INITIATIVES PARLEMENTAIRES

4° Un projet de M. Adolphe Chéron, du 22 janvier 1920 @), demande que l’article 832 soit ainsi conçu : « Dans

(2) Sess. ord. 1920, doc. parl., annexe n° 201, p. 97.

la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morcéler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient, à l'exception des successions comportant des terres de culture, de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature et valeur. » De plus, par dérogation à l’article 815, si ces terres de culture sont «exploitées au moment du décès par le conjoint du défunt ou un de ses enfants, l’indivision pourra être maintenue pendant cinq années renouvelables, malgré la présence de mineurs ou d’opposants : le juge de paix tranchera après avis du conseil de famille. Enfin, le pater familias pourra désigner par testament le ou les attributaires de lots de culture sous réserve de l’article 833.

2° Le 2 décembre 1920 @), MM. Victor Boret et Adolphe Chéron proposèrent le transfert intégral de tout domaine rural, d’une superficie inférieure à 40 hectares, à un des héritiers ou au conjoint survivant; à défaut de demande d'attribution, l’indivision pourrait être maintenue soit pour cinq ans si tous les héritiers sont majeurs, soit jusqu'à la majorité du plus jeune mineur. Quant au prix d'estimation, il serait fixé par les parties, maîtresses de leurs droits et majeures, ou par des experts judiciaires en cas de désaccord entre les intéressés et au cas encore où il y aurait des incapables parmi eux. L'ordre de préférence pour l'attribution serait : l'héritier désigné par le défunt, le conjoint survivant « s’il était copropriétaire », celui qui exploitait déjà ce domaine; dans les autres cas, le juge de paix mettrait aux voix la désignation de l’attributaire.

(3) Sess. extr., doc. parl., annexe n° 1745, p. 384.

Ce dernier, comme contre-partie de l’avantage accordé, ne pourrait aliéner le fonds pendant dix ans. L'organisation de l’indivision est également prévue et rappelle par certains points le système suisse.

Nous signalerons pour mémoire que, le même jour, les mêmes parlementaires, en vue de compléter la loi du 27 novembre 1918 et le décret du 5 juillet 14920 concernant le remembrement ou échange collectif &, déposèrent une proposition instituant le retrait agricole et dont les deux premiers articles sont ainsi conçus :

« ARTICLE PREMIER. — Au cas de vente d’un fonds rural composé d’une seule parcelle ou de parcelles contiguës, et dont la contenance totale n'excède pas deux hectares, chacun des copropriétaires dudit fonds et des propriétaires des fonds limitrophes a la faculté d’exercer un droit de retrait, à moins que la vente n'ait été faite à l’amiable entré eux.

» Doivent être considérées comme fonds limitrophes les terres voisines séparées par des ruisseaux, fossés ou chemins d'exploitation.

» ART, 2. — Le droit de retrait ne peut s'exercer : a) au cas de vente judiciaire ou par adjudication publique; b) lorsque le fonds est vendu en même temps que d’autres immeubles et moyennant un prix unique. »

Le 16 novembre 1921 6), la Commission de l’agriculture adoptait le texte de la proposition de loi de MM. Boret

(4) Le 15 avril 1921, MM. Queuille et Adrien Dariac ont déposé une proposition de loi modifiant l’article 882 du Code civil, mais uniquement « s’il existe parmi les immeubles à partager une exploitation agricole remembrée par suite d'échanges effectués par application de la loi du 27 novembre 1918 ».

(5) Sess. extr. 1921, annexe n° 3350, doc. parl., p. 152.

et Chéron visant l'attribution intégrale et l’indivision temporaire de certains domaines ruraux, avec les deux modifications suivantes : a) suppression de l'interdiction d’aliéner pour l’attributaire; b) la valeur du bien doit être supérieure à 40.000 francs. Cette fixation était assez arbitraire, aussi le texte ajoutait-il : « Si les circonstances le justifient, un règlement d'administration publique pourra modifier la valeur minimum fixée ci-dessus. » En effet, il serait difficile de fixer un type uniforme d’exploitation familiale, essentiellement variable avec la nature du sol, des cultures, avec les habitudes, avec les moyens économiques.

Le projet Boret-Chéron semble inspiré de la législation des habitations à bon marché. L’exposé des motifs, fort long, porte notamment : « Le développement de la propriété familiale et de l’exploitation familiale est, à l’heure actuelle, la condition essentielle du développement de notre production et de la reconstitution de la population agricole.

» Or, l’application des règles du Code civil relatives aux successions aboutit, dans la plupart des cas, à la division et au démembrement des petits domaines ruraux, dès le décès du chef de famille.

» Des décrets du 10 janvier 1907 pour les maisons à bon marché, et du 16 mars 1910 pour le bien de famille, ont organisé une procédure d’indivision ou d'attribution des immeubles en cas de décès.

» Ce sont ces dispositions que nous vous proposons d'étendre à certains domaines ruraux.

