CONCLUSIONS

Faut-il s'inspirer des législations étrangères pour établir en France une législation spéciale aux domaines ruraux en matière successorale ? M. Boutaud, dans sa remarquable thèse, répond par la négative (1). Il invoque deux raisons : le principe de la transmission intégrale consacrerait d’abord une inégalité en valeur qui « se heurterait à l’irrésistible courant de nos traditions égalitaires », et ensuite ne serait imposé qu'à certaines régions. Ces deux argu-

ments ne sont pas convaincants. En effet, on peut ima-

giner un système assez équitable pour assurer l’égalité en

Valeur, assez souple pour assurer le transfert intégral

quand les copartageants, fidèles à leurs traditions ou justement soucieux de leurs intérêts, le désirent. Des dispositions légales nouvelles, adaptées aux besoins économiques actuels, pourraiént se concilier juridiquement avec

les principes généraux du Code; sans toucher à ces derniers et en s'inspirant tant des législations étrangères que

de nos lois sur les habitations à bon marché ou sur le

bien de famille et encore des projets ou propositions d’après guerre, on peut et on doit arriver à réaliser la

(1) Boutaud, Etude critique de la règle d'égalité en nature dans les partages, p. 162 et suiv.

Lee à

Eau

transmission des biens ruraux dans chaque région selon les coutumes, les besoins du sol ou de la culture. La force impérative du partage en nature, sanctionnée par l'interprétation jurisprudentielle, constitue une contrainte qui, tout en blessant les intérêts particuliers, conduit fatalement, ainsi que nous l’avons vu, à des conséquences fâcheuses soit sur le terrain social, soit sur le terrain économique.

Quels sont donc les remèdes que nous préconisons ? On le devine, mais avant de les exposer, nous tenons, pour qu’on ne se méprenne pas sur notre pensée, à exprimer le désir de les voir appliquer aux successions dont le principal actif est un domaine rural moyen.

$ 1. — Substitution de l’égalité en valeur à l'égalité en nature.

Bien des juristes et des économistes ont déjà demandé d’une façon générale la substitution du partage en valeur au partage en nature.

« Ce n’est pas, dit M. le conseiller Pascaud, la nature, la quantité et la valeur combinées des meubles et immeubles qui, dans les successions ou donations-partages, doivent former la base rationnelle de la composition des lots.

» Qu'importe, en effet, que Pierre aït un lotissement en immeubles ou en argent provenant, soit directement de l’hérédité, soit d'une soulte que le prémier serait chargé de payer au second ? Si l’estimation des biens immobiliers et mobiliers a été faite avec le soin requis, on arrivera au seul résultat sérieux qu’il y ait à poursuivre en cette matière : à savoir que les deux lots évalués en numéraire aient une importance identique.

L'argent est, en effet, le critérium d'appréciation le mieux qualifié et le plus couramment usité pour déterminer ce qu'est la valeur, dans le sens économique du mot, pour synthétiser, dans un élément uniforme et perceptible pour tous, les utilités diverses dont elle se compose. Nous admettrions donc que tout copartageant pourrait recevoir son lot soit en nature, soit en argent, et il n'en résulterait aucun dommage pour les intéressés. » (2).

D'aucuns répondront sans doute qu'il est inexact de dire qu'il importe peu à Pierre d’être loti en immeubles ou en argent. Chaque cohéritier peut avoir un gros intérêt, inappréciable en argent, à obtenir sa part en nature de biens qu'il désire particulièrement. On prétend même que « le partage en nature qui ne donne à l’un des copartageants que l’équivalent en valeur de sa part indivise constitue en réalité une expropriation. » (3).

Sans doute, théoriquement, l’idée d’expropriation est vraie; en effet, le partage transforme les droits qu'a chacun des cohéritiers sur chaque molécule de la masse indivise en des droits divis sur une portion bien déterminée de cette masse, mais cette conception du partage est un peu exagérée; pour être logique jusqu’au bout, il faudrait conclure, sauf pour le seul cas où l'actif successoral comprend uniquement du numéraire, que tout le partage constitue une expropriation.

