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mise ; pour les tribunaux, il y a litre, il doit recevoir son exécution en faveur du créancier contre l'acquéreur!!! on ne se préoccupe pas le moins du monde, de ce que ces acquéreurs pourront ne rien avoir, que l'administration pourra les déposséder ! il faut qu'ils paient (1) !

Un pareil inconvénient est très grave. Sans doute le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif sont et doivent être bien distincts ; mais, dans l'espèce , il me semble que tant que l'administration n'a pas statué sur la validité des litres de propriété , les tribunaux ne devraient pas condamner au service des rentes, surtout lorsque devant eux les acquéreurs prétendent, ou n'être pas en possession, ou n'avoir pas les contenances qui leur ont été promises , et réclament des expertises préalables pour justifier et prouver les fraudes qu'ils signalent.

Dans ces cas cependant, les tribunaux, tout en ordonnant une expertise, décident que le service des rentes n'en sera pas moins continué, parce que, par cela seul qu'on les a payées pendant plusieurs années, on est réputé être en possession des biens auxquels elles s'appliquent.

Plus d'une condamnation semblable a été prononcée, et il est parfois arrivé qu'on a payé des rentes pour des biens qui n'existaient pas, parce que les experts ont constaté qu'ils en avaient inutilement fait la recherche.

Mais la plupart dès acquéreurs de rentes, qui, presque

(1) Dans le Mémoire judiciaire dont je Tiens de parler, j'ayais cru, mais à tsrt, pouvoir itwttnir 1$ ctntruirt.

— loU —

toujours, savent bien ce qu'ils auront à redouter d'une expertise, appellent des décisions qui les ont ordonnées, et ne poursuivent l'exécution des jugements rendus que sur le chef qui prescrit le paiement des rentes, chef qui est exécutoire par provision, vu le titre; il s'ensuit que les acquéreurs sont obligés de poursuivre, devant la Cour royale, la confirmation des jugements, aux chefs, qui ont prescrit l'expertise, expertises qui se trouvent ainsi retardées, mesures coûteuses^ qui cependant restent sans influence sur le sort des actes de propriété, et la décision que l'administration pourra rendre lorsqu'elle en appréciera la validité ! ! !

Ainsi, pendant toutes ces procédures, les acquéreurs restent avec leurs craintes de se voir plus tard évincés de biens qui leur occasionnent tant de tribulations et d'inquiétudes, et la perspective, après avoir payé longtemps, de se trouver dépouillés entièrement, parce que leurs titres ne seront pas reconnus valables ! ! !

A la vérité , l'art. 18 de l'ordonnance du 21 juillet 1846, leur assure une fiche de consolation, c'est que si leurs titres sont annulés, l'Etat pourra leur faire une concession d'autres terrains !

Une pareille situation est déplorable, contraire à toute équité.

En rendant la propriété incertaine, dans les mains des acquéreurs, on ne devrait pas laisser plus de force à la valeur des rentes, aux mains de ceux qui en sont possesseurs , tous devraient être atteints et traités de la même manière.

Puisque l'Algérie est gouvernée par ordonnance , ne pourrait-on pas, par une autre ordonnance additionnelle à celles de 1844 et 1846, dire : 1° que malgré la remise des anciens titres de propriété, les créanciers.de rentes ne pourront en exiger le paiement, jusqu'à ce que le contentieux ait statué sur leur validité, et lorsqu'il y aura instance introduite dans les délais fixés par l'ordonnance de 1844, en reconnaissance, délimitation et expertise de propriété, et réduction ; et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ces instances, sauf dommages-intérêts s'il y a lieu?

2° Que pour donner sécurité aux créanciers de ces rentes, les débiteurs refusant et plaidant, devront, en consigner I les arrérages au fur et à mesure de leurs échéances, aux mains du proposé aux finances , pour y rester jusqu'à ce qu'il ait été statué, et par le contentieux, et par les tribunaux saisis des contestations en délimitation et réduction?

Une pareille mesure sauvegarderait tous les intérêts , ce qui n'est pas.

En effet, la plupart des rentes sont la propriété d'invidus qui les ont eues à vil prix et en ont fait le commerce en Afrique, comme ailleurs, on joue sur les fonds publics ou sur les chemins de fer.

Bon nombre de ces acquéreurs de rentes ne présentent aucune solvabilité , malgré leurs fortunes apparentes ; beaucoup d'entre eux sont séparés de biens, et abritent leurs prétendues richesses sous le nom de leurs femmes, auxquelles, chez eux, tout est réputé appartenir, bien qu'ils aient, en leur nom direct et personnel, fait quelques opérations sur ces rentes.

- Ia2 —

Or , après en avoir été payés exactement pendant bien des années, ils peuvent être condamnés à des restitutions considérables ( par suite de réduction à faire sabir à leurs rentes ), à des frais énormes d'expertise, contre-expertise, etc. , et rester maîtres de se libérer ou de ne pas le faire, parce qu'ils n'ont aucunes ressources personnelles saisissables, lorsqu'il leur convient de se retrancher sous la sauvegarde de leurs femmes, qui viennent invoquer le bénéfice de leur séparation de biens.

En y regardant de près , on trouverait , en Algérie, bien des cas où l'inconvénient que je signale se présentera, et ce serait justice qu'acquéreurs de biens ou de rentes, fussent traités de la môme manière , que les titres des uns n'eussent pas plus ^de valeur que ceux des autres.

TROISIÈME SECTION

Bapport de l'article 113 de l'ordonnance de 18M.

L'ordonnance de 1844 n'est applicable, d'après l'art. 113, qu'aux portions de l'Algérie qui se trouvent comprises dans le ressort des tribunaux civils de première instance , d'où la conséquence que tous les acquéreurs de biens, situés au-delà de ces ressorts, ne peuvent invoquer que les règles du Code civil français, en matière de lésion ou rescision.

Evidemment, celle disposlion limilalive de l'arl. 113, esl regrettable, elle n'est pas juste; en effet, l'ordonnance de 184-i, a eu eu vue do punir de véritables vols, de subvenir à des acquéreurs de biens, qui, de 1830 à 1843 , n'avaient pas eu la possibilité de visiter leurs propriétés, de les découvrir, parce qu'il y eut eu imprudence à tenter à cet effet des démarches dans les plaines d'Afrique; aussi, l'ordonnance de 1844, a introduit un droit spécial et nouveau, en faveur de ces acquéreurs ; à cette époque , des tribunaux de première instance étaient déjà institués dans quelques villes ; ces institutions avaient eu lieu, là où la sécurité s'étant plus promptemenl établie, un plus grand nombre de Français avaient pu venir s'établir, et se convaincre ainsi des fraudes commises à leur préjudice ; c'est à raison de leurs justes plaintes et pour y faire droit, que cette ordonnance de 1844 a été rendue.

Mais ce n'est pas seulement dans le territoire du ressort achiel des tribunaux civils , que les Arabes ont vendu des propriétés , cela à eu lieu dans beaucoup d'autres parties de l'Afrique et avec la même mauvaise foi, car plus ces propriétés étaient éloignées des grandes villes, plus il était facile de tromper les acquéreurs, qui n'avaient et n'ont eu, pendant longtemps, aucun moyen de se renseigner.

Cependant, ces acquéreurs ne peuvent invoquer l'ordonnance de 1844, par cela seul que leurs biens n'étant pas dans le ressort des tribunaux civils, elle ne leur est pas applicable, d'après la disposition de l'art. 113.

Une pareille disposition est évidemment injuste, parce

qu'elle est restrictive, elle eût dû s'appliquer à tous les acquéreurs de biens, sans distinction, sous la seule condition pour eux, d'agir dans les délais fixés parle titre premier de cette ordonnance, et de saisir de leurs réclamationsles diverses autorités, instituées pour en connaître, au défaut de tribunaux civils.

Ne serait- il pas juste et équitable de déclarer, par ordonnance nouvelle, que l'art 113 est rapporté, et que le bénéfice de l'ordonnance de 1844 profitera à tous les acquéreurs de biens arabes, sans exception, sous la seule condition d'agir dans les délais qu'elle a fixés, et dont on appellerait à en profiter, ceux qui d'abord en ont été privés ?

