TITRE X

De la mise à exécution des dispositions précédentes.

Art. CIX. Le présent règlement aura force de convention, et i pourra subir de changements que d'un commun accord.

Les expéditions authentiques ratifiées par les états riverains seront échangées à Mayence dans l'espace de deux mois, à dater la signature.

Il sera mis à exécution le trente et unième jour après ïéém des ratifications. Seront abolis, à partir du même jour, tous les droiu actuellement existants sur la navigation du Rhin qui ne sont pas pressément conservés par le présent règlement.

Mayence, le 31 Mars 1831.

{Suivent les signatures et le tarif.) *

Protocole joint à la convention et au règlement sur la navigation à Rhin, en date du 31 Mars 1831, relative au second alinéa & l'article XI dudit traité.

Franck. Le commissaire de France a l'honneur de présenter la déclaration à laquelle se réfère l'alinéa additionnel de l'article XI projet de règlement:

Le gouvernement français ne pouvant, sans compromettre M intérêts généraux du commerce national, adhérer purement et si* plementaux articles IX, X et XI du règlement ci-annexé, et désira* toutefois prouver au gouvernement des Pays-Bas , comme aux aotr* états riverains du Rhin, son désire sincère de contribuer avecço* > vivifier la navigation et le commerce de ce fleuve, consent * m*k fier le régime actuel de ses douanes par les dispositions suiv*** lesquelles auront la môme force et vigueur que si elles étaient *J sérées au règlement.

I" Les marchandises et denrées comprises en Fétat ci-joint se- 1831 root reçues à l'entrepôt réel de Strasbourg, aux conditions de l'article XXV de la loi du 8 deréal an XI \ de l'article XIV de la loi du du 17 Mai 1826 *, et des règlements antérieurs qui ont fondé ledit

entrepôt.

2° Celles de ces marchandises ou denrées qui proviennent des pays d'outre mer, ou qui sont le produit des contrées riveraines du RhinT situées au-dessous de Mayence, devront avoir été chargées dans ce dernier port ou en aval.

3° Elles pourront être réexpédiées en transit par tous les points, h Jeiception de celles que désigne l'article XXII de la loi du 28 Avril ♦816, lesquelles ne pourront l'être que par le Rhin ou par le canal, pour ressortir par Huningue.

i" Elles ne pourront être assujetties, soit pour l'entrepôt, soit pour Je transit, qu'au simple droit de balance de 45 centimes par «eut francs de valeur, ou 25 centimes par quintal, poids de marc, au choix du redevable.

5° Celles desdites marchandises qui se trouvent désignées par l'article XXII de la loi du 28 Avril 4846 ne pourront en aucun cas, quoique reçues à l'entrepôt de Strasbourg , être déclarées pour la consommation intérieure ; elles devront toujours ressortir, ainsi qu'il «» été dit plus haut.

6° Si les bâtiments qui entreront dans 1*111, pour arriver à l'entrepôl de Strasbourg, ont des magasins à pavois solides et entièrement séparés des chambres et autres endroits accessibles aux gens de Vequipage , ils ne seront assujettis, à la Wantzenau, qu'au plombage des écoutiJles dont la douane assurera d'ailleurs la fermeture par des adenas 5 clefs ou a combinaison , des scellés et tous autres moyens qu'elle jugera à propos d'employer, ensemble ou séparément, ainsi '{ue par l'escorte de ses préposés qu'il lui sera toujours loisible de placer à bord.

1 Art XXV. Les villes auxquelles l'entrepôt est accordé , n'en jouiront qu'à la de fournir , sur le port , des magasins convenables , sûrs et réunis en un ^ corps de bâtiments, pour y établir ledit entrepôt; à l'effet de quoi le plan du v*«l «en présenté au gouvernement, qui , après avoir fait examiner s'il est propre 3 * dwttoaiion , l'y affectera , s'il y a lieu , par un arrêté spécial.

1 Ati. XIV. La durée de l'entrepôt réel , tel qu'il est autorisé par l'art. XXV de 13 W fa» Avril Î803 ( 8 Floréal an XI), sera de trois années.

