POUR TOUTES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES PAU ACTIONS

Les mêmes modes de reclierches et de perception; seulement, pour les actions au porteur, à chaque nouveau propriélaire, il

faudrait pour qu’il y ait eu transmission qu’elles fussent revêtues d’un endos.

La société serait prévenue immédiatement, par lettre ou par déclaration, de cette mutation.

On percevrait les droits sur ces déclarations et les actions seraient saisissables au siège de la société à défaut ou pour refus de paiement de ces droits.

Ainsi, lors de la déclaration, le nouveau propriétaire serait obligé de verser à la société les droits dûs pour le transfert.

Toute transmission par un autre mode serait nulle et frappée d’une amende considérable contre les parties.

A toutes les assemblées ou convocations des membres de la compagnie, l'état pourrait se faire représenter par des comptables pour la vérification des titres de propriété.

Los conipagnios des chemins de fer sel'aioiil soumises aux mêmes obligations, et indépendamment, lors de la création de ces sociétés un droit de 2 pour O/q devrait être exigé à titre de concession faite par l’Etat.

Le papier des actions devrait être fourni par le gouvernenieiit et soumis au timbre.

FRAUDE-TIMllRB.

En matière de timbre il existe une fraude qui ne profite qu’à certains fonctionnaires ministériels, et qu’il serait facile d’atteindre.

Ainsi, pour les actes d’avoué à avoué, les requêtes, les actes de poursuites et d’engagement d’instance, il est de notoriété publique qu’on ne délivre pas de copie ou que la justificaton du nombre de rôles est illusoire.

Je pense pour tous les actes des avoués et des huissiers, qu’il faudrait qu’ils fussent faits sur papier libre, seulement au moment de leur présentation à l’enregistrement, le receveur percevrait les droits de timbre, en calculant le nombre de copies de rôles et l’exprimerait dans la mention d’enregistre> ment mise sur l’acte.

De cette manière les juges pourraient se rendre compte immédiatement du nombre de rôles et taxer en conséquence.

La loi du 25 juin 1841, en frappant d’un droit de 2 francs pour 0/0, au mininiiun, loul irailé ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires, avoués.

huissiers, et en exigeant qu’il soit constaté par écrit et enregistré avant d’être produit, à l’appui de la demande de nomination du successeur désigné, a reconnu tacitement la vénalité de ces charges.

Je m’abstiendrai de traiter la question de propriété—le gouvernement, dans la crainte sans doute de compromettre ou de bouleverser la fortune des familles des fonctionnaires ftliflistériéls, sehiblè, par cette dernière loi et celle du 21 avril 1852, avoir renoncé à revendiquer ses droits sur les offices.

Je crois qu’il eut été préférable, si l’état de nos finances avait été prospère, de conibacïéf im 'ènrprünt pôiir arrivée aü rachat dè ces chargés èt d’assèôir lés garanties des pfètëurs sür cés ôlficés en les affectant spéciàlêmènt a cet effet. Mais dans les cii’constances présentes, après la crise que le

pays vient d’éprouver, il serait impossible de faire un appel aux capitalistes, surtqiit lorsqu’on pense qu’il faudrait peut-être % milliards pour exécuter ce projet.

On aurait pu de cette manière, en organisant une administration ojficiale et en abaissant le tarif à mesure de l’extinction de la dette, dégrêver principalement l’agriculture sur laquelle les fonctionnaires perçoivent, sous le titre dlwnoraires, un impôt excessif.

Seulement puisqu’on veut admettre, ou qu’on ne peut empêcher cette sorte de possession, — je propose :

De percevoir un droit de 10 francs pour 0/0 sur les honoraires perçus par ces fonctionnaires comme on le fait pour les droits de greffe revenant aux gr.effieiÿ des cours et tribunaux.

11 me parait juste, indépendamment du

droit pour !a transiuissioii, que le trésor, pour la jouissance qu’il conccdc de ces fonctions, récolte comme véiâtable propiâétaire une imrlion des fruits.

Dans l’espèce, les offices seraient tenus, en quelque sorte, h rente perpétuelle, et en jfaisant une caisse de réserve de ce dixième, on pourrait après un certain nombre d’années amortir ces offices. A défaut du rachat entier de ces charges, en pourrait procéder par nature :

D’abord les notaires, etc.

A cet effet, chaque fois que les honoraires seraient perçus, et pour tous les actes dont lè coût n’est pas déterminé légalement, un état dés honoraires serait remis à la partie qui le présenterait au bureau de l’earegistreinent où il serait inscrit, et tous les mois les fonctionnaires ministériels verseraient lé dixième de ces états.

