IV

BELGIQUE

1839 L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne, ne sera assujetti qu'au payement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propre à faciliter ce commerce.

Art. XII. Dans le cas où il aurait été construit eu Belgique uw nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Sittard, alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande, qui ne s'y refuserait pas dans cette supposition , que ladite route ou ledit canal fussent prolongé* d'après le même plan , entièrement aux frais et dépens de b Belgique, par le canton de Sittard, jusqu'aux frontières de l'Allemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait Autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art. XIII. § 4er. A partir du \tT Janvier 4 839, la Belgique. do chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pay$-&* de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet do grand-livre d'Amsterdam ou du débet du trésor général du royaume des Pays-Bas, sur le débet du grand-livre de la Belgique.

§ 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grand-livre de la Belgique, par suite du paragraphe précédât jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comm» faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engas* à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion > la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer

§ 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-desws mentionnées de 5,000,000 florins des Pays-Bas, aura lieu régulier»1

BELGIQUE

ment de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir.

§ 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de 5,000,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef de partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas.

g 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quinze jours après l'échange des ratifications du présent traité, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à la concurrence de 5,000,000 florins de rente annuelle. Ils procéderont aussi à l'extradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenants à la Belgique ou concernant son administration.

Art. XIV. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'article XV du traité de Paris, du 30 Mai continuera d'être

uniquement un port de commerce.

Art. XV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays (»ù ils sont situés.

11 reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés , seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Art. XVI. Les séquestres qui avaient été mis en Belgique , pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. XVII. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer , pendant deux ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que

BELGIQUE

18 3? ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour le* mutations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Belges en Hollande, et des Hollandais en Belgique.

Art. XVUl. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. XIX. Les dispositions des articles XI jusqu'à XXI inclusivement, du traité conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 Mai 1815. qui fait partie intégrante de l'acte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection du domicile qu'ils sont tenus de faire , aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires, ainsi qu'aux propriétés qui, en Belgique en Hollande ou dans le grand-duché de Luxembourg, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès de Vieune.

11 est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans l'article XX du traité du 3 Mai 4815, susallégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Belgique, la Hollande et le grand-duché de Luxembourg, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient au droit d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière , pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. XXI. Les pensions et traitements d'attente, de non-act muet de réforme, seront acquittés à l'avenir de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le premier Novembre \ 830.

Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor néerlandais.

Art. XXII. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus

BELGIQUE

sous la dénomination de fonds des legs, et de la caisse des retraites I 830 civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans Part. XIII, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires, et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres.

Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription , ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Art. XXIII. Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en matière civile et commerciale , les actes de l'état civil, et les actes passés devant notaire ou autre officier public sous l'administration belge , dans les parties du Limbourg et du grandduché de Luxembourg dont S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg, va être remis en possession.

Art. XXIV. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent iraité les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants îles troupes respectives, pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires , villes , places et lieux , aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Art. XXV. A la suite des stipulations du présent traité , il y aura paix et amitié entre S. M. le roi des Belges, d'une part, et S. M. le roi des Pays-Bas, graud-duc de Luxembourg, de l'autre part; leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs.

Art. XXVI. Le présent traité sera ratifié, etc.

PAYS-BAS, ETC

1839 PAYS-BAS

Traité, entre S. M. le roi des Pays-Bas et S. M le roi des Belges, pour la séparation de leurs territoires respectifs, conclu à Londres, le 19 Avril 4 839.

Voir , plus haut , Belgique.

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE

Convention additionnelle à la convention postale du 30 Mars 1836, entre la France et la Grande-Bretagne, pour le transport , à travers la France , des correspondances des Indes orientales pour F Angleterre, et vice versa: signée à Paris, U 4 0 Mai I839.

Art. I. Le gouvernement de S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande confiera à l'office des postes de France, aux conditions qui seront exprimées dans les articles ci-après. W transport, en dépêches ou malles closes, des correspondances venant des Indes orientales, destinées pour le royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et vice versa, toutes les fois que les susdite* correspondances passeront par la France.

Le gouvernement britannique se réserve toujours la faculté de faire transporter , toutes les fois qu'il le jugera convenable , par des bâtiments frétés ou employés à cet effet par ses ordres, ou par les paquebots de la marine royale , soit entre Alexandrie et Mahe . ou entre Malte et Marseille, soit entre Alexandrie et Marseille, les cotres pondances susmentionnées, venant des Indes orientales, destinées pour le royaume-uni, et vice versa, et passant par la France.