3. * respiration des délais fixés, il n'est pas satisfait à l'obligation d'acquitter les dratti ou de réexporter, les droits seront liquidés d'office ; et , si l'entropositaire * 1m * pas acquittés dans le mois de la sommation qui lui en sera faite à son fcmidto, s'il est présent, ou à celui du maire, s'il est absent, les marchandises ■nwtt vendues, et le produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais fa magasinage ou de toute autre nature t sera versé a la caisse des dépôts et confions, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année à partir fa jour de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être définitivement •ojûis au trésor.

1831 7° Les marchandises qui ne seront pas expédiées en droiture aV Wantzenau à Huningue dans des bâtiments dont les écoutilles soient fermées, comme il est dit ci-dessus, seront assujetties au plombage, soit à la Wantzenau, soit à la sortie de Pentrepot de Strasbourg. Dans le cas ci-dessus le plombage sera double, s'il s'agit de marchandises fabriquées qui , à l'état ci-joint , sont marquées d'un astérisque. Celles des marchandises fabriquées qui, à l'état ci-joint, son» marquées de deux astérisques , devront être présentées dans des caisses en bon état.

8° Tous les bâtiments appartenants aux états riverains du Rhin, ou des confluents de ce fleuve , seront assimilés aux bâtiments français , par rapport aux droits et a l'exercice de la navigation sur ÎID jusqu'à Strasbourg. La même faveur est de plus étendue aux bâtiments néerlandais pour le transit des marchandises admises i l'entrepôt, depuis Strasbourg jusqu'à Huningue, par le canal du Rhône au Rhin. I

Le commissaire des Pays-Bas se réfère au protocole des confc rences particulières, en date du 23 Mars, joint au 512e protocole du 30 du même mois.

Le commissaire de France se réfère à son tour à la déclarati» commune et officielle présentée à cet égard à la commission centrai dans le même protocole susallégué.

[Suivent les signatures.)

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre Us États- Unis de l'Amérique septentrionale et les États- Unis du Jferiqw. signé à Mexico, le 8 Avril 4 831.

Le texte espagnol se trouve dans le Now>. Recueil de Martens , t. X, p. 3»

Art. I. Paix ferme et inviolable, etc.

Art. II. The United States of America and the United Meric* States , designing to take for the basis of their agreement the m** perfect equality and reciprocity, engage mutually not tograntanj particular favor to other nations , in respect of commerce and navigation , which shall not immediately become common lo theotlw party, who shall enjoy the same freely, if the concession wasfreHî

made, or upon the same conditions, if the concession was con- 1831 ditionai.

Ait. 111. The citizens of the two countries respectively, shall have liberty, freely and securely to come with their vessels and cargoes to ail such places, ports and rivers of the United States of America and of the United Mexicau States, to vvhich other foreigners are permitted to corne, to enter into the same, and to remain and réside in any part of the said territories respectively; also, to hire and occupy bouses and warehouses for the purposes of their commerce , and to trade therein in ail sorts of produce, manufactures, and merchandise; and, generally, the merchants and traders of each nation shall enjoy the most complète protection and security for their commerce.

And they shall not pay higher or other duties, imposls , or fees, uhatsoever, than those which the most favored nations are or may be obliged to pay ; and shall enjoy ail the rights , privilèges , and «emptions, with respect to navigation and commerce, which the citizens of the most favored nation do or may enjoy; but subject afovays to the laws, usages, and statutes of the two countries respectively.

The liberty to enter and discharge the vessels of both nations of which thîs article treats, shall not be understood to authorise the coasting trade, which is permitted to national vessels only.

Ait. IV. No higher or other duties shall be imposed and the importation into the United Mexican States of any article , the produce, crowth, or manufacture , of the United States of America , than those *hich the same or like articles, the produce, growth, or manufacture, of any other foreign country, do now, or may hereafter, pay; aor shall articles, the produce, growth, or manufacture, of the United Mexican States, be subject", on their introduction into the United fotes of America , to higher or other duties than those which the *»me or like articles of any other foreign country do now, or may hereafter, pay.

