SAXE-WEIMAR ET SAXE-ALTENBOURG

Traités , entre le grand-duché de Saxe- Weimar-Eisenaeh tt lt duché d 'Altenbourg , concernant l'arrangement d'anciennes prétentions, conclus à Altenbourg, le 13 et le \ G Juin 183!. le 13 Novembre 1832.

Voir Grossherzoglich mclisen-weimar-eisenachitches Rcgierungsbl<iU . n' 2, ISM. i' .". <H Nouv. Rtcuril (h Mahtf.ns, I. IX. i». TH\ a W3.

FRANCE

Ch^donnance du roi des Français, donnée, à Paris, le Ier /uwt! 1831, concernant les saluts de mer, etc.

Art. 1. L'article DCCV et le dernier paragraphe de l'article DCCïl de l'ordonnance royale du 31 Octobre 1827, sur le service des b& . ments à la mer, sont et demeurent annulés.

Art. II. Toutes les fois qu'un bâtiment français sera salué par» bâtiment de guerre étranger, le salut sera rendu coup pour coup andit bâtiment étranger, quels que soient les grades des officiers cmmandants, et soit qu'il ait été traité ou non de salut, pourvu W*?fois que ce salut n'excède pas 21 coups de canon.'

Art. III. Les commandants des bâtiments de guerre français, arrivant sur une rade étrangère, se conformeront, quant aux visites, aux usages généralement reçus dans le pays où ils se trouveront.

Convention, entre la France et les États-Unis de FAmbrip septentrionale , pour régler les réclamations formées par fc* gouvernements respectifs, signée à Paris, le 4 Juillet 183-1-

Art. I. Le gouvernement français, à l'effet de se libérer consternent de toutes les réclamations élevées contre lui par des citoyens

des Étals-Unis, pour saisies , captures, séquestres, confiscations, et 1831 destructions illégales de leurs navires, cargaisons ou autres propriéles, s'engage à payer une somme de 25,000,000 francs au gouvernement des États-Unis, qui en fera la répartition entre les ayants droit, suivant le mode et d'après les règles qu'il déterminera.

Art. II. La somme de 25,000,000 francs, stipulée ci-dessus, sera payée à Paris, en six termes annuels de 4,466,666 francs 66 cent., entre les mains de la personne que le gouvernement des États-Unis aura autorisée à la recevoir.

Le premier payement aura lieu à l'expiration de Tannée qui suivra l'échange des ratifications de la présente convention, et les autres payements s'effectueront successivement, d'année en année, jusqu'à parfait acquittement de la somme entière.

Ad montant de chacun des payements annuels ainsi réglés, seront ajoutés les intérêts à quatre pour cent, tant du terme échu que As termes à écheoir; ces intérêts seront calculés à partir du jour te ratifications de la présente convention.

Au.UI. De sou côté, le gouvernement des Etats-Unis, pour se libérer complètement de toutes les réclamations présentées par la France, dans l'intérêt de ses citoyens ou du trésor royal , à raison, soit d'anciennes fournitures ou comptes dont la liquidation avait été *^rvée, soit de saisies, captures, détentions, arrestations et destructions illégales de navires, cargaisons, ou autres propriétés françaises, s'engage à payer au gouvernement de S. M., qui en fera la distribution aux ayants droit , suivant le mode et d'après les règles qu'il déminera, la somme de 1,500,000 francs.

An. IV. La somme de 1,500,000 fr., stipulée dans l'article précédent, sera payable en six termes annuels de 250,000 fr., et le payent de chacun de ces termes aura lieu au moyen d'une retenue de Paille somme que le gouvernement français exercera sur les verse annuels qu'il s'est engagé par l'article II ci-dessus à effectuer çùtre les mains du gouvernement des Etats-Unis.

Au montant de chacun de ces termes seront ajoutés les intérêts à TKfrepour cent, tant du terme échu que des termes à écheoir, au moyen d'une rctcuuc analogue à celle qui vient d'être indiquée pour ta pavement du capital. Ces intérêts seront calculés à partir du jour df»5 ratifications de la présente convention.