QUATRIÈME SECTION

Modlflcations de procédare.

L'ordonnance du 16 avril 1843, a rendu notre Code de procédure obligatoire pour l'Algérie, sauf certaines modifîations.

L'art. 3 porte, qu'aucune citation ne pourra être délivrée qu'à la personne, ou au domicile réel ou d'élection, ou à la résidence de la personne citée ; que toute citation délivrée au domicile d'un mandataire sera nulle, s'il n'est porteur d'un pouvoir spécial de répondre à la demande. Cet article, tout exceptionnel qu'il est, et qui permet d'assigner à un domicile élu, ou chez un mandataire;

serait sans dan^jor, s'il était bien entendu pour tout le monde, que l'habitant do la France, ainsi assigné, aurait droit aux délais de distance, tels qu'ils ont été fixés par les art. 3 et 8 de cette ordonnance.

Mais il n'en est pas ainsi : bien des personnes soutiennent qu'un individu ainsi assigné, ayant un domicile élu ou chez un mandataire, n'a pas droit aux délais de disliince ; qu'on y a renoncé en élisant un domicile ou en constituant un mandataire, et qu'en Algérie d'ailleurs, les affaires ne peuvent subir de pareilles lenteurs.

Cette opinion, qui est partagée par des magistrats de l'Algérie, offre les conséquences les plus fâcheuses, et expose ceux qui ont maintenant des intérêts engagés dans ce pays à bien des chagrins, à bien des vexations, et les laissent victimes de l'incapacité, de la négligence ou de la mauvaise foi des représentants qu'ils ont pris, et surtout de la déloyauté de ceux avec lesquels ils ont des intérêts à débattre.

Quelque faveur que l'on doive aux individus déjà établis en Algérie, et sans s'occuper de leurs précédents, il serait juste, cependant, d'accorder aussi une protection efficace à ceux qui veulent ou acquérir, ou faire des entreprises quelconques en Afrique, afin que leur éloignement ne les rende pas les dupes de tous ceux avec lesquels ils auront des conventions à faire.

Dans les contrats d'acquisitions, par exemple, les parties font, d'ordinaire, élection de domicile chez le notaire qui les reçoit; plus tard, elles prennent des mandataires pour faire valoir leurs biens et les représenter; mais,

— loC) —

dans ces cas, ils n'entrent pas dans la pensée de ceux qui élisent ces domiciles ou choisissent des mandataires, qu'on pourra les y assigner, et obtenir à l'expiration de huit jours, des condamnations contre eux, sans leur laisser les délais fixés par l'art. 8 de l'ordonnance.

Cependant, un grand nombre de condamnations ont ainsi été prononcées, sans que ceux qu'elles intéressaient aient pu même être avertis des réclamations qui leur étaient faites.

Ainsi, on délivre à ces domiciles élus, des commandements en expropriation, et à l'expiration du délai de trente jours, on pratique des saisies immobilières, de sorte que la saisie peut être pratiquée et transcrite avant que les propriétaires saisis aient reçu le moindre avis, surtout si le notaire ou le mandataire qui a reçu le commandement est un négligent ; ce qui n'aurait pas lieu, à moins d'un concert coupable entre les mandataires ou notaires, et les créanciers prétendus, si les débiteurs avaient droit aux délais de distance déterminés par l'ordonnance de 1843.

A cette objection, on répond que ceux qui seraient fondés à se plaindre de l'inconvénient que je signale, doivent s'imputer la faute d'avoir choisi un notaire négligent ou un mandataire de mauvaise foi ; cette objection n'est pas raisonnable, car, en Algérie surtout, on ne connaît pas d'ordinaire, au moins, les notaires auxquels on s'adresse, et on n'a recours à eux, que parce qu'ils sont investis par la loi du soin d'authentiquer les conventions dont ils sont les rédacteurs: et à raison de leurs fonc-

— ir.7 —

lions, on esl tout naturullement disposé ù élire domicile chez eux.

Quant au choix des mandataires, il est bien évident qu'on en doit souvent prendre au hasard, pourvu qu'on leur suppose quelque habitude d'affaires; mais enfin, tous n'ont pas des précédents tels; s'ils étaient plus connus, qu'ils dussent inspirer une grande confiance; il en est qui sont capables, mais négligents, et leur réputation de capacité leur vaut quelquefois une confiance dont leur négligence ne les rend pas toujours dignes ; enfin, il peut s'en trouver qui Irahissentles intérêts de leurs mandants.

L'addition des délais de distances à ceux ordinaires d'assignation ou de commandements, ne détruirait pas en entier les inconvénients résultant de la négligence ou de l'incapacité ; mais elle les 'diminuerait d'une manière notable ; parce qu'en cas d'oubli , pendant huit ou quinze jours, à prévenir un individ u, en France, de la demande qui lui est faite, cet oubli pourrait devenir sans danger, dès que l'avis parviendrait assez à temps pour ne pas laisser expirer et les délais spéciaux aux actes, et ceux à raison des distances.

L'Algérie se développe" et paraît destinée à acquérir une importance réelle, mais elle ne pourra l'obtenir que pîir le concours des capitalistes ou des propriétaires français qui voudront y fonder des entreprises agricoles ou industrielles. Ces entreprises les obligeront à faire choix de mandataires, de notaires, car tous n'iront pas de leur personne s'établir à toujours, et d'une manière fixe à leurs exploitations, qui pourront donner lieu à des débats devant les tribunaux civils ordinaires.

Mais, bon nombre de ces capitalistes ou propriétaires, obligés de choisir des mandataires, hésiteront à rien entreprendre, dans la crainte de difficultés judiciaires, à l'occasion desquelles ils pourraient se trouver condamnés et saisis dans leurs propriétés algériennes, sans avoir été mis en mesure de se défendre ; beaucoup ne voudront pas s'exposer à de semblables tracasseries, auxquelles le choix presque forcé d'un mandataire les obligerait.

Ceci étant, et à raison de l'interprétation différente donnée aux art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance de 1843, ne serait-il pas convenable de déclarer, par ordonnance, de manière à faire cesser toute incertitude, que tous les individus assignés devant les tribunaux civils, en paiement d'une somme ou pour une réclamation quelconque, soit au domicile élu chez un notaire, soit chez un mandataire ayant pouvoir à cet effet, auront, outre les délais ordinaires d'ajournement, droit aux délais fixés par les art. 6 et 8, et qu'il en sera de même lors du commandement en expropriation ?

Si une pareille mesure était adoptée, on ferait bien de rapporter aussi l'art. 46 de cette ordonnance de 1843, qui laissait en vigueur les dispositions de l'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, d'après laquelle les tribunaux sont maîtres de prononcer ou de ne pas admettre les nulliiés qui leur sont signalées dans certains actes judiciaires.

Une pareille disposition pouvait être bonne, il y a quelques années, avec des officiers ministériels improvisés, et

- ijy -

un peu choisis au liasanl; maintenant elle no paraît plus raisonnable, la loi prescrivant des formes, ces formes étant obligatoires (et nos lois étant on vigueur en Algérie), devraienty être exécutées rigoureusement; dès-lors, les nullités devraient cesser d'y être facultatives, car, on peut arriver ainsi à de l'arbitraire, puisqu'un juge peut déclarer bon ce qu'un autre trouvera mauvais!... la loi, toujours la loi, c'est là le meilleur niveau pour tous, la meilleur sauvegarde des intérêts généraux !!! Et une loi qui permet de déclarer un acte bon ou mauvais, suivant l'impression personnelle du juge, me paraît dangereuse !!!

CINQUIÈME SECTION

Sar les défenseurs et la magistrature.

En Algérie, il n'existe pas d'avocats pour plaider les affaires, et d'avoués pour préparer et suivre les procédures, ce double soin est rempli par des défenseurs dont le nombre ne paraît pas proportionné avec celui des procès, dont ils sont obligés de s'occuper.