Higher duties shall not be imposed in the respective states, on ihe exportation of any article to the states of the other contracting party, than those which are now, or may hereafter be paid, on the eiportalion of the like articles to any other foreign country ; nor shall M) prohibition be established on the exportation or importation of any article, the produce, growth, or manufacture, of the United States °f America, or of the United Mexican States, respectively, in either of d*m , which shall not in like manner be established with respect to °ther foreign countries.

1834 Art. V. No higher or other duties or charges , on account of tonnage, light, or harbor dues, pilotage, salvage in case of damage or shipwreck , or any other local charges , shall be imposed in any of the ports of Mexico, on vessels of the United States of America, than those payable in the same ports by mexican vessels; nor in the ports of the United States of America on mexican vessels , than shail be payable in the same ports on vessels of the United States of America.

Art. VI. The same duties shall be paid on the importation info the United Mexican States, of any article, the growth, produce, or manufacture , of the United States of America , whcther such importation shall be in mexican vessels or in vessels of the United States America ; and the same duties shall be paid on the importation info the United Slates of America, of any article, the growth, produce, or manufacture, of Mexico, whcther such importation shall be û vessels of the United States of America or in mexican vessels. The same duties shall be paid, and the same bounties and drawbacks allowed, on the exportation to Mexico of any articles, the growth, produce, or manufacture, of the United States of America, whethff such exportation shall be in mexican vessels or in vessels of uV United States of America; and the same duties shall be paid. and the same bounties and drawback allowed, on the exportation of any articles, the growth, produce, or manufacture, of Mexico, to the United States of America, whether such exportation shall be in vessels of the United States of America or in mexican vessels.

Art. VII. - AU raerchants, captains, or commanders, of vessefe» and other citizens of the United States of America , shall hâve fcll liberty, in the United Mexican States, to direct or managc. tberoselves , their own affairs , or to commit theni to the management of whomsoever they may think proper, either as broker. foctor> agent, or interpréter : nor shall they be obliged to employ for the aforesaid purposes, any other persons than those employed by Mevcans , nor to pay them higher salaries or rémunération tban sucb as are in like cases paid by Mexicans; and absolute freedotn shall be allowed in ail cases, to the buyer and seller, to bargain and the priées of any goods, wares, or merchandise, imported into. or exported from, the United Mexican States, as they may think proper. observing the laws, usages, and customs, of the country. Thecitiiei* of Mexico shall enjoy the same privilèges in the states and territories of the United States of America, being subject to thesao* conditions.

Art. VIII. The citizens of neither of the eontraeting parties shrf

M liable to any embargo, nor shall their vessels , cargoes , merchan- 1 Jjses, or effects, be detained for any military expédition , nor for any public or private purpose whatsoever, without a corresponding compensation.

Ait. IX. The citizens of both countries, respectively , shall be exempt from compulsory service in the army or navy; nor shall Lhev be subjected to any other charges , or contributions , or taxes, ihan such as are paid by the citizens of the states in which they

Abt. X. Whenever the citizens of either of the contracting parties shall be forced to seek refuge or asylum in the rivers, bays, ports, w dominions of the other , with their vessels, whether merchant or cfwar, public or private, through stress of weather, pursuit of pirates oreueroies, they shall be received and treated with humanity, with the précautions which may be deemed expédient on the part of the respective governments in order to avoid fraud ; giving to them ail fcvor and protection for repairing their vessels, proeuring provisions, ami placing themselves in a situation to continue their voyage without obstacje or hinderance of any kind.

Ait. XI. AH vessels, inerchandise , or effects, belonging to the citizens of one of the contracting parties , which may be captured by pirates, whether within the limits of its jurisdiction, or on the high seas, and may be carried into, or found in the rivers, bays, ports, 'Joininions, of the other, shall be delivered up to the owners, they proving,. in due and proper form , their rights before the compétent tribunal; it being well understood that the claim shall be made witiùa the terra of one year, counting from the capture of said vessels or merchandise, by the parties themselves, or their attorneys, wby agents of the respective governments.

