AUTRICHE ET DIVERS ETATS

ALLEMANDS. j

Traité principal, entre l'Autriche, la Bavière, Hesse-Ca$$el,w ville de Francfort et la Prusse, concernant la répartition fa\ dépenses et dettes centrales du ci- devant duché de Francfort* du département de Fulde, signé le 2 Juillet 1828.

Voir Gesêlzsammlung fur Kurhessen, 1829, Décembre, n° 13, p. MO, ot Souv. foc»ri* Martens , t. V1H , p. 6.

PAYS-BAS ET PRUSSE

Déclaration, échangée entre les gouvernements des Pays-Bas ttdt Prusse , par rapport à la prolongation de la convention df cartel, conclue entre lesdits gouvernements, le 11 Juin \W pour le terme de siœ années; des 10 Juin et 5 Juillet 1828.

Voir Journal officiel du royaume des Pays-Bas, 1828, n° 41, p. 6. et Souv. Recu*»^ Martens . t. VII , p. 638.

Cette déclaration annule les articles II et III de la convention Ju U Juin 1818, et y substitue les stipulations suivantes:

Art. II. Seront réputés déserteurs non- seulement les militai de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, ^

uignizeo

ebcoreJes réfractaires, c'est-à-dire les individus qui, appelés ou dans 1828 le cas d'être appelés au service actif de la Landwehr, de la milice nationale, ou de toute autre branche militaire quelconque, ne se rendraient pas à l'appel, ou chercheraient à s'y soustraire en se réfugiant mit le territoire de l'autre des hautes parties contractantes.

Ait. 111. Sont exceptés de la restitution ou de l'extradition qui pourra être demandée en vertu des présentes :

1° Les individus nés sur le territoire de l'état dans lequel ils auront cherché un asile , et qui n'ayant point acquis le domicile fixe dans l'autre état , d'après les lois et règlements réciproquement envigu^r, ne feraient, en désertant, que rentrer dans leur pays natal

i° Les individus qui, bien que nés dans l'état qu'ils quittent, auraient établi leur domicile dans celui où ils se sont rétirés, selon les It-is et règlements qui à cet égard y sont en vigueur.

3* Les individus qui, soit avant, soit après leur désertion, se sont rtfidus coupables d'un crime ou délit quelconque , à raison duquel il y n lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où h résident.

Néanmoins, en ce cas, l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté, ou aura subi sa peine.

1*8 engagements civils qu'un déserteur pourrait avoir contractés dans l'état de l'autre souverain , ne pourront dans aucun cas motiver

refus de son extradition.

Eo foi de quoi, etc.

faite* de paix , entre la république de Bolivie et la république du Pérou, signé à Piquisa, le 6 Juillet 1828.

T\* ]Wj, 4 Dccember, n° 13, "67, et Nouv. Recueil de Marteîis, t. VII, p. *>VO.

tnilé de commerce a été signé, le 17 Novembre 4832, à Chuquisaca. r«tre 1rs feux républiques. Voir plus loin.

' foir, i la Table des traité», les titres Bolivie et Pérou.

174 AUTRICHE ET SUISSE, ETC

Traité , entre l Autriche et la Confédération suisse , concerna l'extradition réciproque des criminels , signé à Zuricfi , 14 Juillet 1828.

Voir Officielle Sammlung chr das «chtceiserische StaatsreclU betreffendtn Akten*tncke , Bd. Ileft 4, 1828, p. 158 sqq.; Wiener Hofzeilung, 1828, 4. Octobre; ,\eueste Staat*«k. Bd. XIII, p. 104, et Nouv. Recueil de Martëns, t. VII, p. GN>

ANHALT-COETHEN, AMALT-DESSAU

ET PRUSSE

Traité, entre la Prusse et les principautés d Anhalt- Kitihen . dAnhalt-Dcssau, concernant la franchise des sujets réciproque du péage de l'Elbe, signé le M Juillet 1828.

Voir Geselzsammlung fur die preuss. Staaten, 1838, n" 13, p. et .Voue. Recun* Martens, t. VII, p. 653

Traité, entre la France et la Confédération helvétique, concerna» les rapports de voisinage, de justice et de police, signe < Zurich, le 18 Juillet 1828.

Art. I. Les jugements définitifs en matière civile, ayant force ilchose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires > » Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés les Envoyés respectifs , ou a leur défaut , par les autorités »1< chaque pays.