Art. II. Dans le cas où les paquebots de la marine royale britannique, chargés des correspondances des Indes orientales pour la Grande-Bretagne, aborderaient à Marseille ou dans tout autre port français de la Méditerranée, ils seront considérés et reçus dans ces ports comme vaisseaux de guerre et exempts de tout droit de navigation et de port, et ils y jouiront de tous les honneurs et privilèges attribués pnr la convention du H Juin 1833 aux Mti-

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE. 583

raents des deux états employés au transport des correspondances 1839

entre Calais et Douvres.

Les mômes immunités, honneurs et privilèges sont assurés aux paquebots de la marine royale française, dans les ports de la Méditerranée soumis à la domination de S. M. britannique.

Art. III. Le gouvernement français s'engage à faire effectuer le transport des correspondances désignées dans l'article Ier de la présente convention additionnelle, savoir :

4° Entre Alexandrie et Marseille, par des paquebots à vapeur de la force de cent soixante chevaux appartenants à l'état, qui partiront d'Alexandrie les 7, M et 27, et de Marseille les 4er, \ h et 24 de chaque mois.

2° Entre Marseille et Calais, par des malles-postes partant de ces deux villes tous les jours. Eu cas de changement dans les jours et heures de départ de ces deux ports , l'office des postes de France en informera l'office des postes britanniques six mois à l'avance.

Aet. IV. La durée du trajet d'Alexandrie à Marseille, y. compris le temps nécessaire au transbordement et à la purification, s'il y a lieu, des correspondances à Malte, ne devra pas, à moins d'obstacles de force majeure, excéder trois cent quarante-cinq heures, ou quatorze jours et neuf heures.

La durée du trajet de Marseille à Alexandrie, y compris le temps nécessaire au transbordement des correspondances à Malte , sera , à moins d'obstacles de force majeure, au plus de trois cents heures, ou

douze jours et douze heures.

Art. V. La distance entre Marseille et Calais sera parcourue par les malles-postes de l'office français en cent deux heures, ou quatre

jours six heures.

Art. VI. La malle des lettres venant des Indes orientales pour la Grande-Bretagne, ou de la Grande- Bretagne pour les Indes orientales, traversera le territoire français, scellée du cachet de l'office des postes de la compagnie des Indes orientales, ou de celui de l'office des postes britanniques.

Une empreinte du cachet servant à sceller la malle des lettres venant des Indes orientales devra être fournie et déposée à l'intendance sanitaire de Marseille.

Afin de soustraire les correspondances venant des Indes orientales aux opérations de purification auxquelles elles seraient souper les règlements sanitaires, les malles destinées à con-

tenir ces correspondances devront être construites en tôle ou en fer-blanc, et hermétiquement fermées, et elles ne pourront être

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE

1839 garnies d'aucune matière réputée contumace par lesdits règlements sanitaires.

Art. VII. Lors de chaque expédition faite par les soins de l'office français des malles renfermant les correspondances des Indes orientales pour la Grande-Bretagne, ou de la Grande-Bretagne pour les Indes orientales, il sera réservé, tant dans les paquebots français de la Méditerranée que dans les malles-postes qui transporteront ces correspondances, une place gratuite pour un courrier de S. M. britannique, qui conservera , sous sa garde particulière, les dépêches et malles du gouvernement de sadite Majesté, et qui pourra assister à la purification des correspondances, toutes les fois qu'elle devra avoir lieu, et à toutes autres opérations auxquelles ces correspondances pourraient être soumises.

Le passage gratuit sera également accordé à ce courrier dans les paquebots de l'office français établis sur la Manche , lorsqu'il jugera à propos de s'embarquer sur ces bâtiments pour se rendre de Calais à Douvres.

Art. VIII. Le gouvernement de S. M. britannique promet de re mettre à l'office de France les lettres des Indes orientales et des possessions françaises dans l'Inde, destinées pour la France ou les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, et de faire transporter avec ces propres correspondances celles qui lui seront remises par l'office de France , à destination des Indes orientales et des possessions françaises dans l'Inde.

Le port de toutes ces correspondances devra être acquitté jusqu'à Alexandrie par les envoyeurs, soit de France, soit des Indes orientales.

