DANEMARCK KT FRANCFORT

1839 cieront en rien aux. réclamations de toute autre nature que des Français auraient à faire valoir sur le gouvernement portugais, ou des Portugais sur le gouvernement français , lesquelles réclamations seront jugées conformément aux lois et règlements du gouvernement auquel elles auront été adressées.

Art. VIII. La présente convention sera ratifiée , etc.

Article additionnel à la convention du 7 Décembre 1839, entre la France et

le Portugal.

Dans le cas où la liquidation des réclamations formées par des Français, et comprises dans les stipulations de l'article III de la con ventiou de ce jour (laquelle liquidation sera faite suivant les formes usitées dans les cas analogues ) , laisserait sans emploi une portion quelconque de la somme de huit cent mille francs abandonnée par le Portugal, pour servir à l'acquit desdites réclamations, S. M. le roi des Français consent à ce que la portion non employée fasse retour au gouvernement de S. M. la reine du Portugal et des Algarves.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur, etc.

Voir, au Bulletin des lois du royaume de France, année 1840, n° 712, les ordonnances royales des 8, 17 et 19 Février 1810 , pour l'exécution de la convention qui précède, ainsi que le Bordereau des inscriptions de rentes cinq pour cent formant U dépôt confié à la gardé de MM. Maillard et Mignet, conseillers d'état, succttwur* de MM. le comte o'Hauterive et le baron Hély d'Oissel , qui en avaient été nommé* dépositaires, suivant procès-verbal du 18 Juillet 1821.

DANEMARCK ET FRANCFORT

Convention, entre le royaume de Danemarck et la ville libre de Francfort, sur l'abolition réciproque du droit de dètraction, en date du 27 Décembre 1839.

Voir Âmlsblatt der freien Stadt Frankfurt, 18W, 23. Jonuar, et Nouo. Recueil de Martel t XVI, p. 1070.

FIN toi' TOMi: QUATRIÈME.