Ces états, plus lard, seraient d’une grande utilité pour faire d’excellents tarifs.

Les parties' ne devraient que les honoraires portés sur l’état, sous peine, en cas de contre-lettre ou de conventions particulières dans un but de fraude, d’une amende dont le ininiinum serait, contre elles cl les fonctionnaires ministériels, de 1,000 francs Les fonctionnaires pourraient être soumis a des peines disciplinaires. ■

.le sais qu’il y a la question de tarif, et qu’en agissant ainsi ce serait sanctionner quand nièine la pei'ception d’honoraires laite par le fonctionnaii-e ministérielle et ôter aux juges le pouvoir de taxej'.

.Te crois, à défaut de tarif bien déterminé, qu’il faudrait lai.sser aux parties et au fonctionnaire le droit de recourir ;i ce moyen, sauf dans l’espèce par le receveur à restituer (Hi h percevoir.

J’ai signalé dans mon rapport sur l’agriculture combien il était désastreux poui les familles de voir s’écouler les plus belles années de leurs enfants dans l’attente d’une place dans une administration du gouver-

nement. Heureux encore ceux qui, après avoir postulés longtemps, parviennent à obtenir un modeste emploi.

Mais que deviennent ceux sur lesquels l’administration, faute de vacance, n’a pu fixer son choix?

Evidemment il y a une lacune à remplir et dans l’instruction secondaire et dans l’admission aux,emplois publics.

Je ne reviendrai pas sur la nécessité de donner aux jeunes gens une instruction qui leur en permette l’application immédiate par la connaissance de sciences exactes, je crois avoir déjà assez insisté à ce sujet. De cette manière, nécessairement la concurrence serait d’abord moins grande.

Le gouvernement s’est occupé avec sollicitude de l’armée. 11 a règle le mode d’avancement, déterminé les limites d’âge, fondé des écoles préparateires où la jeunesse va

puiser avec le goût des armes tontes les connaissances necessaires à l’applicaton de l’art militaire.

Des institutions spéciales ont été également créées pour les ponts-et-chaussées, la marine, le droit, la médecin», les mines’ renseignement, etc.

Indépendanmient de l’émulation que ces concours excitent parmi les jeunes gens, ces réunions d’hommes, celte unité, cet ordre, cette entente générale et uniforme du service et de. l’enseignement, entretiennent parmi ces niasses le feu sacré de l’amour de la patrie.

Il est facile ainsi de faire planer la niêm« idée, d’obtenir le même mode de procéder dans les opérations.

La limite d’âge fixée pour l’admission aux écolesquitienucntàunservicepublicpermettrait asix candidats malheureux de pouvoir

encore se préparer à une antre carrière, ce serait là un grand arantage; car de cette manière, l’avenir d’un jeune homme ne saurait être brisé.

Je me, suis demandé comment les administrations financières n’exigeaient pas de leurs employés les même garanties cl n’offraient pas les mêmes avantages.

Il faut rendre justice au gouvernement, ces admininistrations sont fortement organisées, la comptabilité et les modes de contrôle y sont rigoureux, le nombre d’années de services exigés est généralement fixe et invariable ' pour chaque avancement ; mais dans l’intérêt des familles et du service, la limite d’âge pour l’admission est trop prolongée, il n’en existe pas pour la retraite, ce qui retarde l’avancement.

La position des employés me semble digne de mériter particulièrement rattcntion

(lu t((mveniement. l.cs ronctioiis puljliques exigent pour les remplir de vastes connaissances ainsi que de grandes garanties morales.

Malheureusement il est un peu accrédité dans le public que l’employé n’est qu’une machine à écrire. Ou ne pense pas que sous iiod'e gouvernement constitutionnel, principalemenl, les administrations financières sont les gérantes et les dépositaires en quelque sorte de la fortune publique. Chargé de la récolte des impôts, ayant à vaincre des oppositions conliuuelles et souvent latentes et des susceptibilités sans nombre, des systèmes arrêtés, comltinés souvent avec le mauvais vouloir et surtout l’égoïsme et la pm'soimalitc de chaque citoyen; défenseur do l’inlérèl géaud'ai, for: é d’appliquer une loi d’une iatorprétatiou souvent difficile, l’cmpoyé doit apporter dans ses fonctions

Un graïul amour du bioli, une grande réserve en toutes choses, beaucoup de délicatesse et de savoir ; car une erreur de sa part exciterait des récriminations indubitablement.