Pendant assez longtemps, ces défenseurs postulaient devant : V le tribunal civil, qui est composé de trois sections (et en réclame une quatrième) ; 2° la Cour royale, qui a deux sections, mais sera probablement portée à trois ; 3" le tribunal de commerce, qui est composé de quatre sections, et 4° devant le conseil du contentieux.

— ino —

Quel que fût le bon vouloir et la capacité de ces défenseurs, il ne leur était pas possible de supporter une aussi lourde lâche, d'une manière vraiment utile pour les justiciables, connaître, étudier, et plaider devant quatre juridictions différentes, le tout dans la môme journée.

Déjà une utile amélioration a été introduite par les soins de M. le procureur-général d'Alger, et avec le concours même des défenseurs, on en a attaché un certain nombre au tribunal de commerce, avec droit de postuler devant la Cour, et neuf au tribunal civil, avec droit aussi de plaider devant la Cour royale.

Cette amélioration a été une excellente mesure, qu'il conviendrait de compléter en attachant des défenseurs distincts près de la Cour, du tribunal civil, du tribunal de commerce, avec droit collectif de plaider devant la juridiction du contenlieux, juridiction qui n'est que passagère , et s'éteindra lorsque la reconnaissance et la délimitation des propriétés de l'Algérie aura été effectuée.

Il ne s'agirait pas là de faire une dangereuse innovation, de porter atteinte à des droits acquis, car les défenseurs actuels n'ont pas traité de leurs offices, ils les tiennent du Gouvernement, qui est libre de les révoquer à son gré, ou d'en augmenter le nombre, s'il le juge convenable; et si le nombre actuel n'en paraît pas suftisant.

Ces défenseurs ont une mission d'autant plus lourde à remplir, qu'il leur faut étudier les ordonnances spéciales à l'Algérie, les faire concorder avec notre Code civil et nos lois de procédure, qui y subissent d'assez nombreuses modifications.

— loi —

Ils ont à remplir leurs fondions au milieu d'une sociélé, nouvelle pour eux, dont ils ne connaissent ni le langage, ni les habitudes, ni les lois sépcialcs ; il leur faut réclamer des droits dérivant d'actes souvent inintelligibles , même pour les personnes les plus versées aux affaires , et surchargés par un nombre énorme de procès, il leur est matériellement impossible de donner , à chacun , les soins nécessaires; de là, il s'ensuit qu'une foule "^de procédures paraissant déraisonnables, sont suivies de décisions qui semblent choquantes , mais qui sont dues à ce que les défenseurs, n'ayant pas le loisir nécessaire pour surveiller par euxmêmes chaque procédure, l'examiner avec attention , l'instruction se fait mal, et les décisions s'en ressentent nécessairement ; car les magistrats ne peuvent deviner les moyens de défense qui ne leur sont pas présentés, et qu'un examen possible et plus attentif du dossier eût fourni aux avocats défenseurs.

J'ai eu l'occasion d'examiner quelques-unes de ces procédures, et pour rendre plus appréciable le laisser-aller avec lequel elles se font, je crois utile d'en citer ici un seul exemple :

En 1834, 15 à 16 Arabes avaient vendu aux quatre personnes qui maintenant sont représentées par la Compagnie Rouennaise, deux propriétés distinctes, et chacune moyennant une rente de 720 fr.

Postérieurement, et s'il faut s'en rapporter aux énonciations d'un acte reçu par un notaire d'Alger, l'Etat aurait séquestré sur 14 Arabes, vendeurs ou représen-

tants (les vendeurs originaires, chacune de ces renies, l'une pour 211 fr. 08 cent., et l'autre pour 293 fr. 28 cent.

Sur une assignation donnée à domicile élu , par plusieurs de ces Arabes, un jugement du 20 avril 1844, condamna la Compagnie Rouennaise à payer les arrérages qui alors étaient réclamés, bien que la part revenant à chacun fût inconnue.

En 1845 , le mandataire de la compagnie paya à 55 Arabes, qui se prétendaient créanciers pour diverses fractions, 1,734 fr. 12 cent., pour raison des arrérages de ces rentes; dans la quittance, le notaire essaya d'établir les droits de chacun, mais il n'y put pan'enii', ce qui n'arrêta pas le paiement, parce que ces Arabes garantirent solidairement la valadilé du paiement, et s'obligèrent, sous la même solidarité, à rapporter, sous trois mois, la radiation de deux inscriptions prises en vertu du jugement obtenu en leur nom.

Il est assez curieux, sans doute, de voir un notaire faire un pareil paiement, quant lui-même constate qu'il a vainement essayé de reconnaître les droits et la quotité des droits de chaque partie qui touchait.

Mais, ce qui est plus étrange encore, c'est qu'en 1846, le 8 avril, un de ces Arabes, se disant agir pour son compte , et celui d'une de ses tantes, qu'il ne nomme pas, assigna en paiement de 240 fr. , pour raison de la part qu'il disait lui appartenir dans ces deux rentes.

Deux jours après (le 10 avril), ce même Arabe se disant agir pour lui, son père, sa tante , et 7 à 8 au-

1res individus, fait assigner /ema?K/a/aire de la compagnie, en paiement de 128 fr. 3ï cent., pour leur part dans cette môme rente.

Une pareille procédure était absurde, parce que : l'depuis 1844, les 50 ou 60 individus qui se disaient représenter les vendeurs originaires , n'avaient rien fait pouf faire connaître et justifier leurs droits ; 2" parce qu'en 18i5, la quittance établissait que le notaire n'avait pu y parvenir, ce qui valait d'avertissement à ces individus, de se mettre en mesure de justifier leur position et celle du domaine, qui probablement/n'était pas mieux renseigné pour le séquestre qu'il avait établi sur deux fractions de ces deux rentes, ce qui méritait bien qu'on sortît d'un pareil imbroglio; 3' parce que, le 8 avril, un Arabe agissait pour lui ef îf«fî /a»/e ^u'// ne nommait pas (et en Algérie, pas plus qu'en France, on ne plaide pas par pioc:ureur),i)Ouv réclamer une fraction de rente, sans justifier d'un partage-, 4** parce que, le 10 avril, ce même Arabe se disait agir pour lui et pour plusieurs autres, dont il n'établissait pas les droits d'avantage, faisait assigner en paiement d'une autre fraction de rente, non pas les débiteurs prétendus y mais leur mandataire.

Une pareille procédure n'est pas imaginaire : toute déplorable qu'elle est, elle se faisait en 1846, et elle eût sans doute été accueillie et suivie d'une décision favorable, sans le hasard qui mit un des membres de la Compagnie Rouennaise, à même de signaler le ridicule de pareilles actions aux magistrats, qui en firent, bien entendu, bomie et prompte Justice.

Voilà près d'un an que cette décision est rendue, et

la Compagnie Rouennaise en est encore à savoir à qui et dans quelle proportion elle doit; et cependant, en 1844, elle avait été condamnée à payer ! mais alors on n'avait sans doute rien dit pour elle , et le tribunal avait dû accueillir une réclamation qui n'était pas contestée.

Ainsi , voilà des huissiers qui délivrent des assignalions pour des individus qui se disent agir tant pour eux, que pour plusieurs autres , puis qui assignent, non pas le débiteur , mais son mandataire, et tout cela, sans aucune difficulté, et dans un pays où nos lois sont obligatoires.

Cela ne tient pas, sans doute, à l'ignorance des huissiers (car, s'il en était ainsi, leur nomination serait bien regrettable, et on pourrait bien faire en les révoquant) ; mais à ce que trop surchargés, ils sont obligés de laisser préparer leurs actes par des jeunes gens, qui n'ont aucunes notions des règles de la procédure.

A cet exemple, je pourrais en ajouter plusieurs autres, qui se trouvent consignés dans des Mémoires publiés à Alger, dans l'intérêt de la , Compagnie Rouennaise, et aussi singuliers au moins , pour ne pas dire plus, que celui qui précède; ainsi, je pourrais parler de cessionnaires agissants sans avoir signifié leurs prétendus transports ; d'un huissier pratiquant une saisie immobilière sur une propriété située dans le ressort du tribunal d'Alger, bien que le pouvoir dont il était porteur no lui donnât que le droit de saisir un immeuble situé en dehors de cette juridiction, et bien que le créancier n'eût aucun droit hypothécaire sur l'immeuble que

riuiissior saisissait ainsi, et sans aucun mandat spécial, comme le veut l'art. 556 du Code de procédure ; mais ces citations seraient sans intérêt pour mes lecteurs.