Art. 11. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursmw une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action a poursuivre en France, aucuns droits, caution du dépôt, auxquels n seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux loide chaque localité.

ir. III. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de com- 1828 qui no pourront se terminer à L'amiable ou sans la voie des nx, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant is naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles 'tant convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient ttpgéee à discuter leurs difficultés, tons les affaires litigieuses, ayant pour objet des propriétés fonlj faction sera suivi»1 pardevant le tribunal ou magistrat du où ladite propriété est située.

contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un irais mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées int le jupe du dernier domicile que le Français avait en France; b réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient ver entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des elles.

Ait. IV. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de lis possédant des biens en France, s'il y a des créanciers et des créanciers français , les créanciers suisses qui se )t conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypoî, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers h\polrançais, suivant Ton Ire de leur hypothèque; et réciprosi des Suisses possédant des biens sur le territoire de la ltr.ition helvétique se trouvaient avoir des créanciers français des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient coniés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, it ooUoqués sans distinction avec les créanciers suisses, suivant

de leur hypothèque.

Qunt aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, ninsiilerer auquel des deux pays ils appartiennent , mais touflus conformément aux lois de chaque pays.

Ait. V. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement •topdbles dans leurs pays respectifs des crimes suivants, savoir: «contre la sûreté de l'état, assassinat, empoisonnement, inf;m\ sur des actes publics et en écritures de commerce, Motion Je fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, vols chemin, banqueroute frauduleuse, ou qui seraient pourh N. en \ « i lu de mandats d'arrêt, décernés par l'autoue. venaient à se réfugier, les Français en Suisse, et les eo France, leur extradition sera accordée à la première réff*ton. Il pu sera de même a l'égard des fonctionnaires ou dépo-

1 828 sitaires publics, poursuivis pour soustraction de fonds appartenants l'état. Chacun des deux pays supportera , jusqu'aux frontières de soi territoire, les frais d'extradition et de transport.

Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dani l'autre, seront fidèlement restituées.

Art. VI. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour obje les mômes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne vi France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les hi< respectives des deux nations. Les passeports nécessaires seront donnés aux témoins, et les gouvernements respectifs se concerteront pour fixer l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour. Si le témoin se trouvait complice, il sent renvoyé pardevant son juge naturel aux frais du gouvernement qui l'aurait appelé.

AnT. VII. Les habitants suisses des cantons limitrophes de U France auront la faculté d'exporter les denrées provenant des biensfonds dont ils seraient propriétaires sur le territoire du royaume, à une lieue des frontières respectives , et la même faculté est accordée réciproquement aux Français qui posséderaient en Suisse des propriétés foncières situées à la môme distance des frontières. L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demande l'autorisation fournissent, jusqu'à ce qu'ils aient pu l'obtenir, une caution solvable.

Il est bien entendu que cette faculté ne sera pas limitée, et qu'elle durera toute l'année; mais il est également convenu qu'elle ne s'appliquera qu'aux récoltes brutes, et telles que le terrain sur lequel elles auront crû les aura produites.

Art. VIII. Il sera conclu un arrangement particulier entre S. 0 T. Chr. et les cantons limitrophes de la France, pour régler l'exploitation des forêts voisines des frontières, et en prévenir la dégradation

Art. IX. Si par la suite on venait à reconnaître le besoin d'éclair cissements sur quelques articles du présent traité, il est express*1

FRANCE ET PRUSSE ,rETC

ment convenu que les parties contractantes se concerteront pour 1828 régler à 1 amiable les articles sujets a interprétation. Art. X. Le présent traité sera ratifié, etc.

(«ww/ib/i de cartel , entre la France et la Pmsse , sûjnée à

Paris, le 25 Juillet 1828.

1& Moniteur universel, 1828, n" 288; Qeseizsammlung fur die preus*. Staaten , 1828, b° 16; Bulletin des lois du royaume de France, sêrit* Vlll , t. IX, p. 417, el Xouv. Recueil de Martens, t VII. p. 671.

Cette convention est la répétition de celle qui a été conclue, le 2 Octobre M\ , entre la France et les Pays-Bas : l'article II seulement présent une aipiilation (second alinéa) que nous devons insérer ici:

Les jeunes gens résidant, soit par le fait de leur naissance, soit part, toute autre circonstance , dans les états du souverain dont ils rte smâ pas sujets , seront également soumis aux dispositions de la présente convention , à moins qu'ils n'aient obtenu des lettres de iiataiafisation par suite de l'autorisation du gouvernement dont ils sontsojets.

'•fr. tailleurs la convention précitée pour toii9 les nutres articles, I à XIII