L'ITALIE

Laissant de côté la loi du 31 mai 1903 sur les habitations populaires, qui est identique à nos lois sur les habitations à bon marché, nous devons voir si la législation italienne (Code civil de 1865) sur le partage diffère de la nôtre : les principes directeurs sont les mêmes, cependant il est intéressant de noter quelques différences importantes. Le défunt, s’il y a des mineurs, peut maintenir entre les co-

(4) Saleilles, Le partage et la transmission intégrale dans le Code civil suisse (Rev. trim. Droit civ., 1909, p. 519).

héritiers l’indivision jusqu'à la majorité du plus jeune : néanmoins le tribunal, si des circonstances graves et urgentes l’exigent, pourra ordonner le partage (art. 984). L'établissement de la masse en partage, la formation des lots obéissent aux règles de notre Code civil, mais, en Italie, au cas où les copartagéants ne concourent pas à parts égales (art. 996), l’autorité judiciaire peut décider si l’on doit procéder par voie de tirage au sort ou par voie d'attribution. Le juge jouera donc un rôle important puisqu’il pourra s'opposer au morcellement exagéré «et procéder à des attributions en tenant compte des aptitudes et des goûts des intéressés. L'article 994 lui demande « d’éviter de morceler les fonds et de causer du dommage par division à la qualité des exploitations ». L'article 1015, par ailleurs, autorise le rapport en nature ou en moins prenant « au choix de celui qui rapporte ». La généralisation du principe du rapport en valeur et l’extension du pouvoir donné au juge constituent donc deux règles très importantes par leurs conséquences.

Enfin la quotité disponible est de moitié en présence d'enfants, ce qui permet de gratifier largement le fils qui continuera l'exploitation familiale.

SECTION IIT

L'ALLEMAGNE Le Code civil allemand de 1900 ® a maintenu les législations particulières des Etats confédérés; aussi existe-t-il

divers modes de dévolution héréditaire, dont le but est

(8) Loi du 18 août 1896, publiée le 24 août et entrée en vigueur en 1900.

ar

d'éviter le morcellement d’une exploitation agricole par le partage (6).

Outre l'institution du « fidéicommis paysan » en vigueur dans quelques Etats allemands ® et ne s’appliquant qu'aux exploitations agricoles d’une certaine valeur, il convient de signaler une institution très originale de transfert intégral des biens-fonds : l’Anerbenrecht, introduit dans le Hanovre par la loi du 2 juin 1874 : à la requête du propriétaire, l’exploitation agricole pourvue d’une

- maison d'habitation est inscrite sur des registres spéciaux

appelés « Hôferollen » : dès lors, d'immeuble sera transféré intégralement à un seul héritier qui sera désigné par le- de cujus ou, à son défaut, par la loi. Les principaux Etats qui ont organisé l’Anerbenrecht, avec des modalités diverses d’ailleurs, sont : le Hanovre par la loi du 2 juin 1874, modifiée par les lois du 24 février 1880 et du 20 février 4884; l'Etat d'Oldenbourg, par la loi du 24 avril 1873; la Westphalie, par la loi du 30 avril 1862; le Brandebourg, par la loi du 41 juillet 1883; la Silésie, par la loi du 24 avril 1884; le Schleswig-Holstein, par la loi du 2 avril 1886.

Mais, à côté du système de l'inscription par le propriétaire sur les registres fonciers, d’autres provinces ont organisé le système des inscriptions par des fonctionnaires publics des exploitations agricoles ou foncières, pourvues d’une habitation et qui se suffisent à elles-mêmes. La radiation sera opérée par les mêmes fonctionnaires quand le bien rural aura cessé de remplir les conditions exigées par la loi.

(6) Lire à ce sujet la très intéressante thèse de M. Verdelot, Le bien de famille en Allemagne, Paris, 1889.

(1) Bavière, Loi du 22 février 1855; Etat de Hesse-Darmstadt, loi du 11 sept. 1858; Etat de Mecklembourg-Schwerin, loi du 24 juin 1859.

C’est le régime instauré par la loi du 28 mars 1874 dans l'Etat de Brunswick, et en Prusse par les lois de 41896 et 1898. À la mort du propriétaire, et sauf disposition contraire de sa part, ses biens passent à un héritier : l’Anerbe, qui aura à payer des soultes sur la base de l’estimation du bien, obtenue par la capitalisation du revenu net annuel moyen. En outre, le propriétaire de l’Anerbengut est favorisé par l’octroi d’un préciput du tiers.