II est entendu que les correspondances venant des Indes orieo taies, et destinées pour les pays auxquels la France sert d'intermédiaire , ne seront remises à l'office français qu'autant que les envoyeurs auront exprimé l'intention de diriger ces correspondance^ par la France , en écrivant sur l'adresse les mots : Par l'office de France, ou voie de France.

Art. IX. L'office des postes de la Grande-Bretagne payera ;i l'office des postes de France, pour tout droit de transport ou nV transit des correspondances mentionnées dans l'article I de la présente convention additionnelle, entre Alexandrie et Calais, savoir

1° Pour les lettres, six francs par once britannique, poids net:

2° Pour les journaux, les prix courants et autres imprimés jouissant dans la Grande-Bretagne d'une modération de taxe, dix centime* par journal ou feuille d'impression.

Les lettres seront pesées, et les journaux, prix courants cl aulns

FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE

imprimés susmentionnés seront comptés par le bureau de Londres, 1839 avant le départ ou au moment de l'arrivée de ia malle des Indes orientales ; et il devra être dressé , immédiatement après cette opération, une déclaration exprimant le résultat de ces compte et pesée, qui sera envoyée par l'office des postes britanniques à l'office des

postes de France.

Dans le cas où des paquebots britanniques seraient employés pour transporter les correspondances de ou pour l'office français, les opérations de pesée et de compte ci-dessus prescrites seront pratiquées par le bureau de poste de Marseille, et le résultat en sera communiqué par l'office des postes de France à l'office des postes du royaume uni.

Art. X. Les sommes revenant à l'office des postes de France en vertu de l'article précédent, seront portées au crédit de cet office dans le compte général de la transmission des correspondances , qui doit être dressé chaque mois, conformément aux stipulations de l'article XIV de la convention du 30 Mars 1836.

Art. XI. Il est entendu que si le transport des correspondances mentionnées dans l'article 1 de la présente convention additionnelle devait être exécuté par le moyen des paquebots de la marine royale de la Grande-Bretagne, ou par des bâtiments qui seront frétés ou employés par les ordres du gouvernement de S. M. britannique, soit entre Alexandrie et Marseille, soit entre Marseille et Malte, ou Malte et Alexandrie, le port de transit de ces correspondances à payer à l'office des postes de France, conformément aux dispositions" de l'article IX de la présente convention additionnelle, sera fixé, savoir:

I ° Lorsque le transport desdites correspondances aura été effectué par des paquebots anglais, ou qui seront frétés ou employés par les ordres du gouvernement anglais , dans le trajet entier d'Alexandrie à Marseille, et vice versa, à la somme de quatre francs par once britannique, poids net, pour les lettres; et pour les journaux, les prix courants et autres imprimés mentionnés dans l'article IX précité, à cinq centimes par journal ou par feuille d'impression ;

2° Lorsque ce transport aura été effectué par les mêmes bâtiments dans le trajet seulement d'Alexandrie à Malte ou de Malte à Marseille, et vice versa, à cinq francs par once britannique pour les lettres , et au prix de dix centimes fixé par l'article IX précité pour les journaux, les prix courants et autres imprimés susmentionnés.

Art. Xll. Par réciprocité, les paquebots de S. M. britannique qui feront le trajet entre Marseille et Alexandrie ou Malte, transporteront,

FRANCE ET GKANDE-BRETAGNE

1 839 en dépêches closes, les correspondances originaires ou à destination des Indes orientales et des possessions françaises dans l'Inde, qui leur seront remises par l'office français ou pour cet office, aux conditions ci-après, savoir :

1 A raison de deux francs par once britannique pour les lettres transportées entre Marseille et Alexandrie;

2° A raison d'un franc par once britannique pour les lettres transportées entre Alexandrie et Malte, ou Malte et Marseille;

3° Et pour les journaux, les prix courants et autres imprimés mentionnés en l'article IX de la présente convention additionnelle, à raison de cinq centimes par journal ou par feuille.

Art. XIII. Les correspondances mentionnées dans l'article précédent pourront être accompagnées par un courrier ou agent de l'office français, lequel, dans ce cas, jouira, sur les paquebots anglais, ou qui sont frétés ou employés par le gouvernement anglais, des privilèges accordés aux courriers de l'office britannique par l'art. VDI de la présente convention additionnelle.