Ait. XII. Wben any vessel belonging to the citizens of either of 'OQtracting parties, shall be wrecked , foundered , or shall suffer any 'binage on the coasts or within the dominions of the other, there ^hall be given to it ail the assistance and protection, in the same canner which is usual and customary with the vessels of the nation wbere the damage happens; permitting them to unload the said ve*sel, if necessary, of its merchandise and effects, with the précautions which may be deemed expédient on the part of the respective governments, in order to avoid fraud, without exacting for it *°) duty, impost, or contribution, whatever, until they be exported.

Art. XIII. In whatever relates to the succession of (personal) States, either by will or ab intestato (and the right of) disposai of such property, of whatever sort or dénomination it may he, by sale,

4 831 donation, exchange, or testament, or in any other manner whatsoever, the citizens of the two contracting parties shall enjoy, iu their respective states and territories, the same privilèges, exemptions. Jiberties, and rights, as native citizens; and sball not be charged, in any of thèse respects, with other or higher duties or iinposts than those which are now, or raay hereafter be paid by the citizens of the power in whose territories they may réside.

Art. XIV. Both the contracting parties promise and en«»a«*e to give their spécial protection to the persons and property of the citizens of each other, of ail occupations, who may be in their territories, subject to the jurisdiction of the one or of the other, transiem or dvveiling therein ; leaving open and free to them the tribunal» tf justice for their judicial recourse , on the same ternis which arc usuai and customary with the natives or citizens of the country in which they may be; for which they may employ, in defence of their rights, such advocates, solicitors, notariés, agents, and factors, as thev may judge proper, in ail their trials at law; and the citizens of eilbâ party, or their agents , shall enjoy in every respect , the same rights and privilèges, either iu prosecuting or defending" their rights of person or of property, as the citizens of country where the cause mav be tried.

Art. XV. The citizens of the United States of America in the United Mexican States, shall enjoy in their bouses', ^ and properties, the protection of the government, with the perfect security and liberty of conscience : they shall not be distarf» ed or molested, in any manner, on account of their religion, so lonu as they respect the constitution, the laws, and established usages of the country where they réside; and they shall also enjoy the privilège of burying the dead in places which now are, or may hereafter be assigned for that purpose ; nor shall the funerals or sepuJchres of the dead be disturbed in any manner, nor under any prelext

The citizens of the United Mexican States shall enjoy , throushout ail the states and territories of the United States of America the same protection; and shall be allowed the free exercise of their religion in public or in privalc, either within their own houses or in the chapels and places of Worship set apart for that purpose.

Art. XVI. It shall be lawful for the citizens of United States of America, and of the United Mexican States, respectively, to sail with aîl manner of security and liberty, no distinction being made who are the owners of the merchandise laden thereon. from anv port lo the places of those who now are, or may hereafter be, a"t enmin with the United States of America or with the United

States, lt shall likewise be lawful for the aforesaid citizens , respeclively, to sail with their vessels and merchandise before mentioned, and to trade with the same liberty and security from the places, ports, and havens, of those who are enemies of both or either party, without any opposition or disturbance whatsoever, not ouly directly from the places of the enemy before mentioned to neutral places, but also from one place belonging to an enemy to another place belonging to an enemy, whether they be under the jurisdiction of the same government or under several ; and it is hereby stipulated that free ships shall also give freedom to goods ; and that every thing shall be deemed free and exempt which shall be found on board the vessels belonging to the citizens of either of contracting parties, although the whole lading, or any part thereof, should appertain to the eoemies of either, contraband goods being always excepted. It is also agreed that the same liberty be extended to persons who arc on board a free vessel, so that, although they be enemies to either party, they shall not be made prisoners or taken out of that free vessel, unless they are soldiors, and in the actual service of the enemy. By the stipulation that the flag shall cover the property, the two contracting parties agrée that this shall be so understood with respect to those powers who recognize this principle; but if either o( the two contracting parties shall be at war with a third party and the other neutral, the flag of the neutral shall cover the property of enemies whose governments acknowledge this principle , and not ofothers.

