SANDWICH OU HAVA1I

Proclamation du roi des îles de Sandwich ou Havaii, concernant le traitement que recevront les étrangers sur les teiritoim soumis à sa souveraineté; donnée le 7 Octobre 1849.

Voir jVoud. Recueil de Martens . t. II , p. ittO.

Convention définitive, entre la Prusse et la France, conclut à Sarrebruck, le 23 Octobre 4 829, pour régler les limites des deux états respectifs, conformément aux stipulations des traita de Paris, du 30 Mai 4 814, et du 20 Novembre 4815, H en suite de la déclaration signée à Paris, le M Juin 1827.

Après s'être respectivement et en due forme communique leurs pleins pouvoirs, après avoir reconnu que la déclaration signée el échangée le 14 Juin 1827, par laquelle leurs gouvernements resptftifs sont convenus de terminer le différend qui s'était élevé relativement au district de la Leyen, avait reçu son exécution en ce qui concerne l'exécution de l'article III de cette déclaration ; après avoir aussi reconnu que le procès-verbal dressé à Sarrebruck, le 20 Février 1821 , par leurs délégués, dans le but de fixer la position géométrique des endroits ayant banlieue, par rapport à la ligne qui, en exécution du traité du 20 Novembre 1815, doit être tirée de Perle llouvre, devait servir de base pour régler le tracé de la limite de cette ligne, les commissaires, adoptant les arrangements et projet* d'échanges arrêtés par les mômes délégués, et insérés à la suite duiin procès-verbal, sont convenus des articles suivants :

Art. I. La limite entre les deux états commencera au milieu (to cours d'eau delà Moselle, sur le Thalweg de cette rivière, au pom1 qui sert de contact entre le royaume de France, celui de Prusse le grand-duché de Luxembourg, sous la souveraineté du roi des Pays-Bas; point situé vis-à-vis de celui (sur la rive droite de l« même rivière ) sur la ligne formant la séparation des banlieues de? villages d'Apach (France) et de Perle (Prusse); elle suivra de là la lip*

qui désormais formera la démarcation entre les territoires de toutes 1829 les communes situées de part et d'autre , le long de la frontière , jusqu'au point où, entre Guidingen et Sarre -Bubingen, Tune et l'autre à la Prusse, elle atteint la rivière de la Sarre, dont le Thalweg ou fil d'eau servira de limite dans cette partie de son cours, jusqu'au confluent de cette rivière avec la Blies, sous Sarreguemines , pour remonter ensuite le Thalweg de cette dernière et arriver au point de séparation près d'Uriehsmuhl, entre le territoire de la commune prussienne île Blies-Ransbach , celui de la commune bavaroise de Blies-Mengen et Blies-Bolgen , avec celui de la commune française de Blies- Schweyen , et qui forme en même temps contact entre la France , la Prusse et la Bavière rhénane. Le tout ainsi que cela se trouve déterminé et marqué au plan général annexé à la présente convention, otque cela est indiqué en double liséré (bleu du côté de la Prusse et rouge du côté de la France), sur ce plan, lequel a été arrêté et signé par MM. les commissaires et leurs délégués, et les ingénieurs qui ont été chargés du lever.

Par suite de cette détermination des limites entre les deux royaumes, l'article III de la délaration du \ \ Juillet 4827 se trouvant exécuté, la France a reçu de la Prusse les villages et territoires en dépendant de Flatten, Gongelfangen , Merten et Bibling, en compensation des prétentions que la première puissance avait formées sur le district de la Leyen, d'après le sens littéral du 20 Novembre 1815, .»uigueJ/es elle renonce formellement, ainsi que le porte la déclaration du \ \ Juin ci-dessus citée. Pour établir d'une manière sûre et MaUe l'état de possession de chaque royaume, ainsi que le prescrit la détermination du tracé des limites entre les deux états, il a été wonnu et convenu que d'une part la Prusse remettrait à la France :

!• Le village et le territoire de Manderen;

2° Le hameau de Scheurwald, avec la partie de son territoire «tuée au sud du chemin qui sortant du bois de Saint-Martin, *au point qui sépare la commune de Manderen (France) de celle de Bastroff (Prusse), et passe près et au nord de la petite maison dite le Château, jusqu'au point où il joint le chemin de Luxembourg à Sarrelouis, qui forme ensuite la limite entre les deux états, jusqu'à la croix dite Kolles-Kreutz ;

3* Le hameau de Remelsdorf et son territoire;

I* La partie d'Ilm ou Lognon :

5n Le hameau de Heyning et son territoire:

B° La partie du territoire de Leyding : ces trois derniers endroits <*t lieux, en tant qu'ils se trouvent au sud-est du chemin qui conduit fie Guerstting à Schreckling:

1 829 7° Le village et le territoire de Schreckling:

8° Le village et le territoire de Willing.