On peut comprendre, dès maintenant, l’importance de hautes études spéciales pour préparer l’employé à la chose pnldique; et je pense que les garanties de savoir et d’aptitude exigées jusqu’à présent sont insuffisantes ou superflues.

Je propose :

EïfSElGNEMËNT ADMINISTRATIF;

ÉCOLES PRÉPAIlATOIRES;

Limite d’âge pour concourir,

Limite d'âge pour la retraite.

Avec le mode actuel les jeunes gens sont postulants, aspirants, puis surnuméraires* Pour être admis dans certaines administrations, il faut justifier dü titre de bachelier ès-leltres et subir un examen devant un comité d’employés présidé par un chef (le service; ou seulement devant un chef de service ; dans d’autres, et c’est la plupart, l’examen seld est exigé*

Cet examén n’est pas public et rôule généralement sur les notions premières des connaissances enseignées dans les collèges ou sur quelques applications de tarifs des lois fiscales. Des dictées sont faites aux candidats.

Ces examens ire sont pas sérieux, et d’ailleurs ils ne pourraient avoir aucune importance en raison de l’exiguité du programme ou par le manque de programme. Mais cette épreuve n’est que prcparatoircj il ne faut

ioi

floue pas s'v arrêter, coiislaluiis seulenienl que c’est une garantie illusoire et sans effet et dont le but est sans doute de pouvoir éliminer ou de décourager un grand nombre de concurrents.

Ceux déclarés aptes sont attachés pendant; plusieurs années à un bureau ou service. : ;

C’est donc pendant la durée de ce surnumérariat que le jeune homme doit acquérir toutes lés connaissances nécessaires pour exercer les fonctions auxquelles il se prépare. : :

• Le surnuméraire consacre ainsi son temps à l’administration, c’est son apprentissage, gaïuntie purement temporelle qu’il offre.

. Quant à.la partie spirituelle c’est l’aclmi ' nistration en revanche qui s’en charge, et elle s’acquitte de ce soin, en conûant en postulant àun employé chargé de l’instruire

de le guider et de le mettre à même de remplir dignement l’emploi qui lui sera confié.

C’est là sans doute une sorte d’éducation de famille, mais qui est loin d’oiîrir les mêmes garanties et qui en a tous les défauts et les inconvénients.

D’abord ce qui frappe à la première vue, c’est l’inégalité dans l’instruction donnée à tous les candidats, le défaut d’ensemble et de méthode.

Le jeune homme imllement préparé au service administratif est livre a un titulaire plus ou moins intelligent ou laborieux.

Les surnuméraires sont généralement attachés à un service important, mais plus un service est important puis il se subdivise et n’embrasse qu’une partie des attributions de l’administration; ils restent, ainsi, étrangers aux autres services.

le gais bie» que .quelquefois ou Igs feit pass^er d’Un sçfvicq.daüs un autre, mais on comprendra facilement combien il leur est djfSçile. âlors^e ue pas oublier ce qu’ils n’Dût fait que,Ypir superficiellement.

Get incQuyéaient est moins grand lorsque le service est plus complexe, mais le service étant limpprfent, réclame tous les soins du fonctionnaire,' qui peut difficilement veiller!iidfipsU’U.çtjiDU du surnuméraire, lui faire suivre une sorte de cours. Eu eut^-il le tempSxi^ùraitril d’abord la bonne yolonté, robligeancfr de le-faire ?

Pressés par la besogne, (si je puis me servir dé ce nibt du métier), le public ne pèut attendre, ils S’en rencontrent qui cherchent malhèürèùSèment à utiliser le surnuméraire à leur profit au lieu dp l’instrUire.

On peut' être du reste un employé fort distingué et n’avoir pas la vertu de l’ensei-

gilettèiït. Coiîibien atissi agissent par routine et sont incapables de démontrer leurs opéfâtfOns.

Il faütaussi toüt dire, le titulaire n’estpas fercé ÿ'ënséigàèf , c’est pour lui une obligation ptifèiHéntmoràlé, le candidat estadaché an seeficé (fiT’il dirigé' pour tràmiller ; être aÙMJiè PériferBlé fôut lé plan de l’enseignefiSént âdtainistratif, tmmller èst üii mot btéii vagüëj l’intelligence dort ainsi souveftf.