Nous reconnaissons bien volontiers que l’équivalence entre le numéraire d’une part et les meubles ou immeubles d'autre part ne peut être la règle absolue pour la

formation des lots dans le partage. Mais, à côté et au-

(2) M. Pascaud, Rev. crit., nov. 1899, p. 566 et suiv. (8) Bufnoir, Bull. Soc. de lég. comp., t. I, p. 132.

dessus de l'intérêt particulier, n’y a-t-il pas un intérêt commun de la famille, de la propriété et de l’économie sociale, qui doit prévaloir ? Et n'est-ce pas cet intérêt supérieur que veulent servir les lois et projets que nous avons déjà étudiés ?

L'égalité en valeur dans les successions agricoles sera donc le moyen de réaliser cette fin : la défense de la propriété moyenne, de l’agriculture et, par surcroit, de l’économie nationale.

Si nous demandons la modification des articles 826- 827-832 du Code civil en ce qui concerne les exploitations agricoles, s’agit-il de propriétés d’une superficie inférieure à 40 hectares, comme le prévoit le projet Boret-Chéron, ou d’une valeur supérieure à 40.000 francs comme le demandait la Commission de l’agriculture P Non. La superficie ne signifie rien du tout : 10 hectares d’un cru classé peuvent représenter une fortune, tandis que 45 hectares dé fougeraie ou de terres pauvres représentent un domaine médiocre, qui ne bénéficierait pas de la loi. Nous aimerions mieux la fixation d’un prix, en général fonction du revenu, qui représenterait un domaine moyen dans le sens que nous lui avons donné au début de cet ouvrage (4); domaine qui constituerait une « unité économique ». En outre, puisque nous cherchons la continuité dans l’exploitation, sa stabilité, ainsi que l'utilité sociale ou économique, la législation d'exception ne s’appliquerait qu'aux propriétaires exploitant par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur famille dans le sens de la loi fiscale du 31 mars 1931.

(4) Voir Introduction, p. 8.

$ 2. — Transfert intégral.

« Si l’on ne croyait pas, dit M. Gateau, devoir introduire en France une institution autonome et rigoureusement définie de la transmission intégrale, à tout le moins conviendrait-il de ne pas empêcher les chefs d'exploitation de réaliser librement une pareille transmission, conforme aux intérêts solidaires des populations rurales et de l’agriculture. Il y a lieu toutefois de remarquer que ce résultat ne peut être obtenu que par la suppression ou la modification de certaines dispositions du Code civil. » (5).

Quelles seraient ces modifications ou suppressions ?

D'abord, nous envisageons pour la composition de la masse partageable une estimation du bien rural : serat-elle basée sur la valeur de rendement, comme en Suisse ét en Allemagne, ou sur sa valeur vénale ? Dans le but de respecter le principe de l'équité, nous n’admettrons que la seconde solution. Cette estimation sera faite d’une façon définitive au moment de la transmission, qu'il s'agisse d’une donation ou d’une succession. La procédure instituée devra être simple et rapide : expertise amiable si les parties sont majeures et maîtresses de leurs droits; expertise judiciaire, si une des parties est incapable ou s’il y a désaccord.

Si la jurisprudence admet que les donateurs, en vue d'éviter le morcellement, peuvent, dans leur libéralité préciputaire, indiquer d’une façon formelle le ou les biens sur lesquels portera le préciput, il y aurait lieu d'admettre pour toute donation, conformément au projet de M. Colrat

(B) Gateau, Les règles du partage successoral dans le Code civil et la propriété foncière, Paris, 1924, p. 157-158.

du 30 novembre 1933, que le rapport se ferait toujours en moins prenant.