Et que d'un autre part, la France ferait remise à la Prusse :

\ ° Des petites portions du territoire de Launsdorf , au nord chemin de Luxembourg et de Sarrelouis;

2° Du petit pays appelé Molwinger-Grvnd , de la commune d Waldwisc, situé au nord-est de cette commune, et placé au M des bois de Kirschhof et de Wieserwald ;

3° De la petite portion du territoire de Heining, située au nord est du chemin qui va de Guerstting à Schreckling ;

4° Du moulin de Gersweiler, avec ses dépendances , situé sur rive droite de la Blies , en conservant aux habitants du village Gei weiler la faculté d'y faire moudre leurs grains comme par le pas

La Prusse, en outre, continuera de posséder le hameau et le te toire de Diersdorf, ancienne dépendance de Schwerdorf , ainsi que Warentwald (forêt de Warent), et la ferme de Warenthoff, dans ces bois f de manière que la lisière du bois fera la frontiè Pour ne rien laisser d'incertain , il sera annexé à cette convenu définitive un état de tous les territoires qui toucheront de chacpd côté la nouvelle ligne entre les deux royaumes. Cet état sera signé par les commissaires , après qu'il aura été reconnu conforme a plan général de cette limite.

A cet effet, et aussitôt après l'approbation de la présente convention, MM. les délégués des commissaires feront, dans le plus W délai, établir des poteaux par les soins des ingénieurs attaches à la commission sur tous les points principaux et les plus remarquables, afin que la nouvelle limite puisse être connue sur tous les points elle reçoit des modifications ; ils procéderont ensuite, étant assistés des agents de l'autorité civile des deux gouvernements, aui remises et prises de possession des territoires et portions de territoire échus ou échéant en partage à chaque état, ainsi que cela a été stipule ei indiqué ci-dessus.

Ces remises et prises de possession seront constatées par de* procès-verbaux faits en autant d'expéditions qu'il y aura de parti* intéressées à les connaître, et dont une de ces expéditions sera jointe à la présente convention, pour y rester annexée, afin de montrer qu^ cet égard elle a reçu son exécution. MM. les délégués des commissaires, après cette opération, procéderont aussi à l'abornement de b frontière et à la rédaction des procès- verbaux de délimitation , que cela sera expliqué article XVII.

Art. 11. Il est entendu que les deux états doivent entrer en obsession des territoires cédés de part et d'autre, ainsi que cela ae*

FRANCE ET IWSSE.

^édfié à l'article Ier, sans pouvoir prétendre jusqu'au 1er Janvier 1829 1830 exclusivement, à aucune indemnité pécuniaire à raison de leur occupation antérieure, tant pour ce qui concerne la perception des impôts que pour Jes revenus des propriétés royales et domaniales.

Il est entendu aussi que chaque état jouira sur les territoires ou portions de territoire cédés de part et d'autre , de tous les droits de souveraineté et de propriétés royales et domaniales , sans préjudice pourtant des droits que chaque commune des deux royaumes peut taire valoir, lesquels droits seront constatés lors de Pabornement de la frontière et de la rédaction des procès -verbaux de délimitation, linsique cela sera expliqué ci-après, article XI, sauf la faculté «les intéressés de recourir aux tribunaux ordinaires de chaque pays pour provoquer la décision des contestations qui pourraient survenir «ntre eux.

Ait. 111. Sur toutes les portions de frontière où le territoire des fax royaumes sera séparé par des rivières et ruisseaux , et notamment sur la Sarre et la Blies, le Thalweg ou milieu des eaux desdites rivières et ruisseaux formera la limite entre les deux états; l'on ne pourra faire aucune construction ou bâtisse quelconque qui puisse «o déranger le cours actuel, à moins que les constructions n'aient un tal d'utilité commun aux deux états, et ne soient consenties par eux <1 un commun accord. A l'égard des constructions riveraines et des ponts et passages , on s'en tiendra aux observances actuelles, aussi toei^ue pour la libre navigation de la Sarre, en tant qu'elle pourra être praticable dans son cours depuis Sarreguemines jusqu'à Guidingen.

Ait. IV. 11 est entendu que sur toutes les parties de frontières où te chemins servent à indiquer la limite, ces chemins ou toutes celles

leurs parties qui suivront cette frontière , seront mitoyens , c'està-dire communs aux deux états , sans que , pour cela , il soit attenté «rien aux droits de propriété des particuliers à qui ces chemins Paient appartenir.

