REFONTE DU CADASTRE

Comme je l’ai déjà dit ce qui ralentit et empêche principalement le progrès en agriculture, c’est le manque de capitaux et le peu de confiance du propriétaire. L’industrie ou plutôt la spéculation dans ces der-

niei’s temps a attiré lest l’argent à elle, l’a engouffré en quelque sorte. Mais intlépeiidamnient des causes que j’ai signalées et qui tiennent à l’ignorance de la classe aisée en matière agi-icole, il en est une surtout dont l’importance est grande, c’est le défaut de certitude sur la valeur et le produit des immeubles, ce mal est dans la formation très incomplète du cadastre. En effet le cadastre tel qu’il est organisé, ne peut donner aucun renseignement exact, les moyens de contrôle sont nuis; les modes d’évaluation vicieux, et la classification des terres est presque toujours insolite ou trop ancienne. De cette manière, la répartition proportionnelle de l’impôt souvent n’éstpas égale; il n’éxiste plüs de pai’ité. Indépendamment de cette inégalité injuste dans les charges qui grèvent la propriété, l’inexactitude de ce tras'ail paralysé en qiiel-

que sorle la couHancc, parce que la source à laquelle va puiser celui qui veut acquérir des iiùmëtiLlés où qui a rinténtiôn de livrer ses càpitàiix à ràgricüUurè ësl sôiiveni. fausse et incomplète; en outré, par lè grand noinlire de mutations ét dé change' menls qui ont eu liéii depuis là feriilàtioh du cadastre, il regiie une gràflde cohfiisiêh tiaiis toits ies dôciihierils et plans. Ch vaste iravail ne petit donc être utile (]ü’à la cdii- (litioii qu’il sera toiijoùi’s eii ràppoi'f aVëc le cours de la fortune publique et ijùë sà conservation et les changements en seront faciles.

Je n’indiquerai ici que les principaux moyens de résoudre ces deux grandes difficultés (cette question fera l’objet d’un rapport spécial.)

Je pense :

1® Qu’il faudi-ait établir en principe la mobilité de tous les registres et plans, de manière à pouvoir faire facilement toutes les rectifications et changements parcellaires. Cela consisterait tout simplement, pour les registres, dans un mode de reliure qui permettrait d’intercaler des feuilles nouvelles et d’enlever celles devenues inutiles. La refonte serait ainsi continuelle.

2® Qu’il faudrait, quant aux plans, au moyen d’une échelle de proportion ou plus grande ou plus petite que le plan originaire ou égale, établir tous les élémens nécessaires pour la reconstitution d’un nouveau plan; mais en exigeant que ce travail fut fait à chaque mutation. La carte de la non-

velle configuration serait classée dans l’ordre corresponclaiU aux numéros de l’ancien plan, et les noms du nouveau possesseur seraient mis au dos, de manière qu’en réunisssanl tci.ites les cartes distinctes la l'écompositioi) serait immédiate. Mais pour que ce travail put servir continuellement, on tiendrait une table mobile des noms des [U'opriélaires pour lesquels des changements se seraient opérés, laquelle renverrait aux parties détachées et classées par numéros. 11 y tvirait deux numérotages differents, l’un pour le nouveau plan, l’autre j)oui' l’ancien.

3® Qu’il faudrait exiger qu’à chaque acte de mutation emportant démembrement de la propriété, le nouveau plan fut annexé et les numéros de la matrice cadastrale fussent indiqués.

ADBnmSTBATlON GADASTBAI.E.

REGISTRE OpVERT POUR LA DÉCLARATION DES BAUX.

4» Les percepteurs et contrôleurs des contributions directes ou également les instituteuES communaux, et spécialem^t les employés des ponte-et chaussées seraient chargés de c« travail et de la tenue

(le la fffble piq^ile : ils toucheraieiu un sa^ lairq par chaque extrait.

5“ Quant aux modes d’évaluation : pour arriver à posséder un étalon aussi rigoureusement juste que possible par classe, on s’appuierait de tous les documents de l’administration de l’enregistrement.

l^Ia}l}ei|feus,ement .ces docunients ne sont pas assez nombreux pour pouvoir gtre utilisés d’une manière générale et eeftaine.

