BR1ISIL ET PAYS-BAS

1 828 en se soumettant toutefois respectivement aux lois et règlements des deux états contractants.

Art. III. S. M. le roi des Pays-Bas accorde en outre aux sujets de S. M. l'empereur du Brésil , dans toutes les possessions du roi hors de l'Europe, la même liberté de navigation et de commerce quia été stipulée dans l'article précédent, sur le même pied que, d'après les principes généraux de son système colonial, elle est actuellement accordée à d'autres nations.

Art. IV. Les deux parties contractantes sont convenues de coosidérer et de traiter réciproquement comme navires des Pays-Bas ou brésiliens , tous ceux reconnus comme tels dans les possessions et états auxquels ils appartiennent respectivement, d'après les lois et règlements existants ou à promulguer par la suite, desquelles /ois et règlements l'une des parties donnera à temps commnnicatiou à l'autre; bien entendu que les commandants desdits navires pourront toujours prouver leur nationalité par des lettres de mer rédigées dans la forme usitée et munies de la signature des autorités compétentes du pays auquel le navire appartient.

Art. V. Les bâtiments des Pays-Bas qui entreront dans les ports ( du Brésil ou qui en sortiront , et les navires brésiliens qui entreroal j dans les ports des Pays-Bas, ou qui en sortiront, ne seront sujets à des droits perçus sur les bâtiments, abstraction faite de leur cargai son, à titre de port, fret, ancrage, phare, tonnage, visite, pilotages autre dénomination quelconque , autres ou plus considérables que ceux qui sont actuellement, ou pourraient, par la suite, être imposés aux bâtiments nationaux.

Art. VI. Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à ne point faire des prohibitions d'entrée ou de sortie qui frapperaient les importations ou les exportations de l'un des deux pays, tout en ménageant celles d'autres pays, par rapport aux articles du même genre. Elles s'engagent à ne les grever d'aucuns droits ou autres charges quelconques qui ne soient étendus en même temps a toutes les importations ou exportations du même genre sans distinction de pays.

Art. VU. Toutes les marchandises qui pourront être importées dans les états respectifs des hautes parties contractantes à bord d* bâtiments nationaux , ou qui pourront en être exportées de la mén»* manière, pourront de mémo y être importées et en être exporté par les navires de l'autre partie contractante. Bien entendu que dais cette stipulation n'est pas compris le commerce de port à port, * celui le long (|e |a cotc , appelé cabotage , lequel sera uniqucmenl permis aux bâtiments nationaux.

Ait. Vin. Les marchandises quelconques, sans distinction d'ori- 1828 une, de propriétaire, ni de consignataire , transportées des ports des Pays-Bas aux ports du Brésil, ou de ces ports aux Pays-Bas, en na\iresdes Pays-Bas, ou en navires appartenants à une nation favorisée dans les ports brésiliens; et les marchandises importées d'un pays quelconque dans les ports du Brésil par des navires des Pays- Bas, ou exportées pour un pays quelconque des ports du Brésil par dos navires des Pays-Bas, ne payeront au Brésil les droits d'entrée et de sortie , et les impôts de toute espèce , qu'au taux accordé au commerce direct et national de la nation la plus favorisée.

D est convenu qu'en parlant de nation la plus favorisée, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison.

D'un autre côté , les marchandises quelconques , sans distinction dorigine, de propriétaire, ni de consignataire, transportées des ports du Brésil aux ports des Pays-Bas, ou de ces ports au Brésil, en navires brésiliens, ou en navires appartenants à une nation favorisée daus les ports des Pays-Bas , et les marchandises importées d'un pays quelconque dans les ports des Pays-Bas par des navires brésiliens, ou exportées pour un pays quelconque des ports des Pays- Bas par des navires brésiliens , ne payeront dans lesdits ports les droits d'entrée et de sortie, et les impôts de toute espèce, qu'au taux accordé au commerce direct et national de la nation la plus favorisée.

Aw. IX. Les primes, remboursements de droits, ou autres avantages de ce genre, accordés dans les états de l'une des hautes parties wntractantes a l'importation ou à l'exportation, dans les navires dune nation étrangère quelconque, seront de même accordés, lorsque l'importation ou l'exportation se fera par des navires du pays de Fautre des hautes parties contractantes.

Ait. X. Dans la navigation directe et indirecte entre les Pays- Bas et le Brésil , les manifestes visés par les consulats des Pays-Bas w brésiliens respectivement, ou, lorsqu'il n'y en aurait pas, par les autorités locales, suffiront pour admettre les importations ou exportations respectives à la jouissance des faveurs stipulées dans Article MIL

Ait. XL Les marchandises indiquées par l'article VIII jouiront, ^ns le* douanes respectives , par rapport à leur évaluation, de tous ks avantages et de toutes les facilités qui sont ou qui seront accor- ^ te à la nation la plus favorisée. Il est entendu que lorsqu'elles n'aurai pas une valeur déterminée dans le tarif brésilien, l'expédition ,,fl douane s'en fera sur une déclaration de leur valeur , signée de la qui les importera; mais dans le cas où les officiers de la

1828 douane, chargés de la perception des droits, soupçonneraient fau- I tive cette évaluation, ils aurout la liberté de preudre les objets ainsi J évalués, en payant dix pour cent en sus de ladite évaluation, et ca I dans l'espace de quinze jours, à compter du premier jour de la dé- M tention, et en restituant les droits payés.

