UO ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET VILLES ANSÉATIQUES

4 827 ou h gouvernoment des États-Unis , d'autre part, aura annonce l'autre son intention de la terminer, chacune des parties contractant* se réservant le droit de faire a l'autre une telle déclaration au Loi des douze années susmentionnées; et il est convenu entre elles qn l'expiration de douze mois après qu'une telle déclaration de l'ut des parties aura été reçue par l'autre, cette convention et toutes h stipulations y contenues cesseront d'être obligatoires par rapport au états qui donneront ou recevront cette déclaration : bien entendu < convenu que si l'une ou plusieurs desdites républiques anséatique: à l'expiration de douze ans à dater de ce jour, donnent ou reçoive la déclaration de la cessation proposée de cette convention, ladn convention restera néanmoins en pleine force et effet par rapport celle ou à celles des républiques anséatiques qui n'aura ou <}i n'auront ni donné ni reçu cette déclaration.

Art. XL La présente convention étant approuvée et ratifiée, ct<

Article additionnel, signé à Washington, le 4 Juin <828

Les républiques anséatiques de Hambourg, Lubeck et Brème r les États-Unis d'Amérique, désirant favoriser mutuellement leur commerce en donnant dans leurs ports toute assistance nécessaire < leurs bâtiments respectifs, les soussignés plénipotentiaires sont cun venus de plus de l'article additionnel suivant à la convention d'amitK de commerce et de navigation, conclue à Washington le 20 Décanta 1827, entre les parties contractantes :

Les consuls et vice-consuls pourront faire arrêter les matelot faisant partie des équipages des bâtiments de leurs pays respectif qui auraient déserté desdits bâtiments, pour les renvoyer et foin transporter hors du pays. Auquel effet lesdits consuls et \ice-consuli s'adresseront aux tribunaux , juges et officiers compétents, et leui feront, par écrit, la demande desdits déserteurs, en justifiant, pai l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, ou autre documents officiels, que les hommes faisaient partie desdits é<pn pages. El sur cette demande ainsi justifiée , sauf toutefois la preu\« contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné tout aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls, pour la recherch* saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront inéiw détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et 1 leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de deux mois, à compte du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être rêtés pour la même cause.