FRANCE ET PAYS-BAS , ETC

FRANGE ET PAYS-BAS. m»

Arrangement, entre les Pays-Bas et la France, concernant la réciprocité par rapport à la franchise des droits de tonnage et de phare , dans les cas de relâche forcée , des 23 Août et 8 Octobre 1829.

Tftir Xouv. Recueil de Marteks. t. IX , p. 592.

<• Ordonnance rendue, le 23 Août précédent, par S. M. Je roi des Pays-Bas, en vertu de laquelle les navires français qui abordent dans ki ports néerlandais, par relâche forcée, sont exemptés non-seulement (ic tout droit de tonnage, mais encore de toute taxe de feu et de phare.

i° Lettre du ministre des affaires étrangères, en date du 8 Octobre 1*29, portant que des ordres ont été donnés pour que les navires néerlandais, entrant dans les ports français, en relâche forcée, puissent jouir également, à titre de réciprocité, de la franchise absolue des droits de tonnage, droits dans lesquels se confondent, en France, les taxes de phare.

Truite de commerce et de navigation, entre l'Autriche et les Étals- Unis de {Amérique septentrionale, conclu à Washington, le il Août 1829.

Uirf>nrt7. Wiener Ztùung , lttl , ii Juni . A>«e«/# Stanttaktm . Bd. XXV, p. 311 - \j> Unie allemand et le textn anglais se trouvent dans W \ouv. Hecwif de Martes* l. IX . p. 109.

Art. 1. Il y aura entre les territoires des hautes parties contractantes une liberté réciproque de commerce et de navigation. Les habitants de leurs états respectifs auront mutuellement la liberté d'entrer dans les ports, places et rivières des territoires de chaque partit*, partout où le commerce étranger est permis. Ils auront la liberté de séjourner et de résider dans quelque partie que ce soit iesdits territoires, pour se livrer à leurs affaires de commerce; et ils jouiront à cet effet de la même sécurité , de la même protection et <W mêmes privilèges que les nationaux du pays dan- lequel ils ré-

1829 sidenl 7 sous la condition qu'ils se soumettront aux lois etordon nances qui y sont en vigueur.

Art. II. Les navires autrichiens arrivant, chargés ou sur leur lest, dans les ports des États-Unis d'Amérique, et réciproquement les navires des États-Unis d'Amérique arrivant, chargés ou sur leur lest, dans les ports de la domination autrichienne) seront traites à leur arrivée, pendant leur séjour et à leur départ, sur le même pied que les navires nationaux arrivant de ces mêmes lieux, par rapport aux droits de tonnage, de phares, de pilotage, de ports, comme aussi par rapport aux émoluments et bénéfices des officiers publics , aux droits et charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, levés au nom ou pour le profit du gouvcrnemeoi. des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque.

Art. III. Toute espèce de marchandises et articles de commerce produits du sol ou de l'industrie des États-Unis d'Amérique ou de tout autre pays, qui peuvent être légalement importés dans les ports de la domination autrichienne, par navires autrichiens, pourront aussi y être importés par navires des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, levés au nom ou pour le profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que dans le cas où ces mêmes marchandises ou produits auraient été importés par navires autrichiens ; et réciproquement toute espèce de marchandises et d'articles de commerce pio duits du sol ou de l'industrie des possessions autrichiennes ou de tout autre pays qui peuvent être légalement importés dans les ports des États-Unis d'Amérique par navires desdits états, pourront aussi être importés par navires autrichiens sans payer d'autres ou de pk> forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, levés au nom ou pour le profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que dans le cas où ces mêmes marchandises ou produits auraient été importés par navires des États-Unis d'Amérique.

Art. IV. Afin d'éviter la possibilité d'aucun malentendu, il est déclaré par le présent que les stipulations contenues dans les deux articles précédents sont, dans toute leur étendue, applicables au* navires autrichiens et à leurs cargaisons, arrivant dans les ports des États-Unis d'Amérique; et réciproquement aux navires desdils étak et à leur cargaison arrivant dans les ports de la domination autrichienne , soit que lesdits navires soient partis directement des port? du pays auquel ils appartiennent ou des ports de tout autre p^>étranger.

Art. V. Il ne sera pas imposé, à l'importation dans les États-Unis, 1829 sur un article produit du sol ou des manufactures des possessions autrichiennes , et il ne sera pas imposé à l'importation dans les possessions autrichiennes, sur un article produit du sol ou des manufactures des États-Unis, des droits autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur des articles similaires produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger; et il ne sera pas non plus imposé sur un article quelconque produit du sol ou des manufactures des États-Unis ou des possessions autrichiennes, à Pentrée ou à la sortie des ports des États-Unis ou des ports des possessions autrichiennes , de prohibition qui ne s'étendrait pas également a toutes les autres nations.

Art. VI. Toute espèce de marchandises et articles de commerce, produit soit du sol ou de l'industrie des États-Unis d'Amérique ou de tout autre pays qui peuvent être légalement exportés ou réexportés des ports desdits états par navires nationaux, pourront aussi en être exportés ou réexportés par navires autrichiens , sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges de quelque espèce ou dénomination que ce soit, levés au nom ou pour le profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que dans le cas où ces mêmes marchandises ou produits seraient exportés ou réexportés par navires des États- Unis d'Amérique.

