ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

TENTES b’iMMEÜBLES, COMPAGNIES »’ASSURANCES, SOCIÉTÉS PAR ACTIONS.

Mon intention a été, comme on a pu le voir précédemment, d’établir en principe :

que l’on n’obtiendrait la parité proportionnelle dans l’impôt accidentel qu’à la condition que toutes les conventions ne pourraient se soustraire à la perception.

Il est donc nécessaire, indépendamment de la question du tarif, de chercher à empêcher la fraude.

Je propose ; pour les ventes eléchangesportant transmissions de valeurs immobilières, de même qüé je l'ai exprimé pour les baux, d’en rendre l’enfègislrement obligatoire et de recevoir également sur un registre ad hoc la déclaration du changement de propriétaire, contenant des indications sommaires sur la chose et le prix, et portant engagement d’acquitter les droits dans les six mois.

Je pense que les échanges devraient être soumis au même droit que les ventes.

L’échange n’est qu'une vente, seulement le prix est représenté par une chose d« même nature.

POUll LES COMPAGNIES d’aSSURANCES :

D’autoriser radniiiiislration de l’enregis- Ireinent à prendre connaissance de tons les registres et docnments.

D’asseoir les droits d’enregistrement et do timbre sur toutes les conventions, àcet effet un employé se transporterait, h certaines époques, au siège de la compagnie et liquiderait les droits de timbre et d’enregistrement, et donnerait la formalité par masse.