HESSE ÉLECTORALE ET SA RD A IGNE , ETC

1839 the English and my people, and lhat ali shall be peace and quiet ness; and I agrée, that between my people and your people, therr shall be no différence or oppression , and that the English agrée thaï ail shall be peace, and that ail merchants shall be free to trade wilhout oppression.

HESSE ELECTORALE ET SA Kl) A IGNE.

Convention, concernant l'abolition du droit d aubaine et de Jrtraction, entre la Sardaigne et la Hesse électorale: en date dv 13 Février 1839.

Voir Samtnlung von Geselzen u. s. w. far Kurhessen . IKttl, ti. Mûr/ n" '» . ei N • Recueil de Martens, t. XVI.

FRANCE ET MEXIQUE

Traité de paix et a amitié, entre la France et la république à Mexique, signé à Vera-Cruz, le 9 Mars 1839.

Art. 1. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre S. * le roi des Français, ses héritiers et successeurs , d'une part, et la république du Mexiqué , d'autre part , et entre les citoyens des états, sans exception de personne ni de lieux.

Art. II. Dans le but de faciliter le prompt rétablissement <funr bienveillancè mutuelle entre les deux nations, les parties contrat tantes conviennent de soumettre à la décision d'une tierce puissano les deux questions de savoir :

1° Si le Mexique est en droit de réclamer de la France, soilto restitution des navires de guerre mexicains, capturés par les fore* françaises subséquemment à la reddition de la forteresse d'Ulloa, *>n une compensation de la valeur desdits navires, dans le cas où !<■ gouvernement français en aurait déjà disposé;

2° S'il y a lieu d'allouer les indemnités que réclameraient, cfune part, les Français qui ont éprouvé des dommages par suite de la to»

FRANCE ET MEXIQUE

deipulsion, de l'autre, les Mexicains qui ont eu à souffrir des hosti- 1839 lités postérieures au 26 Novembre dernier.

Art. m. En attendant que les deux parties puissent conclure cutre elles un traité de commerce et de navigation qui règle, d'une manière définitive , et a l'avantage réciproque de la France et du Mexique, leurs relations à venir, les agents diplomatiques et consulaires, les citoyens de toute classe, les navires et marchandises de chacun des deux pays, continueront de jouir, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques qui sont ou qui seront accordés, par les traités ou par l'usage, à la nation étrangère la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec les mêmes compensations, si elle est conditionnelle.

Art. IV. Aussitôt qu'un des originaux du présent traité et de la convention du même jour, dûment ratifiés l'un et l'autre par le gouvernement mexicain , comme il sera dit en l'article ci-après , auront été remis entre les mains du plénipotentiaire français, la forteresse (J'Ulloa sera restituée au Mexique, avec son artillerie, dans l'état où elle se trouve aujourd'hui.

Art. V. Le présent traité sera ratifié, etc.

Par suite des stipulations de l'art. III, l'administration des douanes de France a adressé à ses employés dans les ports, le 30 Septembre <839, la circulaire dont l'extrait suit:

Le Méxique ayant, sous la condition de réciprocité, assuré le traitement national aux divers états avec lesquels il s'est lié par des traités, la France, qui voulait jouir des mômes avantages , a dû offrir la même compensation, et assurer dès lors aux Mexicains les immunités énumérées ci-après dont jouissent les régnicoles :

4 ° Exemption du droit de tonnage et d'expédition , et réduction, aux taux fixés pour les Français, des autres taxes de navigation, telles que droit de permis, d'acquit, de pilotage et de courtage;

$° Affranchissement des surtaxes de navigation pour les produits du sol et de l'industrie du Mexique importés directement en France par ses propres navires ;

3° Faculté pour les capitaines et négociants d'agir par eux-mêmes H de présenter en douanes leurs manifestes, etc.

FRANCE ET MEXIQUE , ETC

1839 Convention, relative aux réclamations particulières, signée à Vera-Cruz, entre la France et la république du Mexique, U 9 Mars 1839.