Ajotifez; à cela un labyrinthe de circülaiî'ës, de décisions, d’interprétations, d’arrêfe où'lé surnuméraire se perd s’il n’est pdSgoidé paé'une main intelligente ; car lés circulaires ne sont pas des choses complètes, c’esfôl^dîâatfetaentrmstructionpour un cas particûlièé SaiiS conclusions ou déductions générales.

6¥sf 'én commentant ces instructions, les

arrêts, que le surniiméi'aire pe!/< découvrir les pi'incipos en réunissanl les faits isolés pour en tirer des conséquences générales.

Heureux celui qui, dans cette mer immense, a un bon pilote pour le diriger et une étoile brillante pour éclairer la route.

11 y a bien des ouvrages plutôt tolérés qu’approuyés par les administrations où les surnuméraires chercbent à acquérir les notions des connaissances administratives; mais ces ouvrages généralement sont faits pour ceux qui connaissent déjà , un peu toutes les matières. On ne cherche pas à généraliser, h formuler les principes, c’est alors un chaos pour celui qui commence.

Quelques uns de ces ouvrages exposent, sous la forme diçtionnairique, tous les éléments, tous les principes à chaque espèce, mais que de recherches, que de travaux,

que de courage pour coordonuer tout cela.

La méthode, est presque impossible dans un pareil travail.

La difficulté reste donc la même, il y a encore des explications à demander, une application de la loi difficile à faire sans y être aucunement ou mal préparé.

11 faut toujours que le surnuméraire ait recours à rinstituteur improvisé : l’employé sous les ordres duquel il esi placé. Celui-ci n’a pas le temps, est mal disposé, fait du postulant nn commis, ne veut pas se donner la peine d’expliquer ou ne sait pas. Si c’est un employé distingué, ei (ju’il n’ait pas la complaisance de guider le surnuméraire, il n’y a qu’un demi-mal, mais s’il ne sait pas et qu’il enseigne, l’inconvénient est plus grave.

Il résulte de tout cela qu’un jeune hoiunie (jui a d’heureus(!S disposiiious, lait souvent

tiü ihàùvâis surüyittëranàt et rëStë pénclant Ibbgteiiis diï ëtiiployé très liiédiocre.

Ainsi, si tous les surnuméraires offrent à l’addÜHÎstratioü les inênlés garanties, celle • ci h’ü'sé pas de réciprocité à leur égard, puisqu’elle ne rournit pas à totis les Uioyéns de s’instruire également.

Evidemirieht l’instruction du surhuiné' Uaire, et par conséquent, souvent son avenir, sbiit livrés au hasard.

On coUaprénd de suite qu’avec un mode aUséi linparfait, il soit difficile de former Un bon employé; les études sont incomplètes, lentes, tardives. Est-il rare aUssi de rencontrer Un fonctionnaire vraiment capable?

S’il ne s’agissait que de l’avahcement de l’em^lbÿé ce serait Un mal particulier, digne de fixer l’attention du gOuternemeUt; mais ce défàut d’instruction acquiert encUré plus dé ghivité parce que cette igiioraiice iin-

!il

jpdfië à ilii service publie d’un, intérêt général.

Le personnel des administrations financières, généralement, se divise en percepteurs ei vérificateurs. I.e percepteur applique là loi et l’interprète en récoltant l’impôt, le vérificateur, dans l’intérêt de l’état et du particulier, sert à faire rectifier la perception lorsqu’elle est erronée.

Par la gi’adation dans l’emploi supérieur et dans l’importance des bureaux de perceptions, on récompense le mérite persbnnél en faisaht aussi une part à l’ancienneté de services, mais il est facile de comprendre, quant à l’application de la loi, que lé savoir dèvfàit être égal autant qu’il est naturellement possible; car si le mérite h’est pas à peu près égal, les opérations de l’employé ne présente pas cette ditférence, elles sont les mêmes, seulement ou elles

sont en plus petit nombre, où elles donnent des produits moindres, malheureusement pour le système actuel les difficultés ne tiennent pas à la valeur, à l’importance de la chose ou des faits sur lesquels on perçoit, mais à leur nature, à leur usage et à leur application et détermination, etc.

11 est donc nécessaire même qu’au début dans la carrière l’instruction soit complète, car si l’impôt est modique il y a justeinont réunion de toutes les branches du service, diversité d’opérations. L’expérience ne doit qu’assouplir, faciliter le travail, ïacquit vient à la longue, mais le savoir doit répondre immédiatement au moment de l’entrée en fonctions, à tous les besoins du service.