Une exacte réciprocité sera observée dans les ports des possessions autrichiennes, en sorte que toutes espèces de marchandises ou articles de commerce, produits soit du sol ou de l'industrie desdites possessions autrichiennes,- ou de tout autre pays quelconque qui peuvent être légalement exportés ou réexportés des ports autrichiens par navires nationaux, pourront aussi en être exportés ou réexportés par navires des États-Unis d'Amérique, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, levés au nom ou pour le profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, •lue si ces mêmes marchandises ou produits avaient été exportés ou réexportés par navires autrichiens.

Les mêmes primes ou restitutions de droits seront alloués , soit qu'une exportation ou réexportation de ce genre ait lieu par navires de l'une ou de l'autre partie.

Aaî. Ml. 11 est expressément entendu et convenu que le cabotage des deux parties contractantes est excepté à la fois des effets de ee traité et de chacun de ses articles.

Art. VIII. II ne sera donné aucune priorité ou préférence directe-

1829 nient ou indirectement par l'une ou l'autre des parties contractantes, ni par aucune compagnie , corporation ou agent agissant pour leur compte ou sous leur autorité, pour l'achat d'un article quelconque de commerce légalement importé, par rapport ou à raison du navire dans lequel il a été importé, soit qu'il appartienne à l'une ou à l'autre des deux parties; la véritable intention et volonté des parties contractantes étant qu'il ne soit fait pour cette cause aucune distinction ou différence.

Art. IX. Si l'une ou l'autre partie accordait par la suite à une autre nation quelconque une faveur particulière pour le commerce ou la navigation, elle sera immédiatement commune a l'autre partie, gratuitement, si elle a été accordée gratuitement à cette autre nation, ou en fournissant la môme compensation, si la concession était conditionnelle.

Art. X. Les deux parties contractantes s'accordent réciproquement l'une a l'autre par les présentes la liberté d'entretenir dans les ports de l'autre des consuls, vice-consuls, agents ou commissaires institués par elles, lesquels jouiront des mômes privilèges et pouvoirs que ceux des nations les plus favorisées. Mais lorsque lesdit* consuls exerceront le commerce, ils seront soumis aux mômes lois el usages que ceux auxquels sont soumis dans le môme lieu , par rapport aux transactions commerciales , les individus privés de leur nation.

Art. XI. Les citoyens ou sujets de chaque partie contractante auront la faculté de disposer de leurs biens personnels dans rétendue de la juridiction de l'autre, soit par testament, donation ou autrement; et leurs représentants, citoyens ou sujets de l'autre partie, succéderont à leurs biens personnels, soit par testament ou ab intestat, et pourront en prendre possession soit par eux-méines ou par d'autres agissant pour eux ; et ils pourront en disposer à leur gré en ne payant que les droits, taxes ou charges, au payement desquels seraient soumis dans les mômes cas les nationaux du pa\s dans lequel ces biens sont situés. Et en cas d'absence des représentants, on prendra pour lesdits biens les mômes soins conserva toires que ceux qui seraient pris dans un cas semblable pour \e> biens de l'un des nationaux , jusqu'à ce que le légitime propriétaire se soit mis en mesure de les recueillir. Et si entre plusieurs prêter dants il s'élevait la question de savoir auquel d'entre eux lesdils biens appartiennent, cette question devra être décidée par les lois ti juges du pajs dans lequel les biens sont situés. Mais cet article w dérogera en aucune manière aux lois déjà publiées ou qui seront publiées par la suite par 8. M. l'empereur d'Autriche pour empêcher l'émigration de ses sujets.

Aht. XII. Le présent traité sera on vigueur pendant dix aunées 1829 a partir du jour de l'échange des ratifications; et si, douze mois avant l'expiration de ce terme ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'a annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention a'arréter l'effet dudit traité, il demeurera obligatoire une année au delà de ce terme, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivent une notification de ce genre, quel que soit le moment auquel elle ait été faite.

Art. XIII. Le présent traité sera approuvé et ratifié, etc.

Traité de paix, entre la Porte ottomane et la Russie, signé à Andrinople , le 2/14 Septembre 1829; suivi d'un traité spécial pour les principautés de Moldavie et Valachie, signé le mime jour.

A»t. 1. Toute inimitié et tout différend qui ont subsisté jusqu'à présent entre les deux empires cesseront à dater de ce jour, tant sur terre que sur mer, et il y aura à perpétuité paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. l'empereur et padischah de toutes les Russies et S. IL l'empereur et padischah des Ottomans, leurs héritiers et successeurs au trône, ainsi qu'entre leurs empires. Les deux hautes parties contractantes apporteront une attention particulière à prévenir tout ce qui pourrait faire renaître la mésintelligence entre leurs sujets respectifs. Elles rempliront scrupuleusement toutes les conditions du présent traité de paix, et veilleront de même à ce qu'il n'y soit contrevenu d'aucune manière directe ou indirecte.

