LIPPE-DETMOLD ET LIPPE-SCHAUMBOURG

avantages acquis par le même traité, et, en conséquence, n'avoir 1839 consenti auxdites concessions qu'en retour de ces avantages, qu'elles se réservent toutefois d'accorder avec ou sans équivalents à d'autres états, ou bien môme d'en rendre l'application générale.

Art. X. Si une des hautes parties contractantes accordait par la suite à quelque autre état des faveurs en matière de commerce ou de douanes, autres ou plus grandes que celles convenues par le présent traité, les mômes faveurs deviendront communes à l'autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, ou en donnant un équivalent, si la cession est conditionnelle, auquel cas l'équivalent fera l'objet d'une convention spéciale entre les hautes parties contractantes.

Art. XI. Le présent traité sera immédiatement soumis à la ratification de tous les gouvernements respectifs , et les ratifications en seront échangées à Berlin, dans l'espace de huit semaines, à compter du jour de la signature , ou plus tôt, si faire se peut. 11 sera publié tout de suite après l'échange des ratifications et immédiatement mis à exécution, à l'exception des stipulations pour lesquelles on est convenu d'une autre époque dans l'article IV.

Le présent traité restera en vigueur jusqu'à la fin de l'an mil huit cent quarante et un, et si, six mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'annonce , par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, le traité restera en vigueur pendant un au au-delà de ce terme, et ainsi de suite d'année en année.

En foi de quoi. ete.

LIPPE-DETMOLD ET LIPPE-SCHAUMBOURi !.

Décisions austrègales, prononcées par la cour suprême d'appel du grand-duché de Bade, à Manheim, pour la décision définitive des droits de souveraineté entre la principmté de Lippe- Detmold et celle de Lippe- Schaumbourg , données le 25 Janvier 1839.

Voir Souv. Reweil de M*rtf.ns. t. XVI, p *«.