Presque partout on est dans l’habitude maintenant d’affermer par bail sous signatures privées, et à moins de difficultés sérieuses, ce qui est très rare, ces actes ne sont jamais s,oumis à la formalité de l’enregistremppt-

La cour 4e cassation, en déclarapt par une jurisprudence constante que l’article 15 de la loi du 22 frimaire qn 7, a’est pas

applicable auæ locations verlmles, empêche la l’épt't'ssioi) (le la l'raiide en celle matière.

Esl-il nécessaire d’énoncer un de ces sous-seings privés dans un acte public ou en justice ? ce sont de simples conventions verbales.

Indépendamment de la facilité, donnée ainsi aux contribuables, de se soustraire à cet impôt, ce qui préjudicie considérablement aux intérêts du trésor, cette jurisprudence olfre plus de gravité ; car elle contribue indirectement à êlre une des causes principales du défaut de renseignements précis pour assurer, d’une manière juste et proportionnelle, l’impôt foncier.

Evidemment si tous les baux étaient rigoureusement soumis à l’enregistremenl, il serait facile d’avoir une base certaine, d’obtenir, par classe, un multiple et un éta-

Ion d’une grande exactitude par le démemlirement de ces baux. De cette manière également les classifications pourraient être immédiates. On connaîtrait le Yciâtable revenu de chaque commune et l’on arriverait à une péréquation complète, autant qu’il est naturellement possible, puisque le revenu serait pour ainsi dire authentique.

Il faudrait donc que tous les baux lussent enregistrés.

.le sais que cette p'roposition peut susciter une violente opposition; mai.« cette résistance ne peut-èti’o dictée que par l’intérêt particulier, individuel, que l’on doit écraser sous l’intérêt gémirai et le bien public. Quand il s’agit de la justice pour tous, il finit savoir dompter l’égoïsme, on ne saurait hésiter.

On viendra dire peut-èti^e que la parité n’existera pas encore?

Sans (ioutë, inais e» ce sens qu’îi n’y a j'iëii (i’aijsolümeht parfait, tie cette nianière les i)aüx èux-hiëuies ne sont pas l’expression, la présentation du revenu véritable.

Si dâiis les grandes exploitations, la parc'élië n’ést pas affermée à sa valeur comparàtivëment aux baux par adjudication, s’il y a mènie souvent vilité de prix; en compensation malheureusement dans les petites exploitations la valeur locative ne est trop élevée, parce que livrées à un cultivateur pauvre, sans avance, la jouissance en est concédée presque toujours moyennant un prix, pour ainsi dire, usuraire; mais en confondant tous ces prix, on obtiendra une moyenne très juste.

L’objection la plus sérieuse que l’on pourrait faire contre ma proposition, serait l’augmentation quelle semblerait causer dans les charges qui pèsent déjà si lourde-

meut sur la propriété. Il l'aut d’abord faire attention que cette charge ne serait qu’accidentelle et non annuelle, et en outre que les droits sont très faibles.

Dans l’espèce, l’impôt le plus lourd est celui que les fontionnaires ministériels ou les agents d’affaires perçoivent pour la rédaction de ces actes. Cette charge frappe, pricipalement, sur ceux qui ne savent pas écrire ou qui sont incapables de rédiger ces conventions, c’est-à-dire sur la classe pauvre généralement.

Cependant, il est à remarquer que presque tous les baux sont réalisés sous-sigiiatüres privées, alors les honoraires sont déjà prélevés.

Certes il en reste un grand nombre par tacite réconduction et verbalement; mais par la plupart, il n’y aurait plus que les droits d’enregistrement à acquitter.

Comme l’impôt est paritaire et que nul ne doit s’y soustraire, il serait donc juste d’exiger l’enregistrement de ces conventions. Au point de vue de l’intérêt général, par rapport à l’intérêt foncier, cette formalité est aussi nécessaire que, pour les actes portant donation entre-vils, il est utile dans l’intérêt des tiers, qu’ils soient passés lievant notaires.

1“ De rendre obligatoire, sous peine de nullité, l’enregistrement de tous les baux.

2“ De faire défense, sous peine d’amende, d’énoncer dans les actes ou jugements les conventions de cette nature diles verbales.

5® Seulement afin de diminuer les charges qui grèvent la propriété foncière, et

comme le ti-e’sor peut trouver une compensation par la quantité considérable d’actes qui seraient soumis à l’eni'egistrement, je propose également do réduire le droit à 10 c. par O/o, mais cette réduction n’esi pas bien nécessaire.