Qu’arrive-t-ilî l’instruction est indifférente, tardive, et il en résulte nécessaüement une grande souffrance dans le travail et de nombreuses irrégularités.

llô

Le jeune homme qui se destine à une administration reste généralement deux ans sans être lixé sur sa demande d’admission, ou peut dire que c’est un leurre, en quelque sorte puisque le retard ou la nonréussite ne sont pas du fait du candidat, c’est donc souvent un temps dépensé sans aucune utilité; car à quoi sert, au candidat malheureux lorsqu’il entre dans la vie purement civile, les quelqiHS notions qu’il a pu dérober? à rien. Lui a-l-on enseigné seulement en qualité de postulant-administrateur les liens de l’état avec le citoyen? Ces devoirs que chaque homme a à l’emplir envers la société, la justice des impôts proportionnés aux ressources d’un peuple?

non.

Il a des idées très i’ausses sur les adîiiinistrations et il est le premier à prendre, les percepteurs d’impôts, qu'on me passe le

!li

niot, pbilf dés gabldus. L’à-t-oii entretenu de la Conscièncé, de la justice, de la mode'ratlon, de là dignité, à apporter dans les opérations; qü’il devait être un des mandataires dit pouvoir social et riulerinédiaire intëillgént entre l’état ou l’intérêt général et lé particiilier ou l’intérêt privé?

Céétâînemént lescorps, coinmeraasse.ont de graiideâ idées de justice, les cliefs ont l’aiiloür dit bien. Par une longue ëxpériëncè quië'àllië à ütiè haute sagesse, ils apportent dàbë iëiirë dédisions toutes les qualités désirafclës, c’est très bien comme palliatif; ibàis ën présence, dans lés cbmtbenceméiits de la Carrière, du silencë sur les principes et dévoiCs de finances, etc, c’eSt la personnalité qui vient dominer remployé, üilëtëndance alë fiscalité ehvéloppë tout sou éiré.

LOrèqiie celui qui a été ainsi âliache

teiliporaireméiit à une àdministtàtiôli, comme il était jeune et qu’il a vu les choses légèrement et superficiellement, est consulté, il dit : je sais comment cela se bâclé, il est toujours plus avantageux de percevoir quand même daiis i’iiitérét du trésor.

Ce sont toutes ces idées égaleméut fausses que je veux combattre. Les impôts sont des récoltes qui doivent nourrir ceux qiii les ont semées.

Quaiid un jeune homme sort d’une écolo prépai'atoirè, militaire ou aiitrè, il coilhait toutes ses obligations, l’éteudiie de ses devoirs, il est apte à remplir ses fonctions.

En adiiiiuislration, c’est un pbiiit jirincipal qlii laissé trop a désirér.

Pdüi’qiioi cependant li’en serait-il pas de même ?

SI le gdiivei'iieitieht a imposé aux familles des sacrilles pour les garanties que lés jeu-

HG

nés gens offrent, lenr avenir ne dép(jiid plus que de leur volonté, ils ont l'iiislructi'uclion nécessaire poiu- être litilc au pays et parcourir heureusement leur carrière.

En administration, les sacrifices sont les mêmes, car l’aspirance et le surnumérariat ne se Ibnt pas généralement au lieu de l’habitation des parents, et les garanties mutelles sont pour ainsi dire nulles.

Je me résume :

La postulance est souvent sans but, l’aspiranee ne produit aucun résultat ; le surnuinérariat est souvent illusoire; l’éducation partielle est mauvaise, ei j’ajouterai à ce que j’ai dit que souvent les employés qui doivent diriger les candidats professent des opinions différentes. Cependant en matière d’impôt tout devrait être fixe, uniforme, exact, les règles précises, l’interprétation non équivoque autant que possible , et non

suscepLible de variations et de cliaiigements continuels.

Une trop grande latitude est donnée, de cette manière, à celui qui doit instruire et à celui qui doit apprendre, (ihacnn a son son système, son niod ;, sa manière.

Ajoutez également un professeur pour rire.

Puis en livrant trop à lui-même le postulant, il en résulte que beaucoup d’employés n’acquièrent pas le sens moral de leurs opérations. Les l'ausses interprétations sont rendues plus faciles, les erreurs plus communes, puisqu’il n’y a pas eu un véritable enseignement sur les principes et que le bien du service repose, pour acquérir les connaissances nécessaires, sur l’habitude de faire : la routine.