Art. I. Pour satisfaire aux réclamations de la France , relative? aux dommages éprouvés par ses nationaux antérieurement au 26 Novembre 1838, le gouvernement mexicain payera au gouvernement français une somme de 600,000 piastres fortes, espèces métalliques. Ce payement aura lieu en trois délégations de deux cent mille piastres chaque, sur l'administrateur principal de la douane de Vera- Cruï, à deux, quatre et six mois de la date du jour de la ratification de la présente convention par le gouvernement mexicain. Lorsque lesdites délégations auront été acquittées, le gouvernement de la re publique demeurera libre et dégagé envers la France de toute réclamation pécuniaire antérieure au 26 Novembre 1838.

Art. II. La question de savoir si les navires mexicains et leurs cargaisons, séquestrés pendant le blocus, et postérieurement capturés par les Français , à la suite de la déclaration de guerre , doivent être considérés comme légalement acquis aux capteurs, sera soumise a l'arbitrage d'une tierce puissance , ainsi qu'il est dit en l'article fl du traité de ce jour.

Art. 1IL Le gouvernement mexicain s'engage à n'apporter et à ne laisser mettre désormais aucune entrave à l'acquittement ponctuel et régulier des créances françaises qu'il a déjà reconnues, et qui se trouvent en cours de payement.

Art. IV. La présente convention sera ratifiée, etc.

GRÈCE ET PRUSSE

Déclaration et explication, entre la Prusse et la Grèce, concernât*! la libre disposition des biens de la part des sujets respectif*, signées les 29 Mars et M Septembre 1839

Voir Geseizsafr.mlung fur die preut». fHaaten, 183», n" S1.

FRANCE ET PORTE OTTOMANE , ETC

FRANCE ET PORTE OTTOMANE. i839

Dispositions réglementaires, faisant suite à la convention conclue le 25 Novembre 1838, entre la France et la Porte ottomane, signées à Constantinople , le 6 Avril 1839.

Voir la Convention do 1838.

Convention, entre les États-Unis de l'Amérique septentrionale et la république mexicaine , portant nomination dune commission, à l 'effet de régler les réclamations réciproques des citoyens des deux pays; signée à Washington, le 11 Avril 1839.

Voir Âcts and resolutions passed at the finit session of the ttventy-sirth congres* of the UnOêd States, appendix p. 111 , Washington, 1840, et Nouv. Recueil de Martens, t. XVI, p. 624.

BELGIQUE

Traités conclus pour la séparation de la Belgique et de la

Hollande.

La Belgique, qui fut longtemps connue sous la dénomination générale de Pays-Bas autrichiens, par suite de la cession de ces provinces a la maison d'Autriche (prononcée par le traité signé à Utrecht, le 41 Avril 1715), fut réunie à la République française, en 1794, et a fait partie du territoire de l'empire français jusqu'en 1814. Les stipulations du Congrès de Vienne formèrent de la Belgique et de la Hollande un seul royaume sous le nom de Royaume des Pays-Bas. (Voir 4845, Congrès de Vienne, annexe n° 10, Traité du 31 Mai, entre le roi des Pays-Bas et les cours d Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.) Une révolution opérée à Bruxelles, le 25 Août 1830, mit fin à cette réunion: la Belgique se déclara indépendante, et un congrès national, après avoir, par ses décrets des 48 et 24 Novembre 4830, exclu, à perpétuité, les membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, <réa, le 24 Février 1831, un régent (le baron Surlet de Chokier).

BELGIQUE

1839 Par une déclaration, en date du 17 Février 1834, adressée à la deputation belge, envoyée à Paris par le congrès national, pour offrir le trône au duc de Nemours, le roi Louis-Philippe ayant refusé la couronne belge offerte à son fils, le congrès national procéda à une nouvelle élection, et, le 4 Juin 1831, le prince Léopold de Saxe-Cobourg fut proclamé roi des Belges.