¥ De recevoir, pour soulager la classe pauvre, sin- un registre ad hoc timbré, la déclaration de ceux qui ne savent pas écrire ou sont incapables de rédiger, sur le prix, le temps de jouissance, la désignation de la chose avec numéro du cadastre, sans exprimer les conditions ordinaires et d’usage, en observant, mais exceptionnellement, celles qui présenteraient un cas tout particulier.

Ce registre serait à colonnes et tenu paile receveur des domaines qui percevrait immédiatement les droits, et délivrerait

une copie cerlifiée qui servirait de litre à la partie. La déclaration serait signée par les parties et lorsqu’elles ne sauraient écrire, par deux témoins. Un relevé de ces déclarations serait adressé chaque mois au contrôleur des contributions directes.

Il ne serait rien dû pour la déclaration.

5® De faire la déclaration sur papier libre ainsi que l’extrait, lorsque les droits n’excéderaient pas 1 franc.

6® De déclarer nulles toutes contrelettres et de les frapper d’uiie amende qui ne pourrait être moindre de 100 francs et excéder 1,000 francs.

7® D’autoriser l’administration de l’enl’egistrement à poursuivre la fraude eu cette matière.

En pi'oposaiit les insliüileurs el les employés des poiUs-ol-chanssées, j’ai pour but d’améliorer leur soi"., el d’assurer l’avenir des conducteurs el piqueurs en permellanl leur embrigadement immédiat, en donnant la possibilité de les conserver après l’cxéculiou de tous ces grands travaux qui en a augmenté le nombre d’une manière considérable.

Je sais qu’il y a une objection sérieuse à oppos: !' à cotte mesure ainsi qu’à l'emploi (les receveurs des domaines pour les comices, c’est la conl'iision d’administrations dans des services différents cl dans des ministères distincLs. Je crois que le mode de centralisation a été poussé trop loin ou mal compris.

Chaque ministère veut avoir des agents spéciaux et particuliers, et complètement indépendants des antres ministères, c’est un moyen il est vrai, de ne faire peser qu’une seule inlluence dans chaque service, mais aussi ce piàncipe no tend rien moins qu’à obérer le trésor en augmentant le nombre des employés déjà considérable; ou, si l’on vent éviter ces charges, on ne peut le faire qu’au déi riment de ces mêmes employés, en leur donnant des traitements insuffisants et en n’améliorant aucunement

leur position. Cette centi'alisation ri’esf pas véritable, ce n’est qu’une division de l’inlluence ministc'rielle pour la rendre plus considérable et la multiplier; mais cette division engendrée, sans doute par les nécessités du régime constitutionnel, crée une grande augmentation de travail et empêche l’unité. Je m’abstiendrai d’entrer dans la question de la multiplicité des ministres avec portefeuilles ou de la réunion de certains ministères et de la création de ministres sans portefeuilles; mais je pense que l’on gagnerait beaucoup et que l’on simplifierait les rouages administratifs eu centralisant certains services dans une même administration, suivant la capacité générale, oj)iigatoire,et le genre d’études de ses (Miiployés, dut-elle dépendre pour cej'taines parties de ministères différents. Ce n’est pas le ministre qu’il importe en ad-

minislralion, (ici, je fais abstraction de la jpplitiqjue,) ce sont je .directeur général et et les administrateurs pour le détail du sei'- ■vice.

On oublie trop souvent gue le foncljoj)naire public ne sert pas spécialement une administration , mais qu’il appartient à l’état, et qu’il est de l’intérêt général de se s.ervir de ses copnaissances pai’tput où elles peuvent s’étendre cl s’appliquer.

A l’appui de cet exposé succinct de mon opirtion, je crois pouvoir signaler un exemple qui, sans être absolument dans un cas immédiat, me semble néanmoins rendre tput-à-fait ma p.ensée : ainsi on a auforistles enipjoyés d,espQnls-et-chaussées,qui dépendent du niinistère des travaux publics, à remplir en même temps les fonctions d'agents yoyers qui font pai’tie de l’administratipn départementale, qui elle-niêmc ressort

du département de l’intérieur. Cependant la confusion entre ces deux ministères n’existe pas.

On a jugé que ce moyen serait moins onéreux pour les départements, ne pourrait-on pas l’appliquer à l’administration gouvernementale? On réaliserait ce problème si difficile d’augmenter les moyens d’action sans augmenter pour ainsi dire les dépenses.