L'article 827 prévoyant le cas de licitation obligatoire serait maintenu, sous réserve de l’article 832; ce dernier comprendrait un alinéa de plus concernant les biens ruraux, dont l'attribution pourrait être faite à un des cohéritiers. Mais quel serait l’attributaire ? Un ordre de préférence doit être établi, et nous admettons volontiers celui suggéré par la proposition Boret-Chéron du 2 décembre 1920; d’abord l'héritier désigné par le père, ensuite le conjoint survivant s’il est copropriétaire, enfin celui qui exploite déjà le domaine et, subsidiairement, celui qui demande l'attribution s’il est seul. Cet ordre n’est d’ailleurs qu'une extension aux domaines ruraux des dispositions déjà établies par la loi sur les habitations à bon marché. Hormis ces trois cas, l’attribution serait réalisée par entente unanime entre cohéritiers ou bien, à défaut d'entente, par la vente aux enchères sans l’admission d'étrangers.

D'’aucuns proposent que le magistrat soit le seul juge de l'attribution; ce dernier se contenterait d’entériner la répartition proposée au cas d'entente; au cas de désaccord, il tiendrait compte des intérêts en présence. Ce principe est, nous l’avons dit, en vigueur en Suisse et également en Italie au cas où les cohéritiers sont appelés à recueillir des parts inégales, mais il nous semble difficilement applicable en France à cause de notre état d'esprit qui répugne à voir un tiers s'immiscer dans nos affaires de famille; c’est pour cela peut-être que les lois de 1909 et 1922 ont eu si peu de succès.

Déjà, en 1905, M. Piédelièvre déclarait à ce sujet : « Si le système qui permet ainsi au juge d'intervenir est théo-

riquement séduisant, s’il élève et étend son rôle en faisant de lui non seulement le magistrat appelé à trancher des litiges par une exacte application des règles strictes de la loi, mais encore l’homme que son intelligence, son instruction, son expérience des affaires, désignent naturellement pour régler dans telles hypothèses données des situations de fait auxquelles sont subordonnés de graves intérêts économiques ou sociaux, il ne faut pas se dissimuler qu’un tel système rencontrerait dans l’opinion publique une assez vive résistance. En lui confiant une telle mission, on fait de lui plutôt un Conciliateur qu’un juge, ce qui n’est certes pas un mal; mais, en même temps, on le mêle d’une façon plus intime aux affaires de la famille, et c’est là le point faible du système. » (6).

M. Planiol est du même avis : «Il serait dangereux de songer en pareil cas à donner à la justice le droit de procéder par voie d'attribution. » (1).

De plus, le Tribunal, mal ou incomplètement renseigné, risquerait de ne pas rendre une décision absolument conforme aux intérêts en présence.

Dans son dernier ouvrage, M. Planiol pose la question de l'attribution :

« L'obligation du partage judiciaire pourrait disparaître quand sa raison d’être est la présence d’incapables parmi les copartageants. Le concours du conseil de famille habilitant le représentant légal, l’homologation du tribunal au besoin, constitueraient des garanties fort sérieuses et que la loi juge suffisantes dans bien des actes aussi graves

(6) Piédelièvre, Rapport sur la question du partage judiciaire (Bull. Soc. ét. lég., 1905, p. 229).

(7) Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil français, t. IV : Successions, p. 627, n° 529.

que le partage. La division et l’opposition d'intérêts entre copartageants créent une sorte de contrôle réciproque, ét, dans un acte qui réunit d'ordinaire de proches parents, la collusion contre l’incapable, si elle demeure malheureusement possible, ne doit pas cependant être considérée comme la règle. Toute institution fonctionne avec une marge de dangers et de fraudes possibles, et il n’est pas de bonne politique législative de faire peser sur tous les partages une véritable et lourde gêne pour assurer aux incapables qui y sont intéressés un excès de protection.

« La généralisation de la procédure d'attribution exclusive a été envisagée pour les domaines ruraux afin d’en éviter le morcellement et de favoriser le retour à la terre. C'est là, sans doute, un problème qui se posera nécessairement. » (6).

Pour nous, notre opinion est faite : Laissons aux cohéritiers pleine liberté de régler eux-mêmes cette attribution. Nous examinerons deux cas : le partage avec soulte et le partage sans soulte.