Aucun des deux états ne pourra exercer sur ces chemins ou por- ,,0fe de chemins d'acte de souveraineté, si ce n'est ceux nécessaires P°ur prévenir ou arrêter les délits ou crimes qui nuiraient à la iibcrtéct à la sûreté du passage.

& tonique propriété foncière, ces chemins ou portions de cheminsseront soumis, pour ce qui concerne les impôts, à l'état sur le- 1U<'I réside le propriétaire.

Aw. V. A l'avenir et dans l'intérêt des deux états, aucun édifice, Mument ou habitation quelconque ne pourra être élevé le long de «frontière, qu'autant que ces constructions seront établies à dix "tores ou trente pieds de Prusse , de la ligne qui forme la limite.

1829 Toutefois, lorsqu'un chemin ou ruisseau formera la limite, distance sera réduite à cinq mètres ou quinze pieds de Prusse, à tir du bord le plus voisin.

Art. VI. Si par l'effet des cessions réciproques contenues dans présente convention de limites, quelques propriétés se trouv morcelées , les propriétaires ou fermiers de celles-ci jouiront de faculté d'y transporter les engrais et amendements nécessaires , d'en importer librement, en exemption de tous droits et sans qu'il soit mis obstacle, les récoltes de quelque nature qu'elles soient, p venant de ces propriétés morcelées. Cependant les propriété seront tenus de déclarer, une fois pour toutes, s'ils veulent jouir la faculté qui leur est accordée par le présent article, d'i leur récolte, laquelle ils ne pourront introduire, en tout étal de chose, que brute et telle que le terrain sur lequel elle aura cru l'aura produite.

Il sera donné avis de cette disposition aux communes limitrophes lors de l'abornement de la frontière et de la rédaction des procèsverbaux de délimitation, et il leur sera accordé un délai de trois mois pour faire et recevoir les déclarations à dater du jour où lesuiis procès-verbaux de délimitation seront portés à la connaissance & chaque commune délimitée.

Art. VII. Pareille faculté sera accordée pour retirer le produit brut des récoltes aux propriétaires des deux états qui se trou>«" raient possesseurs des territoires dans l'autre, si celles-ci se trouvé placées à la distance qui ne dépassera pas cinq kilomètres ou doute cents perches de Prusse, de la ligne formant la limite entre les deui royaumes.

Ils auront toutefois à se conformer aux lois et règlements oes douanes de chaque pays, pour ce qui concerne le transit des récolte et denrées, et ils seront tenus, une fois pour toutes, à une déclaration pareille à celle dont il a été fait mention dans l'article précédent dans le délai qui y est indiqué.

Art. VIII. Les biens, les droits réels, les rentes et lapitausjJF peuvent appartenir aux communes et établissements publics de des deux états dans le territoire de l'autre , sont maintenus et ^ servés. Us sont regardés comme propriété privée, dont ministration est réservée auxdits établissements ou corn en se conformant aux lois communales de leurs gouverne respectifs. ^

Art. IX. Lorsque des endroits réunis jusqu'à ce îourts!)? ^

ministration d'une môme mairie, seront divisés, ils auront lo r

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de solder les frais de l'administration communale jusqu au

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I830; soit que la prise de possession ait eu lieu par suite d'arrangé- 1829 ment s antérieurs, soit qu'elle se fasse en vertu de la présente convention. Lorsque le décompte sera établi, l'excédant de la caisse, les biens communaux et les dettes seront répartis proportionnellement. Pour établir cette proportion, on prendra pour base le montant de la

Art. X. Quant aux pillages, hameaux , fermes et portions de territoires limitrophes, dont l'état de possession changera afin d'accomplir les stipulations de la présente convention , conformément à l'article IX du traité de 20 Novembre 1845, il est expressément déclaré que la possession sous laquelle ils se sont trouvés jusqu'ici , est réputée légale, et que par conséquent tout acte administratif et judiciaire, émané des autorités compétentes sera respecté.

Les transactions, contrats de bail et de vente, concessions et aliénations quelconques sur des objets tant domaniaux que communaux, seront maintenus dans leur validité, et cela sans qu'il puisse y être question de liquidation ou équivalent entre les deux gouvernements.

