CHAPITRE III

L^ixation des bases des indemnités,

19. Après l’assiette et la délimitation des circonscriptions, il y aura lieu, à raison de l’époque de l’année où nous nous trouvons, de procéder immédiatement aux fixations prescrites par l’article 16, et qui normalement ne devraient se faire qu’au mois de décembre de chaque année. Pour obéir aux stipulations de cet article, vous aurez a fixer par circonscription, sur les propositions des ingénieurs des mines, dès maintenant pour cette année, en décembre pour les autres années :

1° La durée, évaluée en journées de travail, nécessaire a la visite détaillée de la circonscription ;

Le prix de la journée du délégué ;

3"^ Le minimum de l’indemnité mensuelle, évaluée en journées de travail, pour les circonscriptions comprenant au plus 1120 ouvriers.

Nombre des journées ,

120. Je n’ai pas besoin de revenir, après les explications données aux n°® i3 et 14. sur ce qu’il faut entendre par la durée nécessaire à une visite détaillée, et par la durée de la journée de travail.

Le double de la durée nécessaire à la visite détaillée donne le nombre de journées que le délégué doit consacrer mensuellement à ses visites règlementaires, d’après l’article 12, § i.en dehors des journées employées par les accidents ou les visites des ingénieurs ou contrôleurs des mines ; ce nombre se trouve être simultanément le nombre maximum des journées que le délégué doit employer à ses visites mensuelles réglementaires et dont parle Part. 16, § i2.

Prix de la journée,

21. On prendra pour prix de la journée, par voie d’appréciation dans chaque circonscription, le salaire normal d’un bon ouvrier spécial

1>K r.KOISI.ATION MINiaiAT.E

du fond Cou assimilé pour les exploitations à ciel ouvert), piqueur, abatteur, mineur, boiseur. Pour les circonscriptions placées dans des conditions économiques analojçues, on devra prendre le même prix de jouriiée.

MiniTnnm de ^indemnité incnsnelle pour les circonscriptions * de 120 ouvriers au plus.

22. I^e minimum de rindemnité mensuelle, pour les circonscriptions comprenant au plus 120 ouvriers, corres.pond au supplément d’indemnité que reconnaît le parag^raphe 3 de l’article iG, quelle que soit la durée de la visite détaillée, aux délégués de circonscriptions de plus de 120 ouvriers.

Aucune indication n’ayant été donnée sur ce point dans la discussion de la loi, je pense qu’on se conformera à son esprit en décidant, pour les circonscriptions comprenant au [)lus 120 ouvriers, que Pindemnité mensuelle minimum pour les visites réglementaires sera, en dehors de circonstances exceptionnelles que vous auriez à apprécier, de 2, 4? b, 8 ou dix jours, suivant que la durée de la visite détaillée exigera moins d’un jour, ou sera de i jour à i jour et demi, ou de 2 jours à 2 jours et demi, ou de 3 jours à 3 jours et demi, ou de 4 5 jours.

Le nombre d’ouvriers d'après lequel les exploitations se trouvent ainsi distinguées est le nombre de ceux ellèctivement occupés au fond, à l’époque où se feront ces évaluations.

I^ropositions annuelles.

23. Les ingénieurs vous soumettront chaque année leurs propositions en vous adressant au i5 décembre l’état modèle n® 3. Vous statuerez par un arreté pris suivant le modèle 11° 3 bis. Notification de la décision qui le concerne devra être signiliée à chaque délégué et à l’exploitant par vos soins et par l’intermédiaire du maire.

Une copie de l’état modèle n° 3 faite dans vos bureaux me sera envoyée ; vous y porterez votre décision dans les colonnes à ce réservées.

24. Kxceptionnellement, pour la présente année, les bases des indemnités afférentes a chaque circonscription seront déterminées, d’après les conditions qui précèdent, à mesure que les circonscriptions seront délimitées.

Notification, pour chacun en ce qui le concerne, en sera faite au délégué et à l’exploitant, dès que les élections auront donné un résultat.