Art. XIV. Les courriers de l'office britannique qui accompagneront , sur les paquebots français de la Méditerranée , les correspondances des Indes orientales pour la Grande-Bretagne , et de la Grande-Bretagne pour les Indes orientales , pourront prendre ou remettre , soit à Malte , soit dans toute autre station où relâcheront lesdits paquebots, des dépêches de ou pour la Grande-Bretagne, aux mêmes conditions et avec les mêmes privilèges stipulés par la présente convention additionnelle . relativement au transport de la correspondance des Indes orientales, sauf l'application des règlements sanitaires.

' Il est toutefois entendu que , dans le cas où les susdites correspondances venant de Malte ou du Levant auront été purifiées au lazaret de Malte, elles ne seront assujetties à aucune purification en arrivant à Marseille.

Quant au prix à payer à l'office de France, les stations en deçà de Malte seront assimilées à Malte, et celles au-delà à Alexandrie.

Art. XV. La présente convention, qui sera considérée comm* additionnelle à la convention du 30 Mars 4836, sera ratifiée, etc.

ANSEATIQUES.

Traité cf amitié , de commerce et de navigation , entre la Porte ottomane et les Républiques anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, signé à Londres, le 18 Mai 1839.

Abt. I. Zwischen den Staaten und Untertbanen der hohen Pforte und den hanseatischen Republiken , deren Btlrgern und Einwohnern, soll fortan imraerwâhrende Freundschall bestehen.

Ait. IL Es konnen demzufolge die Unterthanen und Btlrger der hohen contrahirenden Theile in vôlliger Sicherheit ihrer beiderseitigen Besitzungen besuchen, daselbst ihren Handel zu Wasser und iu Lande betreiben, auch Ha user und Speicher miethen; ihre Personal werden dort jederzeit geachtet sein, und in AJlem, was ihre persdnlichen Vorrechte, so wie das Recht zum Handels- undeigenem Geschâftsbetriebe anlangt, sollen sie gegenseitig aile diejenigen Vorzllge geniessen , deren sich in den Gebieten der hohen Contra heu te n die Unterlhanen und Btlrger der meist begtlnstigten Nationen erfreuen. Die Freundschaft unter den hohen contrahirenden Tbeilen wird selbst im Fall eines Krieges eines derselben mit einer dritten Macht keine Unterbrechung leiden. Die hanseatischen Republiken, in ihrer Neutralité verharrend, werden immer mit derselben Âchtung «tie Flagge und Unterthanen der hohen Pforte, seien es Ottomanen oder Rajahs, bei sich aamehmen, denen keinerlei Beeintrâchtigung widerfahren „ vieJmehr die Fortsetzung ihrer Handelsverbindungen ungekriïnkt verbleiben wird. Und in Erwiederung wird die hohe Pforte den Btlrgern der hanseatischen Republiken die gleiche Aufnahme angedeihen lassen , deren Flagge und Eigenthum immer respect irt werden soll.

Ait. ÏÏI. Die Unterthanen der hohen Pforte , sie mogen Kaufleute oder nicht, welche die Gebiete der hanseatischen Republiken hetreten, sollen bei ihrer Ankunft und wUhrend ihres Aufenthalts mit derselben Auszeichnung behandelt werden und sich derselben Vorztlge und Privilegien erfreuen , wie die Unterthanen der am meisten begtlnstigten Notionen. Auf gleiche Weise dtlrfen die hanseatischen BUrger, sie mogen Kaufleute sein oder nicht, welche die Meere, Gewflsser. Hâfen und Lande der hohen Pforte durchreisen, hesnchen oder bewohnen, dort nicht beeintrachtigt oder belâstigt

1839 werden , und haben sie keine andere Zôlle und sonstige Abgal>en zu entrichten, als diejenigen, denen die Kaufleute und Unterthanen der am meisten begQnstigten Nationen unterworfen sind. Beide Theile werden den Reisenden Passe bewilligen.

Art. IV. Die Burgcr der hanseatischen Republiken , welche die Gebiete des ottomanischen Reiches besuchen wollen, kdnnen solches mit Sicherheit thun , und werden zu dem Zwecke einen Geleitsbrief (kaiserlichen Befehl) erhfalten, krafl dessen sie nirgcnds auf ein Hinderniss stossen, vielmehr Uberall Schutz und Beistand finden werden.