Des négociations furent ouvertes entre les grandes puissances européennes, pour opérer la séparation légale et définitive de la Belgique Nous allons faire connaître successivement les traités principaux qui la déterminèrent, et qui ont établi, entre la Belgique et la Hollande, devenues deux royaumes indépendants, les rapports politiques et d'états actuellement existants :

1° Traité entre l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne , la Prusse cl la Russie, d'une part, et la Belgique, d'autre part, signé à Londres, it 15 Novembre 1831 ;

2° Convention, entre les mêmes puissances, relative aux fortereste* belges , signée à Londres, le 14 Décembre 1831 ;

3° Convention, entre la France et la Grande-Bretagne, pour ? exécution du traité du 15 Novembre 1831 , conclue à Londres, le 22 Octobre 1832:

4° Traité, entre les cinq puissances et les Pays-Bas, conclu à Londres le 19 Avril 1839;

5° Traité entre les cinq puissances et la Belgique , signé le même jour :

6" Traité entre la Belgique et les Pays-Bas , relatif à la séparation de leurs territoires respectifs , signé à Londres , le même jour l.

Le même jour, 19 Avril 1839, l'Autriche et la Prusse accédèrent, au nom de la Confédération germanique , aux dispositions concernant le grand-duché de Luxembourg, contenues dans les trois traités de Londres, signés le 19 Avril 1839. {Nouv. Recueil de Martexs, t. XVI. p. "9t.

A partir de la révolution de Bruxelles, en 1830, jusqu'à la conclusion des traités définitifs de 1839, de nombreux actes diplomatiques ont eu* échangés, de nombreux protocoles ont été signés : leur insertion, ici n'entre point dans le cadre de ce Recueil : nous nous bornerons i indiquer les volumes du Grand Recueil de Maiitens, qui les renfermant t. X, p. 61 à 295; t. XI, p. 209 à 410; t. XII, p. 274 à 552 t. XIII p. 15 à 134; t. XV, p. 26 et 4V8 à 501; t. XVI, p. 507 à 847.

1". Traité, pour la séparation de la Belgique et de la llollatak conclu cidre les cours d'Autriche, de France, de la Grand- Bretagne, de la Prusse et de la Russie, d'une part, et de fri gique , d'antre part, signé à Londres, le 13 Novembre

Le traité du 15 Novembre 1831 peut être considéré, en quelque sort. i:omme le traité préliminaire du traité qui a été conclu à Londres U- 19 Avril 1839, entre la Belgique et la Hollande, et que nous donnons plus loin en entier. En effet, à quelques stipulations près, ce demi-

• Los ratifications clos traites tlo 1839 existent dans lo AW. Rtrurit h H»»it»v

i xur, p. 15.

UKLG1QUE.

acte est la reproduction littérale du traité de 4834. Or, malgré les légères 1839 différences que présentent entre eux ces deux actes diplomatiques, leur insertion textuelle est tout à fait superflue; celle du traité de 1839 est la seule qui devienne essentielle. Les changements les plus importants sont consacrés par l'art. IX du traité de 4839, qui a modifié l'art. IX du traité de 1 831 ; ainsi que par l'art. XIII, qui a fixé à 5,000,000 florins la rente annuelle à payer par la Belgique à la Hollande: le traité de 1831 l'avait Gxée à 8,400,000 florins. En ce qui concerne les limites , le traité de 1839, entre la Belgique et la Hollande, reproduit d'ailleurs le texte même du traité de 1831.

fair le traité de 1831 dans lo AW. Recueil de Martens , t. XI , p. 390.

2". Convention, entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, d'une part, et la Belgique, de Vautre, relative aux far ter esses belges, signée à Londres, le M Décembre 1831.

Art. I. En conséquence des changements que l'indépendance et la neutralité de la Belgique out apportés dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense , les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parmi les places fortes élevées, réparées ou étendues dans la Belgique depuis 1815, en tout ou en partie, aux frais des cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, celles dont l'entretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile.

D'après ce principe , tous les ouvrages de fortifications des places de Menin , Ath , Mons , Philippeviile et Marienbourg , seront démolis dans les délais fixés par les articles ci-dessous.

