‹ Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiqueChapitre 45 sur 258 · HESSE-CASSEL ET SAXE-WEÏMAR · texte numérisé non relu

HESSE-CASSEL ET SAXE-WEÏMAR

Convention , entre félectorat de Hesse et le grand-duché de Saxe- Weinwr- Eisenach, concernant l'extradition de criminels et autres rapports de juridiction criminelle, publiée à Casse! , le 19 Mars 4 828.

V»ir Sammlung von Getetzen u. s. te. fur Kurhessen, 1828, n° 3, p. 13, et A'oue. Recueil de Xahtens , t. VII , p. 595.

Page 1