Art. V. In sdmmtlichen Staaten der hohen Pforte sollen die hanseatiscben BUrger niemals und unter keinem Vorwande in ihren Geschâften gestcrt werden; und wird man ihrentwegen Uberhaupt das nâmliche Herkommen befoJgen, was rUcksichtlich der meist begUnstigten Nationen feststeht. Zu ihren Handelsgeschàftcn môgen sie sich nach Belieben der Mâkier jeder Nation und jedes Glaubens bedicnen.

Art. VI. Es steht der hohen Pforte frei , in allen Stâdten und Hâfen der hanseatischen Republiken Consuln und Vice - ConsuJa ( Schabenders) anzustellen; dièse sollen Uberall Schutz und Beistand finden und mit der ihrem Stande gebuhrenden und den in den hanseatischen Republiken residirenden Personen gleichen Ranges der am meisten begunstigten Nationen zuerkannten Auszeichnung behandeU werden. Die hanseatischen Republiken haben die gleiche Befugniss zur Anstellung von Consuln oder Vice-Consuln , sowohl aus der Zabi ihrer eigenen BUrger, als anderer Fremden, môgen dièse zagieich Consulat-Functionen im Dienste einer dritten Macht ausUben oder nient, in allen Plâtzen, Hâfen oder Handelsstâdten der hohen Pforte. wo immer deren Gegenwart durch das hanseatische Interesse geboten werden mag. Die hohe Pforte wird ihnen Fermane oder Berats zustellen und den angemessenen Schutz, Beistand und Auszeichuuuc angedeihen lassen.

Art. VU. Kein hanseatiseher BUrger, sei er Kaufmann oder nient, darf zum Sklaven gemacht werdén. Gleiches gilt mit Bezug auf die Muhammedaner oder sonstigen Unterthanen der hohen Pforte in den hanseatischen Republiken. Hinsichtlich der GUter von hanseatischen, in dun Staaten der hohen Pforte verstorbenen Burgern, so wie unigckehrt von ottomanischen Unterthanen, die in den Gebieten der hanseatischen Republiken verstorben , dient das in BetrefT der moisi begunstigten Nation beobachtete Verfahren als Regel.

Art. VIII. lm Fall eines Streites oder eines Processes zw ischen Unterthanen der hohen Pforte und hanseatischen Burgern sollen di«

Parteien nicht anders vemommen und das Urtheil nicht anders ge- 18M sprochen werden, als in Gegenwart des hanseatischen Dragomans. So oft in einer Sache der Streitgegenstand 500 Piaster an Werth Ubersteigt , wird sie dem Richterspruche der hohen Pforte unterzogen, damit dièse nach den Gesetzen des Rechts und der Billigkeit entscheide. Hanscatische Btlrger, welche ihren Handels- und sonstigen Geschâften redlich und friedlich obliegen , dUrfen niemals dureh die OrtsbehOrden zur Haft gezogen oder sonst belàstigt werden; im Fall eines Verbrechens oder Vergehens aber soll die Sache ihrem Minister. Geschâftstràger, Consul oder Vice-Consul , der dem Orte, \vo das Verbrechen begangen vorden , am nâchstcn wohnt , uberwiesen werden ; die Angeschuldigten sollen dann von ihm gerichtel und nach dem in Betreff der Franken bestehenden Gebrauche bestrafl werden.

Aht. IX. Die Flagge der hohen Pforte soll in den hanseatischen Hepubliken respectirt werden , und sollen die hanseatischen Kriegsfahrzeuge in Betreff der Handelsschiffe des ottomanischen Reichs die in der Marine Ublichen Zeichen der Freundschaft und Hôflichkeit bvobachten. Gleiches Verfahren haben die ottomanischen Kricgsschifte gegen die hanseatischen Handelsschiffe zu befolgen, und es sollen die hanseatischen Flaggen eben so in allen Staaten der hohen Pforte respectirt werden. Die hanseatischen Schiffe kdnnen unter ihrer eigenen Flagge in voiliger Sicherheit segeln; in keinem Falle aber durfen sie ihre Flagge weder den Fahrzeugen oltomanischer Unterthanen noch denen anderer Nationen leihen. Die Gesandten, Gcschâltstràger, Consuln oder Vice-Consuln der Senate der hanseatischen Republiken dUrfen niemals , weder ôflentlich noch insgeheim, einen Rajah der Gewalt der hohen Pforte entziehen, noch ihn durch Patente schûtzen, Sie werden darauf achten , dass man niemals und in keraem StUcke von den in diesem Vertrage aufgestellten und von den beiden contrahirendcn Theilen gutgeheissenen Grundsilteen abweiche. — In Erwâgung des beschrànkten Umfangs der Gebiete der Republiken LUbeck, Bremen und Hamburg und der innigen Handelsund SchiftTàhrts-Verbindung , welche zwischen diesen Republiken besteht, wird hiermit verabredet und festgesetzt, dass jedes SchifT, welches ausschliesslich einem oder mehreren BUrgern einer oder der andern der geuannten Republiken gehOrt und deren Capitain gleichfalls Btlrger der genannten Republiken ist, vorausgesetzt , dass drei Viertheile der Mannschaft aus BUrgern oder Unterthanen einer oder mebrerer der genannten Republiken, oder eines oder mehrerer Staaten des deutschen Bundes bestehen, in Betreff aller Verhâ Unisse, die Gegenstand dièses Vertrags sind, als ein lttbeckisches , bremisches