Art. II. L'artillerie, les munitions, et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article précédent, seront retirés desdites places dans le délai d'un mois à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt, si faire se peut, et transportés dans les places qui doivent être maintenues.

Art. ni. Dans chacune des places destinées à être démolies , il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.

Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci-dessus, elle devra être terminée le 31 Décembre

BELGIQUE

1 839 Ait. IV. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas t

nées dans l'article de la présente convention comme destinées démolies , seront conservées. S. M. le roi des Belges s'engage i entretenir constamment en bon état.

Art. V. Dans le cas où , à la suite du décompte qui sera i les quatre cours ( ou l'uue d'elles ) se trouvaient avoir à leur position un résidu des sommes originairement affectées au de défense de la Belgique , ce résidu sera remis à S. M. le mi Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient destinées.

Art. VI. Les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de h et de Russie se réservent de s'assurer, aux termes fixés articles ï et III, de l'exécution pleine et entière desdits

Art. VU. La présente convention sera ratifiée, etc.

3°. Convention, entre la France et la Grande-Bretagne, pour l cution du traité du 15 Novembre 1831, concernant la $epv de la Belgique et de la Hollande, signée à Londres, le îî

Art. I. S. M. le roi des Français et S. M. le roi du royaume! de la Grande-Bretagne et d'Irlande notifieront à S. M. le Pays-Bas et à S. M. le roi des Belges , respectivement , que le tention est de procéder immédiatement à l'exécution du Irai 13 Novembre 1831 , conformément aux engagements qu'ils ont tractés; et, comme un premier pas vers l'accomplissement de leursdites Majestés requerront S. M. le roi des Pays-Bas de pri le 2 Novembre au plus tard, l'engagement de retirer, le H mois de Novembre, toutes ses troupes des territoires qui premier et second articles dudit traité, doivent former le royal la Belgique, dont les parties contractantes à ce traité ont garantfl dépendance et la neutralité.

Et leursdites Majestés requerront aussi S. M. le roi des Belge* d? prendre, le 2 Novembre de la présente année au plus tard, rengage ment de retirer le 12, ou avant le 12 dudit mois de Novembre, tonte* ses troupes des «territoires de S. M. le roi des Pays-Bas; de façon qu'après le 12 Novembre il n'y ait aucunes troupes néerlandais dans les limites du royaume de Belgique , ni aucunes troupes bei^ sur le territoire du royaume des Pays-Bas; et LL. MM. le roi de* Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande déclareront néme temps à S. M. le roi des Pays-Bas et a S. & le

BELGIQUE

des Belges , respectivement que s'ils ne satisfont point à cette ré- 1839 1 feition, LL. xMM. procéderont, sans autre avertissement ou délai, y-t mesures qui leur paraîtront nécessaires pour en forcer l'exé-

£T. II. Si le roi des Pays-Bas refuse de prendre l'engagement ionné dans l'article précédent, LL. MM. le roi des Français et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ordonneront embargo soit mis sur tous les vaisseaux hollandais dans les de leurs dominations respectives, et ils ordonneront également rs croisières respectivss d'arrêter et d'envoyer dans leurs ports L Aies vaisseaux hollandais qu'elles pourront rencontrer en mer, et y M escadre française et anglaise combinée stationnera sur les côtes ; i4Hollande, pour l'exécution plus efficace de cette mesure. 1 Aht. III. Si le 13 Novembre il se trouvait encore des troupes iîandaises sur le territoire belge, un corps français entrera en elgique, dans le but de forcer les troupes hollandaises à évacuer fait territoire ; bien entendu que le roi des Belges aura préalablement > j|)rimé son désir de voir entrer des troupes françaises sur son terfoire, dans le but ci-dessus indiqué.