Art. XVII. It is likewise agreed, that, in the case where the neutral flag of one of the contracting parties shall protect the property of the enemies of the other by virtue of the above stipulation, it shall always be understood that the neutral property found on board such eneray's vessel shall be held and considered as enemy's property , and as such shall be liable to détention and confiscation, except such property as was put on board such vessel before the déclaration of war, or, even afterwards if it were done without the knowledge of it; but the contracting parties agrée that four raonths having elapsed after the déclaration , their citizens shall not plead ignorance thereof ; on the contrary, if the flag of the neutral does not protect the enemy's property , in that case the goods and merchandise embarked in such enemy's vessel shall be free.

Art. XVin. This liberty of commerce and navigation shall extend to ail kinds of merchandise, excepting those only which are distinguished by the naine of contraband; and, under this name of contraband or prohibited goods, shall be comprehended, first, cannons,

1831 mortars, howilzers, swivels, blunderbusses , muskets, fusées, rifles, car bines, pistols, pikes, swords, sabres, lances, spears, halberts; anti granades, booms, powder, matches, balïs, and ail other tbingsbelonging to the use of thèse arms; secondly, buckiers, helmets, breastplates, coats of mail, infantry belts, and clothes made up in a military forin, and for a military use; thirdly, cavalry belts, andhorses with their fourniture; fourlhly, and generally, ail kinds of anus, and instruments of iron , steel , brass , and copper , or of any other materials manufactured , prepared, and formed, expressly to make war by sea or land.

Art. XIX. AU other merchandisc and things not comprehended in the articles of contraband expressly enumerated, and classiûed as above, shall be held and considered as free, and subjects of free and lawful commerce, so that they may be carried and transported io the freest manner, by both the contracting parties , even to places belongiug to an enemy , excepting oui y those places which are at that time besieged or blockaded; and, to avoid ail doubt in that particular, it is declared that those places only are besieged or blocladed, which are actually besieged or blockaded by a belligerent foret, * capable of preventing the entry of the neutral.

Art. XX. The articles of contraband before enumerated ami

classified , which may be found in a vessel bound for the enemvs port, shall be subject to détention and confiscation, leaving free the rest of the cargo and the vessel, that the owners may dispose of Ihem as they .see proper. No vessels of either of the two nation shall be detained on the high seas en account of having on board articles of contraband, whenever the master, captain , or supercarsfl, of said vessel will deliver up the articles of contraband to the captor, unless the quantity of such articles be so great , and of so large a bulk , that they cannot be received on board the capluriog vessel without great inconvenience ; but in this and ail other case ofjust détention, the vessel detained shall be sent to the nearest convemeot and safe port, for trial and judgment according to law.

Art. XXL And whereas it frequently happens that vessels sail for a port or place belonging to an enemy, without knowing that the same is besieged, blockaded, or invested, it is agreed that even vessel so situated may be turned away from such port or place, but shall not be detained ; nor shall any part of her cargo, if not contraband, be confiscated , unless , after warning of such blockade or icvestment from the commanding oflicer of the blockading force, si* should again attempt to enter the aforesaid port ; but she shall bc permitted to go to any other port or place she may think prof*r

Nor shall any vessel of either of the contracting parties , lhat may I bave entered into such port before the saine was actually bcsieged, blockaded, or invested, by the other, be restrained from quitting such place with her cargo, nor if found therein after the surrender, shall such vessel or her cargo be liable to confiscation, but she shall be restored to the owner thereof.

Ait. XXII. In order to preveut ail kinds of disorder in the visiling and examination of the vessels and cargoes of both the contracliog parties on the high seas , they have agreed , mutually , that whenever a vessel of war, public or private, should meet with a neutral vessel of the other contracting party , the first shall remain oui of cannon shot, and may send his boat, with two or three men only. in order to exécute the said examination of the papers concerning the ownership and cargo of the vessel , without causiug the ieast ♦ itortion, violence, or ill-treatment; for which the commanders of the said armed vessels shall be responsible with their persons and property , and for this purpose , the commanders of said private arraed vessels shall, before receiving their commissions, give suffirent security to answer for ail the damages they may commit. And il is expressly agreed, that the neutral party shall, in no case, be requircd to go on board the examining vessel for the purpose of exhibiûng his papers, or for any other purpose whatsoever.