L’esprit de la loi n’est pas démontré , c’est .son application matérielle j

gl*ô§siète, plus ou moins régulière, safig guide, on peut dire alors sans raisonnemèHt, pârêe que le percepteur en récoltant n'en cürttpreùd pas le but, 1.1 niofalrté, l’utilité. la gradation, la diversité et qu’il lui est facile de s’édaftef de la ligne, de nicconïiaître Fintentîon du législateur.

Alorsà ce pointdevue.l’inipôtestune diire’ etnon;ttn.act'e’dejusticeetdemoralité,uneassocîâfîon générale pour les besoins de tous.

lès lois fiscales, comme les lois civiles , stWt morales et sociales; non seulement ellès tottclienl aux intérêts privés de chaque nation, mais elles tiennent fortement â toutes les questions internationales.

Bans lès intérêts privés, elles frappent l’agricnllure,fes conventions des parties, l’industrie nationale, d’une autre part elles règlent les relations commerciales de clia- ^e pays, en sont la vitalité.

Sous la question de tari! des impôts, se montre la moralité des gouvernements. La politique est donc essentiellement unie aux administrations financières, et dans l’histoire des budgets d’un peuple, il y a son histoire morale et politique, comme dans les modes de perception il y a l’histoire des pouvoirs.

En abordant l’enseignement de la perception de l’impôt, au point de vue philosophique, la raison guiderait nécessairement davantage, et la perception dont on comprendrait le motif et le but serait rendue plus facile et intelligente, l’intention serait rarement douteuse.

C’est aussi le seul moyen de faire faire de grands progrès à la science de l'économie jiolüique.

La prospérité d’un gouvernement est dans les fructifications et la justice de l’impôt;

(■’esl iwr l;i Siigo iippücnlion ilos lois fisiiales, jiar l’oi'di'e et l’économie apportés dans les soryices administratifs que l’on fonde la grandenr et la force d’une nation.

Il est d’iin pays comme d’une famille, s’il n’y a pas entente, il y a ruine; une coïncidence générale est nécessaire.

Si toutes les nations portent, dans leur coeur, ; tous les instincts et les sentiments npbles; et généreux nécessaires pour leur conservation, leur défense et leur prospél’ité, cela ne suffit malheureusement pas, il leur faut les moyens d’exécution. Dans le monde-positif où nous vivons, c’est le prinpal, et ces moyens ne tiennent qu’à une bonne organisation administrative et surtout financière.

Aussi mesure-t-on la force d’un, peuple, non pas à sa population, mais à son organisation, à ses ressources pécuniaires, à

son budget. La Fcance est bien forte de celte manière.

On ne saurait donc apporter trop de soins à l’inslruction de ceux qui sont chargés d'administrer particulièrement la fortune publique.

Les grosses dépenses n’occasionnent pas le désordre généralement dans les finances, on peut facilement les prévoir, les raisonner ou elles sont imposées par la nécessité, mais dans une vaste administration, comme celle d’nn pays, la gêne, le déficit sont dûs à l’agglomération des petites. D:ms l’exécntion des détails, il faut dos hommes intelligents, et la surveillance a besoin surtout de s’exercer sur le mode, sur l’emploi des petits capitaux.

L’économie journalière, il faudrait que ce principe président à toutes les dépenses.

Unité, conlbriuité, uniformité, connexité

dans tous les services, voilà ce qu’il faut, ce qui est nécessaire.

Quqnt aux recettes, je fais abstraction de la question administrative, elles sont soumises à des moyens de contrôle facileset rigoureux, les erreurs sont impossibles, il devrait en être de-même pour les dépenses, et queleur régularité et leur vérification fussent soumises aux administrations financières.

Les administrations qui ne récoltent pas, mais qui reçoivent pour dépenser, agissent igénéralement avec un sans-gêne, une largesse étonnante, l’argent ne tient pas dans la main des agents, ils sont comme des enfants prodigues, ne connaissant pas la difficulté que donne la récolte, ils s’abandonnent à toutes leurs fantaisies, on ne comprend pas bien la valeur de ce que l’on ne gagne pas.

Pourquoi cela ? parce que ces agents du

govivornenienl ne sonl pe.s administi-alenrs.

Malheurciiseiuenl par une sorte (!c centralisation forcée de chaque service, on a fait de l’employé le mannequin d’une spécialité.

On craint de généraliser en certains points les services, de les fondre par partie ; de cette manière, fentente dans les rouages administratifs manque, et à tel point qu’il s’établit enti’e chaque administration une espèce de rivalité.

On doit comprendre que de difficultés et d’entraves viennent surgir lorsqu’une opération dans son ensemble est soumise ii des administrations distinctes.