A*t. IV. Si la mesure indiquée dans l'article précédent devient écessaire, son objet se bornera à l'expulsion des troupes hollanlaises de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent; AS. M. le roi des Français, dans sa vive sollicitude pour l'indépen- Jance de la Belgique, comme pour celle de tous les gouvernements Établis, s'engage expressément à ne faire occuper aucune des places fortifiées de la Belgique par les troupes françaises qui pourront être employées au service indiqué ci-dessus; et lorsque la citadelle d'Angers, les forts et lieux qui en dépendent se seront rendus ou auront ttè évacués par les troupes hollandaises, ils seront aussitôt remis aux autorités militaires du roi des Belges , et les troupes françaises <e retireront immédiatement sur le territoire français. Art. V. La présente convention sera ratifiée, etc.

Traité, entre V Autriche, la France, la Grande-Bretagne, lu Prusse et la Russie, d'une part, et les Pays-Bas, d'autre part, relatif à Ui séparation de la Belgique et des Pays-Bas, signé à Londres, le 19 Avril 1830.

A»t. I. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'en- ?age à faire immédiatement convertir en traité avec S. M. le roi des Belges les articles annexés au présent acte , et arrêtés d'un commun

BHLGIdUE.

18^9 accord sous les auspices des cours de France, d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Art. II. S. M. le roi des Français, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême , S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , S. M. le roi de Prusse et S. M. l'empereur de toutes les Russies, déclarent que les articles mentionnés dans l'article qui précède sont considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient insérés textuellement dans le présent acte, et qu'ils se trouvent ainsi placés sous la garantie de leursdites Majestés.

Art. III. L'union qui a existé entre la Hollande et la Belgique en vertu du traité de Vienne du 34 Mai 1815, est recoumie par S. M. le roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, être dissoute.

Art. IV. Le présent traité sera ratifié, etc.

5". Traité entre l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, h Prusse et la Russie, d'une part, et la Belgique, d'antre part, signé à Londres , le \ 9 Avril \ 839.

Art. I. S. M. le roi des Français , S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le roi de Prusse, et S. M. Tenipereur de toutes les Russies, déclarent que les articles ci -annexés, et formant la teneur du traité conclu en ce jour entre S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, sont considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dans le présent acte, et qu'ils se trouvent ainsi placés sous la garantie de leursdits Majestés.

Art. 11. Le traité du 15 Novembre 1831, entre LL. MM. le roi des Français, l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies , et S. M. le roi des Belges, est déclaré n'être point obligatoire pour les hautes parties contractantes.

Art. III. Le présent traité sera ratifié, etc.

BELGIQUE. 578

G". Traité y entre LL.x MM. les rois de Belgique et des Pays-Bas,- \ g;jf) pour la séparation de leurs territoires respectifs, conclu à Londres, le 19 Avril 1839.

S. M. le roi des Belges, et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, prenant en considération leurs traités conclus avec les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, savoir : par S. M. le roi des Belges, le ib Novembre 1831 , et par S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, en ce jour, leursdites Majestés ont nommé pour les plénipotentiaires, etc.

Art. 1. Le territoire belge se composera des provinces de Brabant, Liège, Namur, Hainault, Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers et Limbourg, telles qu'elles ont fait partie du royaume des Pays- Bas constitué en 1815, à l'exception des districts de la province de Limbourg, désignés à l'article IV.

Le territoire belge comprendra en outre la partie du grand-duché de Luxembourg indiquée dans l'article H.

Art. II. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, consent à ce que , dans le grand - duché de Luxembourg , les limites du territoire belge soient telles qu'elles vont être décrites cidessous :