A*t. V. Quant aux réclamations des citoyens français contre le Puverneijient des États-Unis, et aux réclamations des citoyens des Wls-Cnis contre le gouvernement français qui sont d'un autre nato* que celles auxquelles la présente convention a pour objet de aire droit , il est entendu que les citoyens des deux nations pourront

1831 les poursuivre dans les pays respectifs auprès des autorités judiciaires ou administratives compétentes, en se soumettant aux lois d règlements locaux dont les dispositions et le bénéfice leur seront appliqués comme aux nationaux eux-mêmes.

Art. VI. Le gouvernement français et le gouvernement des États- Unis s'engagent réciproquement à se communiquer, par l'intermédiaire des légations respectives, les documents, titres, ou renseignements propres à faciliter l'examen et la liquidation des réclamations comprises dans les stipulations de la présente convention.

Art. VII. A partir de l'échange des ratifications de la présente convention, les vins de France seront admis à la consommation dans les États de l'Union, à des droits qui ne pourront pas excéder par gallon ( tel qu'il est actuellement usité pour les vins aux États-Unis), savoir : six cents pour les vins rouges en futailles; dix cents pour l<* vins blancs en futailles , et vingt-deux cents pour les vins de toutes sortes en bouteilles. Le rapport dans lequel les droits ainsi réduits sur les vins de France se trouvent avec les taxations générales do tarif mis en vigueur le 1er Janvier 1829, sera maintenu dans le cas où le gouvernement des États-Unis jugerait à propos de diminuer dans un nouveau tarif ces taxations générales.

Au moyen de cette stipulation qui demeurera obligatoire pour les États-Unis pendant dix années, le gouvernement français abandon ' les réclamations qu'il avait élevées relativement à l'exécution de l'article VIII du traité de cession de la Louisiane. 11 sVn«»atre ffl outre à établir sur les colons longue soie des États-Unis qui. à compter de l'échange des ratifications de la présente convention. seront directement apportés de ce pays en France, par navires des États-Unis ou par navires français, les mêmes droits que sur les cotons courte soie.

Art. VIII. La présente convention sera ratifiée, etc.

BOLIVIE ET PÉROU, ETC

Traite préliminaire de paix, entre les républiques de Bolivie et du Pérou, signé à Tiquina , le 20 Août 1831.

ïotr American Animal Hegister.

Ce traité préliminaire, dont le texte espagnol se trouve dans le Nouv- Hecueil de Martens , t. X, p. 405, fut suivi 1° d'un traité définitif de paix, signé à Arequipa, le 8 Novembre suivant (même Recueil, t. X, p. 121), et î'd'un traité de commerce, signé le même jour ( même Recueil, t. X, p. A30).

Ces traités ont été suivis d'un nouveau traité de commerce, signé le 17 Novembre 1832, à Chuquisaca : nous le donnerons plus loin ; il reproduit les stipulations du traité du 8 Novembre 1831, que, pour cette raison, nous croyons superflu d'insérer dans notre Recueil.

Jraiti d'amitié et de commerce, entre la Saxe royale et les États- Unis du Mexique, conclu à Londres, le 4 Octobre 1831.

Le texte espagnol se trouve dans le .Vouu. Recueil de Martens, t. IX, p. 320.

Ajit. I. 11 y aura eutre le royaume de Saxe et les États-Unis mexicains, amitié, bonne intelligence, et liberté réciproque de commerce. Les habitants des états respectifs pourront réciproquement entrer dans les ports, places et rivières des territories de chacun deux, partout où le couuucrce étranger est permis; ils seront libres de s'y arrêter et de résider dans quelque partie que se soit desdits territoires, pour y vaquer à leurs affaires, et ils jouiront à cet effet de la même sécurité et protection que les habitants du pays dans lequel ils résideront, à charge de se soumettre aux lois et ordonnances y établies.

