EGYPTE, ETC

EGYPTE

Traité, entre le vice-roi d'Egypte Méhémet-Ali et l'amiral anglai Codrington, pour l'évacuation de la Morée, signé à Alexandrie le 6 Août 1828.

Voir Journal de Francfort, 1828, n° 290; Moniteur unévenel, 1828, n° 295, et Sow Recueil de Marteks , t. Vil , p. 679.

Extrait.

Art. 1. S. A. Méhémet-Ali pacha s'engage de rendre les esclave; conduits de la Morée en Égypte après la bataille de Navarin. 11 com mencera par remettre à l'amiral Codrington tous les esclaves dont î peut disposer pour le moment.

Pour ce qui concerne ceux qui sont devenus la propriété de parculicrs , S. A. promet d'employer efficacement ses bons offices afin que les consuls des puissances étrangères puissent racheter les esclaves autant que faire se pourra et aux meilleures condition* possibles.

PAYS-BAS ET PRUSSE

Convention, entre le gouvernement prussien et celui des Pays- fins, pour réprimer les délits forestiers dans les forêts limitrophes, du 16 Août 1828

Voir Geeetzsammlung fur die preu$*. Staaten, 1828, n° H, p. 101. et .Vowr. Rrcmnl " Martens, t. VU, p. 5*.

ùwention de cartel, entre le royaume des Pays-Bas et le duché de Nassau, signée à La Haye, le 17 Août 1828, et conclue pour six ans.

Ht Journal officiel du royaume {les Pay*-Baiy 18i8, n° 6o, et iïouv. Recueil de i, t. VU, p.

Sauf le troisième alinéa de l'article III , — la suppression de l'article millième, — et un ordre durèrent dan9 le timbre ou numérotage des •rtKjps, cette convention est de la même teneur que celle qui a été signée eairt la France et les Pays-Bas, le 2 Octobre 4824 :

AET. ï et II. Voir ladite convention.

Art. 111. Alinéa a et 6 de ladite convontion.

c. Les individus qui, soit avant, soit après leur désertion, se sont ftiidus coupables d'un crime ou délit quelconque, à raison duquel il } a lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays où ils résident : néanmoins, en ce cas, l'extradition aura lieu après que le ieserteur aura été acquitté, ou aura subi sa peine. Les engagements ctYÏs qu'un déserteur pourrait avoir contractés dans l'état de l'autre souverain, ne pourront, dans aucun cas, motiver le refus de son

Ait. IV à VI. Voir art. V ù VII do la convention précitée. AlT. Vil et VIII. Voir art. VIII de ladite convention. Ait. IX. Voir art. IX et X de ladite convention. AlT. X. Voir art. XI de ladite convontion.

Ait. XI. La présente convention est conclue pour le terme de aï années, sauf aux parties contractantes d'y faire tels changements «tort elles pourront convenir, et de la renouveler, après l'expiration dadit terme.

Les ratifications , etc.

BRÉSIL ET FRANCE

1828 BRESIL ET FRANCE

Article additionnel , signé entre la France et le Brésil, le 21 Août 1828, à l'effet de fixer dune manière précise le sens de 1 article XX/ du traité d'amitié, de navigation et de commercé, dv 8 Janvier 1826.

S. M. le roi de France et de Navarre et S. M. l'empereur du Brésil, désirant accroître et resserrer chaque jour davantage les relatu d'amilie, de commerce et de bonne intelligence qui subsistent b< reusement entre les deux états , en prévenant autant qu'il est possiule tout sujet de discorde entre eux, et considérant en même temps de quelle importance il est, tant dans les circonstances actuelles que pour l'avenir, que le sens de l'article XXI, du traité conclu entre leursdilcs Majestés à Rio-de-Janeiro le 8 Janvier 182G, qui jusqu'à < présent a été interprété d'une manière différente par chacune des hautes parties contractantes, demeure fixé dorénavant d'une manière précise, claire et conforme au principe de la réciprocité, en cette partie de l'article qui stipule que les sujets de chacune des hautes parties contractantes pourront continuer leur commerce cl navigation avec toute puissance, nation ou état qui viendrait à se trouver en guerre avec l'autre, à l'exception des villes ou bloquées ou assiégées par mer ou par terre, ont résolu d'un commun accord de fixer pour l'avenir le sens dudit article, et d'établir la règle qui doit être invariablement suivie dans son application, au moyen d'un artirle additionnel au traité susmentionné, etc.

Article additionnel.

Aucun bâtiment de commerce appartenant aux sujets de Tune des hautes parties contractantes qui sera expédié pour un port , lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division du blocus; et, pour qu'on ne puisse alléguer une pré» tendue ignorance du blocus, et que le navire qui aura reçu cette intimation soit dans le cas d'être capturé s'il vient ensuite à se représenter devant le port bloqué pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui fera la notification, devra

BRÉSIL ET FRANCE

apposer son visa sur les papiers du navire visité, en indiquant le I S 28 jour, le lieu ou la hauteur où sera faite la signification de l'existence du blocus, et le capitaine du navire visité lui donnera un reçu de cette signification, contenant les mômes déclarations exigées pour le visa.