Art. XL L'intention des gouvernements des deux états étant que les communes limitrophes puissent jouir, sans aucun trouble ni empêchement, de tous les droits dont elles sont légalement en possession . soit qu'ils soient fondés sur des titres , ou qu'à défaut de titres, il v ait possession immémoriale et non -interrompue jusqu'à présent; ces droits seront constatés par les délégués des commissaires , et si leur validité, d'accord avec les parties intéressées, est reconnue par l'examen contradictoire qui en sera fait par lesdits délégués en leur présence, ils seront spécifiés dans les procès-verbaux de délimitation, « conservant toutefois aux intéressés la môme faculté de recourir, s'A y a lieu, aux tribunaux dont il a été parlé dans l'article IL La mention qui en sera faite dans ces procès -verbaux de délimitation produira le même effet que si l'insertion en avait été textuellement laite dans la présente convention.

Ait. XII. Jusqu'à l'expiration des baux existants pour la pêche de la Sarre et de la Blies, le revenu sera partagé entre les deux gouvernements. A partir de l'expiration de ces baux , la pèche dans la Sarre, depuis Guidingen jusqu'à moitié chemin de Sarre- £uemines, appartiendra à la Prusse, et l'autre moitié à la France.

Depuis le triple confin jusqu'à moitié chemin du confluent dans la Sarre, la pèche dans la Blies appartiendra à la Prusse, et l'autre moitié appartiendra à la France, auxquels points de séparation il sera planté des bornes d'une forme particulière qui indiqueront les limites de la pèche.

ution foncière.

1 829 Quant aux revenus des passages sur ces deux rivières, ils seront réglés par MM. les délégués, après avoir pris connaissance du pro duit annuel de ces passages.

Art. XIII. Les délégués sont autorisés à accorder, pour l'utilité des communes limitrophes, les concessions du passage qu'ils juL'e ront nécessaires, tant pour ce qui regarde les exploitations rurale* que pour ce qui a rapport à l'extraction et au transport hors d<> forets des bois coupés et abattus , ou même pour faciliter les corn munications d'une commune à l'autre, lorsque ces communications seront reconnues utiles et qu'elles se trouveront compensées par dt-s avantages réciproques. Pour tous ces cas, il sera stipulé, dans les procès-verbaux de délimitation, que l'habitant prussien ou français, usant des passages accordés, ne pourra pas dévier de son chemin ni s'y arrêter pour pouvoir charger et décharger, sous peine d'encourir confiscation de marchandises et de se voir infliger les punitions et amendes voulues par les règlements des douanes et les lois du royaume qu'il traverse, à moins qu'il n'ait fait à son entrée une declaration des objets transportés, et pour lors il demeurera soumis aux lois et ordonnances des douanes en tout ce qui concerne l'entrée et la sortie des marchandises dans le royaume qu'il traverse. Dans !<• cas desimpie passage, aucune déclaration ne pourra être exigée, il il ne sera fait aucune opposition pour user de la faculté aceord.v pour passer. Il est bien entendu que la liberté de passage dont il M ici question, ne s'étendra en aucune manière aux militaires armés ni aux équipages de guerre d'aucune espèce.

Art. XIV. La remise de tous actes, titres et documents relaie aux territoires cédés de part et d'autre , s'effectuera au moment de la rédaction des procès-verbaux de délimitation par les soins de MM. les délégués des commissaires qui feront à cette époque le parlaidés papiers , titres et autres documents que chacune des communes intéressées devra posséder.

Art. XV. Il est accordé un délai de trois ans, à dater du jour ou il sera donné connaissance à chaque commune du procès-verbal <«' la délimitation, à tous les habitants des pays cédés de part et d'autre, pour, s'ils le jugent convenable, pendant cet intervalle de temps, disposer de leurs propriétés comme ils l'entendront , et se retirer dm> tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Art. XVI. Aussitôt après l'échange des ratifications de la présent'' convention , et après que les remises et prises de possession des territoires cédés de part et d'autre auront été effectuées, les militaires qui pourraient se trouver faire partie des familles dont les habitation* ont été cédées, seront réciproquement rendus.

Ait. XVII. Aussitôt après qu'il aura été procédé, par les soins 1829 es délégués des commissaires, ainsi que cela a été dit à l'article I, eu actes de remises et prises de possession des territoires cédés de irt et d'autre , les mêmes délégués s'occuperont, sans délai, de la faction des procès- verbaux de délimitation, commune par com-. une, après avoir préalablement fait procéder à l'aborncment de la onlière sur toute son étendue.

Les .procès- verbaux de délimitation seront accompagnés de plans guratifsde la frontière, qui seront signés par lesdits délégués et^ar s ingénieurs et géomètres qui assisteront à l'opération, ainsi que ir les maires et bourgmestres des communes intéressées. Ils dateront, ainsi que le porte l'article XI, tous les droits dont les imraunes et leurs habitants sont en possession, et qu'ils ont à Krcer sur les communes limitrophes , quelle -que soit la nature de

Pour. cette opération MM. les délégués "suivront exactement les fractions qui leur seront données à cet effet par* MM. les com-

«ssaires.