Lorsque des faits de celte nature sont signalés aux tribunaux, ils ne manquent pas d'en faire bonne justice; mais pour les relever utilement , il faut une attention soutenue, pour commenter les actes, comparer les noms et vérifier le bien ou mal fondé de ces prétentions diverses; il faut un travail considérable pour chaque affaire, et dans l'état présent, les défenseurs ne sont pas assez nombreux pour pouvoir se livrer à de semblables investigations ; de sorte que ce défaut matériel de temps doit souvent être préjudiciable aux citoyens qui leur confient leur défense, et lorsque ces plaideurs n'habitent pas l'Afrique, pour surveiller les affaires qui les concernent, renseigner leurs conseils , les fatiguer souvent de détails inutiles (comme cela se pratique en France), et sont obligés de se faire représenter par des agents qui, assez fréquemment les négligent; on conçoit tout ce qu'un tel état de choses offre d'inconvénients.

On doit espérer qu'une pareille situation ne sera pas de, longue durée, car les membres des tribunaux et des parquets de l'Algérie, s'en sont émus, et le procureurgénéral surtout, s'occupe activement d'y remédier; chaque jour, il exerce une surveillance plus sévère sur la direction générale des procédures, et les officiers ministériels.

M. le Ministre de la justice lui-même s'en préoccupe, ainsi que de tout ce qui concerne la justice et ses auxiliai-

res; une commission récemment formée par ses ordres, et sous la présidence d'un ancien procureur-général à Alger, permet de s'attendre à d'utiles modifications, surtout si on les combine avec les consciencieuses observations qui ne manqueront pas d'être fournies par la haute magistrature algérienne, qui, mieux que personne, connaît les besoins actuels du pays où s'exerce son autorité.

Avant de terminer sur ce sujet, je hasarderai cependant encore une réflexion :

La magistrature, en Algérie, n'est pas inamovible comme en France. Lors de l'institution des tribunaux, et à raison du provisoire dans lequel on était encore, on comprend qu'on se soit borné à ne nommer que des ma» gislrats révocables à volonté, la situation dans laquelle était l'Algérie au moment des premières nominations expliquait et justifiait cette mesure.

Maintenant cependant, ne serait-il pas convenable de conférer Vinamoi^ibilité aux magistrats de ce pays, sauf avant de prendre un parti aussi grave, à prendre les précautions convenables pour qu'il ne pût être dangereux ?

L'Afrique est si voisine de la France, à quarante heures m que, sans lui donner toute nos institutions, ce devrait être un grand bienfait pour ce pays, d'avoir une organisation judiciaire forte et indépendante !... commandant, à raison même de son inamovibilité, plus de confiance et de respect aux justiciables ?

Avec des magistrats réi>ocables et réduits ainsi à la position de simples employés, rendant la justice, bien des

individus sont portés à croire que l'administration doit réussir dans toutes ses prétentions contre les particuliers, parce que la crainte d'une révocation peut influer sur la décision que les magistrats ont à rendre, il s'ensuit, chez quelques individus, un sentiment de déQance immérité, non justilié sans doute, inais fâcheux.

Cette question d'inamovibilité mérite l'attention la plus sérieuse de la part du Gouvernement ; mais à mes yeux, ce serait faire un grand pas pour l'avenir de ce pays, que de lui constituer une magistrature forte, à l'abri d'influence, en dehors de tous les amours-propres, de toutes les ambitions qui peuvent se heurter, se produire et disparaître dans ce pays. L'administration civile peut y changer, mais la justice doit y être immuable, et pour qu'elle soit sûre et véritablement respectée, il faudrait que ses organes fussent à l'abri d'une révocation quo peut provoquer le mauvais vouloir d'un fonctionnaire d'un autre ordre (1).

(1) On a dit récemment, dans quelques journaux, qu'il était question d'accréditer des avocats près les tribunaux de l'Algérie, et que ces avocats plaideraient pour les justiciables, concurremment avec les défenseurs actuels; ces on dit, s'ils se confirment, prouveraient, comme je l'ai dit, qu'au ministère de la justice on se préoccupe activement de tout ce qui tient à la justice en Afrique ; mais avant de faire aucune nomination, on ferait bien de s'assurer que les aspirants à ces nouveaux emplois connaîtront bien les règles de la procédure; car, si la science du droit leur est indispensable, celle de la procédure ne l'est pas moins, pour bien diriger les actions et en saisir les tribunaux, et d'ordinaire cette connaissance manque aux jeunes gens, qui ont obtenu le litre d'avocat, sans avoir travaillé cbez les avoués ; cette proposition pourra sembler bien prétentieuse à certaines personnes qui considèrent la procédure comme une inutilité; j'espère, plus tard, et dans un travail dont je m'occupe depuis asstz longtemps, leur on démontrer h vérité.

SIXIÈME SECTION

Sur Fart 17 de l'ordonnance du 21 Juillet Mk9.

Cet article dispose que, lorsqu'une propriété serait, au moment de sa délimitation, revendiquée par plusieurs propriétaires, le conseil du contentieux (et maintenant Tadminislration qui le remplace) devrait surseoir à statuer, jusqu'à ce que les tribunaux civils eussent prononcé sur la question de propriété.

Si la magistrature eût été inamovible en Algérie, on aurait compris (avec les idées reçues en France) que les citoyens trouvaient plus de sécurité pour leurs droits, à ce que de pareilles discussions fussent jugées par les magistrats civils; mais ceux-ci, étant révocables, comme les conseillers du contentieux, on ne saisit pas bien pourquoi on n'a pas laissé à ces derniers le soin de tout trancher.

Lors de l'accession des lieux, pour la reconnaissance et la délimitation des propriétés, les membres du contentieux, ayant en présence les divers prétendants à un même immeuble ; pouvant consulter leurs titres, leurs énonciations, leur date, en faire l'application sur les localités mêmes ; se faire éclairer par les Arabes qui leur servent d'escorte et sont appelés à les renseigner sur les noms des anciens possesseurs, sur les véritables limites de chaque immeuble, sont bien mieux à même de pro-

noncor que les membres des tribunaux civils qui ne possèdent aucun de ces éléments de décision.

Avec le renvoi devant les tribunaux civils, il faut que les intéressés provoquent des enquêtes ruineuses, qui, pour avoir quelque valeur, quelque signification, ne peuvent se faire que sur place et en présence d'in magistrat ; Tenquôte ne peut se faire qu'en faisant entendre des Arabes, ce qui nécessite l'emploi d'interprètes pour traduire ce qu'ils déclarent ; il faut faire combiner ces déclarations avec les renseignements que les lieux fournissent, tout cela est énormément coûteux, retarde d'une manière fâcheuse la solution des questions de propriété, sans laquelle chaque prétendant ne peut hasarder ni constructions ni culture sur le fonds litigieux.

Ainsi, la conséquence de cet art. 17, est d'obliger les parties à des lenteurs regrettables, à des procédures ruineuses, sans aucune compensation véritable, car les membres du contentieux pourraient faire aussi bonne justice, la rendre plus prompte, et sans des frais qui peuvent devenir énormes.

Ce n'est que vers le milieu de 1847 que l'on a commencé à s'occuper de délimitation ; j'ignore si déjà on a eu, à renvoyer bien des questions de propriété devant les tribunaux ; mais des contestations de cette nature ne pourront manquer de s'élever fréquemment, car il est plus d'une propriété, en Afrique, qui a été vendue plusieurs fois par les mômes Arabes, et à des personnes différentes ; il en est qui ont vendu des biens qui ne leur appartenaient pas, en prenant des noms qui n'étaient pas les leurs, etc., etc., et les opérations de délimitation de-

vront durer bien des années encore, s'il faut, dans chaque occasion, en revenir devant les tribunaux civils, faire ordonner des enquêtes, des contre-enquêtes, des accessions de lieux, el après un jugement sur les résultats de cette instruction, aller recommencer de nouveau devant la Cour royale.