Art. H. S. M. l'empereur et padischah de toutes les Russies, voulant donner à S. IL l'empereur et padischah des Ottomans un témoignage de la sincérité de ses dispositions amicales , restitue à la sublime Porte la principauté de Moldavie , avec les limites qu'elle avait avant le commencement de la guerre, à laquelle le présent traité vient de mettre un terme. S. M. I. restitue également la principauté de Valachie, le banat de Crajova sans exception quelconque, la Bulgarie et le pays de Dobridgé depuis le Danube jusqu'à la mer, avec Silistrie, Hirsova, Matchin, Isaktscha, Toultscha, Babadag, Ba-

wrdschick, Varna, Pravody et autres villes, bourgs et villages qu'il

1829 renferme, toute l'étendue du Balkan depuis Eminé-Bournou jusqu'à Kasar, et tout le pays depuis les Balkans jusqu'à la mer Noire , avec Slimna, Tscharaboly, Aida, Karnabat, Missemiria, Okhioly, Burgas. Sizépoiis , Kirk-Klissi , la ville d'Àndrinople , Lulé-Burgas, et eniiu toutes les villes, bourgs et villages, et en général tous les endroits que les troupes russes ont occupés en Romélie.

Art. 111. Le Pruth continuera à former la limite des deux empires, du point où cette rivière touche le territoire de Moldavie jusqu'à son confluent avec le Danube. De cet endroit la ligne des frontières suivra le cours du Danube jusqu'à l'embouchure de Saint-Georges, de sorte qu'en laissant toutes les îles formées par les différends bra> de ce fleuve en possession de la Russie , la rive droite en restera comme par le passé à la Porte ottomane. 11 est convenu néanmoins que cette rive droite, à partir du point où le bras de Saint-Georges se sépare de celui de Soulinéh, demeurera inhabitée à la distance de deux heures de ce fleuve et qu'il n'y sera formé d'établissement d'aucune espèce, et que de même sur les lies qui resteront en possession de la cour de Russie , à l'exception des quarantaines qui y seront établies, il ne sera permis d'y faire aucun autre établissement, ni fortification. Les bâtiments marchands des deux puissances auront la faculté de naviguer sur le Danube, dans tout son cours, ei ceux portant le pavillon ottoman pourront entrer librement dans les embouchures de Vili et de Souliné; celle de Saint-Georges demeurera commune aux pavillons de guerre et marchands des deui puissances contractantes. Mais les vaisseaux de guerre russes ne pourront, en remontant le Danube, dépasser l'endroit de sa jonction avec le Pruth.

Arr. IV. La Géorgie, l'Iméritie, la Mingrélie, le Gouriel et plusieurs autres provinces du Caucase se trouvant réunies depuis de longues années et à perpétuité à l'empire de Russie , et cet empire ayant en outre par le traité conclu avec la Perse à Touramantchai, le { 0 Février 1 828, acquis les khanats d'Erivan et de Nakhitchévan, les deux hautes puissances contractantes ont reconnu la nécessité d'établir entre leurs états respectifs, sur toute cette ligne, une frontière bien déterminée et propre à prévenir toute discussion future. Elles ont pris également en considération les moyens propres à opposer des obstacles insurmontables aux incursions et aux brigandages qu'avaient exercés jusqu'ici les peuplades limitrophes, et qui ont» souvent compromis les rapports d'amitié et de bon voisiuage entre le deux empires. En conséquence il a été convenu de reconnaîtra désormais, pour frontière entre les états de la cour impériale de Russie et ceux de la sublime Porte ottomane eu Asie, la ligne qui.

en suivant la limite actuelle du Gouriel depuis la mer Noire, remonte 18 29 jusqu'à la limite de l'Iméritie, et de là dans la direction la plus droite jusqu'au point de réunion des frontières des pachaliks d'Akhaltzik et de Kars avec celles de la Géorgie, laissant de cette manière au nord en dedans de cette ligne, le ville d'Akhaallzik et le fort d'Akhalkalaki, à une distance qui ne serait pas moindre de deux heures. Tous les pays situés au sud et à l'ouest de cotte ligne do démarcation vers les pachaliks de Kars et de Trébisonde, avec la majeure partie du pachalik d'Akhaltzik , resteront à perpétuité sous la domination do la sublime Porte, tandis que ceux qui sont situés au nord et à l'est de ladite ligne vers la Géorgie , l'iméritie et le Gouriel , aussi bien que tout le littoral de la mer Noire, depuis l'embouchure du Kouban jusqu'au port de Saint-Nicolas inclusivement, demeureront à perpétuité sous la domination de l'empire do Russie, En conséquence, la cour impériale de Russie rend et restitue à la sublime Porte le restant du pachalik d'Akhaltzik , la ville et le pachalik de Kars, la ville et le pachalik de Bayazid; le ville et le pachalik d'Erzerum , ainsi que tous les endroits occupés par les troupes russes, et qui se trouvent hors de la ligne ci-dessus indiquée.