A partir de la frontière de France, entre Rodange , qui restera au grand-duché de Luxembourg , et Athus , qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe , une ligne qui , laissant à la Belgique la route d'Arlon à Longvvy, la ville d'Arlon avec sa banlieue, et la route d'Arlon à Bastogne, passera entre Messancy, qui sera sur le territoire belge, et Cléraency, qui restera au grand -duché de Luxembourg, pour aboutir à Steinfort, lequel endroit restera également au grand-duché. De Steinfort, cette ligne sera prolongée dans la direction d'Eschein, de Hecbus, Guirsch, Oberpallen , Grende, Nothomb, Parette et Perlé, jusqu'à Martelange; Hecbus, Guirsch, Grende, Nothomb et Parette, devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Oberpallen, Perlé et Martelange au grand-duché. De Martelange, ladite ligne descendra le cours de la Sure, dont le Thalweg servira de limite entre les deux états, jusque vis-à-vis Tintange, d'où elle sera prolongée aussi directement que possible vers la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch, et passera entre Surret, Harlange, Tarchamps, qu'elle laissera au grand-duché de Luxembourg, et Honville, Livarchamps et Loutremange , qui feront partie du territoire belge: atteignant ensuite, aux environs de Doncols et de Soulez, qui resteront au grand-duché, la frontière actuelle de l'ar*

BELGIQUE

1 839 rondissement de Diekirch, la ligne en question suivra ladite frontière jusqu'à celle du territoire prussien. Tous les territoires, villes, places et lieux situés à l'ouest de cette ligne, appartiendront à la Belgique, et tous les territoires , villes , places et lieux situés à Test de celte môme ligne, continueront d'appartenir au grand-duché de Luxembourg.

11 est entendu qu'en traçant cette ligne , et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci-dessus , ainsi qu'aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les commissaires démarcateurs dont il est fait mention dans l'article V, auront égard aux localités, ainsi qu'aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. 111. Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. IV. En exécution de la partie de l'article 1 relative à h province de Limbourg, et par suite des cessions que S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, fait dans l'article II, sadite Majesté possédera, soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées ci-dessous;

\° Sur la rive droite de la Meuse : Aux anciennes enclaves hollandaises sur ladite rive, dans la province de Limbourg, seront joints les districts de cette même province, sur cette même rive, qui n'appartenaient pas aux États-Généraux en 4 790 , de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg, située sur la rive droite de la Meuse, et comprise entre ce fleuve à l'ouest, la frontière du territoire prussien à l'est, la frontière actuelle de la province de Liège au midi, et la Gueldre hollandaise au nord, appartiendra désormais tout entière à S. M. le roi des Pays-Bas, soit en sa qualtif de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunie à la Hollande

2" Sur la rive gauche de la Meuse : A partir du point le pJu> méridional de la province hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne qui aboutira à la Mease au-dessus de Wessem, entre cet endroit et Ste vents waardt, au point où se touchent, sur la rive gauche de la Meuse, les frontières des arrondissements actuels de Buremonde et de Maestricht , de manierr que Bergerot, Stamproie, Neer ltteren, Ittervoordt et Thorn, avro leurs banlieues, ainsi que tous les. autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais.

Les anciennes enclaves hollandaises dans la province àr Linbourg, sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la BeJ-

BELGIQUE

gique, à l'exception de la ville de Maestricht, laquelle, avec un 1839 rayon de territoire de douze cents toises, à partir du glacis extérieur de la place sur ladite rive de ce fleuve, continuera d'être possédée en toute souveraineté et propriété par S. M. le roi des Pa\s-Bas.

Art. V. S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'entendra avec la Confédération germanique et les agnats de la maison de Nassau, sur l'application des stipulations renfermées dans les articles 111 et IV, ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires , soit avec les agnats cidessus nommés de la maison de Nassau , soit avec la Confédération germanique.

Art. VI. Moyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, places et lieux situés dans les limites des possessions de l'autre partie , telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles I, II et IV.

Lesdites limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par des commissaires démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maestricht.1

Ait. VII. La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, Il et IV, formera un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états.

Art. VIII. L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Belgique et la Hollande d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l'article VI du traité définitif, conclu entre S. M. l'empereur d'Allemagne et les états-généraux, le 8 Novembre 4785; et, conformément audit article, des commissaires nommés de part et d'autre s'entendront sur l'application des dispositions qu'il consacre

Art. IX. §. \eT. Les dispositions des articles CVIII jusqu'au CXVII inclusivement de l'acte général du Congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais a.

§. 2. En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune, et que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de

' Voir le traité de Fontainebleau dans la première partie de Recueil. 1 Voir, plus haut, les actes de Congrès de Vienne en 1815.