Ait. il. II ne sera imposé sur l'importation dans les Etats-Unis mexicains, et réciproquement sur celle dans le royaume de Saxe, des articles provenant du sol ou de l'industrie de l'autre pays, de plus forts droits que ceux qui sont ou seront imposés sur les mêmes articles provenant du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. De même il ne sera imposé sur l'importation ou sur l'exportation des articles provenant du sol ou de l'industrie des États-Unis mexicains , ou

I 831 du royaume de Saxe, à l'entrée ou à la sortie des ports des États-Unis mexicains , ou des frontières et places du royaume de Saxe, aucune prohibition qui ne soit pas également applicable à toute autre nation. Art. III. Les deux parties s'accordent réciproquement la facnifc d'avoir dans leurs places de commerce respectives des consuls, on vice-consuls, agents et commissaires de leur choix, qui jouiront des j mêmes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations I«j plus favorisées ; mais dans le cas oùlesdits consuls font le commerce, ils seront soumis aux mômes lois et usages auxquels sont soumis les particuliers de leur nation à l'endroit où ils résident. Il sera perm» aux consuls respectifs de faire des remontrances toutes les fois qui leur sera prouvé qu'un article a été porté sur le tarif au-dessus Je. sa valeur. Ces remontrances seront prises en considération dans le plus court délai possible, et sans qu'il en résulte aucun retardein pour l'expédition des marchandises.

Aiit. IV. Les citoyens ou sujets de chacune des parties coni tantes jouiront, pour leurs propriétés dans les états de l'autre, d'i constante et complète protection. Ils y auront un libre et facile actfr auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense Je leurs droits ; ils pourront se servir des avocats, procureurs, et agents, d'après leur choix, et jouiront en un mot des droits léges accordés à cet effet aux nationaux. Il leur sera également pff* mis de disposer librement de leurs biens personnels, soit par testament, donation ou autrement, et leurs héritiers, étant sujets ou citoyens de l'autre partie contractante, succéderont à leurs biens, soit en vertu d'un testament, ou ab intestato; et ils pourront en prendre possession, soit en personne , soit par d'autres agissant en leur nom. et en disposeront à leur volonté , en ne payant d'autres droits que ceux auxquels les habitants du pays où se trouvent lesdits biens sont assujettis en pareille occasion. En cas dlabscnce des héritiers, on prendra provisoirement desdits biens les mêmes soins qu'on aurait pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait fait des arrangements pour recueillir l'héritage. S'il s'élève des contestations entre différents prétendant* à la succession, elles seront décidées en dernier ressort selon I* lois et par les juges du pays où la succession est vacante. Et sip^ la mort de quelque personne, possédant des biens-fonds surleterr toire de l'une des parties contractantes, ces biens-fonds venaient1 passer, selon les lois du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre partit celui-ci, si, par sa qualité d'étranger, il est inhabile à les posséda obtiendra un délai convenable pour les vendre et pour en retint 1' produit sans obstacle , et exempt de tout droit de retenue de la P3*

rs, et autrtt >ils et p"

du gouvernement des états respectifs. En outre il est convenu que 1831 daos aucun des états des deux parties contractantes il ne sera levé, dans le cas où des propriétés appartenantes aux sujets d'une partie doivent être transportées hors du territoire de l'autre, un droit plus coosidérable que celui qui doit être payé par un natif du pays.

[Ait. V. Les citoyens et sujets d'une des parties contractantes ieroût, durant leur séjour sur le territoire de l'autre, soumis aux lois «t règlements y établis. Cependant ils seront exempts de tout serrée militaire forcé sur terre et sur mer, et leurs propriétés ne pourrait être soumises à d'autres emprunts forcés, charges, réquisitions d impôts que ceux payés par les habitants du pays. Dans le cas de guerre les citoyens et sujets d'une partie contractante qui sont établis sur le territoire de l'autre, auront le privilège d'y rester et de continuer leur commerce et occupations sans obstacle , tant qu'ils se conduisent pacifiquement. De môme ni les dettes entre particuliers, ai les fonds publics , ni les actions des compagnies ne pourront jamais être confisqués dans un pareil cas. Les sujets et citoyens d'un des deux pays ne seront point troublés sur le territoire de l'autre pour cause de religion, pourvu qu'ils respectent celle du pays où ils résident, ainsi que les lois, les usages, et les mœurs de celui-ci. Il inonnara également permis d'enterrer librement les morts, et ils jouiront a cet effet d'une protection particulière.

Ak. VI. Si L'une des parties contractantes accorde par la suite à d'autres nations quelque faveur particulière en fait de commerce ou do navigation, cette faveur deviendra aussitôt commune à l'autre PWie, qui en jouira aux mêmes conditions.