» L'attribution ou l’indivision ne pourront être imposées par testament. Le propriétaire du domaine pourra seulement, en vue du cas où l'attribution ou l’indivision se-

raient demandées, désigner par testament un bénéficiaire, sauf à celui-ci à réaliser les intentions du testateur. »

3° Le 23 février 1922 @, MM. Isaac et Duval-Arnould présentaient à leur tour une proposition modifiant les articles 826, 827, 830, 832, 9143 et 1075 du Code civil. Si nous n’approuvons pas la modification envisagée de la quotité disponible, nous donnons notre adhésion aux autres propositions, sous la réserve qu’elles s’appliquent aux exploitations agricoles : dans l’article 826, le paragraphe autorisant chacun des héritiers à exiger sa part en nature serait supprimé; par l’article 827, la licitation ne serait ordonnée que sur la demande de la majorité des héritiers; par l’article 830, les prélèvements auraient lieu en valeur et non en nature; par l’article 832, chaque lot pourrait être composé indistinctement de valeurs successorales quelconques; enfin par l’article 1075, les prescriptions des actions en nullité ou rescision seraient de deux ans pour lés partages entre vifs et cinq ans pour les partages testamentaires.

4° Le 19 octobre 1922 (1), au nom de M. Millerand, président de la République, MM. Colrat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Chéron, ministre de l’Agriculturé, déposaient un projet de loi :

a) portant uniquement un additif à la fin de l’article 826 « sauf ce qui est dit à l’article 832 »;

b) maintenant les principes de l’article 832, mais visant le cas où la succession comprendrait un bien rural de moins de 20 hectares : dans l’espèce, l’attribution en serait faite à celui des copartageants qui l’aurait exploité pendant au

(6) Sess. ord., 1922, doc. parl., annexe n° 3940, p. 241. (1) Sénat, sess. extr. 1922, annexe n° 589.

PINATEL. 10

moins cinq ans, soit par lui-même, soit avec le de cujus, et ce sur estimation amiable ou judiciaire. L’attributaire ne pourrait aliéner pendant cinq ans.

Nous citons un passage de l’exposé des motils :

« Au moment où chacun reconnaît la nécessité d’assurer le retour à la terre, et ainsi d'accroître dans l'intérêt général la production nationale, il paraît indispensable, sans toucher aux principes généraux du Code civil, de réaliser, sous une forme concrète, la pensée qui avait inspiré les rédacteurs du premier paragraphe de l’article 832 du Code civil :

» Si plusieurs cohéritiers ont vocation à une succession, et si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà exploité, par eux-mêmes ou avec leur famille, le bien rural du de cuqus, il paraît équitable et conforme à la politique de retour à la terre de permettre à ces exploitants de se faire attribuer ce bien par le Tribunal, sauf, si la valeur dépasse la part du copartageant, à remplir les autres cohéritiers de leurs droits par d’autres biens et valeurs de l’indivision ou au moyen de soultes, conformément aux règles du Droit commun.

» La disposition ainsi projetée assurera la sécurité de la propriété rurale et permettra au père de famille de travailler avec plus de confiance à l’amélioration de sa terre, puisqu'il aura la certitude, si un ou plusieurs de ses héritiers en continuent l’exploitation, que son bien ne sera pas livré aux hasards d’une licitation ou d’un partage.

» Il importe de remarquer que l’application du système proposé est d'autant plus facile que, à la différence de ce qui existait au moment de la rédaction du Code civil, le nombre et la valeur des biens autres que les immeubles ruraux se sont considérablement accrus et, par là même,

la facilité de remplir de leurs droits les héritiers autres que les attributaires du bien rural. Il est superflu d’ajouter que l'intervention du Tribunal civil, après expertise et fixation par lui des soultes nécessaires, garantit les droits des mineurs. »

5° Enfin le 30 novembre 1923, M. Colrat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposait un nouveau projet ainsi CONÇU :

« ARTICLE PREMIER. — Par dérogation à l’article 859 du Code civil, le rapport, par un successible en ligne directe, se fait en moins prenant si les immeubles à lui donnés constituent une exploitation agricole unique.

» ART. 2. — Par dérogation aux articles 460, 827, 839 et 1687 du Code civil, lorsque les immeubles indivis entre successibles en ligne directe constituent une exploitation agricole unique, les étrangers ne sont appelés à la licitation que du consentement de tous les copropriétaires.

» Au cas où des étrangers ne sont pas appelés, la mise à prix est, à la demande d’une seule partie intéressée, nécessairement déterminée après estimation à dire d’experts et fixée à la valeur vénale réelle de l’immeuble au moment de la licitation.

» L’estimation préalable, à dire d'experts, est obligatoire si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou s’il y a parmi eux des interdits ou des mineurs.

» Le renvoi devant le notaire est ordonné par le tribunal quand la licitation ne comporte pas l'admission des étrangers. »

- SECTION II