Je crois avoir démontré qu’un enseignement préparatoire administratif est nécessaire. il se compléterait facilement par l’application do la théorie à la pratique, mais en exigeant alors un laps de temps très court.

. Evidemment en créant des écoles adininislralives, il serait lacile de généraliser certaines connaissances dans tonies les administrations, de manière à pouvoir se servir de l’employé dans toutes les circonstances générales, à établir une co-relation forcée, intime, une sorte d’uniformité, et à fondre pour ainsi dire les services tout en conservant une distinction, une particularité dans chaque administration.

Ainsi quant à l’assiette de l’impôt, l’enregistrement, le notariat, les contributions directes et indirectes, le cadastre, devraient être sur les mêmes bases.

Le gouvernement reconnaît tellement l’insulBsance de l’éducation administrative,

qu’il avantage ceux qui, par des diplômes paraissent donner des gages plus certains de leurs connaissances. On reconnaît donc, en quelque sorte, tacitement l’iitililé de ces garanties. Pourquoi ne pas alors les exiger? On a peut-clre raison. Ces gages résultant de diplômes donnés pour l’étude de matières touchant indirectement au service des administrations, ne signifient vraiment rien, renseignement n’a 3 'ant pas été.dirigé vers le but administratif. On n’a pas indiqué, fait coniiaiti'e les relations qui existent, ce mode est même dangereux à mon avis, car ces diplômés ne se sont souvent pas occupés sérieusement, arrivent dans les administrations avec des .

idées arrêtées, formulées et souvent conraires aux principes.

On a donc dans l’espèce, le pressentiment, l’intuition du besoiu administratif.

mais on crainl de prendre une n'.csure géne'rale.

Il est facile, je pense, de dresser un programme administratif.

Si l’on ne voulait pas fonder des écoles administratives, il serait facile d’utiliser celles qui existent ou d’encourager par une protection évidente celles qui se fonderaient dans ce but.

En attendant, je crois qu’il serait juste de donner la préférence et de le faire connaître pour l’administration de.sdouanes et celle des contributions directes et indirectes aux candidats qut sortiraient de l’école centrale et de l’école du commerce. L’instruction donnée dans ces institutions répond dans certaines parties assez aux besoins du service.

Comme l’enregistrement et le notariat ont des rapports essentiels avec la science

{lu droit, on pourrait instituer dans les écoles de droit un cours spécial de l’application de la loi civile et de la loi fiscale.

Mais, je le pense, ce ne serait pas Là des moyens d’une efficacité complète, les demi mesures à cet égard me paraissent mauvaises, et j’aimerais'mieux une institution ■ spéciale libre, dont on accueillerait avec bienveillance les brevets de capacité et dont l’administration supérieure se réserverait l’inspection et l’admission.

Je dois avouer que cette institution même ne répondrait pas au but cjuc je me propose en raison de l’importance cjue j'attaebe à la création d’une miiversité administrative.

J’ai indiqué que si les connaissances administratives (iiisaient défaut dans la division des finances, ces cjualités essentielles manquaient davantage aux autres administrations.

Je pense qu’il serait nécessaire que tous les agents, indislinctivement à quel service ils fussent attachés, eussent certaines notions administratives. On pourrait généraliser, simpliüer, approprier, suivant les besoins du corps qui serait enseigné, mais à tous principalemenf, un cours d’administration générale et même supérieure.

En instruisant l’agent on instruirai l également le citoyen. Cette éducation serait toujours proportionnée aux besoins; mais je crois que là ne devrait pas s’ai'rèter le but de cette institution. Indépendamment des corps administratifs ordinaires, il y a des fonctions et des positions sociales pour lesquelles cet enseignement serait fort utile.

Ainsi pour tous ceux qui se destinent ou qui peuvent être appelés plus tard à remplir des fonctions diplomatiques, aux consulats, à être députés, sous-préfels, auditeurs au

conseil d’état, à la cour des comptes, maires membres des conseils généraux et d’arrondissements, juges de paix, et tous les individus qui, riches, sans avoir le désir d’entrer dans les administrations, veulent s’instruiia' gouvoi'nomen(alen\ent pour pouvoir èin' utiles à leur pays et avoir un mobile de plus pour développer leur intelligence.