ÀRT.XXIlI. To avoid ail kinds of vexation and abuse in the examination of papers relating to the ownership of vessels belonging to the citizens of the two contracting parties, they have agreed, and do a?ree, that in case one of them should be engaged in war, the vessels belonging to the citizens of the other raust be furnished with *alettcrs or passports, expressing the name, property, and l^ulk of the vessel, and , also, the name and place of habitation of the master or commander of said vessel , in order that it may thereby appear that the said vessel really and truly belougs to the citizens of one of the contracting parties; they have likewise agreed that such vessels foingladen, besides the said sea letters or passports, shall also be providedwith certificates , containing the several parliculars ofthe <argo , and the place whence the vessel sailed , so that it may be toovm whether any forbidden or contraband goods be on board the same; which certificate shall be made out by the oflïcers ofthe place whcoce the vessel sailed, in the accustomed form : without which nnniisites, the said vessel may be detained, to be adjudged by the compétent tribunal , and may be declared légal prize, unless the said defect shall be satisfied or supplied by testimony entirely équivalent, to the satisfaction of the compétent tribunal.

1831 Art. XXIV. lt is further agreed, that the stipulations above eipressed, relative to visiting and examination of vessels. shall apply only to those which sail without convoy ; and when said vessels are under convoy, the verbal déclaration ofthe commander of the cou voy , or his word of honor , that the vessels under his protection be long to the nation whose flag he carries, and when they are bouod to an eneiny's port, that they have no contraband goods on board, shall be sufficient.

Art. XXV. lt is further agreed , that in ail cases the established courts for prize causes in the country to which the prizes may be conducted, shall alone take cognizance of them. And whenever such tribunal of either party shall pronounce judgmenl against any vessel, or goods, or property claimed by the citizens of the other party, [ht sentence or decree shall mention the reason or motives on which the same shall have been founded; and an authenticated eopy of tin» sentence or decree, in conformity with the laws and usages of the country, and of ail the proceedings of the case, shall, if demanded, be delivered to the commander or agent of said vessel without any delay, he paying the légal fees for the same.

Art. XXVI. For the greater security of the intercourse between the citizens of the United States of America and of the United Meiican States, it is agreed now , for then , that if there should be at an) Urne hereafter and interruption of the friendly relations which now exist, or a war unhappily break oui between the two contradins parties , there shall be allowed the term of six months to the mâchants residing on the coast , and one year to those residing ïd th<? interior of the states and territories of each other respectively, to arrange* their business , dispose of their eflfects or transport them wheresoever they may please, giving them a safe conduct to protect them to the port they may designate. Those citizens who may be established in the states and territories aforesaid exercising any other occupation or trade, shall be permitted to remain in the uninternipted enjoyment of their liberty and property , so long as they conduct themselves peaceably, and do not commit any oflfence againstth*' laws ; and their goods and eflfects , of whatever class and condition they may be , shall not be subject to any embargo or séquestration whatever, nor to any charge nor taxe other than may be establisb^l upon similar goods and effects belonging to the citizens of the statf which they réside respectively ; nor shall the débets between individuals, nor moneys in the public funds, or in public or private banks. nor shares in companies , be conûscated , einbargoed , or detained.

Art. XXVII. Both the contracting parties, desirous of avoiding^1

ioequality in relation to their public communications and officiai in- 1831 tercourse, bave agreed, and do agrée, to grant to the envoys , ministère, and other public agents, the same favors, immunities, and exemptions, which those of the most favored nation do or may enjoy ; it being understood that whatever favors. immunities, or privilèges the United States of America or the United Mexican States may find proper to give to the ministère and public agents of any other power, shall, by the same act, be extended to those of each of the contracting parties.

Ait. XXVIII. In order that the consuls and vice-consuls of tho two contracting parties may enjoy the rights, prérogatives, and immunities, which belong to them by their character, they shall, before entering upon the exercise of their functions, exhibit their commission or patent in due form to the government to which they are aecredited ; and having obtained their exeqiiatur, they shall be held and considered as such by ail the authorities, magistrats, and inhabitants, of the consular district in which they réside. It is agreed likewise to receive and admit consuls and vice -consuls in ail the ports and places open to foreign commerce, who shall enjoy therein ail the rights, prérogatives, and immunities, of the consuls and viceconsuls of the most favored nation , each of the contracting parties remaining at liberty to except those ports and places in which the admission and résidence' of such consuls and vice-consuls may not seem expédient.

