèce à un port des Elate- Unis d'Amérique, et qui seraient pourvus d'un certificat de saine, donné par l'officier compétent à cet égard du port d'où lesbâuraeots sont sortis, et assurant qu'aucune, maladie maligne ou contagieuse n'existait dans ce port, ne seront soumis à aucune autre quarantaine que celle qui sera nécessaire pour la visite de l'officier de santé du port où les bâtiments seraient arrivés, après laquelle il sera permis à ces bâtiments d'entrer immédiatement et de décharger leurs cargaisons; bien entendu toutefois qu'il n'y ait eu personne à leur bord qui ait été attaqué pendant le voyage d'une maladie maligne ou contagieuse ; que les bâtiments n'aient point communiqué dans leur traversée avec un bâtiment qui serait lui-même dans le cas de subir une quarantaine , et que la contrée d'où ils viendraient ne fût pas a cette époque si généralement infectée ou suspectée qu'on ait rendu avant leur arrivée une ordonnance d'après laquelle tous les bâtiments venant de cette contrée seraient regardés comme suspects, et en conséquence assujettis à une quarantaine.

Art. XVI. Vu l'éloignement des pays respectifs des deux haut* parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu , il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destine pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment , ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans ledit port , à moins qu'il ne puisse prouvé que ledit bâtiment avait pu et dû apprendre en route qw