Certes, les huissiers , gens de loi, les mandataires, pourront trouver de nombreuses vacations , de grands avantages dans ce mode de procéder ; mais beaucoup de justiciables pourront s'y ruiner, ce qui n'avancera en rien la culture des terres et la colonisation ; car, pour s'en occuper , il faut que la propriété soit reconue et fixée , et que l'Etat ait éliminé les Arabes, qui dans beaucoup de lieux, se sont installés de leur pleine autorité, sur des propriétés dont les maîtres légitimes sont incertains.

Dans les conditions particulières à l'Algérie , il me semble qu'il vaudrait mieux laisser à l'administration qui a remplacé le contentieux, le soin de trancher, d'une manière absolue et définitive, ces questions de propriété et de préférence à donner aux titres, que d'obliger les particuliers à en revenir ainsi devant la juridiction des tribunaux ordinaires , bien qu'à mes yeux elle soit la meilleure de toutes, celle qui offre le plus de garantie; mais on est à Alger, pays où il importe d'aller vite, et tiès vite.., ce qu'on ne doit oas oublier.

D'ailleurs, les fonctionnaires chargés de la délimitation des biens, ont probablement tous, la connaissance des lois civiles; puis ils sont comme les magistrats civils, hommes

de l>ion, d'Iionncur et d'intelligence; el comme eux, ils peuvent faire bonne justice , et une saine appréciation des actes qui leur sont produits; seulement, il leur importera de se mettre en garde contre les exigences de l'administration des domaines ou de l'Etat môme, dont les agents pourraient ôtre (a-t-on dit, car pour moi je ne sais rien de pareil) trop enclins à vouloir tout faire rentrer dans les mains du Gouvernement , au préjudice des citoyens.

Je crois donc, par ces diverses considérations, qu'il serait utile de modifier l'art. 17 de l'ordonnance de 1846.

SEPTIÈME SECTION

Sur les nielifi qut ont provoqaé l'ordonnance oe l&lA, et les résultats de sou application.

Bien des personnes, en Normandie, ignorent avec quelle légèreté les premiers spéculateurs sur les biens de l'Afrique ont agi, et avec quelle mauvaise foi les Arabes ont vendu.

Dans l'origine, et bien qu'on ne pût, sans les plus graves dangers, sortir à plus de cinq à six kilomètres d'Alger, un bon nombre d'Arabes cependant, vendirent leurs biens, auxquels ils donnaient toujours des contenances énormes, presque fabuleuses; comme les acquéreurs n'avaient pas le moyen d'aller visiter ces biens, il leur fallait croire les vendeurs sur parole ; mais,

— Ir2 —

comme on traitait moyennant des rentes annuelles, avec stipulation de réduction, si la contenance promise n'existait pas, les acquéreurs risquaient, par le fait, assez peu de choses.

Les' Arabes, n'ayant pas nos mesures agraires, déclaraient que chaque propriété contenait tant de paires de bœufs, 10, 20, 30 ou un plus grand nombre; c'était pour eux le moyen de fixer les contenances qu'ils assignaient à leurs immeubles; et dans les actes, on stipulait, qu'en cas de différence, cliaque paire de Iweufs manquant donnerait lieu à une réduction de la rente stipulée, soit, 4, 5 et 6 fr. par paire de bœufs.

Cette'stipulation, si elle était exécutée d'une manière rigoureuse, conduirait à des résultats absurdes, ainsi que je l'indiquerai bientôt.

Quand la domination française se fut assez affermie, pour qu'on pût, sans trop d'inconvénients, se hasarder dans la plaine de la Mididja, et môme plus loin, ces acquéreurs, qui se croyaient propriétaires de surfaces considérables, ne tardèrent pas à s'apercevoir combien ils avaient été indignement trompés.

En effet, telle propriété vendue pour 2,000 hectares, n'en contenait que 100, et môme moins, quelques-unes n'existaient pas du tout ; et cependant, dans la prévision que plus tard, ils seraient mis en possession de ces biens, beaucoup d'acquéreurs avaient continué de servir leurs rentes, et payé à grands frais des agents qui ne faisaient rien que payer, sans môme s'informer de l'existence ou de la non existence de ces mêmes biens.

Le Gouvernement ne pouvait lolcrer de pareils vols, cl sur les plaintes qui lui furent soumises, parut Tordonnance de 1844, dont j'ai déjà parlé.

A l'époque de celte ordonnance, la plupart des rentes créées originairement au profit des Arabes, étaient devenues la propriété de Juifs, d'agioteurs français, qui, comme je l'ai déjà dit, en avaient traité pour rien, 1res souvent même, pour des prix inférieurs aux arrérages qui alors étaient dus ; l'ordonnance de 1844 porta un coup bien cruel à ces honorables industriels, car ils purent de suite en calculer les effets, quant à eux.

Déjà, et par application de cette ordonnance, Uien des rentes ont subi des réductions relativement énormes; et pour ceux qui ont payé depuis leurs acquisitions jusqu'en 1844, il en est beaucoup qui, ayant à faire répéter ce qu'ils ont payé en trop (maintenant que les véritables contenances sont connue s), se trouvent créanciers au lieu d'être débiteurs.

Ainsi, par exemple, si l'acquéreur d'une propriété de 500 hectares, moyennant 500 fr., l'a payée pendant dix ans (ce qui ferait 5,000 fr.), vient à apprendre que sa propriété ne contient que 100 hectares; que les tribunaux le décident ; la rente se. trouve de suite réduite à 100 fr. ; mais, comme pendant dix ans il a payé 500 fr., pendant qu'il n'eût dû verser que 100 fr., il se trouve créancier de 4,000 fr. , dont la restitution lui est due, et qui tout naturellement, éteignent la rente qui reste reconnue due, et lui donnent le droit de recourir, pour la différence, sur ses créanciers prétendus.

Cela doit être, est conforme aux plus simples règles de l'équilc et de la raison.

Cependant, dans la pratique, cette solution semble faire difficulté pour les tribunaux de l'Algérie, quand un acquéreur se trouve en face d'un cessionnaire ; et à cette occasion, je crois utile de citer ici un exemple pour appeler l'attention de l'autorité compétente sur un pareil Sîijet :

Un Arabe avait vendu, en 1834 à un Français, moyennant 540 fr. de rente, une propriété qu'il avait indiquée contenir plus de 4,000 hectares.

Cette rente fut payée jusqu'en 1842; à cette époque, l'Arabe, créancier originaire, la céda à un tiers, moyennant un capital inférieur aux arrérages qu'on lui déclara être dus.

Le cessionnaire de cette rente s'étant fait connaître, et l'ayant réclamée avec tous les arrérages depuis 1834, on lui observa d'abord, qu'elle avait été acquittée jusqu'en 1842, que pour ce qui en était échu depuis, on ne le paierait que lorsqu'il aurait livré la propriété, remis les titres, etc., etc.

Une difficulté s'étant engagée, une expertise eut lieu; son résultat fut, qu'au lieu de contenir plus de 4,000 hectares, la propriété en question n'en contenait pas 800 ; qu'en conséquence, la rente originaire devait être réduite à 166 fr. au lieu de 540 fr.

Mais, comme le débiteur avait payé depuis 1834 jusqu'à 1842, près de 3,000 fr. au-delà de ce qu'il devait ; il demanda que la restitution lui en fut faite, et que la

~ \ io —

coniponsaliou s'élaljlît d'abord , pour raison do colle somme , avec le capital même de la renie ainsi fixée à IGGfr.

Une décision assez récente, d'un des IrUjunaux de l'Algérie, accueillit, en partie seulement, ciîlle prétention de l'acquéreur ; on décida, que la rente de 5i0 fr. , serait réduite à ICG fr. ; on mit les frais d'expertise à la cbarge du propriétaire de la rente, mais on ne s'expliqua pas sur la répétition et la compensation réclamée.

Il est important que cette décision ne serve pas de précédent pour d'autres, et que la sollicitude des magistrats soit éveillée, pour qu'une pareille doctrine ne puisse s'établir.