1839 oder hamburgisches Schiff angesehen werden soll. Die ordnungsmâssig ausgefertigteQ Seepàsse werden zwiscben den hôhero contrabirenden Theilen als Beweise der Nationalité der ottomaniscben und hanseatischen Fabrzeuge gelten.

Art. X. Die hanseatischen Handelsschiffe kônnen frei durcb den Canal der kaiserlicben Residenz fahren , um in das scbwarze Meer oder aus demselben heraus zu gelangen , und mit Ausnabme der im ottomaniscben Reicbe verbotenen Gcgenstânde, dtlrfen sie mit allen Waaren, Natur- oder Industrie - Erzeugnissen des ottomaniscben Reichs oder jedes andern Ursprungs-Orts beladen sein. Auch soll es hanseatiscben Handebfahrzeugen freistehen, sei es beladen oder in Ballast, sowohl den Bosporus oder das schwarze Meer zu beschiffen. als aile andern Meere, Gewâsser, Rbeden und Hâfen zu befahren, die von der boben Pforte abhâ'ngen, — welcbe Letztere , mittelst Ertbetlung der dazu erforderlicben Fermane, ibnen Scbutz verschaffen wird gegen jede Beeintrâcbtigung oder jeden Angriff von Seiten der afrikaniscben Regentschaften. Und um bosser zu erklâren, welcbes Verfahren die Burger und Einwohner der banseatiscben Repubuken einzuscblagen haben, wenn hanseatiscbe BUrger oder Schiffe auf der See durcb Unterthanen der bohen Pforte beraubt werden soJJten, dièse môgen den afrikanischen Provinzen Oder irgend einem aoderu, der Herrschaft Sr. ottomaniscben Majestdt unterworfenen Gebiele angehdren; — so bat der so beraubte hanseatische BUrger oder Scbiffs -Capital n bei seinersAnkunft, in welchem Hafen es sei, vor der competenten Behorde daselbst in hergebracbter Forrn eine beeidigte Erklârung abzulegen, um die Umstànde der angethauen Gewalt zu constatiren. Dieser Erklârung werden die Documente beigefUgt, welche die Entschàdigungs-Forderungen enhalten. Der Be raubte wendet sich sodann an den dort residirenden Consul der hanseatiscben Republiken oder einer derselben, oder falls es dort keinen gâbe , an den Consul irgend einer andern Nation , um das Ganze nach Konstantinopel bsfôrdern zu lassen. Hier werden die den Betrag der Eutscbâdigungs-Forderung constatirenden Documente nach den bei der boben Pforte geltenden Recbtsgrundsfltzen und den zur Untcrslutzung dienenden Beweismitteln von dem , welchen es angeht, untersucht. Die compétente Behôrde wird ûber die Bezahlung der Entschàdigung entscheiden, welche sodann von dem Piraten oder demjenigen, der den Schaden angerichtet hat, innerhalb drei Monaten vom Tage des ausgesprochenen Urtheils an gerecnnet. zu leisten ist.