Il est dilticile maintenant de concilier les devoirs d’homme politique et d’administrateur. Je pense qu’en présence de gens plus éclairés, l’administration deviendrait facile et qu’on perdrait moins de temps, et qu’on ne verrait pas des années se passer malheureusement à repousser des attaques et à ajourner des questions vitales. Uneadministrationn’estpaserapèché par les discoui's, non, mais elle est entravée par l’occupation de tous les hommes éminenfsquila dirigent.

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: La pôlitKjuè envahit Idùt. Il ÿ à aussi •tant de personnalités en jeu qu’on s’occupe, en Frahcéi instinctivëineiit plus de la chute qtiâiit riiêine d’un ministère que du bien du pays.

Aüssi que résulte-t-il de ce champ clos continuel de la défense et de l’attaque à la tribune, c’est’ que tous no.s hommes d’état sont recrutés pai-mi les habiles à discourir. Télj sur uiie question fort simple, niais ministériëllé, gagnèra le portëféüilles.

Et cependant il sérà souvent étranger âiii services administratifs. A peine cdiinaîtra-t-il lès principales divisions et la marché dé cette vastë machine gouvei’neiiiëntàlè. C’est l’avocat qui règne, je ne iiéhs pas attaquer ici ce corps honorable, non; iiiais il est de notoriété piibliqtie qü'e si l’on veut êtrè quelque chose, bn vous diri : avocat.

Eh bien à mon avis, cela est an mal, et il ne résulte que des hommes politiques éminents, et uiailieureusement onmetl’éminence souvent trop dans la faconde, des hommes d'une grande aptitude, il est vrai, sont appelés par la confiance du roi et la majorité des chambres au sein du conseil gouvernemental, lorsqu’ils n’y sont souvent pas préparés par des études sérieuses. Si ce mode est une nécessité de notre régime constitutionnel, c’est fâcheux; mais avec des écoles administratives, on se-ait en quelque sorte sûr d’avoir des individus ({ui ne seraient pas complètement étrangers aux notions administratives et qui ne vieil' draient pas faire l’apprentissage de leurs hautes foiiclions eu les remplissant exahvupio.

Mais i’àdméls cette nécessité, l’iitilifé d’üû pareil choix. Ne serait-il pas juste que cos

ministres fussent en quelque sorte sans portefeuilles, ou comme il en est qne. iion ne serait-il pas mieux de cr('er des sons secrétaires d’états, hommes spéciaux, mûris dans la spécialité de radministralion et qui rendraient de cette Jiianicre de jfrand' services, parce que n’étant pas mêlés ii la politique, ils auraient une sorte d’inamovibilité, et pourraient poursuivre une idée, un système, l’appliquer. Il y aurait alors cet esprit de suite et de continnii'' qui manque sous un gouvernement constitutionnel constitué comme le nôtre.

De même des honnnes purement politiques ne doivent pas être à la tète des administrations. Lesdirecteurs-généraux doivent être choisis au sein de l’administration. Un homme essentiellement politique ne pem manquer de jeter la pei'turbation dans une administration. Empressement à placer les

LTéatiires, cliîmi^eiiieiU de niinislère, changement lie créatures; les administrations ne se constituent pas aussi facilement qu’un ininistèi'e, il y a des traditions, un service solidement organisé. Le découragement s’empare des employés, le service se fait mal, les produits peuvent baisser par une mauvaise direction, cl en outre il en est de là comme partout: le chel'peut manquer de considération, ou n’inspire pas de conliance à ses suhordonm's, il lui est difficile de prendre des mesures sages, prévoyantes, dans des idées de conservation, c’est l’homme du moment, voilà tout. On avance à rien de cette manière, c’est jeter le désoidre partout, le mettre à l’ordi'C du jour.

Pour commander un régiment, il faut un soldat.

Mais je dois dire, en passant, que je crois

qu’il serait nécessaire qu’il y eut dans chaque ministère un directeur-général dos fin.ances.qui ne relèverait que du minisièro des finances. De ccîte manière la re.spcasabilité de celui-ci serait véritable, et l’on (ïbtiendrait de bons résultats de cette nu'sure.

Mais je le dis toujours, avec une écoh'administrative, on n’aurait pas besoin de cc.s palialils, de créer dos charges onéreuses à l’état.

Dans ces écoles on délivrerait des brevets de capacité. On sei’ait bachelier, licencié, docteur, agrégé, etc., en adininistraliou, il y aurait même des catégories administratives.

Et, à notre époque, où l'on désire un

titre, on serait licencié en administration et cela serait sans doute d’une utilité plus générale.

Ou préparerait ainsi les hommes à la vie publique et à la vie politique.

Pour paraître prochainemeot,

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