En effet , le cessionnaire d'une rente, quel qu'il soit, n'a ni plus ni moins de droits que ces cédants , il est substitué à leur lieu et place , et cette subslitulion ne peut en aucun cas, influer sur la position du débiteur; or , dans l'espèce dont je parle , il est évident que si l'Arabe qui avait vendu en 1834 la propriété, cause de ce débat, se fut trouvé en face de son débiteur à l'époque de la décision que je viens d'indiquer, celui-ci eut été fondé à lui dire pondant dix ans : Je t'ai paijé 540 fr. de rente , dans la pensée que lu ne m'avais pas trompe, que ta propriété avait la contenance promise ; une expertise vient d'avoir lieu, il en résulte que ta rente doit être j^éduite à 106 fr.; partant, tu dois me restituer les 3,000 fr. que je t'ai payés en trop, puisquau lieu de 540 /)•., je ne devais que 166 fr. par an; si lu ne restitue pas immédiatement ces 3,000 fr., la rente de 166 fr. va cesser immédiulemcnl, cl se compensera

jusqu'à due concurrence contre les 3,000 />., dont lu me dois la restitution. Il me semble qu'il n'y a pas d'objection possible contre une pareille proposition.

La solution peut-elle changer, parce que le [débiteur se trouve en face du cessionnaire? Assurément, non; car le débiteur dans ce cas, a dans les mains le gage de la restitution qui lui est due... le capital de sa rente...; on ne peut lui enlever ce gage, sans arriver à quelque chose de souverainement déraisonnable.

Sans doute , le cessionnaire , en pareil cas , aura son recours contre son cédant ; c'est là son droit, son affaire personnelle; mais il ne peut obliger le débiteur d'une rente ainsi réduite, à lui en continuer le service, parce qu'il n'est que cessionnaire, sauf à ce même débiteur à recourir lui-môme, et si bon lui semble, sur le créancier originaire, pour raison de ce qu'il a payé en trop; le tout, sous peine d'arriver à des conséquences ridicules.

Bien des questions de cette espèce se présenteront devant les tribunaux , puisque , comme je l'ai dit , la plupart des rentes des Arabes sont maintenant la propriété de spéculateurs qui en ont fait commerce. Pour ne pas nécessiter des procédures en appel, des frais considérables, il est d'nne grande utilité que la haute magistrature adopte une jurisprudence ferme, mais conforme à la raison et aux principes, afin que pour l'avenir, les cessionnaires de rentes sachent bien qu'ils doivent subir les conséquences des cessions qu'ils ont acceptées, et sans jamais pouvoir changer le droit des acquéreurs originaires, ni leur position.

Je vions d'indiquer là une des conséijuenccs rationnelles et lo^'inues de rordonnancc de 18ii ; je suis bien aise de faire voir, en mèma temps , à quels résullats étranges, absurdes môme, on pourrait arriver si on suivait, rigoureusement et à la lettre , les stipulations que les Arabes ont, dans l'origine, faites contre eux-mêmes, afin d'inspirer plus de confiance à ceux avec lesquels ils traitaient.

Dans beaucoup d'actes, les Arabes, comme je Tai dit, stipulaient une réduction de 4, 5 et 6 fr. de rente, pour chaque paire de bœufs qui se trouverait manquer dans les contenances déclarées.

Si depuis l'ordonnance de 1844, on ^s?\ijuddiquement interprété ces stipulations, maintenant qu'on sait à quoi s'en tenir sur certaines contenances; il y a des acquéreurs qui se trouveraient avoir des propriétés considérables, qui ne leur couleraient rien, mais les constitueraient encore créanciers de renies sur leurs vendeurs originaires.

Ainsi, par exemple, un Arabe a vendu une contenance de terre de 500 paires de bœufs, moyennant 500 fr. de rente, avec stipulation de 5 fr. de réduction par chaque paire de bœufs manquant; on apprend, par une expertise, que la propriété ne contient que l'équivalant de 2 paires de bœufs; voilà donc 498 paires de bœufs qui, à raison de 5 fr., vont donner lieu , à 2,490 fr, de rente, au profit de l'acquéreur, qui ne devrait plus que2fr. pour la redevance des 2 paires de bœufs qu'il se trouverait avoir réellement !!! De sorte qu'il conserverait cette

propriété, d'une contenance de deux paires de bœufs, pour 2 fr. de rente !!!... et serait cependant créancier, sur ses vendeurs, d'une autre rente de 2,490 fr. !!!. ..

Ceci peut paraître inouï, tout -à-fait absurde, cependant cela serait, si on suivait à la lettre la plupart des contrats Arabes. Si une pareille solution eut été acceuillie , évidemment , comme je l'ai entendu dire par un magistrat, Uoberl-Macaire, lui-même, eût crié au voleur !

Aussi, les tribunaux, en Algérie, ont admis sur cette question (quand elle s'est présentée) une solution qui, avec bien de la raison, a fait justice de ces sortes de prétentions ; ils établissent une comparaison entre le nombre de paires do bœufs déclarés, la rente constituée, et la contenance manquant, d'après la base suivante : si une propriété vendue moyennant 500 fr. de rente, pour 200 paires de bœufs, n'en contient que 50 paires, la rente est réduite du quart, ou à 125 fr., et on ne se préoccupe pas de savoir si les 150 paires de bœufs manquant, devraient d'après ce contrat, donner lieu à une rente de 750 fr. ; parce que, d'après les termes des actes produits, cliaque paire de bœufs manquant, doit donner lieu à 5 fr. de rente en faveur de l'acquéreur.

Cette solution semble conlraire, tout d'abord à cette règle, que les conventions font la loi des parties, qu'on doit les exécuter quand elles ne sont pas contraires aux lois, et cependant, elle est la seule rationnelle, et la seule qu'on puisse continuer de suivre.

HUITIÈME SECTION

Sar l'expulsion des Arabes de certaines propriétés dont ils se sont mis en

Jouissance.

A la -faveur des inquiétudes que les Français auraient éprouvées à aller occuper par eux- mômes ( dans les plaines de l'Algérie ) les biens dont ils étaient devenus acquéreurs, des Arabes se sont installés sur ces mômes propriétés, y ont posé leurs tentes, et s'y livrent h la culture.

Cette culture en elle-même, est une chose utile au pays, mais elle augmente encore les embarras que les acquéreurs de ces biens éprouvent pour s'en mettre en possession, maintenant que dans la Milidja, par exemple, on peut circuler et habiter sans crainte

En effet, en présence de l'ordonnance de 1844, qui met en suspicion la valeur de tous les titres d'acquisitions, jusqu'à ce que l'administration supérieure ait statué sur leur suffisance , on éprouve une hésitation véritable à employer la voie judiciaire pour réclamer contre ces mômes Arabes, la possession des terrains dont ils jouissent, afin de les en faire expulser ; parce que cette mesure peut donner lieu à des démarches et à des frais assez considérables, dont le succès peut devenir insignifiant, si les titres dont on se prévaut peuvent se trouver ultérieurement annullés, lors de leur vérifîcalion par l'autorité compétente.

Il est remarquable que bon nombre de ces Arabes ( si on doit les en croire ) paient des rentes à des marabouts ou à des scheïks, qui jouent vis-à-vis d'eux le rôle de propriétaires sérieux. Bien des abus de ce genre existent encore maintenant : cependant, et sans attendre que le contentieux ait statué sur les délimitations, la reconnaissance des titres, il y aurait vraiment justice à ce que l'administration subvînt aux particuliers, pour les établir sur les propriétés dont ils établissent avoir fait l'acquisition, bien qu'on ne doive statuer qu'ultérieurement sur le mérite de leurs actes.

Cette initiative de l'administration serait favorable à l'installation de ceux des acquéreurs de ces biens, qui, par eux-mêmes ou des fermiers, voudraient dès à présent, faire cultiver ; elle préviendrait des collisions, des haines avec ces Arabes, possesseurs actuels, qui, prêts à obéir aux injonctions de l'autorité, ne manqueront pas de résister énergiquement aux réclamations qui leur seront faites par des particuliers.

