INITIATIVES PRIVÉES

4° La Société d'études législatives, qui avait déjà examiné en 1905 les réformes à apporter à notre régime successoral, est revenue à ce sujet épineux en 1926 @); M. Piédelièvre, dans son remarquable rapport, a repris la thèse qu'il défendit vingt ans plus tôt. Après avoir rappelé que, dans le partage judiciaire, les articles 826 et 832 « s’appliquent impérieusement », il résume les inconvénients « C’est le morcellement, l’émiettement de l'héritage, de l’œuvre paternelle, et par là même une perte certaine; c'est particulièrement, quand il s’agit d’une exploitation agricole de modeste ou même moyenne importance, l’inutilisation presque inévitable ou du moins le rendement moins profitable dés parcelles remises aux mains de chaque héritier, d’où il résultera ou pourra maintes fois résulter l'abandon des campagnes par les propriétaires ou ouvriers agricoles, que le petit lot qui leur est échu n’occupe plus ou ne rémunère plus suffisamment, qui s’en débarrassent pour venir dans la ville chercher un travail plus lucratif. » Puis il condense les critiques apportées à l’article 827 concernant la licitation obligatoire : « La vente s'impose, et dans de telles conditions que le bien familial passera souvent entre des mains étrangères. Solution fâcheuse, a-t-on dit et répété, tant au point de vue économique qu'au point de vue social. Désagrégation de la famille, dont l’unité est intimement liée à la continua-

(8) Bull. Soc. ét. lég., 1926, p. 174 et suiv.

tion par ses membres; absence de classes professionnelles vraiment fortes, par l’émiettement à chaque génération, ou presque, d'entreprises qui ne peuvent vivre et prospérer qu'à la condition de se mettre dans leur intégrité; et même, dans une certaine mesure, stérilité des mariages, car souvent si les époux ne veulent avoir qu’un enfant, c'est pour éviter le partage de l’œuvre fondée par le père et empêcher par sa dispersion qu'elle ne s’en aille en lambeaux. »

Faut-il, conclut en substance le rapporteur, supprimer radicalement le partage en nature ? Non. Il suffirait de rechercher, contrairement à la jurisprudence, à éviter d’abord le morcellement et à assurer ensuite « subsidiairement » l'égalité en nature. Quant à l’article 827 visant la vente des immeubles non « commodément » partageables, il y aurait lieu de le compléter par ces termes : « et sans dépréciation notable ». Sans doute cette seconde réforme augmenterait le nombre des licitations, mais elle serait nécessaire pour obtenir la valeur réelle des biens qu'une estimation, si sérieuse soit-elle, ne saurait déterminer.

Enfin, M. Piédelièvre demande que les articles 826-832 ne s’appliquent pas aux partages d’ascendants et étudie, sans le résoudre, le problème de l’indivision en présence d’un incapable.

Dans sa séance du 22 mars 1926 (®), la Commission, après discussion, a adopté les suggestions de son rapporteur et émis, à la fin des débats, « un avis favorable à l'extension de la législation des habitations à bon marché aux petits domaines ruraux ».

L'assemblée générale du 26 novembre 1926, sous la pré-

(9) Bull. Soc. ét. lég., 1921, p. 31 et suiv.

LR

sidence d'A. Colin, ne fit qu’entériner les décisions de la Commission; elle ajouta cependant un alinéa à l’article 970 du Code de procédure : « Si le partage ou la licilation de certains éléments de l’actif indivis, et notamment des immeubles ou de l’un d'eux, ne sont pas demandés par les parties majeures ou les représentants des mineurs ou autres incapables, le tribunal pourra n’ordonner le partage que du surplus de l'actif. » (0) |

2° Nous ne pouvons pas, enfin, passer sous silence les vœux émis par les notaires lors des Congrès de Nice en 1929 et de Vichy en 1933. Ces modestes praticiens, aux prises chaque jour avec les difficultés d'interprétation et d'application des lois, sont peu écoutés parce qu'ils font peu de bruit, mais travaillent dans le silence de leur cabinet et peuvent, mieux que les théoriciens, se rendre compte des conséquences désastreuses de l'alternative partage en nature ou licitation obligatoire.

Ils ont étudié mûrement les articles 826-827-832 du Code civil : « Les notaires, dit M° Boutrolle, notaire à Rouen, dans son substantiel rapport sur le « patrimoine familial devant la loi française », présenté au Congrès de 1929, s’attardent volontiers à examiner entre eux dans quelle mesure peuvent être responsables d’un pareil état de choses celles de nos lois qui président à la vie du patrimoine, sans paraître prétendre qu’une réforme législative doit suifire en elle-même à enrayer le mal dont nous soui-

(10) Par jugement du 23 novembre 1933, le Tribunal civil d’Orthez a ordonné le partage d’une succession intéressant deux mineurs, et comprenant, outre des valeurs mobilières assez importantes, une maison d'habitation. Sur .la demande des représentants des incapables et des cohéritiers majeurs, ledit immeuble a été distrait provisoirement de l’actif successoral et la liquidation du surplus de l'actif a été homologuée par jugement du 23 déc, 1933.

frons. » « S'il s’agit d’un domaine rural, les notaires savent mieux que quiconque Ge que sa constitution, son agrandissement, représentent de travail, de ténacité, d’efforts; tout cela, dans l’état actuel, est exposé à s’effriter de nouveau au décès de l’auteur. » (Rapport de 1933.)

Qu'a-t-on préconisé lors du Congrès de 1933 après examen de la documentation présentée par notre honorable confrère, M° Robitaillie, notaire à Neuilly-sur-Seine ? Possibilité pour le père de famille de désigner l’attributaire du domaine rural; modification de l’article 832 par l’atténuation de l’obligation absolue du partage égal en nature; dispense de rapport en nature, sauf rapport en moins prenant, avec évaluation incommutable au jour de la transmission; extension des lois sur les habitations à bon marché à tous les biens familiaux; institution d’une procédure d'estimation, simple et définitive, du patrimoine familial à la date de la transmission; réforme du partage judiciaire permettant l’attribution du domaine rural à un enfant ou par priorité au conjoint, même, à défaut de désignation par le défunt, à celui le plus qualifié qui désirerait le conserver, soit qu’il exploite le fonds pour son compte, soit qu’il

l’ait exploité en collaboration avec le défunt.

Analysant dans leur ensemble les réformes possibles du partage judiciaire, M. Planiol écrit 41) : « Une grande prudence s'impose dans l’admission de ces réformes qui soulèvent toutes des questions fort complexes. Assouplir plutôt que bouleverser semble être l’objectif à poursuivre. »

Que devons-nous conclure de cet exposé sommaire de projets, propositions et vœux ? On s’aperçoit — un peu

(11) Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil français, t. IV, Successions, p. 627, n9 529.

tard peut-être — que les principes actuels du Code civil en matière de partage aboutissent à l’émiettement de la propriété rurale. Une réaction très nette s’est produite depuis la fin du dernier siècle : elle nous a valu déjà quelques lois, à portée restreinte sans doute, mais bienfaisantés dans leurs principes et leur application. Le mouvement s’accentue sérieusement et indiscutablement depuis la guerre; si les réformes que nous venons d'analyser diffèrent sur des points de détail, elles n’ont toutes qu'un seul but : assurer le transfert intégral de la propriété rurale. Nous espérons que, sans attendre de trop longues années, le législateur s’engagera résolument dans la voie qui lui est tracée.

ee, Fr de ln + OS