Ait. VIL Les deux parties contractantes se réservent la faculté <k convenir des stipulations qui, dans la suite, seraient reconnues utiles dans l'intérêt réciproque ; lesquelles stipulations, après avoir Gratifiées de part et d'autre, seront censées faire partie intégrante k la présente transaction.

A*t. VIII. Le présent traité d'amitié et de commerce sera en rçoeur pendant douze années à compter du jour de l'échange des ^cations, et à moins d'avoir été dénoncé douze mois avant l'cxpinton de ce terme, il restera obligatoire pour un an, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois, suivant une telle déclaration. An. IX. Le présent traité sera ratifié, etc.

Article .séparé.

Les deux parties contractantes réservent à S. A. R. le grand-duc ^Saxo-WVimar. et à LL. AA. SS. les ducs de Saxe-Allenbourg,

328 * DANEMARCK ET RUSSIE

1831 Cobourg-Gotha et Meiningen ainsi qu'à LL. AA. SS. les princes de Schwarzbourg et de Reuss, la faculté d'accéder à la convenu* signée entre elles aujourd'hui. Cette accession qui de la part <fe leursdites Altesses devra être déclarée dans le terme d'un ao à dater de l'échange des ratifications du présent article, leur rendra communs les droits et obligations résultant pour les parties tantes des stipulations arrêtées entre elles. Cet article séparé aura la même force, etc.

DANEMARCK ET RUSSIE

Traité additionnel aux traites existants entre le Danemarck el Russie, signé à Copenhague, le 2/14 Octobre 1831.

S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Dawmarck, ayant également a cœur de donner le plus d'activité , à l'industrie de leurs sujets respectifs, dans tout ce qui concerne te commerce et la navigation entre les deux états; et voulant u*? assurer des facilités qui manquaient encore aux échanges mutuels entre les sujets danois et les Finlandais, ont jugé à propos de conclure à cet effet un acte additionnel aux traités existants entre elles, qui réglera pour l'avenir les relations commerciales du Danemarck avec le grand-duché de Finlande, ainsi que celles avec le ducbede Courlande, d'après les mêmes principes d'intime union quiontdepuis longtemps fait la base de tous les rapports existants entre la Russie et le Danemarck. En conséquence, etc.

Art. I. Les sujets de S. M. l'empereur de toutes les Russie*, habitants du grand-duché de Finlande, auront, comme ceux du duché de Courlande , le droit de participer à tous les privilèges et avantages commerciaux, dans les états de S. M. danoise, que la Russie y possède en vertu de ses traités avec le Danemarck et en qualité de nation favorisée , depuis les temps où lesdites provinces n'appartenaient pas encore à l'empire. En conséquence , les navires finlandais et courlandais paraîtront dans les eaux et les ports de S. I danoise, et nommément au passage du Sund, avec tous les droit* attachés au pavillon russe, et ils pourront importer en Danemarck et dans les duchés de Schleswig et de Holstein, ainsi qu'en exporta toutes marchandises quelconques non prohibées, avec les mêmes facilités et sans payer d'antres charges que les navires nationaux.

GRANDE-BRETAGNE ET BRÈME. 329

Ait. II. Par suite des dispositions énoncées ci-dessus, le pavillon 1 danois qui déjà possède dans le duché de Courlande les mômes avantages que dans tout autre port russe, jouira dorénavant aussi dans les eaux et les ports du grand-duché de Finlande, des privilèges qui sont assurés aux Finlandais dans les états de S. M. le roi deDanemarck. Kn conséquence, les navires danois pourront importer «n Finlande et exporter toutes sortes de produits et de marchandises dont l'entrée et la sortie sont permises, sans être assujettis à des droits de douane ou autres que ceux fixés par le tarif général pour le? vaisseaux du pays.

Art. III. Il est entendu que ni les navires danois ne pourront faire le cabotage le long des côtes de Finlande et de Courlande, ni les navires finlandais et courlandais sur celles de la monarchie danoise.

Art. IV. Les habitants des villes de Nystadt, de Raumo et de Riomeborg, conserveront leur antique privilège, de vendre leurs marchandises ou bois dans les ports danois, en détail, pendant vingt et un jours après l'entrée du vaisseau.

