DÉCRET ROYAL INSTITUANT L'ENQUÊTE

Le 25 novembre 1865, le ministre d'outre-mer, M. Antoine Canovas del Castillo, présenta à la reine un rapport dont l’objet était d'ouvrir une enquête sur les bases propres à servir à l'établissement des lois spéciales qui devaient être présentées aux Cortès pour le gouvernement politique, la réglementation du travail et l’organisation d’un nouveau système économique dans les Antilles de Cuba et de Porto-Rico.

Le ministre reconnaît que la constitution de l'unité nationale, qui s'élabore en Æspagne depuis le moyen âge, a été appliquée à l’administration de l'Amérique espagnole .dès les règnes de Ferdinand et d'Isabelle, et de leurs successeurs. Mais cette unité ne permettra jamais l'exclusion des différences naturelles que la diversité de l’état social et des.conditions économiques des Antilles demande dans ses lois. La politique de l'Espagne en Amérique a eu d’abord une tendance d’assimilation des mœurs et des lois, de manière à former une seule nation de la Péninsule et de ses possessions, en admet- - tant en même temps, au milieu de cette grande unité, les lois spéciales exigées par la nature des divers pays où elle étend son pouvoir. Des lois anciennes, citées par le ministre, viennent confirmer cette politique. |

Le principe d'unité fut conservé dans le nouveau régime de 1808 à 1814. Ce fut alors le temps de la renaissance des libertés poli- . ques en Espagne, dans lesquelles l'Amérique eut une participation. Le ministre déplore que les Cortès et le Gouvernement aient alors oublié l'appréciation de l'inégalité des conditions des provinces péninsu-

sulaires et américaines; il aurait voulu que ces dernières fussent privées de la jouissance du code libéral de 1812. À son avis, il paraît que les différences sociales et économiques auraient dû autoriser la liberté en Espagne, le despotisme en Amérique. En 1837, le code de 1812 fut réformé, les Antilles espagnoles furent séparées du régime de la Péninsule, et des lois spéciales durent les gouverner pour rétablir le système primitif, qui cependant n’était pas ébranlé.

Trente années se sont écoulées depuis cette promesse, et le ministre avoue franchement que les anciennes lois des Indes et les ordonnances postérieures à l’année 1837 donnent satisfaction au besoin spécial de la colonisation de Fernando-P6 et au gouvernement des îles Philippines. « Mais en vérité, dit-il, il n’en est pas de même à l'endroit des provinces de Cuba et de Porto-Rico. L'avancement scientifique et littéraire qui se fait remarquer dans les deux Antilles ; leurs richesses actuelles, qui, dans la première, peuvent le disputer aux Etats les plus prospères de l’Europe et du continent américain ; l'étendue et l'importance croissantes de leur commerce extérieur, tout cela les place à présent dans une situation exceptionnelle, qui demande des lois et des moyens bien différents de ceux qui existent dans les autres provinces d'outre-mer. »

Après avoir reconnu et proclamé franchement l'évidence de ce fait, il croit nécessaire d'indiquer que ce qui s'adapte le plus à l'intérêt national, c'est d'examiner avec calme et prudence jusqu'où doit arriver l'assimilation législative entre les Antilles et la Péninsule, et où doit commencer et finir la spécialité de leur régime gouvernemental. Afin que cet examen soit impartial et qu'il comporte les garanties possibles d’exactitude et de succès, il est nécessaire d'employer tous les moyens d'investigation et d'étude et qu’en même temps le Gouvernement admette d’une manière large et solennelle l'exposé des renseignements et des opinions que les loyaux habitants des Antilles auraient à présenter à sa considération.

Le ministre croit que l'enquête qui va s'ouvrir ne doit pas se limiter à l’une ou à l’autre des questions diverses qui s’agitent dans ces provinces.

« Il importe dès à présent d'examiner non-seulement l’ordre politique et administratif, mais encore la situation économique des Antilles, à laquelle se joignent des questions commerciales du plus grand intérêt, ef d’autres questions encore plus épineuses relatives à leur population et aux conditions du travail; conditions qui, intime-

ment et naturellement liées à la production partout ailleurs, le sont bien plus encore là-bas par des causes généralement peu connues. » Un seul pas dans la voie de la réforme, sans écouter les représentants d’intérèts si respectables, serait un prétexte à des inquiétudes qu’il est nécessaire de prévenir.

En conséquence, le ministre propose à la reine d’ouvrir une enquête devant une commission composée des plus hauts fonctionnaires de l’administration, enquête ayant pour but d'étudier trois points principaux : le premier, sur quels principes doivent se régler les lois spéciales que le ministre doit présenter aux Cortès pour le gouvernement des provinces de Cuba et de Porto-Rico; le second, sur la réglementation du travail de la population de couleur et asiatique, et sur le moyen de faciliter l'immigration la plus propre à leur climat; le troisième, sur les traités de navigation et de commerce qu'il conviendrait de contracter avec d’autres nations, et aussi sur les réformes qui doivent être adoptées dans le système des tarifs et dans le régime des douanes.

L'enquête est un moyen préférable à tous les autres. Le ministre ne croit pas qu’il soit convenable de faire siéger aux Cortès les représentants des Antilles, pour prendre part à la préparation des rélormes projetées. Cela serait à ses yeux préjuger une des questions qui doivent être soumises à l'étude. Il croit préférable la création d'une commission établie à Madrid, à laquelle s’adjoindrait Le concours de vingt-deux délégués des communes des îles, de tous les sénateurs qui aujourd'hui les représentent, des autorités principales qui les ont gouvernées et les gouvernent encore, et des vingt-deux personnes nommées par le Gouvernement et choisies parmi celles qui seraient le plus en situation de connaître les aspirations et les besoins des habitants des Antilles. IL espère un grand succès, en raison du patriotisme des loyaux sujets de ces provinces et de la bonne foi avec laquelle le Gouvernement se propose d'établir les réformes dont l'utilité serait complétement démontrée. Il finit par soumettre à la reine le décret de la même date qui fait suite au rapport, et qui n’est que la réglementation de sa pensée.

L'article 1° autorise le ministre d'outre-mer à ouvrir une enquête:

1° Sur les bases qui doivent servir à fonder les lois spéciales;

20 Sur la manière de réglementer le travail et de faciliter l’immigration ;

3° Sur les réformes économiques.