LA SUISSE

C'est la loi du 10 décembre 1907 qui a mis en vigueur le Code civil suissé. Quelles sont les principales dispositions qui nous intéressent ?

Au cas où le père de famille n’a pas manifesté sa volonté avant de mourir, les enfants procéderont eux-mêmes au partage, et, en cas de désaccord, on aura recours à l’autorité judiciaire. En principe, dans le partage, chacun des héritiers a un droit égal dans tous les biens de la succession. L'article 610 porte : «Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d’héritiers ou de souches copartageantes.

» Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme des lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.

» Les héritiers conviennent de l'attribution des lots; sinon les lots sont tirés au sort. »

Jusqu'où ira le morcellement ? La liberté d'appréciation est laissée à chaque canton, qui se conformera aux usages locaux ou aux besoins économiques.

Mais c'est surtout l’article 620 (ancien art. 616 de

l’avant-projet) qui a une grosse importance, puisqu'il concerne les biens ruraux. « Art. 620. — S'il existe parmi les biens une exploitation agricole, elle est, en tant qu’elle constitue une unité économique, attribuée entièrement à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l’entreprise; le prix en est fixé à la valeur de rendement. Cet héritier peut exiger que le bétail, le matériel et des approvisionnements servant à l’exploitation lui soient également attribués. Le prix d'attribution est fixé pour le tout selon les règles applicables à l’estimation des immeubles. » L’avant-projet ne parlait que « d’exploitation agricole qui n’est pas commodément partageable »; ici l'expression « unité économique » embrasse un champ plus vaste, et, comme complément logique, on autorise l’attribution à l’héritier des cheptels mort et vif, pourtant facilement partageables. Donc c’est l'exploitation entière, complète, qui sera transmise à l'héritier.

Le juge n’est même pas lié par une limitation de valeur ou de superficie; il suffit qu'il s'agisse d'immeubles consacrés à l’agriculture et, comme l’écrit M. Chéron, qui ne puissent, « être désagrégés sans perdre de leur valeur comme instruments de production » G),

Même si les copartageants sont opposés au transfert, le juge peut faire l'attribution du fonds « à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l’entreprise » (art. 620-621). En France, la faculté d’attribution n’est accordée au juge que si tous les héritiers la demandent et sont capables.

Ce premier point acquis, il fallait accorder à l’attribu-

(3) Albert Chéron, De la transmission intégrale des exploitations agricoles en Suisse, p. 123.

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taire des facilités de paiement. D'abord, à l'inverse des biens successoraux qui sont estimés à leur valeur vénale, les biens ruraux sont évalués à leur valeur de rendement (art. 617). Puis l’article 622, pour éviter d’écraser l’héritier attributaire sous un trop lourd fardeau, porte : « L’héritier auquel l'exploitation a été attribuée peut demander qu’il soit sursis au partage lorsque, par la liquidation des droits de ses cohéritiers dans cette exploitation, ses immeubles se trouveraïent grevés, les charges constantes y comprises, au-delà des trois quarts du prix par les sûretés qu'il aurait à fournir. Les héritiers forment dans ce cas une indivision en participation. » Cette indivision forcée, critiquable certainement, car il est difficile de connaître le rendement exact de la propriété, et par ailleurs un cohéritier peut avoir besoin de toucher un capital, a été atténuée par l’article 624 qui autorise un copartageant à demander la remise de sa part sous la forme d’un titre gagé, productif d'intérêts au taux normal, non exigible avant dix ans, mais négociable dans un établissement de crédit agricole.

Nous devons reconnaître que la Suisse a dérogé à la règle du partage en nature en faveur des exploitations agricoles en considération des intérêts économiques des biens, et nous conclurons avec M. Saleilles : « On voit par là combien nous sommes loin des principes rigoureux du Droit français, qui ne connaît qu'un moyen régulier et exempt d’arbitraire d'établir la valeur d'attribution des immeubles, la vente aux enchères, €e qui permet d’escompter ainsi, non seulement la valeur vénale objective, mais la plus-value accidentelle pouvant résulter des circonstances toutes personnelles à un acheteur en particulier.

» Le Droit suisse non seulement n’impose pas la vente, mais un mode régulier de fixation — il est dit formellement que cette valeur vénale sera fixée par experts — mais cette valeur elle-même est la valeur commune à tous les immeubles similaires de la même région, celle que l’on pourrait appeler la cote résultant du marché immobilier. Enfin, dès qu'il s’agit du domaine rural, on se départit du principe de la valeur vénale pour s’en tenir à la valeur de rendement. Ne sommes-nous pas plus près de l'équité que les praticiens, toujours en garde contre l'arbitraire, qui veulent, quoi qu'il arrive, maintenir le système de la vente forcée dès qu'il y a des mineurs intéressés, au risque de les écraser sous les frais et, souvent aussi, d'aboutir à des ventes inopportunes faites à contretemps et n’aboutissant qu'à des prix dérisoires ? Mais les principes sont saufs; ce qui ne veut pas dire que l'équité, les intérêts familiaux, ceux surtout de l’agriculture, y trouvent leur compte. » (4).

SECTION II