La réunion de tous ces procès-verbaux de délimitation dont il era remis, par les soins desdits délégués, une expédition à chacun «maires et bourgmestres des communes que cela concerne, et scande expédition déposée aux archives de la régence royale de rêves (pour la Prusse) et aux archives du département de la Moelle (pour la France), formera suite à la présente convention, et mirera quelle a eu son entière exécution; et, à cet effet, deux ^«expéditions originales desdits procès-verbaux de délimitation, ïm W des plans de limites qui les accompagnent, seront jointes à * présente convention, pour qu'une d'elles soit échangée au moment commissaires vérifieront et approuveront les travaux de leurs **8uésT et dans le but de faire posséder aux archives de chaque Reniement, outre le mode de rédaction qu'il a du suivre, le mode k faction suivi par l'autre.

tadits procès- verbaux , vérifiés et approuvés par MM. les com- ^ires, auront même force et valeur que si leur contenu était texélément inséré dans la présente convention.

XVIII. Lors de la rédaction des procès-verbaux de la déli- ,,,tat,0n. si les délégués reconnaissaient utile de changer quelque wtJonde terrain, soit afin de redresser la ligne de limite, soit pour les communications de village à village, ils sont autorisés a ^ser ces échanges à leurs commissaires respectifs, toujours avec ^procité d'avantage et égalité de superficie et de valeur, aillant De Possible.

242 AUTRICHE ET BAVIÈRE

1 829 Art. XIX. La présente convention sera ratifiée, etc.

(Suivent l'état et noms de villages , hameaux, etc., dont les territoire toucheront la nouvelle ligne fixée par la convention qui précède.)

Voir Moniteur universel, 1829, n° 310; Bulletin des lois du royaume de France, série l\, t. I, p. 496; <*o$êtzsammlung fur die -pr eus s. Stqaien, 1830, 6. el Nom.' fatvi, ' de Martens, t. 'VIII, p. 162. "

AUTRICHE ET BAVIERE

Publication, relative à la convention conclue le 18 Mars 18ft entre l'Autriche et la Bavière , concernant lés rapports (fa salines respectives, du 23 Octobre 1829.

•Voir IntelligenzblaU fur den Isatkreis, 1829 , 4. November; \eueste StaottakUn, Bd Xflj . • p. 125, et Nouv. Recueil de Martens , t.; IX, p. 124. . ;

Firman du Grand- Seigneur , concernant le commerce russe tt l' traitement des sujets russes dans l'empire de la Turquie; date du 9 Décembre, 1 829. ( Constantinople , le 25 DjouM*' ul-akhir 1245.)

La paix enfin heureusement conclue entre la sublime Porto d'éternelle mémoire, et la cour de Russie, contient un article qui à\ « Les sujets russes jouiront, etc. » , jusqu'aux mots : «ainsi qu il

été réglé ci-dessUS. » (Art. VU du traité signé le 14 Septembre 1829, à Aodrtno^

En conséquence de l'amitié existante entre les deux cours, F* complissement exact de cet article , et des autres , est de pismirr nécessité; et, comme c'est ma volonté impériale d'augmenter, cim^ ter , et affermir cette amitié , j'ordonne à vous , mes gouverne^ naïbs et autres officiers, d'inscrire cet article, relatif au commero sur les registres du Mekimé (endroit de la résidence du tribuwû , < je vous enjoints de prendre garde à ce que rien de contraire à w contenu arrive désormais, puisque ma sublime Porte «est amie i voisine du gouvernement russe, et que l'accomplissement destniU qui doivent affermir cette amitié est mon but et mon désir.

Vous agirez donc en conséquence, et vous prêterez secour?

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE, ETC. 243

«de à tous les sujets russes, selon la convention, et vous vous gar- \ km de toute contravention.

AUTRICHE ET GRANDE-BRETAGNE

mention de commerce et de navigation, entre la Grande-Bretagne et l'Autriche, signée à Londres, le 21 Décembre 1829.

*Sow. Recueil de Martens, t. VUI, p. 401 , texte anglais et .français.

D nous paraît tout à. fait superflu d'insérer cette convention, qui est Wée en vigueur jusqu'au 18 Mars 4836: un nouveau traité de comirrce et de navigation a été conclu entre Y Autriche et la Grande-Brcçne le 3 Juillet 1838,. pour dix ans; il remplace (art. XIII) la convention i2l Décembre 1829, dont il renferme toutes les stipulations, auxquelles i hautes parties contractantes ont ajouté' des stipulations nouvelles, plus .