Art. XII. Chacune des parties contractantes pourra nommer des ] consuls, afin de résider sur le territoire de l'autre, pour la protection j du commerce : mais avant que quelque consul exerce ses fonctions I comme tel, il devra être approuvé et admis dans la forme usitée par le gouvernement sur le territoire duquel il devra résider, tandis I que chacune des deux parties se réserve le droit d'excepter de la J résidence de consuls tels points particuliers sur lesquels elle ne juge pas expédient de les admettre.

Les agents diplomatiques et consuls du Brésil dans les possessions» de S. M. le roi des Pays-Bas, jouiront de toutes les prérogatives, exemptions et immunités qui sont ou seront accordées ultérieurement aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. El réciproquement les agents diplomatiques et consuls du roi jouiront, sur le territoire de S. M. l'empereur du Brésil, de toutes les prérogfr» 1 tives, exemptions et immunités dont les agents diplomatiques et 1 consuls du Brésil jouiront dans le royaume des Pays-Bas. 1

Art. XIII. S. M. le roi des Pays-Bas et S. M. l'empereur du Brésil I conviennent que le présent traité sera valable pendant douze ans, à dater de l'échange des ratifications, et LL. MM. se réservent de coo* 1 venir entre elles de sa prolongation, ou de contracter un nouveau l traité avant l'expiration de ce terme. 1

Art. XIV. Les ratifications du présent traité, etc.

Convention , entre la France et l'Espagne , fixant le montant dt* sommes dues par l'Espagne à la France et par la Francs «Y l'Espagne, en vertu des 'conventions des 29 Janvier, 9 Février; - 30 Juin et 10 Décembre de 1824, et la manière de les acqàB- 1

ter; signée à Madrid, le 30 Décembre 1828. i

Art. I. Pour effectuer le payement des sommes que l'Espagne * doit à la France, en vertu des traités des 29 Janvier, 9 Févrw^

30 Juin et 10 Décembre 1824, S. M. C. s'oblige à faire inscrire pro- 1 828 visoirement sur le grand livre de la dette publique dé l'Espagne , au nom et en faveur du trésor royal de France, un capital de 80 millions de francs, dont les intérêts, calculés à raison de trois pour cent, produiront une rente de 2,400,000 francs, qui commencera à courir à dater du 1er Janvier 1829. Le payement de ladite rente aura lieu tous les six mois à Paris, entre les mains du commissionné que S. M. T. C. désignera à cet effet. Le premier semestre sera payé le lrf Juillet 1829, et le second le 1er Janvier 1830, et successivement de six en six mois. Au dos des certificats d'inscriptions qui seront délivrés au trésor royal de France , seront indiqués, avec les formalités convenables, les payemeuts effectués.

Ait. II. En outre de la rente de 2,400,000 francs, créée en vertu de Particle précédent, et destinée au payement des intérêts du capital provisoire de 80 millions, S. M. C. s'oblige à faire payer, à dater lrf Juillet 1829, et également par moitié tous les six mois, au commissionné de S. M. T. Chr., une somme annuelle de 1,600,000 francs, équivalant aux deux pour cent du susdit capital , et destinée à son amortissement. Les rentes rachetées serviront à augmenter le fonds d'amortissement, en faveur duquel on mettra l'annotation de transfert, à la fin de chaque semestre, sur un registre particulier, tenu à cet effet par le commissionné de S. M. T. Chr.

A*r. III. Une année après l'échange des ratifications les deux ^ouvernemeuts se communiqueront réciproquement le montant de leurs réclamations respectives , en en présentant, autant qu'il sera possible, le compte détaillé, et en prenant pour base les traités cidessus indiqués. Si de l'examen de ces deux documents il résultait fie la somme due à la France par l'Espagne ne s'élevât pas à celle de 80 millions de francs, adoptée provisoirement comme base de sa dette, on fera une réduction proportionnée sur la somme qu'elle doit payer annuellement pour les intérêts et l'amortissement du susdit capital, et la France tiendra compte à l'Espagne de ce qu'elle aura touché de plus. Si, au contraire, la somme due à la France s'élève à ptas de 80 millions , alors on inscrira sur le grand livre de la dette publique de l'Espagne une rente proportionnée audit excédant, et le payement de ses intérêts et do son amortissement aura lieu de la même manière , et commencera également à courir du 1er Janvier

Ait. IV. S. M. C. affecte dès ce moment la contribution dite de Arife tt ustensiles . au payement de la rente de 4 millions, créée en v«ta des articles précédents, ainsi qu'aux arrérages et à l'amortisse- "*nt des sommes dont l'Espagne pourrait être ultérieurement re-

204 MECKLENBOUKG-SC11WÉMN ET STREL1TZ, ETC.

1 829 connue débitrice envers la France. Dans le cas où le produit de celle contribution ne serait pas suffisant, S. M. G. affecte à cet objet tous les autres revenus de sa couronne.

Art. V. Le présent traité sera ratifié, etc.

MECKLENBOURG - SCH WERIN ET STRELITZ

Convention , entre le grand-duché de Afecklenbourg-Strelitz et le grand-duché de MecMenbourg-Schwérin, concernant l'égaliiidti droits à observer réciproquement entre les ouvriers desdeu grands-duchés; publiée le 10 Janvier 1829.

Voir \eu-Slrelitzische Anzeigen, 18*9, 3. StUck, et Nouv. Recueil de Martejs t VIII, p. 72.