Abt. XXIX. It is likewise agreed that the consuls, vice-consuls, their secretaries , officers , and persons attached to the service of ensuis, they not being citizens of the counlry in which the consul raides, shall be exempt from ail compulsory public service, and al$o from ail kind of taxes, imposts, and contributions, Ievied spe- 'ially on them , except those which they shall be obliged to pay on account of commerce or their property, to which the citizens and intabitants, native and foreign, of the country in which they réside, aresuhject; being in every thing besides subject to the laws of their respective States. The archives and papers of the consulates shall be "spected invioiably, and under no prétexte whatever shall any magistrale seize, or in any way interfère with them.

Ait. XXX. The said consuls shall have power to require the assistance of the authorities of the country, for the arresl, détention, and custody of deserters from the public and private vessels of their «tontry; and, for that purpose, they shall adress themselves to the courts, judges, and officers compétent, and shall demand the said deserters in writing, proving by an exhibition of the register of the

1831 vessel, or ship's roll, or other public documents, that the man or nuni demanded werepart of said crews; and, on this demand so proved. (saving always where the contrary is proved), the delivery shallool be refused. Such deserters , when arrested , shall be placed at thf disposai of the said consuls, and may be put iu the public prisous at the request and expensc of those who reclaim them, tobesenllo the vessels to which they belouged, or to others of the saine natioo. But if they be not sent back within two months, to be counled froiu the day of thcir arrest, they shall be set at liberty, and shall notbr again arrested for the same cause.

Art. XXXI. For the purpose of more effectually protecting their commerce and navigation, the two contracting parties do hereby agrée, as soon hereafter as circumstances will permit, to form a consular convention , which shall déclare specially the powers and immunities of the consuls and vice-consuls of the respective parties, j

Art. XXXII. For the purpose of regulating the interior commerce] between the frontier territories of both republics, it is agreed thaï the 1 executive of each shall have power, by mutual agreeraent, of determining on the route and establishing the roads by which such com- } merce shall be conducted ; and in ail cases where the caravans em- j ployed in such commerce may require convoy and protection by military escort, the suprême executive of each nation, shall, by mutual agreement, in like manner, fix on the period of departorefcf such caravans, and the point at which the military escort of thelw nations shall be exchanged. And it is further agreed, that until Ihc régulations for governing this interior commerce between the m nations shall be established, that the commercial intercourse between the state of Missouri, of the United States of America, and New Mexico in the United Mexican States , shall be conducted a* heretofore, each government atfording the necessary protection lo the citizens of the other.

Art. XXXÏ1I. It is likewise agreed that the two contracting parties shall, by ail the means in their power, maintain peace and bar mony among the several indian nations who inhabit the lands adjacent to the Unes and rivers which form the boundaries ofthet*0 countries; and the better to attain this object, both parties bittd themselves expressly to restrain, by force, ail hostilities andiocorsions on the part of the indian nations living within their respectif boundaries ; so that the United States of America will not sufler tirn* Indians to attack the citizens of the United Mexican States, north* Indians inhabiting their territory; nor will the United Mexican State* permit the Indians residing within their territories to commit ho*-

lities against ihe citizens of the United States of America, nor against 1 831 Ihe Indians residing within the limits of the United States, in any maoner whatever.

And in the event of any person or persons captured by the Indians who inhabit the territory of either of the contracting parties, being, or having been, carried into the territories of the other, both çoveraments engage and bincLtheinselves in the most solemn manner to return them to their country as soon as they know of their being within their respective territories, or to deliver them up to ihe agent or représentative of the government that claims them, giving to each other, reciprocally , timely notice, and the claimant paying the expenses incurred in the transmission and maintenance ofsuch person or persons, who, in the mean time, shall be treated with the utmost hospitality by the local authorities of the place wherc they may be. Nor shall it be lawful , under any pretext whatever, for the citizens of either of the contracting parties to purchase or hold captive prisoners made by the Indians inhabiting the territories of the other.