Art. XL Wenn ein Unterthan der boben Pforte, er oder sein Schiff mag den afrikanischen Provinzen oder irgend einem andern.

der Herrschaft Sr. ottomanischen Majestât uuterworfenen Gebiete 1839 angehdren, durch die Handlung eines hanseatischen BUrgers oder Schiffs-Capitains auf der See Verlust oder Schaden erlitten habeu soilte , so hat der Verletzte seine Entschadigungs-Forderung vor der competeuten Behôrde derjenigen unter den Republiken LUbeck, Bremen und Hamburg , welcher der Verletzende angehôrt , geltend zu machen; dièse wird dann die dem ottomanischen Unterthan binnen drei Wochen nach gesprocbenem Erkenntnisse auszuzahlende Entschâdigung festsetzen. Da jeder rechtlich begrQndeten Forderung durch dièse Vereinbarung die Entschadigung gewâhrleistet wird, so bat man ausdrUcklich anerkannt , dass in diesem Betrachte keinerlei Solidaritdt, weder unter den drei hanseatischen Republiken, noch unter ihren BQrgern, noch unter den Burgern einer derselben bestehe; uud eben so soll auch andererseits jeder ottomanische Unterthan nur fur die von ihm selbst contrahirteu Schulden verantwort- Hch sein.

Aet. XII. In aUen Hafen des ottomanischen Reichs sollen die hanseatischen Schiffe sowohl bei ihrer Ankunft als bei ihrem Abgange, keiner strengeren Untersuchung von Seiten der Zoll- oder Uafén-Beamten unterliegeu , als die Schiffe der ara meisten begunstigten Nationen; auch sollen die besagten Schiffe und ihre Ladungen nie andere oder hôhere Zoll- , Hafen- oder sonstige Abgaben hezahlen, als die Schiffe eben dieser Nationen. Gleicherweise sollen sie auch aile Producte oder Waaren jeder Art ein- und ausfuhren durfen, welche von den S chiffe u der am meisten begtlnstigten Nationen ein- und ausgefuhrt werden. Die Schiffe unter ottomanischer Flagge, welche die Hâfen der hanseatischen Republiken besuchen, sollen sich dort derselben Vortheile erfreuen. Was den Kustenhandel anlangt, welcher die a us einem in den andern Hafen eines der hohen contrahirenden Theile expedirten inlândischen oder auslàndischen Producte umfasst , so ist festgesetzt worden , dass die Betreibung dièses Handels den Schiffeu und Unterthanen oder Burgern der beiden respectiven Gontrahenten freistehen soll : Jedoch ist derselbe den fur den innern Handel bestehenden Règlements, so wie solche von beiden Seiten auf die Unterthanen der am meisten begUnstigten Nationen angewendet werden, anzupassen.

Art. XIII. Die Unterthanen und BUrger eines der hohen contrahirenden Theile, welche mit ihren Fahrzeugen an einer, dem andern Theile gehôrigen Kllste ankommen, aber entweder in den Hafen nicht einlaufen, oder wenn sie eingelaufen sind, daselbst keinen Theil ihrer Ladung Ittsohen wollen , haben vôllige Freiheit, wieder abzugehen und ihre Reise fortzusetzen, ohne andere Abgaben zu be-

592 POKTE OTTOMANE ET VILLES ANSÊATIQUES.

1839 zahlen als diejenigen, dcnen im gleichen Falie die meist begunsligten Nationen unterworfen sind.

Art. XIV. Man ist ferner Ubereingekommen, dass es dea llandelsfahrzeugen des einen contrahirenden Theiles , wenn sie in den Hàfen des andern eingelaufen sind, freistehen soll, je nach der Will kUhr des Gapitains oder des EigenthUmers , nur einen Theil der Ladung zu lOschen und mit dem Ubrigen ungehindert wieder abzusegeln, ohne Zoll, Abgaben oder sonstige Lasten far ein Mebreres zu entrîchten , als fur den wirklich ans Land gebrachten Theil der Ladung, welcher in dem, eine Aufzàhlung sàmmtlicher Gegenstâmitder Schiffsladung enthaltenden Manifeste zu bezeichnen und durcbzustreichen ist; zu welchem Behufe dièses Manifest der Zollbehônlr desjenigen Ortes, den das Schiff angegangen ist, vollstàndig vorinlegt werden muss. FUr den im SchifTe weiter mitgenommeneu Theil der Ladung wird nicbts entrichtet, es mag mit diesem seine Kahrt nach einem oder mehreren Hàfen desselben Landes fortsetzen, um dort Uber den Rest der Ladung, sofern dieselbe aus Gegenstfndtn besteht, deren Einfuhr gestattet ist, unter Bezahlung der daraufanwendbaren Abgaben, zu verfUgen — oder auch nach jenem dritH» t Lande damit versegeln. Hierbei wird jedoch wohl verstanden. das> aile und jede, das Schiff selbst treffenden Zôlle, Abgaben und Laden nur ein einziges Mal und zwar in dem ersten Hafen , wo das Schifi die Ladung bricht oder einen Theil derselben lôscht, zu entrichten sind ; dass aber keine Zdlle, Abgaben oder Lasten dieser Art in den Ubrigen Hàfen desselben Landes , wo das besagte Schiff spfiter uoch sollte einlaufen vvollen, aufs Neue gefordert werden durfen, es sei denn, dass die am meisten begUnstigte Nation in gleiehcm Falie nocfe weiteren Abgaben unterworfen wàre.

