SAXE ROYALE ET WUREEMBERG , ETC. U

Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait avoir 1828 Munis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son exlradiioo, jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire ait rendu sa .«tfence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

Le présent article additionnel aura la môme force, etc.