Art. Y. Les principautés de Moldavie et de Valachie s'étant, par l'une capitulation, placées sous la suzéraineté de la sublime Porto, et la Hussie ayant garanti leur prospérité, il est entendu qu'elles conserveront tous les privilèges et immunités qui leur ont été accordés , snit par leurs capitulations, soit par les traités conclus entre les deux empires, ou par les hatti-chérifs émanés en divers temps. En conséquence elles jouiront du libre exercice de leur culte, «l'une sûreté parfaite, d'une administration nationale indépendante et d'une pleine liberté de commerce, les clauses additionnelles aux stipulations antécédentes , jugées nécessaires pour assurer à ces deux provinces la jouissance de leurs droits, sont consignées dans l'acte séparé ci-joint . qui est et sera considéré comme faisant partie intéirrantt» du présent traité.

Art. Vrl. Les circonstances survenues depuis la conclusion de la convention d'Aekerman, n'ayant pas permis à la sublime Porte de stoccuper immédiatement de la mise a exécution des clauses de l acté séparé, relatif à la Servie et annexé ù l'article V de ladite convention, elle s'engage de la manière la plus solennelle a les remplir M le moindre délai et avec la plus scrupuleuse exactitude, et à pro- < edt r nommément à la restitution immédiate des six districts déi< hés de la Servie, de manière à assurer pour toujours la tranquillité et le bien être de cette nation fidèle et soumise. Le firman revêtu du hatti-chérif qui ordonnera l'exécution des susdites clauses,

1829 sera délivré et officiellement communiqué à la cour impériale uV Russie , dans le terme d'un mois , à dater de la signature du préseni traité de paix.

Art. VII. Les sujets russes jouiront, dans toute l'étendue de l'empire ottomane, tant sur terre que sur mer, de la pleine et enlièn liberté de commerce que leur assurent les traités conclus antérieurement entre les deux hautes puissances contractantes. 11 ne sera porte aucune atteinte à cette liberté de commerce , et elle ne pourra étiv gênée dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'aministration soit de législation intérieure. Les sujets, bâtiments et marchands russes seront à l'abri de toute violence et do toute chicane : les premiers demeureront sous la juridiction et police exclusive du ministre et des consuls de Russie; les bâtiments russes ne seront jamais soumis à aucune visite de bord quelconque de la part des autorités ottomanes, ni en pleine mer, ni dans aucun tle> ports ou rades soumis à la domination de la sublime Porte , et toute marchandise ou denrée appartenant à un sujet russe, après avoir acquitté les droits de douane réglés par les tarifs, pourra être librement vendue, déposée à terre dans les magasins du propriétaire ou consignataire, ou bien transportée sur un autre bâtiment, de quelque nation que ce puisse être , sans que le sujet russe ait besoin dans te cas d'en donner avis aux autorités locales, et encore moins de leur en demander la permission. Il est expressément convenu que les blés provenant de Russie jouiront de ces mêmes privilèges, et <ju<leur libre transit ne souffrira jamais et sous aucun prétexe la moindre difficulté ou empêchement. La sublime Porte s'engage en outre à veiller soigneusement à ce que le commerce et la navigation de la mer Noire en particulier , ne puissent éprouver aucune entrave de quelque nature que ce soit. A cet effet, elle reconnaît et déclare le passage du canal de Constantinople et du détroit des Dardanelles entièrement libre et ouvert aux bâtiments russes sous pavillon marchand, chargés ou sur lest, soit qu'ils viennent de la mer Noire pour entrer dans la Méditerranée, soit que, venant de la Méditerranée, ils veuillent entrer dans la mer Noire. Ces navires, pourvu qu'ils soient des bâtiments marchands, de quelque grandeur et de quelque portée qu'ils puissent être, ne seront exposés à aucun empêchement ou vexation quelconque, ainsi qu'il a été réglé ci-dessus. Les deux cours s'entendront sur les moyens les plus propres à prévenir tout retard dans la délivrance des expéditions nécessaires. En vertu du ménif principe, le passage du canal de Constantinople et du détroit o\* Dardanelles est déclaré libre et ouvert à tous les bâtiments mar-

chands des puissances qui se trouvent en état de paix avec la sublime 1829 Porte, soit qu'ils aillent dans les ports russes de la mer Noire, ou qu'ils en viennent chargés ou sur lest , aux mômes conditions qui sont stipulées pour les navires sous pavillon russe.

Enfin la sublime Porte , reconnaissant à la cour impériale de Russie le droit de s'assurer des garanties de cette pleine liberté de commerce et de navigation dans la mer Noire, déclare solennellement qu'il n'y sera jamais, et sous aucun prétexte quelconque, apporté de sa part le moindre obstacle. Elle promet surtout de ne jamais se permettre dorénavant d'arrêter ou de retenir les bâtiments chargés ou sur lest, soit russes, soit appartenants à des nations avec lesquelles l'empire ottoman ne serait pas en état de guerre déclarée, et passant par le canal de Constantinople et le détroit des Dardanelles pour se rendre de la mer Noire dans la Méditerranée, ou de la Méditerranée dans les ports russes de la mer Noire. Et si , ce qu'à Dieu ne plaise , quelqu'une des stipulations contenues dans le présent article venait à être enfreiute, sans que les réclamations du ministre de Russie à ce sujet obtinssent une pleine et prompte satisfaction, la sublime Porte reconnaît d'avance à la cour impériale de Russie le droit de considérer une pareille infraction comme un acte d'hostilité, et d'user immédiatement de représailles envers l'empire ottoman.