Art. V. Les bois connus dans les tarifs danois sous le nom d'assortiments finlandais, payeront trois rigsbankdalers , monnaie forgent, par last dans le royaume, et un rigsbankdaler (80 roubles), monnaie d'argent , par last , dans les duchés de Holstein et de Schleswi».

Air. VI. Ne pourront ôtre invoquées les stipulations énoncées dans '^conventions particulières conclues ou à conclure de part et d'autre Necune puissance tierce, et par lesquelles il aurait été ou serait roocédé quelque avantage spécial pour l'importation ou l'exportation •«certaines marchandises déterminées.

Art. VII. Le présent acte additionnel sera ratifié, etc.

GRANDE-BRETAGNE ET BRÈME (VILLE

ANSÉATIQUE)

intention, entre la Grande-Bretagne et la ville anséatique de Brème, relative au commerce du hareng, conclue à Brème, 17 Octobre 1831.

Art. 1. La ville de Brème accorde la permission que le hareng lui se pécbe sur les côtes de la Grande-Bretagne, avant ou après le

330 GRANDE-BRETAGNE ET BRÈME

1831 24 de Juin, soit apporté librement à ladite ville, en pa\uutk< mêmes droits d'entrée qui se payent ordinairement pour le harem: flamand ou hollandais, sans qu'ils aient besoin de produire aoeun certificat sermenté, touchant le temps que le hareug aura ete péché ou pris.

Art. IL Ce hareng, dès son arrivée, sera tout mis dans le magasin ou les magasins qu'on jugera les plus convenables et propres pour s être gardé , moyennant que les propriétaires en payeront un loyer raisonnable par touneau, selon qu'ils en pourront convenir avec le maître du magasin.

Art. 111. Ce hareng sera ouvert dans la cour du magasin, à la vu? de tous ceux qui voudront y être présents; la saumure en sen tirée; et après que le vide des tonneaux sera rempli de bons poissons, la saumure y sera remise, le poisson restant toujours dans son premier tonneau sans être réempaqueté d'un tonneau à l'autre. De plus il sera taxé , et on mettra selon sa qualité la marque et le cercle convenable sur les fonds et au milieu de chaque tonneau; A pour faire voir que c'est du hareng de la Grande-Bretagne, on fera briller au fond de chaque tonneau un B couronné, aussi bien quel au de la pêche de ce hareng.

Art. IV. Pour cette fin le sénat s'oblige de choisir et constituer deux taxaleurs, ordinairement dits wmquers, et deux empaqueleurs et afin qu'on ne les puisse pas soupçonner do partialité, ils feront un serment solennel devant l'honorable sénat , de taxer le hareng britannique selon sa bonté et exacte valeur , et de rempaqueta avec tout le soin imaginable; lequel serment, conforme au sens Je cet article, leur sera réitéré tous les ans , au commencement de Juin, par les députés du sénat.

Art. V. Si les propriétaires, ou leurs commissionnaires, viennent en personne à Brème avec leur hareng, ils auront la liberté de k vendre indifféremment aux bourgeois ou habitants de la ville, a qui ils voudront; mais si, dans l'espace de huit jours, ils ne pouvaient débiter leur hareng a ceux-ci, il leur sera permis de le vendre a quiconque ils voudront, ou même de l'envoyer hors de la ville, a tel endroit qu'ils jugeront convenable.

Art. VI. Quand les propriétaires voudront envoyer leur harem1 à des commissionnaires, pour le débiter, ils seront tenus de choisir pour commissionnaire un marchand britannique, demeurant à BrèuK ou quelque bourgeois de la ville, qui alors le pourront vendre l'envoyer hors de ln ville, où bon leur semblera, selon le sens dr l'article précédent.

Art. VIL Outre ce dont on est déjà convenu ci-dessus, les sujet*

AUTRICHE , FRANCE, GRANDE-BRETAGNE , ETC. 331

de S. M. britannique jouiront toujours des mômes privilèges et avan- 1 Us.es dans ce trafic du hareng, et tous autres commerces sans exception, qui sont déjà accordés, ou pourraient à l'avenir être accordés m sujets d'aucune puissance la plus favorisée.

