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complexe de sa nature; ils négligent le point de vue biologique et fonctionnel. Du coup ils n’aperçoivent pas le véritable caractère des règles du Droit civil, ils ne comprennent pas qu'une même règle peut être principalement patrimoniale, accessoirement familiale, ou inversement. » (6).

Les rédacteurs du Code ne comprirent pas non plus que le respect des principes pouvait permettre cependant le maintien d’un certain particularisme par régions : il fallait une loi uniforme pour toute la France.

Acceptant ainsi comme point de départ nécessaire le principe de l’uniformité et de l’égalité intégrale — car il ne vient à l’esprit de personne de désirer le rétablissement direct ou indirect du droit d’aînesse — nous essaierons de dégager avec impartialité les résultats de l’application des articles 826-827-8322 du Code civil dans les partages des successions agricoles, laissant de côté les partages d’ascendants, pour lesquels la jurisprudence actuelle semble avoir abandonné les errements passés.

Avec un désintéressement complet, nous jugerons notre régime légal au double point de vue économique et social, abusant longuement, au surplus, d’une documentation abondante.

SECTION PREMIERE

AVANTAGES DE NOTRE RÉGIME SUCCESSORAL Que le législateur ait cherché à mettre son œuvre en harmonie avec les grands principes de la Révolution, qu'il ait

voulu empêcher la réapparition du droit d’aînesse, détruire la puissante aristocratie terrienne, c’est là un argu-

(6) Bonnecase, op. cit., p. 17-18.

LS, | CEE

ment d'ordre politique qui ne nous intéresse pas et qui, d’ailleurs, je crois, ne compte plus aujourd’hui pour les défenseurs du système établi.

Que le législateur ait désiré assurer la protection des incapables par un formalisme spécial, et peut-être exagéré, c'est là un argument d'ordre juridique, qui ne nous retiendra pas; nous ne voulons cependant pas nier l'efficacité du système adopté.

$ 1. — Avantages du principe de l'égalité en nature.

Au point de vue économique, le principe de l’égalité a abouti indiscutablement au morcellement de la propriété. Heureux résultat, puisque, ainsi, a pu se former et grandir la grande démocratie paysanne française, qui exploite presque entièrement notre sol. Actuellement en Angleterre, et avant guerre dans l’Europe centrale, le principe du partage inégal a permis la détention d'immenses domainés entre des mains privilégiées; les bénéficiaires n’ont obtenu et n’obtiennent qu’un faible rendement. En France, au contraire, chaque paysan cherche à retirer de son exploitation, si modéste soit-elle, le maximum de rendement. De plus, la petite propriété paysanne semble s’organiser au moyen d'installations communes, de syndicats, de coopératives agricoles, qui permettent des achats à meilleur compte ou des méthodes de culture moderne.

Au point de vue social, le principe de l'égalité trouve des défenseurs. M. Piédelièvre (M) y voit un moyen de lutte contre la désertion des campagnes : la certitude de posséder un jour une partie du patrimoine paternel encourage-

(7) Bull. Soc. étud. lég., 1905, p. 222.

rait les enfants à rester chez eux et les empêcherait de chercher en ville une situation aléatoire; de plus, la participation du plus grand nombre possible aux avantages de la propriété par la division du sol serait une garantie d'ordre et de stabilité.

« Si ceux qui ont quelques biens deviennent les défenseurs de l’ordre, dit à ce sujet M. Cauwès, ce n’est pas seulement de l'intérêt personnel; c’est encore et surtout parce que la propriété moralise l’homme, lui donne plus de réspect pour le droit d'autrui, plus de prévoyance, plus d’attachement pour les intérêts de la famille et de la cité, » (8). Et Cauwès cite le témoignage de Sir Campbell, qui, en 4874, au Congrès de l’Association anglaise de la science sociale, s’exprimait en ces termes : « La France a été en proie à des révolutions incessantes et a essuyé de terribles malheurs; néanmoins, son crédit public reste ferme et les idées communistes ont peu de chance d’y réussir. C’est que, dans ce pays, la grande division de la terre sert de contrepoids à l'instabilité des idées et des formes politiques. » |

Le Play et ses disciples ont cru et affirmé que le principe dé l'égalité était une des principales causes de la stérilité des mariages. Qu'il soit un élément accessoire de la dénatalité, c’est possible, mais on ne peut vraiment affirmer davantage. Si cette assertion était fondée, nous devrions, dans des pays qui pratiquent le partage inégal, constater un accroissement de la natalité : en France même, au vu des statistiques, malgré l’application du Code civil, la crise de la natalité ne s’est fait sentir que dans la seconde partie du xix° siècle. Tout le monde est d’ac-

(8) Cauwès, Cours d'économie politique, III, n° 10%, p. 477.

en.

cord aujourd'hui pour reconnaître que cette crise a une cause morale; elle est fonction de la disparition du sentiment religieux, de la soif de jouissances, des besoins de luxe; si l’on consulte une carte démographique de notre pays, on constatera que les régions où les naissances l’emportent sur les décès sont précisément celles — telles que les Basses-Pyrénées, la Bretagne, l’Alsace-Lorraine — où lés populations ont gardé leurs croyances.

Enfin il est incontestable que le principe de l'égalité en nature sauvegarde les intérêts des copartageants, puisque chacun est censé recevoir l’équivalent le plus exact de sa part indivise; le tirage au sort accorde, en outre, à tous des chances égales.

$ 2. — Avantages de la licitation obligatoire.

Au point de vue économique, la licitation permettrait la remise de l’exploitation du domaine aux mains des plus capables, puisque l’adjudicataire est présumé avoir l’aptitude nécessaire pour exploiter le fonds et les capitaux suffisants pour l’acquérir. De plus, puisqu'elle ne doit avoir lieu que si les immeubles ne sont pas commodément partageables, elle serait un correctif intelligent à l’obligation du partage en nature. Enfin, si aucun héritier ne désire le bien, la solution la plus normale est, sans nul doute, de le convertir en argent par une licitation.

Au point de vue social, on peut soutenir peut-être que le transfert intégral par le procédé de l'attribution entrainerait des dissentiments familiaux; malgré toutes les précautions prises, on reprochérait à l’attributaire, à tort ou à raison, d’avoir réalisé un bénéfice; pour éviter cette désunion au sein de la famille, mieux vaut la licitation,

EN Te

qui permet, au surplus, à un cohéritier de se porter adjudicataire. Enfin, comme nous le disons plus haut, les intérêts des mineurs seraient largement sauvegardés en évi-

tant les manœuvres déloyales.

SECTION II