Air. VIII. Les arrangements précédemment stipulés par l'art. VI Je la convention d'Ackerman , à l'effet de régler et de liquider les réclamations des sujets et négociants respectifs , relativement à l indemnité des pertes essuyées à diverses époques de la guerre de 1H06, n'ayant pas reçu leur accomplissement, et le commerce russe ayant, depuis la conclusion de la convention précitée d'Ackerman, éprouvé de nouveaux dommages considérables par suite des mesures adoptées touchant la navigation du Bosphore, il est convenu tt arrêté que la Porte ottomane, en réparation de ces dommages et pertes, payera à la cour impériale de Russie, dans le courant de dix-huit mois, à des termes qui seront réglés ultérieurement, la >omme d'un million cinq cent mille ducats d'Hollande, en sorte que l acquittement de cette somme mettra fin à toute réclamation ou prétention réciproque des deux puissances contractantes , du chef des nrconstances mentionnées ci-dessus.

Aht. IX. La prolongation de la guerre, à laquelle le présent traité de paix met heureusement fin, ayant occasionné à la cour impériale de Russie des dépenses considérables, la sublime Porte redonnait la nécessité de lui en offrir une indemnité convenable. C'est pourquoi, indépendamment de la cession d'une petite portion de ter- IV. 1 5

1829 ritoire en Asie, stipulée dans l'article IV , que la cour de Russi consent à recevoir à compte de ladite indemnité, la sublime Port s'engage à lui payer une somme d'argent dont la quotité sera régla d'un commun accord.

Art. X. La sublime Porte, en déclarant son entière adhésion au' stipulations du traité conclu à Londres le -6 jjjn^ 1827, entre la Rus sie , la Grande-Bretagne et la France , accède également à Tact* arrêté le 10/22 Mars 1829, d'un commun accord, entre ces même! puissances, sur la base dudit traité, et contenant les arrangements d< détails relatifs à son exécution définitive. Aussitôt après Péchant des ratifications du présent traité de paix , la sublime Porte nommera des plénipotentiaires pour convenir avec ceux de la cour impériale de Russie et des cours d'Angleterre et de France, de la mis* à exécution desdites stipulations et arrangements.

Art. XI. Immédiatement après la signature du présent traité de paix entre les deux empires, et l'échange des ratifications des deui souverains, la sublime Porte prendra les mesures nécessaires pour la prompte et scrupuleuse exécution des stipulations qu'il renferme, et nommément des articles III et IV, relatifs aux limites qui doivent séparer les deux empires, tant en Europe qu'en Asie, des articles Y et VI , concernant les principautés de Moldavie et de Valachie aiiw que la Servie; et du moment où ces différents articles pourront èire considérés comme ayant été exécutés, la cour impériale de Russie procédera à l'évacuation du territoire de l'empire ottoman , confor mément aux bases établies par un acte séparé, qui fait partie intégrante du présent traité de paix. Jusqu'à l'entière évacuation des pa\ s occupés, l'administration et l'ordre de choses qui y sont établis actuellement, sous l'influence de la cour impériale de Russie, seront maintenus, et la sublime Porte ottomane ne pourra y intervenir d'aucune manière.

Art. Xll. Aussitôt après la signature du présent traité de paix, il sera donné des ordres aux commandants des troupes respectives! tant sur terre que sur mer , pour faire cesser les hostilités. Celles qui auront été commises après la signature du présent traité, seront considérées comme non avenues , et n'apporteront aucun chanw ment aux stipulations qu'il renferme. De même tout ce qui dans cet intervalle aura été conquis par les troupes de l'une ou de Pauln

des hautes puissances contractantes, sera restitué sans le moindre délai.

Art. XIII. Les hautes parties contractantes, en rétablissant entn elles les rapports d'une amitié sincère, accordent un pardon généra!

et une amnistie pleine et entière à tous ceux de leurs sujets, de 1829 quelque condition qu'ils puissent être, qui pendant le cours de 1h guerre heureusement terminée aujourd'hui, auraient pris part aux opérations militaires, ou manifesté, soit par leur conduite, soit par leurs opinions , leur attachement à l'une ou l'autre des deux puissances contractantes.

En conséquence, aucun de ces individus ne sera inquiété ou poursuivi, ni pour sa personne, ni dans ses biens, à cause de sa conduite passée, et chacun d'eux recouvrant les propriétés qu'il possédait auparavant , en aura la paisible jouissance sous la protection des lois, ou bien sera libre de s'en défaire dans l'espace de dix-huit mois, pour se transporter, avec sa famille et ses biens meubles, dans tels pays qu'il lui plaira de choisir , sans essuyer de vexations ni d entraves quelconques.

Il sera en outre accordé aux sujets respectifs établis dans les pays restitués à la sublime Porte ou cédés à la cour impériale de ftussie, le môme terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer, avec leurs capitaux et leurs biens meubles, des fUis de l'une des puissances contractantes dans ceux de l'autre, et noproquement.