Art. VIII. De môme il est permis aux sujets de S. M. britannique d'apporter à Brème des saumons , merlus , morues , et toute autre sorte de poissons, soit séchés ou fumés, en barriques ou salés; bien entendu qu'ils payeront le droit d'entrée , ou la gabelle modique.

De la môme manière, il est réservé aux habitants et bourgeois de Brème de négocier, selon leur ancienne coutume, aux provinces des royaumes britanniques, d'y mener des marchandises, et de troquer m changer contre ces sortes de poissons et d'autres denrées.

Art. IX. Tout ce qui est contenu dans les précédents articles sera confirmé et ratifié, etc.

AUTRICHE, FRANCE, GRANDE- BRETAGNE, ETC

Convention , entre l'Autriche, la France, la Grande- Bretagne , la Prusse et la Russie, d'une part, et la Belgique , de i autre, pour la séparation de la Belgique et de la Hollande , signée à Londres, le 1 5 Novembre 1831.

V<nMS39: Helijique.

GRANDE-BRETAGNE ET RUSSIE

rm>nliont entre la Grande-Bretagne et la Russie, pour renouveler les engagements contractés, en 1815, au sujet de la dette russo-batave ; conclue à Londres, le 16 Novembre 1831.

LL MM. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, considérant que les événements T» >e sont passés dans le royaume uni des Pays-Bas depuis l'année IkJQ. ont rendu nécessaire pour les cours de la Grande-Bretagne et

332 GRANDE-BRETAGNE ET RUSSIE

1831 de Russie, la révision des stipulations renfermées dans leur convention du 19 Mai 1815, aussi bien que l'article additionnel annexé à ce traité, considérant que l'examen de cette convention ;> amené les hautes parties contractantes a conclure que la lettre et l'esprit de ladite convention ne sont pas entièrement en harmonie quand on les rapporte aux circonstances qui ont accompagné la séparation des deux grandes parties du royaume uni des Pays-Bas, et qu'au contraire, en se référant à l'objet de la -convention sus-meutionnée du 19 Mai 1815, il parait évident que le but qu'on se proposait était d'offrir à la Grande-Bretagne une garautie que la Russie, dans toutes les questions relatives à la Belgique , adopterait une politique conforme à celle que la cour de Londres avait jugé le mim calculée pour le maintien d'un juste équilibre du pouvoir en Europe: tandis que d'un autre côté on voulait assurer à la Russie le payement d'une portion de son ancienne dette hollandaise, en considération des arrangements généraux du Congrès de Vienne, auxquels elle avait adhéré, arrangements qui ont conservé toute leur force; LL. MM. désirant que les mêmes principes continuent en ce moment à guider leurs relations mutuelles, et que le bien particulier que \a convention du 19 Mai 1815 avait formé entre les deux cours soit maintenu, ont nommé, à cet eOét, comme leurs plénipotentiaires, eto.

Art. I. Par suite des considérations ci-dessus énoncées, SJ. britannique s'engage à recommander à son parlement de le mettre en état de continuer les payements stipulés dans la convention du 19 Mai 1815, conformément au mode et jusqu'à concurrence de b somme fixée dans ladite convention.

Art. II. Par suite des mêmes considérations, S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engage, dans le cas où (ce qu'à Dieu ne plaise les arrangements pris pour l'indépendance et la neutralité de la Belgique, arrangements au maintien desquels les deux hautes puissances sont également obligées , viendraient à être mis en péril par le cours des événements, il ne contractera aucun engagement nouveau, sans l'agrément préalable et le consentement formel de S. & l>ri tannique.

Art. 111. La présente convention sera ratifiée, etc.

COLOMBIE. i831

Dkret, portant séparation de la Nouvelle-Grenade et de Venezuela, daté de Bogota, le 17 Novembre 1831.

Fotr 1831 : \oucelle-Grenade, et le Traité entre l'Equateur et la Nouvelle-Grenade, du 8 Décembre 1832.

Cette séparation ayant amené la dissolution de la république de Colombie, l'état auquel appartenait la ville de Bogota, siège du gouvernement de la république de Colombie , forma une république séparée sous le nom de Nouvelle- Grenade : c'est sous ce titre que nous donnerons le <Wi du 17 Novembre 4831.