PROJETS DE REFORME

Des propositions de lois dues à l'initiative parlementaire sont venues demander des modifications aux articles 826 et 832, sans cependant prétendre écarter le tirage au sort ni transformer le partage judiciaire en un partage d'attribution. Le 4 mars 1890, M. de Mun proposait les textes suivants 4) :

Article 826 modifié : « Chacun des cohéritiers ne peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession que sous la réserve de la disposition de l’article 832... » (Le reste comme au Code civil.)

Article 832 modifié : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot peut être composé exclusivement ou en quantités différentes de meubles et d'immeubles, de droits et de créances de mêmes nature et valeur. »

M. de Mun proposa également d'ajouter à l’article 1079 le paragraphe suivant : « En cas d’une action intentée par l’un des copartageants, les biens devront être estimés d'après leur valeur à l’époque du partage. Cette action

(4) J. off., & mars 1890, Doc. parl., Chambre, sess. extr., séance du 7 mars 1890, annexe 146, p. 272.

sera prescrite par deux ans à partir du décès de l’ascendant quand il s'agira d’un partage entre vifs et par cinq ans quand il s'agira d’un partage testamentaire. »

L’exposé des motifs de la proposition montre clairement que c’est pour éviter une licitation inopportune que l’on accorde soit au père de famille dans le partage d’ascendant, soit au juge dans le partage judiciaire, la faculté de composer les lots de meubles et d'immeubles en quantités inégales. Donc le père de famille ou le juge, suivant les cas, appréciera dans quelles circonstances le partage en nature devra être écarté ou admis. Mais le juge ne peut faire lui-même les attributions des lots, et l’on maintient le tirage au sort. Il peut composer les lots de diverses natures de biens, uniquement dans le but d'éviter un morcellement exagéré ou la licitation, et il n’a pas à tenir compte des aptitudes ou des convenances personnelles des copartageants :

Cette proposition a été reprise après la guerre sous diverses formes ou modalités par plusieurs parlementaires et par des juristes. Nous passerons sous silence le projet du sénateur Chevalier : il paraît émaner d’un mathématicien plutôt que d’un juriste. De plus, il a le grand tort de s’attaquer à la quotité disponible, ce qui le voue à un insuccès certain.

SECTION PREMIERE