Ali. XIV. Tous les prisonniers de guerre, de quelque nation, tradition et sexe qu'ils soient, qui se trouvent dans les deux empires, doivent, aussitôt après l'échange des ratifications du présent tfailé de paix, être délivrés et rendus sans la moindre rançon ou Payement. Sont exceptés les chrétiens qui ont embrassé de leur plein gré la religion mahométane, dans les états de la sublime Porte, * ks ma borné tan s qui, également de leur plein gré, ont embrassé la religion chrétienne dans les états de l'empire de Russie.

On en agira de même à l'égard des sujets russes qui , après la %iature du présent traité de paix, seraient d'une manière quelque tombés en captivité et se trouveraient dans les états de b wbliuie Porte. La cour impériale de Russie promet de son ^ d'en user de la même manière envers les sujets de la su - ^ Porte.

0 ne sera point exigé de remboursement des sommes qui ont t,e «tydoyées par les deux hautes parties contractantes à l'entretien ^ prisonniers. Chacune d'elles les pourvoira de tout ce qui leur *ra nécessaire pour leur voyage jusqu'à la frontière où ils seront échangés par des commissaires nommés de part et d'autre.

A*t. XV. Tous les traités, conventions et stipulations arrêtés et

1829 conclus à différentes époques entre la cour impériale de Russie et la sublime Porte ottomane , sauf les articles auxquels il a été dérogé par le présent traité de paix, sont confirmés dans toute leur force et valeur , et les deux hautes parties contractantes s'engagent à les observer religieusement et inviolablement.

Art. XVI. Le présent traité de paix sera ratifié, etc.

Traité séparé, entre la Russie et la Porte, relatif aux principautés de Moldavie et de Valachie , signé à Andrinople , le 2/14 Septembre 1829.

Les deux hautes puissances contractantes , en confirmant tout ce qui a été stipulé par l'acte séparé de la convention d'Ackerman , relativement au mode d'élection des hospodars de Moldavie et de Valachie, ont reconnu la nécessité de donner à l'administration de ces provinces une base plus stable et plus conforme aux véritables intérêts des deux pays. A cet effet il a été convenu et réglé définitivement que la durée du gouvernement des hospodars ne serait plus bornée à sept ans, comme par le passé, mais qu'ils seraient dorénavant investis de cette dignité à vie, sauf les cas d'abdication volontaire ou de destitution pour cause de délits, prévus par ledit acte séparé.

Les hospodars régleront librement toutes les affaires intérieures de leurs provinces, en consultant leurs divans respectifs, sans pouvoir porter néanmoins aucune atteinte aux droits garantis aux deux pays par les hatti-chérifs, et ne seront troublés dans leur administration intérieure par aucun ordre contraire à ces droits.

La sublime Porte promet et s'engage de veiller scrupuleusement à ce que les privilèges accordés à la Moldavie et à la Valachie ne soient d'aucune manière enfreints par ses commandants limitrophes ; de ne souffrir aucune ingérence de leur part dans les affaires des deux provinces, et d'empêcher toute incursion des riverains de la rive droite du Danube sur le territoire valaque ou moldave. Seront considérées comme faisant partie intégrante de ce territoire, toutes les lies attenantes à la rive gauche du Danube; et le chenal { Thalweg) de ce fleuve formera la limite des deux principautés, depui* son entrée dans les états ottomans jusqu'à son confluent aver le Pruth.

Pour mieux assurer l'inviolabilité du territoire moldave et valaque, la sublime Porte s'engage à ne conserver aucun point fortifie.

à ne tolérer aucun établissement quelconque de ses sujets musul- 4 829 tnans sur la rive gauche du Danube. Et conséquence, il est invariablement arrêté , que sur toute cette rive, dans la grande et petite Valachie, comme aussi en Moldavie, aucun mahométan ne pourra jamais avoir son domicile, et que l'on y admettra les seuls marchands, munis de firmans, qui viendront acheter pour leur propre compte dans les principautés les denrées nécessaires pour la consommation de Constantinople, ou d'autres objets.

Les villes turques situées sur la rive gauche du Danube seront, ainsi que leurs territoires ( rajahs ) , restituées à la Valachie, pour être désormais réunies à cette principauté, et les fortifications existantes auparavant sur cette rive ne pourront jamais être rétablies. Les musulmans qui possèdent des biens-fonds non usurpés sur des particuliers, soit dans ces mêmes villes, soit sur tout autre point de la rive gauche du Danube , seront tenus de les vendre aux indigènes dans l'espace de dix -huit mois.

Le gouvernement des deux principautés, jouissant de tous les privilèges d'une administration intérieure indépendante , pourra librement établir des cordons sanitaires et des quarantaines le long du Danube et ailleurs, dans le pays où il en sera besoin , sans que les étrangers qui y arrivent, tant musulmans que chrétiens, puissent se dispenser de l'exacte observation des règlements sanitaires. Pour le service des quarantaines , aussi bien que pour veiller à la sûreté des frontières, au maintien du bon ordre dans les villes et campagnes et à l'exécution des lois et règlements, le gouvernement de chaque principauté pourra entretenir un nombre de gardes armés , strictement nécessaire pour ces diverses fonctions. Le nombre et l'entretien de cette milice seront réglés par les hospodars de concert avec leurs divans respectifs, en se basant sur les anciens exemples .