Le premier sera certainement le plus fréquent : la succession comprend un bien rural « non commodément partageable » et quelques autres valeurs de faible importance. Nous avons vu que la solution actuelle est la licitation; mais admettons la faculté d'attribution moyennant paiement d’une soulte. Quel pourra être l’attributaire ? Sans doute le principe de l’égalité en valeur sera respecté, mais, partant de ce principe que les cohéritiers avec juste raison peuvent ne pas se contenter d’un simple droit de créance par besoin immédiat de capitaux ou pour toute autre cause, il est normal, hors les cas d'attribution à

(8) Planiol, op. cit., t. IV, p. 610-641.

l'héritier désigné, au conjoint survivant copropriétaire, au successible exploitant, que la préférence soit accordée à celui qui offre un paiement comptant. Si plusieurs copartageants offrent le paiement immédiat, il nous paraît équitable que la licitation, sans l’admission d’étrangers, départage les compétiteurs; les droits de tous les intéressés seraient ainsi sauvegardés. Si, au contraire, aucun héritier ne peut payer comptant, et qu’un copartageant exige paiement immédiat, alors on aura recours obligatoirement à la licitation pure et simple, et le bien rural sortira de la famille. On pourrait d’ailleurs éviter cet inconvénient par un moyen que nous indiquerons plus loin.

Supposons maintenant que le domaine rural puisse constituer tout ou partie d’un lot sans qu'il y ait lieu à soulte. Si les héritiers sont d’accord, le tribunal sanctionnera simplement cette répartition par l'homologation: les fraudes ou collusions ne seraient pas à craindre puisque, sous le sage contrôle du Tribunal, les lots auraient été estimés et composés par des experts. Si plusieurs copartageants désirent le lot dans lequel se trouve le bien rural, il suffirait de le mettre aux enchères entre les seuls intéressés : l’immeuble resterait dans la famille et, la mise à prix étant fixée par l'expertise, l’attribution ne serait pas faite à vil prix. Si, enfin, personne ne désirait conserver le lot constitué par le domaine rural, il serait procédé à la licitation.

Certes, notre système n’est pas à l’abri de toute critique, mais il mérite peut-être d’être examiné. Il permettrait de procéder par voie d’attributions rationnelles, fondées sur le bien rural lui-même en tant qu'unité économique d’abord et subsidiairement sur les désirs ou aptitudes des cohéritiers, La substitution de l'égalité en vaieur

PINATEL. 11

à l'égalité en nature réaliserait, dans les conditions les mieux appropriées à notre tempérament français, la transmission intégrale des exploitations agricoles. « Peu à peu, dit M. Dussert, le partage par attribution s’implanterait dans nos mœurs, il déviendrait une institution dont l’utilité serait reconnue et contre laquelle on ne songerait pas à protester parce qu’on la sentirait nécessaire à la vie de la nation. » (5.

Pour terminer, nous ferons une simple observation, car elle sort du cadre de cette étude : les divers projets de rélormes ne parlent pas des modalités de paiement des soultes, dont ils indiquent simplement le quantum. Or, nous avons déjà dit que, pour notre part, nous ne pouvions admettre qu’on impose à un copartageant l'acceptation d'une créance à terme; l'adoption du principe de la transmission intégrale nécessitera l’examen d'organismes de crédit qui faciliteront le paysan. L'Allemagne nous à donné l'exemple avec les Rentenbanken; des caisses foncières devraient être organisées ou créées; indépendamment du rôle utile qu’elles joueraient auprès des agriculteurs, elles seraient, par l'émission de leurs actions ou obligations, un havre sûr pour la petite épargne.

Enfin, comme corollaire de la réforme proposée, il y aurait lieu de prévoir pour le bénéficiaire de l’attribution une interdiction d'’aliéner pendant quelques années.

Nous avons écrit ces lignes sans prétention; notre ambition sera largement satisfaite si nous avons ajouté notre petit grain de sable à l’œuvre de défense de l’agriculture. De tout notre cœur, nous souhaitons des réformes. « Rien

(9) Dussert, La propriété paysanne et le partage en nature du Code: civil, Paris, 1909, p. 151.