À. — AU POINT DE VUE ÉCONOMIQUE

Ce principe, avec la force impérative que lui donne une jurisprudence constante, entraîne la désagrégation, l'émiettement infini des immeubles, et, par conséquent, diminue fatalement leur valeur ou leur utilité. Le partage forcé pèse particulièrement sur la propriété rurale; plus que toute autre, elle peut être matériellement divisée. Le nombre des propriétaires sera augmenté, mais. l’exploitation deviendra plus difficile; la réunion des divers éléments constitutifs de l'exploitation forme sa valeur et son utilité, qui disparaîtront si on sépare ces éléments.

Dans son rapport sur la Question de la petite propriété, lu devant la Société d'agriculture de la Nièvre, M. Saglio déclare : « L’excès du morcellement produit des procès

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fréquents entre propriétaires contigus, des ‘entravés au choix de l’assolement et à la liberté des cultures, des pertes de temps et de forces nombreuses. Il fait perdre en servitudes et en chemins tortueux non entretenus une surface considérable de terrain. Il rend impossibles les améliorations foncières. Des causes multiples concourent à ce résultat; mais la principale est le partage après décès, tel qu'il est actuellement pratiqué, des héritages entre les ayants droit à la succession.

» Le principe de l'égalité dans les partages entre héritiers du même degré entraîne comme conséquence la division des fortunes, mais ne provoque pas nécessairement le morcellement. Il en est tout autrement du principe qui admet chaque copartageant à réclamer en nature sa part

dans chaque espèce d’immeubles et sa part dans les meubles.

» Appliqué à toutes les successions, c’est un diviseur continu agissant sans discernement. C’est en vain que le père de famille aura laborieusement rassemblé, cultivé et constitué une propriété; s’il laisse plusieurs enfants, le domaine est condamné à la division, le système de culture bouleversé, et le propriétaire nouveau est forcé de recommencer une seconde œuvre, qui doit aussi finir avec lui. » O). ©

Cette pulvérisation du sol met donc souvent les propriétaires voisins dans un état de dépendance réciproque, frappe de stérilité une partie du sol en multipliant le nombre des chemins d’exploitation ou des clôtures, gêne l'exercice des méthodes de culture perfectionnées.

(9) Unions de la Paix sociale, L'Etat des familles, série I, fase, II, 1889, p.31,

M. Piédelièvre écrit de son côté 40) : « C’est particulièrement lorsqu'il s’agit d'une exploitation agricole de moyenne importance l’inutilisation presque forcée ou tout au moins le rendement le moins profitable des parcelles remises aux mains de chaque héritier, les unités économiques, telles qu’elles ont été constituées par le partage, n'étant pas d’une étendue suffisante pour permettre un assolement rationnel et une culture rémunératrice. »

Sans doute, « si le propriétaire consent à rester sur le lopin de terre qui lui est échu, il pourra bien un jour ajouter quelque chose à ce dont il avait hérité et constituer à son tour un domaine capable de le nourrir, lui et sa famille, mais tout cela est un travail de Pénélope, et à sa mort la situation redeviendra ce qu’elle était au commencement. On se condamne ainsi à l’éternelle médiocrité, et le pays à une diminution chaque jour plus sensible de la richesse nationale » (1),

M. Woloski soutient, dans son Enquête sur l'état des familles et l'application des lois des successions (42), que le morcellement diminue sous l’empire du Code Napoléon. Il déclare qu'il y a une tendance si forte vers la concentration des terres que le principe de division déposé dans le Codé agit d'une manière à peine suffisante pour balancer les effets de cette concentration.

M. Muteau au contraire, après avoir longuement étudié et disséqué les statistiques agricoles jusqu’en 1892, conclut : « La répartition de la propriété, d’une manière générale, tend donc, après un morcellement très marqué, à rester relativement stationnaire, avec cette double rémar-

(10) Bull. Soc. ét. lég., 1905, p. 216, et 1926, p. 174 et suiv. (14) Jonescu, La règle du partage en nature, p. 71-78. (12) Unions de la Paix sociale, % série, fase, I, 1892, p. 417,

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que : que la superficie des très grandes propriétés et des toutes petites propriétés tend à s’accroître, alors qu’elle tend à baisser pour la moyenne et la grande propriété. » (3),

Une enquête de l'Ecole de Le Play en 1894 a permis de constater que « la petite propriété est bordée par deux abîmes, où elle est menacée de s’engloutir : d’un côté, la grande et la moyenne propriété, qui peuvent l’absorber; de l’autre, la propriété indigente, qui, par suite du morcellement excessif, ne suffit pas à nourrir et à occuper la famille rurale proprement dite » (44),

Enfin, Brandt écrit : « Le partage en nature du Code, dont la jurisprudence et la pratique ont fait un régime de contrainte, n’est donc pas la cause du progrès de la petite propriété, mais il y a plus : en agissant comme « un diviseur Continu », il a plutôt amené un émiettement des petites exploitations, dont les débris sont venus accroître les grandes, ce qui a rétabli jusqu’à un certain point l'équilibre. » (5),

En résumé, on veut respecter le dogme sacro-saint de l'égalité en nature; mais, par un morcellement aveugle et excessif, on l’obtient pour la moyenne propriété et surtout pour la petite dans une vie miséreuse et impuissante.