La sublime Porte, animée du désir sincère de procurer aux deux principautés tout le bien-être dont elles peuvent jouir , et informée des abus et des vexations qui s'y commettent à l'occasion des diverses fournitures exigées pour la consommation de Constantinople, l'approvisionnement des forteresses situées sur le Danube et les besoins de l'arsenal, leur fait un abandon plein et entier de son droit à cet égard. En conséquence, la Valachie et la Moldavie seront pour toujours dispensées de fournir les grains et autres denrées , les moutons et les bois de construction qu'elles étaient tenues de livrer précédemment.

Il ne sera de même requis de ces provinces, en aucun cas, des ouvriers pour les travaux de forteresses , ni aucune autre corvée de quelque nature que ce soit. Mais afin de dédommager le trésor im-

1829 pénal des pertes que cet abandon total de ses droits pourrait lui faire éprouver, indépendamment du tribut annuel que les deux principautés doivent payer à la sublime Porte sous les dénominations d<> Karatsch, de lldiyé et de Bekiabyé (selon la teneur des hatti-chérifs de 1802), la Moldavie et la Valachie payeront chacune annuellement à la sublime Porte, par forme de compensation, une somme d'arum dont la quotité sera déterminée ultérieurement d'un commun accord En outre, à chaque renouvellement des hospodars par le décès, Médication ou la destitution légale des titulaires , la principauté où le cas viendrait à échcoir sera tenue de payer à la sublime Porte un<> somme équivalente au tribut annuel de la province établi par !♦< hatti-chérifs. Ces sommes exceptées, il ne sera jamais exigé du pays ni des hospodars aucun autre tribut, redevance ou cadeau,- sous quelque prétexte que ce puisse être.

En vertu de Pabolissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitants des principautés jouiront de la pleine liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie (stipulées par l'acte séparé de la convention d'Ackerman). sans aucunes restrictions, hormis celles que les hospodars, de concert avec leurs divans respectifs, jugeront indispensable d'établir afin d'assurer l'approvisionnement du pays. Ils pourront naviguer librement sur le Danube avec leurs propres bâtiments, munis de passeports de leur gouvernement, et aller commercer dans les autres villes ou ports de la sublime Porte, sans être molestés par les percepteurs du Karatsch. ni exposés à aucune autre vexation.

De plus, la sublime Porte, considérant toutes les calamités que la Moldavie et la Valachie ont eu à supporter, et mue par un sentiment d'humanité tout particulier, consent à exempter les habitants de ces provinces , pour l'espace de deux ans , à compter du jour où les principautés auront été entièrement évacuées par 1«* troupes russes , du payement des impôts annuels versés dans son trésor.

Enfin la sublime Porte, désirant assurer de toutes les manières le bien-être futur des deux principautés, s'engage solennement à confirmer les règlements administratifs qui , durant l'occupation de ces deux provinces par les armées de la cour impériale , ont été ffl^ d'après le vœu exprimé par les assemblées des plus notables habitant* du pays, et qui devront à l'avenir servir de bases pour 1ère©0* intérieur des deux provinces, en tant bien entendu que lesdits régiments ne porteraient aucune atteinte aux droits de souveraineté ? la sublime Porte.

C'est pourquoi, nous soussignés plénipotentiaires de S. M. lem-

pereur et padischah de toutes les Russies, de concert avec les pléni- 1829 potentiaires de la sublime Porte ottomane , avons arrêté et réglé à regard de la Moldavie et de la Valachie les points ci-dessus, lesquels î.oat la conséquence de l'article V du traité de paix conclu à Andriuoplc entre nous et les plénipotentiaires ottomans. En conséquence, le présent acte séparé a été rédigé, etc.

Traité de paix, entre la république du Pérou et la république de Colombie, conclu à Guayaquil, le 20 Septembre 1829 *

V»lr Use», Atmuaire historique, 1830, et Nom. Recueil de Martens , t. X , p. W.

Elirait.

Art. I et 11. Paix perpétuelle et oubli du passé. Art. 111. Refus de laisser passer l'ennemi d'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre.

Art. IV. -Réduction respective des forces militaires au pied

Je paix.

Art. V. Les deux parties reconnaissent pour frontières de leurs territoires respectifs les mêmes qu'avaient avant leur indépendance les anciennes vice-royautés de la Nouvelle-Grenade et du Pérou, arec les seuls changements qu'ils jugeront convenable d'accorder entre eux.

Art. VI. Les deux gouvernements nommeront et constitueront une commission , composée de deux personnes pour chaque république, qui devra parcourir, rectifier et fixer la ligne des limites, conformément à ce qui a été stipulé dans l'article précédent.

Art. \IL On convient également entre les parties contractantes, que la commission des limites commencera ses travaux quarante

' Depuis l'année 1831 , la Colombie s'est séparée en trois ^P^i^J"?^^" dwtoTvoif la Table, ei Nom. Recueil de Martens, t. X, p. 438, décret portant séparation des trois républiques.