576 BELGIQUE

4839 part et d'autre. Des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord , et ces droits seront les mêmes pour les navires de toutes les nations.

En attendant, et jusqu'à ce que ces droits soient arrêtés, il ne pourra être perçu des droits de pilotage plus élevés que ceux qui ont été établis par le tarif de 4 829 , pour les bouches de la Meuse, depuis la pleine mer jusqu'à Helvoet, et de Helvoet jusqu'à Rotterdam, en proportion des distances. Il sera au choix de tout navire se rendant de la pleine mer en Belgique, ou de la Belgique en pleine mer par l'Escaut, de prendre tel pilote qu'il voudra; et il sera loisible d'après cela aux deux pays d'établir dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure, les services de pilotage qui serool jugés nécessaires pour fournir les pilotes. Tout ce qui est relatif;* ces établissements sera déterminé par le règlement à intervenir conformément au § 6 ci-après. Le service de ces établissements sera sous la surveillance commune mentionnée au commencement du présent paragraphe. Les deux gouvernements s'engagent à conserver les passes navigables de l'Escaut et de ses embouchures, et a y placer et y entretenir les balises et bouées nécessaires, chacun pour sa partie du fleuve.

§ 3. Il sera perçu par le gouvernement des Pays-Bas, sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures, un droit unique de S florin 50 cents par tonneau, savoir \ florin 42 cents pour les navires qui, arrivant de la pleine mer, remonteront l'Escaut occidental pour se rendre en Belgique par l'Escaut ou par le canal k Terneuse, et de 0 florin 38 cents par tonneau de navire qui, arrivant de la Belgique par l'Escaut ou par le canal de Terneuse, descendront l'Escaut occidental pour se rendre dans la pleine mer. Et afin que ledits navires ne puissent être assujettis à aucune visite ni à aucun retard ou entrave quelconque dans les rades hollandaises, soit eu remontant l'Escaut de la pleine mer, soit en descendant l'Escaut pour se rendre en pleine mer, il est convenu que la perception du droit susmentionné aura lieu par des agents néerlandais à Anvers et à Terneuse. De même, les navires arrivant de la pleine mer pour*' rendre à Anvers par l'Escaut occidental, et venant d'endroits suspects sous le rapport sanitaire, auront la faculté de continuer leur route sans entrave ni retard, accompagnés d'un garde de santé, et de se rendre ainsi au lieu de leur destination. Les navires se rendant d'Anvers à Terneuse, et vice versa , ou faisant dans l«' fleuve même le cabotage ou la pêche (ainsi que l'exercice de celleci sera réglé en conséquence du S 6 ci-après), ne seront assujettis ' aucun droit.

BELGIQUE

§ 4. La branche de l'Escaut dite l'Escaut oriental , ne servant 4839 point, dans l'état actuel des localités, à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuse, et vice versa, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin, celle-ci ne pourra être grevée, dans tout son cours , de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence, du 31 Mars 4834 , sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer, eh proportion des distances.

§ 5. 11 est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés , qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.

§ 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre 1 l'exercice du droit de pêche et de commerce de pêcherie dans toute l étendue de l'Escaut, sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité t*n faveur des sujets des deux pays.

§ 7. En attendant, et jusqu'à ce que ledit règlement soit arrêté, la navigation de la Meuse et des embranchements restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement, à cet égard, les tarifs de la convention, signée le 31 Mars 4831, à Mayence, pour la libre navigation du Hhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention, en tant qu'elles pourront s'appliquer à ladite rivière.

§ 8. Si des événements naturels, ou des travaux d'art, venaient par la suite à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le gouvernement des Pays-Bas assignera à la navigation belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes, en remplacement desdites voies de navigation devenues impraticables.

Art. X. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays, continuera d'être libre et commun à leurs habitants. II est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions, et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation desdits canaux que des droits modérés.

Art. XL Les communications commerciales par la ville de Maestricht, et par celle de Sittard, resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.