Art. XV. Die EigenthUmer oder Capitaine der Handelsfahrzeu* beider contrahirenden Theile sollen in keinem Falie gezwuu^i werden, ihre Schiffe zum 'Transporte vonTruppen, Munition od* anderen KriegsbedUrfnissen herzugeben; sie sind befugt , aile dessfalls an sie gerichteten und ihnen selbst nicht zusagenden Vurschlàge abzulehnen.

Art. XVI. Wenn Schiffe des einen der beiden contrahirendt* Theile vor Sturmen, Piraten, Corsaren oder sonstigem Ungemadi Schutz suchen in den Hâfen oder innerhalb des Gerichtsbezirks d<* andern Theiles, so soll ihnen Aufnahme , Schutz und freundliche Behandlung widerfahren. Im Fall auch ein Schiff des einen contrahirenden Theils an den KUsten des andern Schiffbruch iitte, soll dif gerettete Mannschaa allen Beistand 6nden, den ihre Lage erheischî die Waaren und sonstigen Gegenstànde aber, die man zu benjei»

vermocht, sind dem hanseatischen Consul des zunàchst gelegenen 18 M Orts zu Uberliefern, um dem Eigenhumer zugestellt zu werden. Fur die GUter ottomanischer Unterthanen wird in solchen Fàllen das in Jen hanseatischen Republiken rucksichtlich der meist begUnstigten Nationen geltende Verfahren zur Norm dienen.

A*t. XVII. Gegenwârtiger Freundschafls- und Handels-Vertrag, nacbdem er die Unterschrift der vorgenannten BevoJlinàchtigten erhalten, um von der einen wie von der andern Seite fUr aile Folgemt getreulich in AusfUhrung gebracht zu werden, ist von denselben m ihre Regierungen einzusenden, deren keine gestatten wird , dass man ib .1 zuwider handle , und zwar unter dem fOnnlichen und ^egenseitig gegebenen Versprechen, dass innerhalb. vier Monalen, von dem Tage der Unterzeichnung an gerechnet, oder wenn môglich nocb frUher , derselbe durch Seine Majestàt den Kaiser der Ottomanen einerseits und die Senate der hanseatischen Republiken an- <lererseits genehmigt und bestâtigt werden soll, dan)it die Artikel 'iesselben ohne aile Aenderung und Abweichung beobachtet werden.

Aet. XV11I. Obgleich die gegenwartige Convention , als den drei freien hanseatischen Republiken LUbeck , Bremen und Hamburg gemeinsam angesehen wird, so ist doch vereinbart, dass zwischen den selbstandigen Regierungen derselben keine Solidaritàt besteht, und dass die Bestimmungen der gegenwârtigen Convention , fa Ils sic in Betreff einer oder zweier der genannten Republiken wegfallen wurden, nichtsdestoweniger fUr die Ubrigen in voiler Kraft bleil>en sollen.

Schluss. Demzufolge ist , nachdem die vorstehenden achtzehn Artikel geordnet und vereinbart worden, der gegenwiirtige Vertrag abgefasst, um wenn es Gott gefàllt, durch die in London vorzunehmemle Auswechselung der Ratificationen seine Vollenduns zu erhal- !en, und ist derselbe von den vorgenannten Bevollmâchtigtcn unter- «'icKnet und untersiegelt und gcgen eine vollig gleichlautende Uriunde ausgewechselt worden.

déclaration du ministère des affaires étrangères de la sublime Porte.

Wir, der unterzeichnete Minister der auswartigen Angelegenheiten

er hohen Pforte etc., erklaren auf den gegen uns ausgesprochenen

V'unsch, hierrait :

A»t. I. Dass in dem Artikel X des genannten Vertrags, wo von ver-

otenen Gegenstânden die Rede ist, man nicht von solchen Waaren