La loi de 1896 accordait à l’Anerbe la faculté de s’acquitter par paiements échelonnés; ce procédé avait l’inconvénient que nous avons signalé en étudiant la législation suisse; aussi instituera-t-on le système des titres gagés, très facilement négociables auprès des Rentenbanken, établissements de crédit agricole fortement organisés.

Comme contre-partie des gros avantages accordés à l’Anerbe, ce dernier est soumis à diverses obligations, notamment à l'entretien des siens jusqu’à leur majorité. La loi de Westphalie lui interdit de vendre pendant un délai de quinze ans sous peine d’être obligé de restituer le montant du préciput; de plus, quand il voudra aliéner en totalité ou en partie, morceler l’anerbengut, il lui faudra, dans certains cas, l’autorisation de la Generalkommission.

Comment expliquer cette législation ? M. Blondel nous dit : « L'idée d'égalité qui a pénétré si profondément dans nos mœurs françaises n’est pas entrée au même degré dans les allemandes. Ils ne se croient pas des obligations identiques vis-à-vis de ceux qu'ils ont appelés à la vie. Préoccupés des inconvénients qu’entraîne toujours la division des domaines, ils se sont attachés à un principe d’indivisibilité qui leur est apparu comme une condition de sta-

AE

bilité pour la famille. Et ce n’est pas seulement la volonté du père qui s'impose, c’est la volonté de tous les enfants. Aucun ne réclame le partage, tous conservent au contraire pour le « Hof » familial un sentiment d'affection qui leur fait accepter des inégalités que nous jugeons volontiers choquantes », et plus loin : « On n’est pas loin de penser que le maintien des domaines ruraux dans leur intégrité peut seul assurer la constitution d’une solide classe de paysans (Bauernstand), indépendants, ne craignant pas les crises agricoles, s’occupant avec ardeur et sans crainte de la production des cultures les mieux appropriées au sol et de l'élevage du bétail, constituant au point de vue politique comme au point de vue économique une assise inébranlable, particulièrement précieuse dans les moments de troubles, une sorte « d’îlot de terre ferme dans le sable » mouvant de nos sociétés agitées. » 6).

Et que pense-t-il de ces dispositions législatives spéciales ? « Aïnsi nous pensons que là où elles existent encore, il faut maintenir le mieux qu’on pourra ces coutumes successorales qui donnent aux populations saxonnes et bavaroises une si grande force de résistance.

» Il est sage de respecter, là où les populations y sont encore attachées, l’Anerbenrecht, qui aura surtout une grande utilité si l’on a soin, dans le règlement de la succession, d'estimer les biens ruraux d’après ce qu’ils rapportent, et non d’après ce qu’ils pourraient être vendus. »

Mais qu’il s'agisse d’un minorat ou d’un majorat, nous nous trouvons, objectera-t-on, en face d’un véritable privilège. Non. « La situation faite à « l’héritier » ne se dis-

(8) Brandt, Droit et coutumes des populations rurales de la France en matière successorale, préface de Blondel, p. 3-4.

tingue pas uniquement par des privilèges : en voyant de près comment les choses se passent, les protestations d'égalité qui s'élèvent volontiers dans les cœurs français se taisent devant les raisons d'ordre supérieur qui ont fait en définitive la force de l’organisation familiale dans ces contrées. Ce n’est pas seulement en effet la volonté paternelle qui préside à cette forme dé transmission des biens; on peut dire que c’est la volonté de tous les membres de la famille. Aucun ne réclame le partage : tous conservent au contraire pour le Hof paternel un sentiment d'amour. » Et puis l’héritier a de lourdes charges : il doit payer les dettes de la succéssion : c’est sur lui seul que pèsent toutes les taxes communales. Il est obligé d'entretenir’ au foyer les membres célibataires de la famille, de pourvoir à leurs besoins, de leur conserver une situation sociale équivalente à celle qu’ils avaient du vivant du père décédé. Il doit doter celles de ses sœurs qui se marient, donner une certaine somme à ceux de ses frères qui quittent le Hof, et recueillir ceux qui, n’ayant pas réussi, tombent dans le dénuement. Ce serait, en effet, une erreur de croire que les faibles périssent avec ce régime : ils sont recueillis par les forts. L'organisation de la famille-souche n’a pas seulement pour conséquence la stabilité du domaine et de l'héritier, elle sert aussi de soutien aux faibles. » (9). Nous avons parcouru très rapidement quelques législations étrangères pour montrer que nos voisins immédiats ont peut-être une conception plus large que la nôtre des effets, même lointains, de la dévolution successorale: nous savons qu'il ne serait pas possible de nous appro-

(9) Blondel, Etudes sur les populations rurales de l'Allemagne et la crise agraire, p. 195-196.