* Ce traité avait été précédé d'un traité de paix préliminaire, signé au camp de Giron , le" Février 1829, par lequel les deux parties contractantes s'engageaien a ne point s'initier dans les affaires intérieures l une de l'autre, et à reçonna tre 1 dépendance de la république de Bolivie. (V. Columbus , 1829 Juillet; Neueste Staai*- *kitn , Bd. XIV, p. 317, et Xouv. Recueil de Martens , t. IX , p. T7. >

1829 jours après la ratification du présent traité, et les terminera dansJw six mois suivants.

Art. VIII. Les habitants des petits territoires qui, en vertu de l'article V, pourront être cédés réciproquement, jouiront des prérogatives, privilèges et exemptions dont jouissent ou pourront jouir les autres habitants du pays dans lequel ils fixeront définitivement leur résidence. Les habitants qui déclareraient, devant les autorites locales, leur résolution d'habiter soit au Pérou, soit dans la Colombie , auront le terme d'une année pour disposer à leur volonté de tous leurs biens meubles et immeubles, etc.

Art. IX. La navigation et le commerce des lacs et rivières qui coulent ou couleront le long des frontières de l'une ou de l'autre republique, seront entièrement libres pour les citoyens de toutes detu. sans aucune distinction; et sous aucun prétexte on ne leur causera d obstacles ni d'embarras d'aucune espèce , dans leurs marches, échanges et ventes réciproques de tous les articles de commerce libre et permise consistant dans les produits naturels ou manufacturés de chaque pays, en leur faisant payer seulement les droits, accises ou émoluments auxquels seraient sujets les natifs ou habitants de chaque pays.

Art. X. Une commission liquidera, dans la ville de Lima, la detie que la république du Pérou a contractée avec celle de Colombie, pour les secours prêtés pendant la dernière imerre, contre l'ennemi commun.

Art. XII. Tous les droits et actions des citoyens et habitants du Pérou et de la Colombie, contre les citoyens ou les gouvernements de 1 une ou de l'autre république, par suite de contrats, prêts, fournitures ou exactions en argent ou effets quelconque, faits jusqu'à ce jour, seront maintenus dans toute leur force; les deux étals sobligéant réciproquement à avoir égard aux réclamations fondées, et à y faire promptement droit.

Art. XIII. Comme il a été stipulé par l'article IV de la convention faite à Piura \ lelO Juillet de l'année courante, que l'on rendrait tous les navires, bateaux, apparaux et autres effets de guerre, ainsi qu'il est porté dans leurs inventaires, et que la république du Pérou conservait en dépôt, comme propriété de celle de Colombie , jusqu'au rétablissement de la paix entre les deux nations, on convient ici de nouveau que cette remise aura lieu dans le port de Guayaquil, en mettant les navires, bateaux, apparaux et effets a la disposition des autorités de ce département, etc.

' Trêve signée à Piura. (A7>u„. Recueil de Mahtens, t. IX, p. 82.;

àet.XIV. II sera accordé aux ministres et agents diplomatiques, 1829 ks mêmes distinctions, prérogatives et privilèges dont jouissent ou jouiront les ministres et agents diplomatiques d'une république dans l'autre lieu , entendu que quel que soit le privilège ou la prérogative accordée à ceux de Colombie dans le Pérou, il sera de droit accordé aux ministres du Pérou dans la Colombie.

Ait. XV. On rétablira le commerce maritime entre les deux républiques de la manière la plus franche et la plus libre possible, sur les principes qui seront fixés depuis dans un traité particulier de commerce et de navigation. En attendant , les citoyens d'une république seront traités sur le territoire de l'autre , ainsi que leurs navires, etc., comme les nationaux.

Art. XVI. Les consuls et agents consulaires que les parties contractantes jugeront nécessaire d'établir pour la protection du commerce, dans les ports et lieux ou l'on permettra la résidence des consuls et d'agents consulaires des autres nations, seront traités comme ceux de la nation la plus favorisée, aussitôt qu'ils auront obtenu leur exequatur. Lesdits consuls ou agents consulaires , leurs secrétaires et autres personnes attachées au service des consulats ,dans le cas où ces personnes ne seraient pas citoyens du pays ) seront exempts de tout service public , ainsi que de tout impôt et contribution, à l'exception de ceux qu'ils devraient payer pour leur commerce ou propriétés, comme les autres habitants du pays. Leurs ar- » hives et papiers seront inviolablement respectés, et aucune autorité m pourra s'en saisir, sous quelque prétexte que ce soit.

Ait. XVII. Afin d'éviter tout désordre dans l'armée et dans la •narine de l'un et l'autre pays, on convient ici que les transfuges d'un territoire à l'autre, soldats ou marins déserteurs, quand même ces derniers appartiendraient à des bâtiments marchands, seront livrés immédiatement par tout tribunal ou autorité sous la juridiction desl^ls seraient les déserteurs : bien entendu qu'avant la livraison, il y aura eu d'abord une réclamation du chef, ou du commandant, ou ^ capitaine de navire qui auront donné les signalements des individus, et les noms du corps ou bâtiments d'où ils auront déserté; et, l^os l'intervalle, ils pourront être déposés dans les prisons publiques, jusqu'à ce qu'ils soient livrés.

AiT.XVW. Les parties contractantes s'obligent à coopérer à la empiète abolition du trafic des esclaves africains , en maintenant les prohibitions actuelles dans toute leur force, etc.