L'inconvénient que je signale ici, se présente surtout pour toutes les compagnies ou les réunions d'individus qui ont acheté de nombreuses propriétés en Afrique, dans un but de spéculation, et pour les revendre en déuûl.

Ces compagnies ne peuvent mettre d'agents particuliers sur chaque terre, ne peuvent y élever des constructions pour établir des fermes, puisqu'elles ignorent si elles resteront propriétaires, tant que la vérification de leurs titres n'aura pas eu lieu, et c'est elles aussi qui ont le plus souffert de ces invasions des Arabes sur leurs

fonds , et ont offerts aux marabouts, à des scheiks et à d'autres encore peul-êlrc, le moyen de s'attribuer tous les avantages de la propriété et des loeations, qu'ils font payer à leur profit personnel, au préjudice des véritables propriétaires.

En général, on paraît s'être toujours montré peu favorable à ces compagnies, qu'on a considéré, non pas sans raison pcut-ôlre, comme des obstacles au progrès de la colonisation, car bon nombre de leurs membres n'ont pas en vue la culture, mais seulement la spéculation.

Puis, si parmi ces individus il s'en trouve ayant de bonnes intentions, elles sont souvent paralysées par l'indifférence ou le mauvais vouloir de leurs co-sociétaires par les besoins des uns, la jalousie des autres, qui ne veulent l'exécution d'aucune mesure, si utile qu'elle soit, dès qu'ils n'en ont pas l'initiative, et un avantage immédiat..., exclusif..., mais peut servir un peu à l'intérêt à venir de l'Algérie.

Quoi qu'il en soit de ces tiraillements fâcheux, qui tiennent au défaut d'une grande force d'organisation do ces sociétés et au personnel de leur formation, il faut bien reconnaître qu'elles se composent d'individus ayant droit, comme tous les particuliers, à la protection efficace de l'administration, et qu'on ne doit pas, à raison de leur position particulière, leur refuser un concours dont elles ont d'autant plus souvent besoin, qu'elles ont désintérêts plus nombreux, et fréquemment des représentants incapables ou négligents, si parfois, on ne peut aller plus loin.

D'ailleurs, on ne doit pas perdre de vue que celte négligence qu'on leur impute, ce défaut de culture, prend sa source dans ce fait, que leurs titres n'étant pas validés, ils ne peuvent à grands frais, établir des exploitations sur des terres qui pourront être jugées ne pas leur appartenir.

Mais , en attendant les décisions à intervenir à ce sujet , ne serait-il pas convenable, ou d'expulser les Arabes dont j'ai parlé , ou de les obliger à payer un loyer quelconque pour les terres dont ils jouissent , et cela aux propriétaires actuels , '[ou se prétendant tels?

Ne serait-il pas juste d'obliger ces Arabes (quand leur occupation remonte à plusieurs années ) , à payer une redevance proportionnée, comme équivalent de loyer? Ne serait-ce pas, pour ces compagnies, un moyen d'être indemnisées des rentes qu'il leur a fallu payer, des plans qu'elles ont fait dresser, etc., etc., bien qu'elles ne fussent pas en jouissance de ces mêmes biens ?

N'y aurait-il rien de mieux à faire vis-à-vis des marabouts, des scheiks, et de tous ceux qui se sont, à Toccasion de ces biens, fait payer des redevances pour ces mêmes Arabes?

Il me semble que ces questions pourraient bien mériter aussi l'attention de l'autorité supérieure, car ceux qui voudront s'occuper de culture, sans attendre qu'on ait statué sur la validité des titres de propriété, ne voudront en faire que là , où ils pourront s'en occuper sans difficulté, sans tracasserie possible.

CO^CllJSION ET m.

J'ignore quel accueil pourra (Hre fait à mon œuvre et aux idées de colonisation partielle qu'elle a principalement en vue; il m'a fallu, cependant, une foi bien vive, qu'elle pouvait ôtre utile, pour en risquer la publication, car on m'a plus d'une fois répété qu'il ne fallait pas espérer trouver des colons en Normandie pour aller en Afrique, que l'Algérie était un pays malsain, dangereux à habiter, qu'on serait obligé de quitter au premier jour; j'ai eu plus d'un avis de cette espèce, donné avec tout l'aplomb et toute l'assurance qu'éprouvent certaines personnes, après avoir reçu leurs inspirations du soir de l'article du journal qu'elles ont lu'Ie matin.

Je n'ai certes pas la prétention de me poser en grai>e docteur sur ce qui a trait à l'Algérie, mais au moins, j'y ai mis le pied j j'ai lu plusieurs des écrits qui s'y rattachent ; je dois donc être plus à môme d'avoir une opinion, bonne ou mauvaise, sur ce qui y serait possible, ou m'y semblerait utile, que ceux qui , sans avoir rien vu, et sans aucun examen préalable, condamnent si légèrement tout ce qui concerne ce pays, et l'administration et ses agents, voir môme les ordonnances qui le régissent, et qu'ils n'ont jamais lues ; qui proclament bien haut que c'est duperie de tenter quelque chose en Afri-

que, parce que déjà, elle n'a pas produit des millions à tous ceux qui y ont acheté {pour les laisser inciiUes), quelques propriétés, il y a douze à quinze ans, comme si de la terre , si bonne, si fertile qu'elle soit, pouvait produire sans être cultivée et ensemencée ! ! ! comme si, d'ailleurs, on pouvait improviser de véritables cultivateurs ! ! !

Maintenant que j'ai terminé la tâche que je m'étais imposée, je forme bien ardemment des vœux pour que, dans le département de la Seine- Inférieure , on reste convaincu que si l'Algérie nous impose des charges , l'avenir peut les compenser généreusement , si des hommes déjà aisés et honorables voulaient s'associer pour y fonder, non pas en spéculateurs, mais en gens de bien, quelques grandes exploitations agricoles, d'après le projet que j'ai développé, et en lui faisant subir les diverses modifications qu'il peut comporter.

Leur coopération exciterait les efforts de la spéculation privée, que l'espoir des grands bénéfices conduirait à faire aussi de la culture dans ce pays, et cette spéculation, quoique moins honorable dans son principe, n'en serait pas moins utile et profitable.

Le département de la Seine-Inférieure compte, dans les diverses classes de ses habitants, un grand nombre de citoyens, qui, sans en éprouver aucune gêne, pourraient employer un capital de 1,000 fr. pour contribuera former une association d'après mes idées et le but que j'ai expliqué ; pour moi, leur succès serait assuré, ils trouveraient tout le bon vouloir possible près de la haute administration, qui ne verrait pas en eux des marchands

de tiens ou de renie, mais des hommes animés do vues utiles, de projets qui ne pourraient que leur obtenir les plus vives sympathies de tous les grands pouvoirs d'Afrique. Pendant le peu de temps que j'ai passé dans ce pays, plusieurs fonctionnaires appartenant à l'armée, à la justice, à l'administration civile, m'ont témoigné une bienveillance qui m'a vivement touché, mais, que je n'ai due qu'à ce seul fait, que je leur annonçais mon désir, ma ferme volonté de contribuer de tous mes efforts à la colonisation et à l'émigration de quelques oui^riers agriculteurs de choix, et de la Normandie.

J'adresse ici à ces divers fonctionnaires, l'expression de ma profonde reconnaissance; mon travail (tout imparfait qu'il puisse être), sera pour eux la meilleure preuve de la sincérité des intentions qu'ils m'ont permis de leur manifester ; mais, pour ne pas être stériles, il faudrait que ces intentions soient adoptées et suivies, non-seulement par les membres de la Compagnie Rouennaise, mais encore par nos compatriotes de la Seine- Inférieure , qui donneraient ainsi un véritable élan à la colonisation.

Or, ma position personnelle est trop modeste, pour donner à mon projet de colonisation une valeur sérieuse ; son succès ne pourrait avoir lieu qu'autant que quelques hommes, plus haut placés, se chargeraient de le patronner, d'en développer les idées, c'est donc leur concours que je réclame, au nom de l'Afrique, et dans l'intérêt de notre département ! ! !