Ait. XXXI V. The United States of America and the United Mexican States, desiring to make as durable as circumstances will permit, the relations which are to be established between the two parties by virtue of this treaty or gênerai convention of amity, commerce, and navigation, have declared solemnly, and do agrée to the following points :

First. The présent treaty shall remain and be of force for eightyears, trou the day of the exchange of the ratifications , and until the end of one year after either of the contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the saine; each of ibe contracting parties reserving to itself the right of giving such Mice to the other at the end of said term of eight years. And it is berehy agreed between them , that on the expiration of one year «fter such notice shall have been received by either of the parties frwn the other party, this treaty, in ail its parts relating to commerce and navigation, shall altogether cease and determiue, and, in ail tbose parts which relate to peace and friendship , it shall be permanently and perpetually binding on both the contracting parties.

Secmdly. If any one or more of the citizens of either party shall infringe any of the articles of this treaty, such citizens shall be held personally responsible for the same; and the harmony and good correspondence between the two nations shall not be interrupted therety; each party engaging , in no way to protect the offender , or Action such violation.

1 831 Thxrdhj. If (what indeed cannol be expected) any of the articles contained in the présent treaty shall be violated or infracled in an\ manner whatever , it is stipulated tbat neither of the contractile parties will order or authorize any acts of reprisai, nor déclare uar against the other, on complaints of injuries or damages, until the said party considering itself offended, shall first have presented to uV other a stateraent of such injuries or damages, veritied by competem proofs, and demanded justice and satisfaction, and the saine shall have been either refused or unreasonably delayed.

Fourthly. Nothing in this treaty contained, shall, however, U* construed to operate contrary to former and existing public treati»* with other sovereigns or states.

The présent treaty of ainity, commerce, and navigation, shall be approved and ratified, etc.

Additionnai article.

Whereas , in the présent state of the Mexican shippiug , it would not be possible for Mexico to receive the full advantagc of the reciprocity established in the Vth and VIth articles of the treaty signed this day, it is agreed that, for the term of six years, the stipulation contained in the said articles shall be suspended ; and, in lieu thereof. it is hereby agreed, until the expiration of the said term of six years americau vessels entering into the ports of Mexico, and ail article the produce , grovvth , or manufacture of the United States of America, imported in such vessels, shall pay no other or bightr duties than are or may hereafter be payable in the said ports by tin* vessels, and the like articles , the grovvth , produce , or manufacture, of the most favored nation; and, reciprocally , it is agreed tbat mexican vessels entering into the ports of the United States of America, and ail articles, the grovvth, produce, manufacture of tbe United Mexican States , imported in such vessels , shall pay no other or higher duties tha nare, or may hereafter be, payable in the said ports by the vessels, and the like articles, the growth, produce, or manufacture, of the most favored nation; and that no higher duties shall be paid, or bounties or drawbacks allowed, on the exportation of any article, the growth, produce , or manufacture , of either eountry in the vessels of the other , than upon the exportation of the îike artioles in the vessels of any other foreign country.

The présent additional article shall have the saine force ami value, etc.

AUTRICHE ET PRUSSE, ETC

AUTRICHE ET PRUSSE

Déclaration ministérielle, du 1er Mai 4 831 , concernant l'abolition, concertée entre l'Autriche et la Prusse, de toute différence dans le traitement des navires respectifs et de leurs cargaisons dans les ports prussiens et autrichiens.

Hit Gttrtznammlung far die preuss. Slaaten , 1831 , n" 6, p. 61 , et Nouv. Recueil de Martens, t. IX, p. 353.

Cette déclaration, qui appelait les navires autrichiens à jouir, dans les port* prussiens, du traitement national, et assurait la réciprocité aux navires prussiens dans les ports autrichiens, devait avoir son effet pendut dix ans.

Déclaration, concernant la franchise d'émigration, entre l'Espagne et la Saxe royale, conclue le 3 Mai 1831.

Ctitl;*ammlung far rfat Konigreich Sachstn , 1831 , 28. Juli, n° 26, Neueste StaaU- «Je*», Bd. XXV, p. 354, et Nouv. Recueil de Martens, t. IX, p. 3>4.