Le présent article additionnel aura la môme force ou valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le susdit traité : il est bien entendu toutefois que sa durée expirera avec celle des autres articles qui, conformément à l'article XXV, doivent durer seulement l'espace de dix ans.

En foi de quoi, etc.

Convention , conclue entre la France et le. Brésil , relative aux indemnités à donner à des sujets français pour la valeur des cargaisons et navires français saisis et capturés par l'escadre brésilienne de la rivière de la Plata , et définitivement condamnés par les tribunaux du Brésil; sûjnée à H in- Janeiro, le l\ Août 1828.

S. M. le roi de France et de Navarre et S. M. l'empereur du Brésil, ayant, par un article additionnel au traité du 8 Janvier 182o* signé par leurs plénipotentiaires respectifs en date de ce jour, fixé, dans l'intérêt commun du commerce de leurs sujets, d'une manière claire, précise et conforme au principe de la réciprocité , le sens que doit avoir à l'avenir cette partie de l'article XXI du môme traité qui est relative aux droits des belligérants envers les neutres, en cas de Uocus, d'un port ou ville quelconque; et considérant que de la diversité du principe suivi jusqu'à présent par les hautes parties contractantes est résultée la diversité et l'incertitude de la règle adoptée dans les jugements de quelques-uns des bâtiments français arrêtés *1 capturés par l'escadre brésilienne dans la rivière de la Plata; et M. l'empereur du Brésil, voulant concilier, d'une part, le respect dù aux lois et formes judiciaires qui régissent l'empire , avec ce que, deramre, prescrit l'équité en faveur des réclamants ou personnes lésées par suite de la condamnation définitive qui, par ce motif, a rté prononcée contre les bâtiments et leurs cargaisons, et désirant en ™*fflc temps donner à S. M. T. Chr. une preuve non équivoque du prix qu'il attache à sa fidèle amitié et à sa puissante alliance, leurs-

' toir plus haut.

BRÉSIL ET FRANCE

1 828 dites Majestés ont résolu de conclure à cet effet une convention spé ciale , etc.

Art. 1. Le gouvernement du Brésil s'oblige et s'engage à paye au gouvernement français, en indemnité de pertes causées à soi sujets, la valeur des eoques, agrès et cargaisons des navires francai nommés le Courrier, le Jules et le San-Salvador, qui ont été saisis v capturés par l'escadre de la rivière de la Plata, et défînitivcmen condamnés par les tribunaux du Brésil.

Art. II. Ces indemnités auront pour base, quant aux navires, h valeur de leurs coques et agrès, estimés d'après les polices d'assurance, lorsqu'il ne s'élèvera contre elles aucun soupçon fondé de do ou de fraude dans leur évaluation, à laquelle seront ajoutés le mon tant du fret acquis et les frais et débours extraordinaires pour soldr entretien d'équipages et pour toutes dépenses quelconques occasionnées par l'arrestation et la capture des bâtiments ; et quant aux cargaisons, le compte sera réglé d'après les manifestes, connaissements et factures , et d'après les prix courants des marchandises dans !<-» port de Rio-Janeiro au moment de l'arrestation. Les polices d'assurance, connaissements, factures, comptes de frais et débours, et tous autres documents quelconques , devront être présentés légalises en bonne et due forme.

Art. III. A la valeur de l'indemnité qui sera liquidée pour chaque bâtiment, sera ajouté, à titre de dommages et intérêts, un intérêt de six pour cent par an, à partir d'un mois après la capture, jusqu'au! époques ci -dessous fixées pour les payements; et au montant total des indemnités qui seront liquidées pour les cargaisons, fret, dépenses et débours extraordinaires occasionnés par la capture, sera ajouté, à titre de dommages et intérêts, un intérêt de cinq pour cent par an , à partir de six mois après la capture jusqu'auxdites époques.

Art. IV. Les indemnités seront liquidées et fixées par une commission composée de quatre membres, savoir: deux commissaires liquidateurs , et deux commissaires arbitres , l'un de ceux-ci devant être appelé dans les cas seulement où les deux premiers ne seraient pas d'accord ; il sera alors désigné par la voie du sort. Un commis saire liquidateur et un commissaire arbitre seront nommés par le gouvernement du Brésil, et l'autre commissaire liquidateur et Faut* commissaire arbitre, par le représentant de S. M. T. Chr. près U cour de Rio-Janeiro.

Les susdits commissaires recevront des réclamants ou autres personnes intéressées les comptes et documents ci-dessus énonces, et tous autres titres qui pourront être présentés à l'appui de leurs