Après avoir formulé un projet de grande exploitation agricole, j'ai hasardé des réflexions sur des modifications

à apporter dans diverses ordonnances, parce que ces modificalions me semblent se lier intimement aux développements de la colonisation, et propres à proléger d'autant mieux les intérêts qui viendraient à s'établir en Algérie.

En admettant que j'aie pu dire quelque chose d'utile à ce point de vue (et malgré ma conviction contraire, j'aurais pu me tromper), ces modifications ne pourraient être obtenues qu'autant que quelques-uns des membres de la Pairie, ou de la Chambre des Députés ( et appartenant à notre département ), consentiraient à les examiner ; car leur approbation, si je l'obtenais, les mettrait à même de les reproduire en leur nom auprès des Ministres du Roi, d'appeler leur attention spéciale, et au besoin, les faire admettre, s'ils en reconnaissaient la justesse.

A cette occasion, qu'on me permette d'expliquer ma pensée toute entière.

J'ai dit que ce qui concernait l'Algérie, était peu connu dans le département de la Seine-Inférieure, et je crois qu'on en peut dire autant pour un bon nombre des membres de la Chambre des Députés, qui ne devront voir, dans cette opinion, rien qui ressemble à un reproche ou à une quasi censure.

En arrivant à la Chambre, chaque membre peut bien avoir ses idées générales arrêtées sur l'ensemble de la politique du Gouvernement; mais bon nombre d'entre eux connaissent mieux encore les intérêts spéciaux à leur département ; or, avec ces idées, on ne descend pas toujours, et rarement on pourrait descendre, dans ce qui constitue des détails d'administration; pnrce que l'apli-

lude do chacun ne peut se prêter à examiner utilement et avec soin tout ce qui a rapport à la guerre , aux finances, à la justice, etc., etc.; un militaire s'occupe peu de ce qui a trait à la procédure, un marin de ce qui a trait aux Cnances, et un négociant est moins apte à traiter ces deux premiers sujets, que les lois de douane ; il suit de là, qu'un bon nombre suivent les inspirations des hommes spéciaux , siw les matières qui sont soumises à leurs délibérations, en prenant pour guide leur conscience, qui leur fait rejeter ou approuver les mesures proposées.

L'Algérie étant gouvernée par des ordonnances, donne lieu, par cela môme, à moins de discussions à la Chambre; à part ce qui concerne son budget , toujours œuvre du minisire de la guerre , ce qui la concerne est moins connu, et sauf le vote des subsides, un certain nombre de députés doivent avoir peu d'opinions personnelles bien réfléchies, bien sérieusement arrêtées, sur les divers détails qui constituent l'administration algérienne, et les amélio" rations dont elle est, ou pourrailêtre, susceptible. SiMessieurs les députés de la Seine-inférieure consentaient s'en occuper d'une manière plus directe , à raison des intérêts du département qu'ils représentent, il est présumable que leur exemple serait suivi, et déterminerait, chez leurs autres collègues , des préoccupations plus attentives sur tout ce qui intéresse ce pays, qui ne pourrait qu'y gagner.

Ce n'est pas tout encore : dans les premiers temps de la conquête , l'attention du Gouvernement se portait, et devait se porter, exclusivement sur tout ce qui était relatif

à la guerre ; il fallait que l'armée remplit sa tâche (et elle Ta bien et noblement remplie ), nous assurât une possession, avant qu'on put songer à organiser une administration civile et judiciaire, qui devaient se ressentir des circonstances de leur institution ; aussi, et jusqu'à ce jour, tout ce qui a trait à ce pays, est-il d'ordinaire préparé dans les bureaux de la guerre, et à part les nominations judiciares ( là où des tribunaux civils ont été créés ), dont M. le Ministre de la justice s'occupe, concurremment avec son collègue de la guerre, l'action des autres grands pouvoirs publics est peu apparente , si elle existe-y il s'en suit que tout le fardeau de l'Algérie pèse, d'une manière exclusive, sur M. le Ministre de la guerre, et ce qui est relatif à l'armée et aux finances, aux travaux publics, aux domaines, à la marine, etc. , etc.

Quelle que soit la capacité d'un ministre, son dévoûment au pays, au Roi, j'admets difficilement qu'il puisse être une véritable encyclopédie vivante, et que tout ce qu'il prescrit sur des matières si différentes , soit en rapport avec la droiture et la loyauté de ses intentions; il ne peut tout voir, tout faire par lui-même, car il n'est qu'un homme^ quoique mmisire... et la force humaine a ses limites...

Encore, s'il pouvait recevoir souvent les conseils de ses collègues, il pourrait en tirer profit pour les mesures qu'il a à prendre.

Mais, au milieu des luttes incessantes de la politique, des tij'aillemcnts et de la mauvaise foi des partis, des ambitions qui s'agitent^ les unes pour renverser nos institutions et la dynastie de 1830, les autres seulement

— isv» —

pou7' arrii>er au poiwifir. cl eu déplacer C(îux qui le possèdent, il faut bien le reconnaître, les ministres du Roi ne peuvent eux-mômes tout deviner sur rAlViquc, tout y faire improviser pour le mieux, et donner, à cet égard, à leur collègue de la guerre, leurs inspirations propres au moins, comme bien profondement rcfîécliies.

Ils ne peuvent, pour avoir ces opinions personnelles, lire et dévorer tous les projets qui sont préparés dans les bureaux de la guerre, et qui sont en dehors de leurs attributions..., ou qui leur sont adressés par des tiers, parce que ces projets se ressentent, ou des intérêts, ou des passions de leurs auteurs ; un pareil examen leur serait impossible ! ! î

Si ces propositions sont vraies, on comprendra que si les membres de nos deux Chambres, appartenant à la Seine-Inférieure, voulaient examiner les quelques améliorations que j'indique, comme me semblant possibles, et partegeaient mes impressions, combien ils seraient, mieux que personne, à mémo de les faire prévaloir; leurs avis auraient de la portée et une véritable signification, ils seraient accueillis avec plaisir, étudiés avec conscience..., car, c'est une erreur de croire (au moins j'en suis convaincu) que nos Ministrs rejettent tout ce qui n'a pas leur initiative...

Qu'ils repoussent ce qu'on veut leur imposer, l'injure ou la menace à la bouche. .. je le conçois. .; mais, lorsque des conseils seraient donnés par des hommes graves, sérieux, qui ne séparent jamais la dynastie de 1830 de nos institutions, et qui professent pour toutes deux un

même et indivisible culte, ces conseils seraient reçus, écoutés, et au besoin suivis, s'ils étaient reconnus bons.

Ainsi, et en me résumant, en admettant qu'on ne doive pas créer prochainement encore, et dans chaque ministère, une division spéciale pour l'Algérie, afin que chaque Ministre ait individuellement à s'occuper de ce pays, au moins, dans ma pensée il serait utile l°que tout ce qui a tirait à la Justice, depuis l'huissier, le greffier de justice-de-paix, jusqu'aux plus hautes fonctions judiciaires, que le tout, dis-je, ressortit directement du Ministre de la justice, que ce Ministre eût dans son département une division ou un bureau spécial, n'ayant rien de commun avec l'administration de la guerre; 2" que la magistrature, là où elle est établie en Algérie^, fût inamovible !

C'est sur ces diverses questions, et les améliorations indiquées dans la troisième division de ma Brochure, que j'appelle et provoque l'attention de MM. les Pairs et Députés appartenant à la Seine-Inférieure.

Si, dans leur ensemble mes idées sont bonnes, et leur paraissent telles, qu'ils veulent bien aider à leur adoption!! si elles leur paraissent mauvaises ou inopportunes, qu'ils les rejettent!! si quelques-unes seulement leur paraissent utiles, qu'ils veulent bien contribuer à en assurer le succès !!!

Mais, pour avoir une opinion , à cet égard, qu'ils daignent parcourir et examiner mon travail, je leur en adresse la prière, et qu'avant d'avoir lu, ils ne me répondent pas, comme on me l'a fait craindre, avec un humiliant dédain :

Ne sutor ultra crepidarti.